Accord d'entreprise "Accord de groupe portant sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez EGLG - ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

au titre de l’exercice 2022

Entre les Soussignés,

ENTRE

La société LÉON GROSSE SA, dont le siège social est situé rue de l’avenir 73100 Aix les Bains,

La société BESNARD & CHAUVIN située 26 rue des Osiers, 78310 Coignières,

La société BETEG SARL située 575 Allée des Parcs - Bâtiment C - 69800 Saint Priest,

La société BLANCK située 12 Rue Gutenberg, 68800 Vieux-Thann,

La société CHAPELLE située 26 rue des Osiers, 78310 Coignières,

La société DEFILLON située 26-28, avenue Eiffel, ZAC Eiffel, 77220 Gretz-Armainvilliers,

La société GLC Family, située rue de l’avenir, 73100 Aix les Bains

La société LGEM SAS située,26 rue des Osiers, 78310 Coignières,

La société LEON GROSSE ÉNERGIES RENOUVELABLES, située 4 Parvis Colonel Beltrame, 78 000 Versailles,

La société MAURO située 133 Chemin de Saint-Marc, 06130 Grasse,

La société SNEP située 3 Rue Colbert, 71100 Chalon-sur-Saône,

La société SOULIER située 3 Route du Collet, 15000 Aurillac,

La société VILLENEUVE située 42 Boulevard Rabelais, 34000 Montpellier,

Représentées par M XXXXXXXXX, Directeur des ressources humaines du Groupe LÉON GROSSE, mandaté par les entités du Groupe LÉON GROSSE pour conclure le présent accord,

Ci-après « le Groupe »

D’une part,

et

M XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central du Groupe Léon Grosse,

représentant le syndicat XXXXXX

M XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central du Groupe Léon Grosse,

représentant le syndicat XXXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Sur l’initiative de la Direction, la négociation annuelle a été engagée au niveau du Groupe et trois réunions se sont tenues les 17 septembre, 20 octobre et 19 novembre 2021.

Dans ce cadre, les Délégués Syndicaux Centraux ont émis les propositions suivantes :

Pour XXXXXX :

• Proposition d’Augmentation Salariale + 2.5 % pour l'ensemble des collaborateurs.

• Participation aux frais du Télétravail de 2.50 € par jour.

• Une journée RTT en plus le 24 décembre 2021 (pour un total de 3 jours en 2021).

• Journées RTT le 27 mai 2022, le 15 juillet et 31 octobre décembre.

• Les plans d’actions suite au sondage Great Place to Work, en place au 01/01/2022.

• Prime MACRON

Pour XXXXXX.:

• Augmentation générale de 3 %

• Mise en place d’un 13ème mois pour les salariés Compagnons

• Revalorisation de l’abondement de l’entreprise au PEE avec un passage de 500 € à 510 €

• Revalorisation à 0.30 % de la masse salariale pour les budgets œuvres sociales des différents CSE.

• Quand une prime est versée aux opérationnels des chantiers à la fin des travaux, que les fonctionnels ayant aussi participé à la réussite de l’opération reçoivent eux aussi une prime, en particulier les services méthodes, les services achats, les animateurs QSE, les correspondants RH qui participent eux aussi à la bonne marche des chantiers

• Ponts négociés dans les NAO pour les ETAM/cadres aussi octroyés aux Compagnons

• Revalorisation des paniers repas des compagnons à 12 €

• Revalorisation des tickets restaurants à 10 €

• Juste rémunération de nos collaboratrices en conduite de travaux. Sachant qu’aujourd’hui l’égalité salariale existe à l’embauche, il faut actualiser aussi pour les grades supérieurs, Conductrices confirmées, Conductrices principales, Directrices de travaux

• Fourniture de parkas complètes chaque année dans le paquetage et pas une année sur deux comme c’est le cas aujourd’hui

• Un sac équipé de roulettes pour les paquetages, un sac adapté en contenance

• Mise en place d’un système de cooptation pour les compagnons à hauteur de 500 €

• Remboursement à hauteur de 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine, et 20€ par mois pour deux journées de télétravail par semaine

• Nous comprenons que les salariés soient sollicités pour les formations, en revanche nous nous opposons fermement à l’obligation qui est faite aujourd’hui aux collaborateurs de l’entreprise de financer les formations systématiquement avec le CPF. Nous demandons qu’il y ait de la concertation et pas de l’obligation.

