Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 30 AVRIL 2015 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'ATTRACTIVITE MEDICALE" chez ORSAC (CTRE PSYCHOTHERAPIQUE AIN ST GEORGES)

Centre Psychothérapique de l’Ain

AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU

30 AVRIL 2015 RELATIF AU DEVELOPPEMENT

DE L’ATTRACTIVITE MEDICALE

Entre les soussignées :

L’Association ORSAC, pour son établissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN - Avenue de Marboz - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur ………………………………….., Directeur du C.P.A., par délégation du Président,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement :

- C.F.D.T. - Représentée par :

-Madame …………………………, Déléguée Syndicale,

- Monsieur ………………………, Déléguée Syndicale,

- Monsieur …………………………., Délégué Syndical,

- F.O. - Représentée par :

- Madame ………………………., Déléguée Syndicale,

- Monsieur …………………………, Délégué Syndical,

- CFE - CGC - Représentée par :

Madame ………………………….., Déléguée Syndicale

Monsieur ……………………………, délégué syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

- PREAMBULE -

Le CPA se trouve en difficultés pour rester attractif concernant la rémunération des médecins, les dispositions SEGUR relatives aux personnels médicaux de la fonction publique hospitalière n’ayant pas été transposées à ce jour dans les ESPIC.

Par ailleurs pour les métiers en tension, et notamment les infirmiers et les médecins, la Direction a été amenée à accepter des dépassements du temps de travail annuel du. Ces heures effectuées en sus de l’horaire annuel théorique de travail, seront traitées conformément aux dispositions de l’accord d’annualisation du 4 juin 2019 et pourront, par conséquent, donner lieu à majoration.

Par ailleurs, de nombreux médecins se tournent aujourd’hui vers un exercice en intérim. Ce nouveau mode d’exercice offre des conditions financières particulièrement intéressantes, alors même que les missions exercées n’intègrent pas le travail institutionnel. Le CPA souhaite éviter que ces praticiens renoncent à leur exercice salarié au profit d’un exercice en intérim.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent Avenant

Les parties à la présente conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 : REGLES RELATIVES AU PAIEMENT DES NT OU RTT POUR LES MEDECINS AU FORFAIT JOUR

Les dispositions de l’article 2 de l’Avenant n°1 à l’Accord d’Etablissement relatif à l’attractivité médicale du 30 avril 2015 stipulaient que :

Compte tenu de la nature de l’activité des médecins psychiatres, ainsi que des difficultés à pourvoir les postes médicaux vacants de l’Etablissement, les médecins psychiatres exerçant à temps complet dans le cadre d’un forfait jours (y compris PH) pourront avec accord expresse de la Direction renoncer à une partie de leurs jours de repos (JNT pour les cadres autonomes –jours RTT pour les PH) dans la limite de 8j/an. Ces jours seront rémunérés au taux journalier (hors éléments variables).

Afin de « transposer » la logique de l’accord du 4 juin 2019, qui prévoit une majoration des heures supplémentaires à 15% pour les 35 premières heures supplémentaires, puis à 25% au-delà de 35 heures, les parties conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 de l’avenant n°1 à l’Accord d’Etablissement relatif à l’attractivité médicale du 30 avril 2015 sont annulées et remplacées par ce qui suit :

Compte tenu de la nature de l’activité des médecins psychiatres, ainsi que des difficultés à pourvoir les postes médicaux vacants de l’Etablissement, les médecins psychiatres exerçant à temps complet dans le cadre d’un forfait jours (y compris PH) pourront avec accord expresse de la Direction renoncer à une partie de leurs jours de repos (JNT pour les cadres autonomes –jours RTT pour les PH) dans la limite de 8j/an.

Ces jours seront rémunérés comme suit :

• Les 5 premiers jours seront majorés de 15% (taux horaire hors éléments variables).

• Les 3 jours suivants seront majorés de 25% (taux horaire hors éléments variables).

Ces dispositions entrent en vigueur pour les jours réalisés sur l’exercice 2020.

