Accord d'entreprise "Avenant n° 23 (2022/2023) à l'accord du12/02/2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail" chez PORCELAINES BERNARDAUD - BERNARDAUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N°23 (2022 - 2023)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

BERNARDAUD, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 4 525 060 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 755 501 160, ayant son siège social situé 19 rue Pierre Bernardaud, 87100, Limoges, représentée par, Président du Directoire,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T., dont l’unité départementale est située 24 rue Charles Michel, 87000 Limoges, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIÈRE, dont l’unité départementale est située 59 rue Montmailler, 87000 Limoges, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical.

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Les seules modifications apportées aux dispositions de l’Accord d’entreprise signé le 12 février 2001, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société BERNARDAUD, portent sur le dispositif d’annualisation du temps de travail, lequel concerne l’ensemble des salariés relevant de la catégorie « Ouvrier – Employé » affectés au sein des ateliers de production et d’expédition de la société.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. CALENDRIER D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2022-2023

   1. Fixation de la durée annuelle du temps de travail

Pour la période allant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023, la durée annuelle du travail à effectuer par les salariés compris dans le champ d’application du présent avenant est fixée à 1582 heures, obtenue sur la base du calcul suivant :

365 jours

• 104 jours de repos hebdomadaire

• 25 jours de congés payés

• 10 jours fériés chômés, à savoir :

  • Lundi 6 juin 2022

  • Jeudi 14 juillet 2022

  • Lundi 15 août 2022

  • Mardi 1^er novembre 2022

  • Vendredi 11 novembre 2022

  • Lundi 10 avril 2023

  • Lundi 1^er mai 2023

  • Lundi 8 mai 2023

  • Jeudi 18 mai 2023

  • Lundi 29 mai 2023

Soit : 226 jours x 7 heures de travail = 1582 heures de travail théoriques (calculées sur la base de trente-cinq heures de travail hebdomadaire).

2. Jours de repos acquis au titre du R.T.T.

La durée hebdomadaire de travail des salariés entrant dans le périmètre d’application du présent avenant étant de trente-sept heures (soit 7,40 heures), le nombre de jours de repos acquis au titre des R.T.T. est de 12,22 jours pour la période allant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Ce nombre de jours est déterminé sur la base du calcul suivant :

• 226 jours x 7,40 heures = 1672,40 heures

• 1672,40 heures – 1582 heures = 90,40 heures

• 90,40 heures / 7,40 heures = 12,22 jours.

Ces 12,22 jours correspondent à une année complète de travail effectif et seront acquis au prorata du temps de travail effectif réalisé sur la période considérée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Jours de repos fixés par la Direction

Sur les 12,22 jours de repos acquis, les Parties ont convenu de la fixation des jours suivants :

Pour l’ensemble des salariés :

• 1 jour de R.T.T. le vendredi 15 juillet 2022 ;

• 1 jour de R.T.T. le lundi 31 octobre 2022 ;

• 1 jour de R.T.T. le vendredi 19 mai 2023.

Pour les salariés effectuant l’inventaire :

Cinq (5) jours de R.T.T. seront à poser, d’un commun accord entre le salarié et son responsable, au cours des semaines 51 et/ou 52 de l’année 2022.

Pour les salariés n’effectuant par l’inventaire :

• Pour la première moitié du personnel : les 22 et 23 décembre 2022, et les 2, 3 et 4 janvier 2023 ;

• Pour la seconde moitié du personnel : les 29 et 30 décembre 2022, et les 2, 3 et 4 janvier 2023.

La répartition du personnel au sein de ces deux groupes s’effectuera d’un commun accord avec chacun des responsables d’atelier.

La pose de ces jours de repos imposés est convenue par les Parties au jour de la signature des présentes et pourra être sujet à modification en fonction des contraintes liées à l’activité des ateliers de production et d’expédition. Dans cette hypothèse, une telle modification fera l’objet d’un accord préalable des Parties.

Enfin, un (1) jour de R.T.T. sera pris au titre de la journée de solidarité pour l’année 2023, dont la date a été fixée le lundi 29 mai 2023.

Les modalités de pose des 3,22 jours restants seront fixées d’un commun accord entre le salarié et son responsable en début d’année et confirmées un mois avant la date de leur prise. En cas de circonstances exceptionnelles, tant du fait du salarié que de la société, la pose de ces jours pourra être modifiée.

En tout état de cause, l’ensemble des jours de R.T.T. acquis à cette date devront avoir être pris au 31 mai 2023, à l’exception du jour de R.T.T. acquis au titre de ce même mois qui pourra être posé après cette échéance.

2. MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   4. Plages horaires de répartition du temps de travail

La durée de travail hebdomadaire applicable est de trente-sept (37) heures.

Cette durée hebdomadaire de travail pourra varier en fonction de la saisonnalité de l’activité de la société (de manière non exhaustive : aléas du marché, commandes spéciales …) de la manière suivante :

• Activité faible : Semaines à 30 heures, 32 heures ou 34 heures de travail hebdomadaire

• Activité normale : Semaine à 37 heures de travail hebdomadaire

• Activité forte : Semaine à 40 heures ou 42 heures de travail hebdomadaire.

Ces éventuelles modulations seront communiquées aux salariés par voie d’affichage au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, toute modification ayant pour effet de diminuer le temps de travail pourra avoir lieu au plus tard le vendredi, pour une mise en œuvre le lundi suivant.

Par ailleurs, en cas d’urgence, une modulation pouvant aller jusqu’à huit (8) semaines par an pourra être mise en place, sous réserve d’un délai de prévenance de trois (3) jours. De plus, et au maximum quatre (4) fois par an, le travail pourra être réalisé sur six (6) jours par semaine (samedi matin).

Il pourra par ailleurs être demandé aux salariés, sur la base du volontariat uniquement et dans le respect des durées hebdomadaires maximales en vigueur, de travailler le samedi matin.

5. Exemples de répartition du temps de travail

• Répartition du temps pour une durée hebdomadaire de 34 heures : 6h48 sur 5 jours

• Répartition du temps pour une durée hebdomadaire de 35 heures : 7h00 sur 5 jours

• Répartition du temps pour une durée hebdomadaire de 37 heures : 7h40 sur 5 jours

• Répartition du temps pour une durée hebdomadaire de 40 heures : 8h00 sur 5 jours

• Répartition du temps pour une durée hebdomadaire de 42 heures : 8h40 sur 5 jours

3. DURÉE

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er juin 2022 pour une durée d’un an et arrivera à échéance le 31 mai 2023.

4. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

   6. Notification

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des Parties signataires et fera l’objet d’une information au Comité Social et Économique au titre de ses attributions générales.

7. Formalités de dépôt

En application des dispositions légales en vigueur, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société (ou toute autre personne désignée par ce dernier), qui déposera le présent avenant sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, en quatre (4) exemplaires originaux.

Le 29 juin 2022.

L’Organisation syndicale C.G.T. BERNARDAUD

Délégué Syndical Président du Directoire

L’Organisation syndicale Force Ouvrière

Délégué syndical