A l’issue de ces négociations les partenaires sociaux se sont entendus sur les dispositions suivantes applicables à compter du 1er janvier 2022 :

ARTICLE 1 : RÉMUNÉRATIONS

1.1 - Salaires 

La situation économique du Groupe s’améliore en 2021 et ce dernier devrait enregistrer des résultats bénéficiaires après quatre années consécutives de pertes, cela dans un contexte de crise sanitaire ayant eu pour conséquence une forte chute du Chiffre d’Affaires et de la prise de commandes de l’année 2020. Le carnet de commandes est revenu au niveau de celui de 2019.

Les perspectives de développement du Groupe sont encourageantes et conformes au plan stratégique 2025. Néanmoins, la hausse du prix des matières premières ainsi que les évolutions de la réglementation liée à la RE 2020 risquent d’impacter les résultats de 2022.

Les appels d'offres et les négociations pour l’obtention de nouveaux chantiers continuent à prendre du retard dans un contexte économique national encore incertain et devant les difficultés croissantes à obtenir les permis de construire; obtentions retardées par les recours fréquents des tiers.

Après une inflation de 0,5 % en 2020, les prévisions de l'Insee pour l’année 2021 indiquent une reprise de l’inflation à 2,6 %. De plus, les prix des énergies fossiles ont fortement augmenté à l’automne 2021.

Consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs et la baisse du pouvoir d'achat liée à la forte augmentation des prix et en particulier des énergies, la Direction de l’entreprise accorde :

1.1.1. Mesures concernant la population des Compagnons

La Direction est sensible à la demande des organisations syndicales de l’octroi d’un 13ème mois. Cependant, cette demande représente une augmentation de 8,34 % de la masse salariale des compagnons non intégrée à nos prix de ventes et risquant de pénaliser notre compétitivité.

Aussi, les parties sont convenues :

1. Mise en place d’une gratification (équivalente à un demi 13ème mois)

Les parties conviennent d’accorder à partir du 1er janvier 2022, une gratification correspondant à 50 % d’un mois de salaire de base intégrant les 13 heures supplémentaires structurelles, à chaque compagnon disposant d’une ancienneté groupe de 6 mois minimum.

Les parties déterminent de verser cette gratification mensuellement.

Le montant versé sera proratisé en cas d’absence, non compensée par l’Entreprise, de plus de 90 jours, consécutifs ou non, au cours de l’année civile (absences pour maladie de +90 jours prises en charge par la prévoyance, congé sabbatique, congé sans solde…).

La mise en place de cette gratification équivaut à une augmentation générale de 4,17 % pour un compagnon à temps plein. Elle interviendra à compter de la paie de février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

En parallèle, les parties conviennent d’harmoniser et de rationaliser certaines primes exceptionnelles et de rendement.

2. Budget d’Augmentations individuelles

Les parties s’accordent pour définir une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 0.83 % de la masse cumulée des salaires de base compagnons.

Ce qui porte l’enveloppe globale pour la population des Compagnons à 5 % de la masse cumulée des salaires de base.

1.1.2 - Mesures salariales concernant la population des ETAM et des Cadres

A titre très exceptionnel, et compte tenu de la reprise de l’inflation il est décidé d’accorder :

• Une augmentation générale de 1 % appliquée sur le salaire de base mensuel de janvier 2022

• Un budget d’augmentations individuelles à hauteur de 2,5 % des salaires de base mensuels cumulés de cette population

Soit une enveloppe globale de 3,5 %.

L’ensemble des augmentations auront lieu sur la paie de février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

1.2 - Prime de lavage pour les Compagnons

Consciente de l’augmentation du prix des produits de première nécessité, y compris des produits d’hygiène, la Direction a souhaité accorder aux Compagnons une prime de lavage visant à indemniser le nettoyage des vêtements de travail.

Les parties ont fixé le montant de cette prime à 12 € bruts/mois pour un mois de travail complet travaillé.

Le calcul retenu de cette prime soumise à cotisations est :

12 € divisés par le nombre de jours ouvrés dans le mois et multipliés par le nombre de jours réellement travaillés dans le mois.

Cette prime se substitue et ne se cumule pas avec les primes de lavage qui pouvaient déjà être en vigueur localement dans certains établissements.

1.3 - Intégration des primes proratisées et d’outillage octroyées à certains Compagnons

Partant du principe que les primes mensuelles proratisées et les primes d’outillage versées à certains Compagnons n’ont, à ce jour, plus de raison d’être et font désormais partie intégrante de la structure du salaire de base de par leur récurrence et leur constance, les parties conviennent de les réintégrer dans le taux horaire de base à compter de la paie de janvier 2022.

