Accord d'entreprise "NAO portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022" chez SEOIL - SOCIETE D'EXPLOITATION POUR L'OCEAN INDIEN ET LIMITROPHE (Siège)

NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

RELAIS DE L’HERMITAGE SAINT-GILLES

PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

2022

Entre les soussignés,

SEOIL – RELAIS DE L’HERMITAGE – 123, Avenue Leconte Delisle – 97434 Saint Gilles-les-Bains

D’une part,

Et, d’autre part, l’Organisation Syndicale CFDT

PRÉAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise (CFDT) se sont réunies : le 25 mai et le 30 mai 2022

Lors de la 1^ère réunion, les informations ont été remises à chaque participant et les parties se sont entendues sur le calendrier et lieu des prochaines réunions.

Lors des réunions suivantes, la Direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale et notamment :

1. Réévaluation de la grille des salaires du Relais à chaque augmentation du SMIC pour tous les échelons et niveaux

2. Revalorisation de la prime de nettoyage à 25 euros

3. Revalorisation de la prime d’ancienneté de 5 euros par tranche d’année de 10/20/30 et 40 ans

4. Pérennisation de l’indemnité compensatrice de repas

Ces propositions ont donné lieu à débats, échanges et négociations.

En outre, la Direction rappelle l’entrée en vigueur de la Loi Rebsamen du 17 Août 2015, qui prévoit qu’à partir du 1^er Janvier 2016, les 12 obligations de négocier existantes seront regroupées en 3 négociations. Les négociations portent sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, objet du présent accord, ainsi que sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail, qui seront engagées en juillet 2022.

CONTEXTUALISATION

Une nouvelle grille des salaires, d’une évolution historique a été mise en application suivant un accord de branche à compter du 1^er avril 2022 et concerne tous les salariés du secteur HCR.

Cette dernière a mis en exergue les évolutions suivantes¹ :

- le niveau II a évolué successivement de +5.71% (Ech 1) , de + 8.21% ( Ech 2), de +10.41% ( Ech 3)

- le niveau III a évolué de + 11.71 ( Ech 1), de + 13.64% ( Ech 3)

- le niveau IV a évolué de + 15.48% ( Ech 1), de +13.91 % ( Ech 2)

- Le niveau V a évolué de + 14.75% ( Ech1), de + 7.11% ( Ech 2), de +4.09 % ( Ech3)

Dès lors, cette évolution a engendré une hausse considérable de la masse salariale. C’est la raison pour laquelle il est exclu de répondre favorablement aux demandes de revalorisation.

Toutefois, pour récompenser les efforts déployés par les salariés face à la crise sanitaire au cours des deux dernières années, les actionnaires proposent d’attribuer une prime exceptionnelle et ponctuelle à l’ensemble des salariés.

Il a donc été conclu ce qui suit :

PÉRIMÈTRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de l’Hôtel Relais de l’Hermitage Saint-Gilles.

I – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES

1 – Prime exceptionnelle COVID

Article 1 - Bénéficiaires

Sont concernés tous les collaborateurs sous contrat de travail à la date de signature du présent accord.

La présente prime se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées au mérite ou à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2022.

Article 2 – Modalités d’application

Avec le salaire de mai 2022, une prime exceptionnelle au titre de 2022 d’un montant de 400 euros (quatre cents euros) NET sera versée selon les conditions prévues ci- dessous.

Sont concernés par l’attribution de cette prime les salariés sous statut Employés et Agents de Maîtrise, sous contrat de travail (y compris les contrats de professionnalisation) à temps plein ou à temps partiel, présents entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, suivant le montant calculé au prorata de leur temps de présence sur cette période, déduction faite des absences pour maladie non professionnelle, congé parental d’éducation, absence non autorisée, hors chômage partiel.

Ne sont pas concernés par cette prime, les stagiaires et les extras.

2 – Pérennisation de l’indemnité de repas

Article 1 - Bénéficiaires

Sont concernés tous les collaborateurs sous contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Modalités d’application

Aux termes de l’article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des C.H.R. ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice.

Depuis la crise sanitaire, il avait été décidé de compenser les repas fournis par deux indemnités de repas versées pour toute activité exercée au-delà de 5 heures de travail.

Cette disposition sera conservée.

Dès lors, chaque salarié effectuant 5 heures de travail effectif quotidien se verra verser 2 indemnités compensatrices de repas au tarif en vigueur (sauf CHP). En deçà de 5 heures de travail effectif quotidien, il sera versé 1 indemnité compensatrice de repas.

II / APPLICATION –COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux.

Cet accord est valable un an, à compter de sa signature.

Il sera déposé un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis, un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale et un exemplaire pour l’hôtel.

Fait à Saint-Gilles-les -Bains le 31 mai 2022,

Pour la SEOIL - Relais de l’Hermitage Pour l’Organisation Syndicale CFDT