Accord d'entreprise "AVENANT N°3 DE L'ACCORD DE SUBSTITUTION" chez ORSAC

AVENANT N°3 à L’ACCORD DE SUBSTITUTION

Clinique ORSAC Mont-Fleuri

Centre de Médecine Physique et de Réadaptation

Association ORSAC

Entre

La Clinique ORSAC Mont-Fleuri, Centre de Médecine Physique et de Réadaptation, établissement rattachée à l’association ORSAC, située 23 avenue Fouques à Grasse,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que dans le cadre de la dénonciation au 1^er janvier 2016 des accords d’établissement relatifs au temps de travail, un accord de substitution a été conclu le 29 juin 2016, complété par des avenants en date du 2 janvier 2017 et du 28 janvier 2019.

Afin de poursuivre le travail de réflexion mené en concertation avec le personnel et ses représentants pour adapter les modalités d’aménagement du temps de travail aux nouvelles organisations de travail des soignants de la Clinique Mont-Fleuri, Centre de Médecine Physique et de Réadaptation, il a été décidé d’adapter certaines dispositions.

C’est ainsi que les parties, à l’issue des réunions qui se sont tenues les 2, 9 et 29 avril 2019, ont décidé de convenir des dispositions ci-après définies.

Le présent avenant constitue un avenant de révision au sens de l’article 2 de l’accord du 29 juin 2016 pour une durée déterminée du 1^er mai au 31 octobre 2019.

L’article 5- Heures supplémentaires de l’accord initial du 29 juin 2016 est complété comme suit :

HEURES SUPPLEMENTAIRES

5.4 taux de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire au taux de 125%.

Par ailleurs, il est convenu qu’en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de décompte des heures supplémentaires (semaine, cycle, année), la réalisation d’un nombre d’heures supérieur à la durée de référence donnera malgré tout lieu au décompte d’heures majorées à 125% au lieu d’un décompte à 100%, sauf maladie, AT, MP, absence non autorisée et mise à pied.

Transmission de L’AVENANT à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Publicité – Dépôt de l’accord

Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Publication de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Grasse, le 24 mai 2019

En trois exemplaires originaux.

La déléguée syndicale CGT Le Directeur