Sont concernées par cette réintégration les intitulés de primes suivants:

• “prime mensuelle proratée”

• “prime outillage forfaitée”

• “prime outillage hrs travail”

• “prime outillage jrs travail”

Le calcul retenu pour réintégrer ces primes dans le taux horaire de base est :

Somme des primes proratisées et d’outillage versées sur l’année 2021 divisée par 12 et par 164,67 heures

Le montant ainsi calculé à réintégrer dans le taux horaire est arrondi à 0,05 € supérieur (par exemple, 0,73 € est arrondi à 0,75 € ; 1,07 € est arrondi à 1,10 €).

Les Compagnons concernés seront informés par courrier du montant réintégré dans leur salaire horaire de janvier 2022 en application de la formule de calcul définie ci-dessus.

1.4 - Evolution du montant des titres restaurant

La Direction, consciente de l’évolution des prix, a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales, par une augmentation de la valeur nominale des titres restaurant, portant ainsi leur valeur faciale à 9.50 € (au lieu de 9 € actuellement).

La répartition de ce nouveau montant se fera comme suit :

• part employeur : 5.55 € (plafond exonération) - augmentation de 0.35 € par ticket restaurant

• part salariale : 3.95 € - augmentation de 0.15 € par ticket restaurant

En contrepartie, les parties s’accordent sur une dématérialisation des titres restaurant, via une carte électronique dédiée, permettant ainsi une meilleure fiabilité dans la distribution des titres restaurant, un délai de mise à disposition raccourci et des gains de productivité pour les équipes en charge du sujet. La mise en place de la carte dématérialisée se fera courant 2022.

1.5 - Mise en place de paniers repas pour les Chefs de chantier et Conducteurs de travaux

A la demande des organisations syndicales, la Direction s'engage à mettre en place, au plus tard le 1er septembre 2022, un dispositif de paniers repas forfaitaire d’un montant de 10 € par jour travaillé, attribués aux Chefs de chantier et salariés de la filière travaux affectés en permanence sur chantiers.

L'attribution des paniers repas se fera en lieu et place des tickets restaurant actuellement en vigueur.

Concernant les établissements d’ores et déjà concernés par l’attribution de paniers repas, une harmonisation au montant de 10€ par panier sera conduite conjointement à cette mise en place.

1.6 - Petits déplacements Compagnons

L’accord de groupe portant sur le contingent d’heures supplémentaires, le travail de nuit et le calcul des petits déplacements signé le 5 novembre 2019, prévoit que le calcul des indemnités de petits déplacements est défini par la distance entre l'adresse du domicile du Compagnon telle que déclarée à l'embauche, ou lors de son affectation sur une nouvelle entité dans le cadre d'une mobilité Groupe, et le chantier sur lequel il est affecté.

Toutefois, si lors de son embauche ou de son affectation sur une nouvelle entité, ou d'un déménagement de sa résidence principale, ultérieur à son embauche ou à son affectation sur une nouvelle entité, le salarié faisait le choix d'un domicile distant de plus de 50 kilomètres de son entité de rattachement, l'entreprise prendrait alors en compte la distance entre son entité de rattachement et le chantier sur lequel il est affecté pour déterminer les indemnités de petits déplacements.

Afin d’éviter que les indemnités de petits déplacements d’un Compagnon qui a fait le choix de résider à plus de 50 kilomètres de son agence de rattachement, soient calculées parfois au départ de son domicile et parfois au départ de l’agence, les parties s’accordent sur le fait de définir comme point de départ unique le domicile du collaborateur pour le calcul des distances, étant entendu que le Compagnon résidant alors à plus de 50 kilomètres de son agence de rattachement sera plafonné à des indemnités de déplacement zone 5 définies régionalement par les conventions collectives locales, lorsqu’il fait le choix de s’éloigner de son entité de rattachement.

ARTICLE 2 : ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

2.1 - Durée effective du travail

Le Groupe maintient l’horaire collectif de 38 heures hebdomadaire, réparti du lundi au vendredi pour l’ensemble de son personnel.

Elle rappelle qu’un accord portant sur le forfait en jours a été signé le 21 mars 2019.

Cet accord ouvre la possibilité aux Cadres ainsi qu’aux ETAM de chantier d’adhérer à une convention de forfait jours compte tenu de leur autonomie dans la gestion de leur temps de travail.

2.2. - Organisation du temps de travail : Rappel

Compagnons : le temps de travail effectif est réparti du lundi au vendredi en fonction des nécessités du chantier.

