Accord d'entreprise "AVENANT N°22 (2021-2022) A L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 12/02/2001 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez PORCELAINES BERNARDAUD - BERNARDAUD (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

Avenant n°22 (2021-2022)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

BERNARDAUD, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 4 525 060 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 755 501 160, dont le siège social est situé 19 rue Pierre Bernardaud à Limoges (87100), représentée par , Président du Directoire,

ET

L’Organisation syndicale C.G.T., dont l’unité départementale est située 24 rue Charles Michel à Limoges (87000) et représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

ET

L’Organisation syndicale F.O., dont l’unité départementale est située 59 rue Montmailler à Limoges (87000) et représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les seules modifications apportées aux dispositions de l’Accord d’entreprise signé le 12 Février 2001, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société BERNARDAUD, portent sur le dispositif d’annualisation du temps de travail, lequel concerne l’ensemble des salariés des ateliers de production et d’expédition.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. MODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PÉRIODE D’ANNUALISATION 2020-2021

Par dérogation aux dispositions de l’avenant n°21 signé le 10 Novembre 2020, les Parties conviennent que le lundi 24 Mai 2021 sera chômé et donnera lieu à la prise d’un jour de R.T.T. par l’ensemble des salariés compris dans le périmètre de l’avenant au titre de l’accomplissement de la journée de solidarité de l’année 2021.

2. CALENDRIER D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2021-2022

   1. Fixation de la durée annuelle du temps de travail

Pour la période allant du 1^er Juin 2021 au 31 Mai 2022, la durée annuelle du travail à effectuer par les salariés compris dans le périmètre du présent avenant est fixée à 1617 heures, laquelle est obtenue à partir du calcul suivant :

365 jours

• 104 jours de repos hebdomadaire

• 25 jours ouvrés de congés payés ;

• 5 jours fériés chômés, à savoir : Mercredi 14 Juillet 2021, Lundi 1^er Novembre 2021, Jeudi 11 Novembre 2021, Lundi 18 Avril 2022 (Pâques) et Jeudi 26 Mai 2022 (Ascension).

Soit 231 jours x 7 heures = 1617 heures de travail théoriques (sur une base de trente-cinq (35) heures de travail hebdomadaire).

Il convient d’ajouter au nombre d’heures ci-dessus mentionnées sept (7) heures au titre de la journée de solidarité, soit un total de 1624 heures.

2. Jours de repos acquis au titre des R.T.T.

La durée hebdomadaire de travail des salariés entrant dans le périmètre d’application du présent avenant étant de trente-sept (37) heures (soit 7,40 heures), le nombre de jours de repos acquis au titre des R.T.T. est de 12,49 jours pour la période allant du 1^er Juin 2021 au 31 Mai 2022.

Ce nombre de jours est déterminé sur la base du calcul suivant :

• 231 jours x 7,40 heures = 1709,40 heures

• 1709,40 heures – 1617 heures = 92,40 heures

• 92,40 heures / 7,40 heures = 12,49 jours

Ces 12,49 jours correspondent à une année complète de travail effectif et seront acquis au prorata du temps de travail effectif réalisé sur la période considérée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Jours de repos fixés par la Direction

Sur les 12,49 jours de repos acquis, les Parties ont convenu de la fixation des jours suivants :

Pour l’ensemble des salariés :

• Un (1) jour de R.T.T le vendredi 12 novembre 2021 ;

• Un (1) jour de R.T.T le vendredi 27 mai 2022 ;

• Un (1) jour de R.T.T. pris au titre de la journée de la solidarité au titre de l’année 2022, dont la date a été fixée le jeudi 26 mai 2022.

Pour les salariés effectuant l’inventaire :

Cinq (5) jours de R.T.T seront à poser, d’un commun accord entre le salarié et son responsable, durant les semaines 52 et 1.

Pour les salariés n’effectuant pas l’inventaire :

• Pour une première moitié du personnel : les 27, 28, 29, 30 et 31 décembre 2021, soit cinq (5) jours ;

• Pour la seconde moitié du personnel : les 3, 4, 5, 6 et 7 janvier 2022, soit cinq (5) jours.

La répartition du personnel parmi ces groupes s’effectuera en accord avec chacun des responsables d’atelier.

La pose de ces jours de repos imposés est convenue par les Parties au jour de la signature des présentes et pourra être sujet à modification en fonction des contraintes liées à l’activité des ateliers de production et d’expédition. Dans cette hypothèse, une telle modification fera l’objet d’un accord préalable des Parties.

Les modalités de pose des 4,49 jours restants seront définies d’un commun accord entre le salarié et son responsable en début d’année et confirmées un (1) mois avant le mois de leur prise. En cas de circonstances exceptionnelles, tant du fait du salarié que de la société, la pose de ces jours pourra être modifiée.

En tout état de cause, l’ensemble des jours de R.T.T. acquis à cette date devront avoir été pris au 31 Mai 2022, à l’exception du jour de R.T.T. acquis au titre du mois de Mai 2022 qui pourra être posé après cette échéance.

3. MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   4. Plages horaires de répartition du temps de travail

Le principe est de trente-sept (37) heures de travail hebdomadaire.

Cette durée hebdomadaire de travail pourra varier en fonction de la saisonnalité de l’activité de la société (sans que cette liste soit exhaustive : aléas du marché, commandes spéciales …), de la manière suivante :

• Activité Faible : Semaine à 30 heures, 32 heures ou 34 heures de travail hebdomadaire

• Activité Normale : Semaine à 37 heures de travail hebdomadaire

• Activité Forte : Semaine à 40 heures ou 42 heures de travail hebdomadaire.

Ces éventuelles modulations seront communiquées aux salariés concernés par voie d’affichage au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, toute modification relative à une réduction du temps de travail pourra avoir lieu au plus tard le vendredi pour une mise en œuvre le lundi suivant.

Par ailleurs, en cas d’urgence, une modulation pouvant aller jusqu’à huit (8) semaines par an pourra être mise en place, sous réserve d’un délai de prévenance de trois (3) jours. De plus, et au maximum quatre (4) fois par an, le travail pourra être réalisé sur six (6) jours par semaine (samedi matin). Il pourra enfin être demandé aux salariés, sur la base du volontariat uniquement, de travailler un certain nombre de samedi matin supplémentaires.

5. Exemples de répartition du temps de travail

• Semaine à 34 heures : horaire de travail réparti comme suit : 6h80 sur 5 jours

• Semaine à 35 heures : horaire de travail réparti comme suit : 7h00 sur 5 jours

• Semaine à 37 heures : horaire de travail réparti comme suit : 7h40 sur 5 jours

• Semaine à 40 heures : horaire de travail réparti comme suit : 8h00 sur 5 jours

• Semaine à 42 heures : horaire de travail réparti comme suit : 8h40 sur 5 jours

4. DURÉE

Le présent avenant entrera rétroactivement en vigueur au 1^er Juin 2021 et ce, pour une durée d’un (1) an jusqu’au terme de la journée du 31 Mai 2022.

5. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés de la société pour affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Unité départementale de la DREETS de Nouvelle Aquitaine.

Fait à Limoges, le 22 juillet 2021

En trois (3) exemplaires originaux pour remise à chaque signataire.