A titre exceptionnel et dérogatoire, compte tenu des contraintes supportées par les médecins au cours de l’année 2020 dans le cadre de la gestion de crise COVID 19, les jours de repos (JNT pour les cadres autonomes ou RTT pour les PH) seront majorés de 50%. Ce dispositif est applicable exclusivement pour les jours de repos auxquels les médecins auront renoncé au titre de l’exercice 2020.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE FIDELISATION AU 1ER DECEMBRE 2020

Les médecins exerçant en service de psychiatrie ou à l’UFMS et inscrits à l’ordre des médecins, à l’exclusion des médecins en cumul emploi-retraite, bénéficieront d’une prime de fidélisation (versée en 2 fois sur la totalité de la période d’emploi au sein du CPA)

Cette prime a vocation à « fidéliser » les médecins cliniciens exerçant au sein de l’établissement, et éviter la mobilité, facilitée par la pénurie de médecins sur le marché du travail. C’est la raison pour laquelle les médecins exerçant actuellement dans le cadre d’un cumul emploi retraite sont exclus du dispositif.

Principe général :

La prime de fidélisation sera versée en 2 fois sur l’ensemble de la carrière des médecins dans les conditions suivantes :

• Attribution d’une 1ere prime de 5000 € bruts, au prorata du temps de travail, à l’issue de 5 ans d’exercice effectif au sein de l’établissement

• Attribution d’une 2ème prime de 5000 € bruts, au prorata du temps de travail, à l’issue de 5 nouvelles années d’exercice effectif au sein de l’établissement.

Mise en place du dispositif pour les professionnels déjà salariés de l’établissement :

• Les médecins éligibles à la prime de fidélisation et qui exercent depuis plus de 5 années au sein de l’établissement se verront verser la 1ère prime sur le mois de décembre 2020. La 2^ème prime leur sera versée à l’issue de 5 nouvelles années d’exercice effectif au sein de l’établissement.

• Les médecins éligibles à la prime de fidélisation et qui exercent depuis moins de 5 années au sein de l’établissement se verront verser la 1ère prime sur le mois et l’année au cours desquels ils auront atteint les 5 années de travail effectif au sein de l’établissement. La 2^ème prime leur sera versée à l’issue de 5 nouvelles années d’exercice effectif au sein de l’établissement.

Condition de versement :

Etre présent à l’effectif le dernier du jour du mois sur lequel la prime est due.

Règle relative à la proratisation de la prime :

La prime est proratisée sur la base du temps de travail contractuel à la date du versement.

Définition de la notion de travail effectif pour le calcul des 5 ans et absences différant le paiement de la prime :

Sont exclus du décompte du travail effectif pour le calcul du travail effectif ouvrant droit aux versements de ces primes, toutes les absences rémunérées ou indemnisées supérieures à 2 mois consécutifs ou non sur la période des 5 ans.

Les absences non rémunérées ou indemnisées seront également exclues du calcul de ce travail effectif (exemple congé parental d’éducation à temps complet, congé sans solde, congé sabbatique…).

Ces absences indemnisées ou non différeront donc le versement de ces primes à due proportion de la durée de l’absence.

Les autres dispositions initialement prévues par l’accord relatif à l’attractivité médicale du 30 avril 2015 restent inchangées.

ARTICLE 3 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2020.

Le présent avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction, les organisations syndicales signataires ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Le présent avenant a été signé lors d’une séance de signature qui s’est tenue le 8 décembre 2020.

Le présent avenant est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la Direction de l’établissement :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé,

• Le présent avenant sera déposé par la Direction à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Ain, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

• Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

• Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du comité social et économique d’établissement.

• L’avenant sera également consultable sur l’espace intranet de l’établissement.

Fait à Bourg en Bresse, en 7 exemplaires, le 8 décembre 2020.

P/Le Centre Psychothérapique de l’Ain : P/Le Syndicat C.F.D.T.:

Le Directeur :

P/Le Syndicat CFE - CGC :

P/Le Syndicat F.O. :