Etam – Cadres avec un suivi horaire : l’organisation est déterminée par chaque établissement ou filiale.

Le temps de travail effectif sera généralement réparti comme suit :

• sept heures et quarante-cinq minutes (7h45mn) quotidiennement de travail du lundi au jeudi

• sept heures travaillées le vendredi

Etam Chantiers – Cadres au forfait jours : 218 jours de travail par an

2.3 - Télétravail :

Le Groupe souligne qu’il s’emploie à développer le télétravail dans le cadre de l’accord signé le 16 novembre 2017.

Le Groupe rappelle qu’en dehors des décisions gouvernementales transitoires, le télétravail est mis en place sur la base du volontariat et nécessite un avenant au contrat de travail.

2.4 - Journée de solidarité :

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité qui se traduit par une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés du secteur privé ; elle s'accompagne d'une contribution financière pour les employeurs de 0.30% des rémunérations.

La Journée de Solidarité s’effectuera pour l’ensemble des collaborateurs le 17 juin 2022.

Cette journée sera travaillée par l’ensemble des collaborateurs et pourra être pointée, au choix du collaborateur, en congés avec rémunération afférente versée par la Caisse de congés payés ou dans le cadre d’une journée travaillée et non rémunérée.

2.5 - Journées de Récupération :

Le Groupe précise qu’il n’y a pas de journées de RTT, en dehors des jours de repos accordés dans le cadre des conventions de forfait jours.

Pour autant, la Direction accorde aux ETAM et Cadres qui n’ont pas signé une convention de forfait jours, 3 jours de récupération qui se tiendront les :

• Vendredi 27 mai 2022 (Pont de l’Ascension)

• Vendredi 15 juillet 2022

• Lundi 31 octobre 2022

Ces jours seront chômés et payés.

Les parties rappellent que ces trois jours de récupération sont inclus dans les 9 jours de repos accordés annuellement aux Cadres et ETAM de chantier ayant adhéré à une convention de forfait jours.

2.6 - Fermeture de fin d’année :

Afin que l’ensemble des collaborateurs puissent profiter des fêtes de fin d’année, le groupe fermera ses chantiers et agences, du vendredi 23 décembre 2022 au soir au lundi 2 janvier 2023 matin, soit 6 jours de Congés Payés principaux; sauf raisons impératives qui devront faire l’objet d’une dérogation et d’une information au Comité Social Économique de l’établissement ou de la filiale concerné.

ARTICLE 3 : AVANTAGES SOCIAUX

3.1 - Mutuelle - Frais de santé

Dispositions ne s’appliquant qu’aux entreprises du Groupe relevant d’une adhésion à la Mutuelle Mieux Etre

Après analyse partagée avec notre assureur, les comptes de résultats 2020 de la Mutuelle Mieux-Etre font apparaître un déficit en raison d’un niveau de prestations servies supérieur au niveau de cotisations versées. L’indicateur P/C (prestations/cotisations) prévisible pour l’année 2021 est de 109 %.

C’est ainsi que la Direction a accepté une augmentation des tarifs 2022 dans l'objectif de restaurer l’équilibre du régime avec pour objectif de ne pas dépasser 104 % de P/C, à fin 2022.

Afin de participer à cet effort, la part patronale évoluera de 38 euros à 40 € par mois et par salarié. Soit une augmentation de la valeur de la participation patronale à hauteur de 5 %.

La cotisation salariale évoluera également.

Par ailleurs et pour éviter une trop forte augmentation de la part salariale sur l’option 1 dont la situation est très déséquilibrée, il est décidé une légère baisse des prestations sur cette option, comme suit :

• Baisse des prothèses dentaires de 500 % BR à 450 % BR

• Baisse Spécialistes Non Optam de 200 % à 180 %

• Matériel médical : de 500 % BR à 400 % BR

En conséquence, l’augmentation des cotisations, par niveau de couverture et de structure familiale au 1er janvier 2022 a été présentée au CSE central de EGLG en date du 10 décembre 2021 et s’établira comme suit :

Ces tarifs ne s'appliquent pas à la société Blanck qui bénéficie de tarifs propres du fait du régime spécifique d'assurance maladie Alsace Moselle.

3.2 - Evolution Plan Epargne Groupe

Un accord collectif instituant un Plan d’Epargne Groupe a été signé en date du 27 juillet 2021.

A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à ouvrir une négociation dans le courant du premier semestre 2022, en particulier afin d'aborder les conditions de l'abondement de l’entreprise.

