Accord d'entreprise "ACCORD EXPERIMENTAL d'Ets A DUREE DETERMINEE - DISPOSITIF DE REMUNERATION MENSUELLE DES "HEURES DE RENFORT"" chez ORSAC (CTRE PSYCHOTHERAPIQUE AIN ST GEORGES)

Centre Psychothérapique de l’Ain

ACCORD D’ETABLISSEMENT EXPERIMENTAL

A DUREE DETERMINEE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE REMUNERATION MENSUELLE DES « HEURES DE RENFORT »

Entre les soussignées :

L’Association ORSAC, pour son établissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN - Avenue de Marboz - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur ……………………………….., Directeur du C.P.A., par délégation du Président,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement :

- C.F.D.T. - Représentée par :

- Madame ……………………………., Déléguée Syndicale,

- Monsieur ……………………………, Délégué Syndical,

- Monsieur ……………………………, Délégué Syndical,

-

- F.O. - Représentée par :

- Madame ……………………………, Déléguée Syndicale,

- Monsieur ………………………….., Délégué Syndical,

- CFE - CGC - Représentée par :

- Madame ……………………………, Déléguée Syndicale,

- Monsieur ………………………….., Délégué syndical.

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

- PREAMBULE -

Le CPA a signé en date du 4 juin 2019 un Accord d’annualisation.

Le CPA fait face depuis 2022 à des difficultés de recrutement de personnels qualifiés et recourt de façon conséquente à des prestations d’intérim pour assurer dans les services intra hospitaliers afin de garantir la continuité et la sécurité des soins.

Les partenaires souhaitent par conséquent mettre en place un dispositif exceptionnel permettant de rémunérer mensuellement des heures de travail dites de renfort.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent Avenant

Aussi, les parties conviennent des dispositions suivantes

I – Champ d’application

Le dispositif des « heures de renfort » mis en place par le présent Accord s’applique exclusivement :

• aux unités de soins intra hospitalières (USTP)

• à l’équipe infirmière intervenant aux urgences du Centre hospitalier de Bourg en Bresse.

Il est précisé que le foyer thérapeutique n’entre pas dans le champ d’application du présent accord.

II- Personnels concernés

Seuls les professionnels suivants entrant dans le champ d’application prévu à l’article 1 sont concernés par le présent accord :

• les infirmiers,

• les aides-soignants,

• les accompagnants éducatifs et sociaux,

Néanmoins les infirmiers affectés en extra hospitaliers et venant en renfort des équipes intra hospitalières en accord avec la Direction des soins, seront éligibles au dispositif.

III- Conditions de réalisation des « heures de renfort »

A) Limitation du nombre d’heures de renfort

Les heures de renfort devront être réalisées dans le respect des limites suivantes :

Exemple sur la base de l’horaire journalier de 7h30 (au prorata si horaire journalier différent)

Exemple 8 jours si journée de renfort de 12h

Temps travail contractuel hebdomadaire	Nombre de jours annuel renfort autorisés	Nombres d'heures annuelles de renfort autorisées	Nombre de jours mensuels renfort autorisés	Nombres d'heures mensuelles de renfort autorisées
35h	14	105	2	15
28h	11	82,5	1	7,5
21h	8	60	1	7,5
17,5h ou inf	7	52,5	1	7,5

Les professionnels ne pourront prétendre aux « heures de renfort » si leur delta quota est négatif (tolérance si delta quota négatif équivalent à la journée de solidarité).

B) Respect de la réglementation relative à la durée de travail

Les heures de renfort devront être réalisées dans les conditions suivantes :

• Heures de renfort réalisées uniquement lorsque la continuité et la sécurité des soins sera mise en question

• Heures de renfort réalisées uniquement sur des jours de NT (qui seront par conséquent annulés de fait)

• Heures de renfort réalisées uniquement dans le cadre du respect des temps de repos hebdomadaires (2 jours par semaine ou 4 à la quatorzaine) et quotidiens (11 heures)

• Heures de renfort réalisées uniquement avec le nombre de jours de travail maximum autorisés sur la semaine civile (6 jours du lundi 0 au dimanche 24h)

• Heures de renfort réalisées dans la limite de maximale hebdomadaire de 44h.

C) Modalités pratiques de mise en œuvre des heures de renfort

Les heures de renfort seront réalisées sur décision du cadre de proximité, sur la base du volontariat.

Chaque professionnel pourra en effet opter entre le paiement de ces heures en « heures de renfort » ou la récupération de ces heures sans majoration.

Chaque cadre de proximité disposera au départ d’un « forfait mensuel » de 20 jours (150 heures mensuelles).

Les heures non utilisées sur un mois seront reportées et créditeront le « forfait » du mois suivant.

Dans l’hypothèse de vacances de postes ou d’absentéisme particulièrement élevé, le droit à tirage mensuel pourra être augmenté de façon exceptionnelle sur décision de la Direction des Soins.

Ce dispositif est amené à évoluer, le CPA envisageant la mise en place de dotations mensuelles calculées par service en fonction des effectifs manquants.

Seuls les services visés à l’article 1 et pour lesquels le taux d’absentéisme (absences maladie, maternité, AT) et/ou de postes vacants est supérieur à 10% de l’effectif théorique, seront autorisés à recourir au dispositif des heures de renfort.

Exemple : effectif théorique UF = 20 ETP soignants

Possibilité de remplacer par des heures de renfort dès que l’effectif est inférieur à 18 ETP

IV – Conditions de rémunération des « heures de renfort »

Les heures de renfort ne s’imputent pas sur le delta quota annuel (compteur OCTIME spécifique).

Les heures de renfort seront saisies par l’encadrement sur le logiciel OCTIME via un code spécifique « heures de renfort » et ce dès la réalisation de ces heures.

Les heures de renfort donneront lieu à une rémunération avec un taux horaire majoré à 50% sur la paie du mois suivant la réalisation.

Modalités de calcul du taux horaire :

L’assiette prise en charge pour le calcul du taux horaire pour la rémunération de ces « heures de renfort » sera la suivante :

• Taux horaire de base conventionnel majoré des éventuels compléments conventionnels liés à l’encadrement, aux diplômes et/ou métier

• Complément SMIC

• Prime d’ancienneté

• Complément de technicité

Et ce à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

V - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2024 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.

Une réunion sera organisée en janvier 2024 afin d’évaluer le dispositif.

Le présent accord a été signé lors d’une séance de signature qui s’est tenue le 20 juin 2023.

Il est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la Direction de l’établissement :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé,

• Le présent accord sera déposé par la Direction à l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Ain, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

• Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

• Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du comité social et économique d’établissement.

• L’accord sera également consultable sur l’espace intranet de l’établissement.

Fait à Bourg en Bresse, en 7 exemplaires, le 20 juin 2023

P/Le Centre Psychothérapique P/L'Organisation Syndicale CFDT : 

de l’Ain

P/L'Organisation Syndicale CFE-CGC. :

P/L'Organisation Syndicale F.O. :