3.3 - Congé paternité

Les salariés, pères d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, bénéficient de l'augmentation de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui est passé de 11 à 25 jours calendaires.

• 4 jours devront être pris à la naissance,

• Les 21 jours calendaires complémentaires pourront être pris dans les six mois suivant la naissance et être fractionnés en deux périodes de 5 jours minimum.

Le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance (contre 4 mois pour les enfants dont la naissance ou adoption était prévue avant le 1er juillet 2021).

Dans le cadre de la politique RSE du Groupe et en faveur de la parentalité, les parties conviennent de la mise en place d’un maintien de salaire à 100 % du salaire brut pour les 4 jours ci-dessus décrits et dont la prise est obligatoire et impérativement consécutive au congé de naissance.

ARTICLE 4 : FORMATION - GESTION DES CARRIÈRES ET RECRUTEMENTS

4.1 Formation

Les dépenses prévisionnelles de formation du Groupe pour l'exercice 2021 sont en hausse par rapport aux 2 dernières années (2 années consécutives de crise) et devraient atteindre le niveau de 2018 soit près de 5 % de la masse salariale.

Suite à l’enquête collaborateur dans le cadre de la certification Great Place To Work, les parties conviennent que la formation et le développement des compétences est un enjeu majeur tant pour les collaborateurs que pour le Groupe, aussi ce dernier va poursuivre ses efforts de formation en 2022. De surcroît, le Groupe va s’attacher à mettre progressivement en place des parcours de formation par métiers afin de garantir le développement des compétences et des qualifications de tous les collaborateurs.

4.2 - Entretiens individuels

Le Groupe souhaite permettre à tous de progresser professionnellement dans un climat social serein empli de dialogue et de respect.

A ce titre, il réaffirme son souhait que chaque collaborateur puisse avoir avec sa hiérarchie un entretien d’évaluation tous les ans ou tous les 2 ans afin de faire un bilan commun du travail réalisé, de mettre en évidence les points forts du collaborateur et ses axes d’améliorations, de fixer ensemble des objectifs et les moyens nécessaires pour les atteindre (formation, moyens matériels ou humains).

Cet entretien est également le moment de faire le point sur la charge de travail, sur l’équilibre vie professionnelle – vie privée et de prévenir les risques psycho-sociaux.

Le Groupe veillera à ce que l’ensemble des entretiens annuels soient réalisés avant le 31 mars 2022 en application du cycle de management.

Le management reste encouragé à faire des points de mi-année pour s’assurer de la bonne prise en charge des missions confiées.

4.3 Élargissement de la prime de cooptation aux recrutements de compagnons

Dans la période actuelle de reprise d’activité et de tension extrême du marché du travail dans le secteur du Bâtiment, les parties conviennent que le recrutement est devenu un enjeu stratégique pour l’ensemble du Groupe.

Afin d’optimiser tous les moyens de recrutement et encourager les collaborateurs à recommander Léon Grosse à leurs connaissances et à la demande des partenaires sociaux, le recrutement des compagnons est désormais ouvert à la cooptation et éligible à la prime de cooptation dans les conditions fixées par la Charte de cooptation définie par l’entreprise.

ARTICLE 5 : DIVERSITÉ ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

5.1 - Actions en faveur de l’insertion et du maintien de l’emploi des salariés en situation de handicap

Soucieuse de poursuivre activement sa politique en faveur des salariés en situation de handicap, l’entreprise après s'être engagée dans le cadre d’un premier accord couvrant les années 2017 à 2019, a conclu un second accord de Groupe triennal le 30 mars 2020.

Cet accord inclut un plan d’action ambitieux sur 3 ans pour les années 2020 à 2022 en matière de recrutement, communication, de maintien dans l’emploi, d’achats auprès du secteur protégé et adapté.

5.2 - Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et Mixité

Les parties soulignent qu’un accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé en date du 20 juin 2019.

Cet accord vise à promouvoir l’égalité de traitement à l’embauche comme tout au long du contrat de travail tant au niveau de l'évolution de carrière que de la formation professionnelle.

L’accord apporte de notables avancés sur les questions de parentalité et d’équilibre vie professionnelle - vie familiale.

C’est dans ce cadre que l’Entreprise souhaite réaffirmer sa volonté de veiller au respect des principes d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire destiné à la DRIEETS au format électronique

• Un exemplaire papier au secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes d’Aix les Bains.

Fait à Aix les Bains, le 13 décembre 2021, en quatre exemplaires,

Pour le Groupe LÉON GROSSE

Pour le Syndicat XXXXXX

Pour le Syndicat XXXXXX