Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime attribuée aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes" chez ORSAC

Accord collectif d’entreprise relatif au

versement d’une prime attribuée aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes

Entre les soussignés :

L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01), représentée par ………………….., Directeur général de l'Association

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :

• La CFDT représentée par

• La CGT représentée par

• FO représentée par

D'autre part,

Préambule :

Dans un contexte de crise sanitaire liée au COVID 19, le ministre des solidarités et de la santé a décidé, dans le cadre des accords du SEGUR de la santé, de revaloriser les personnels médicaux des établissements sanitaires publics, et ce dès septembre 2020 ; les médecins des hôpitaux privés non lucratifs n’ayant alors pas fait l’objet d’une revalorisation.

Finalement, le 9 mars 2021, le Premier Ministre Jean Castex a annoncé une revalorisation salariale pour les médecins des hôpitaux privés non lucratifs.

Dans ce contexte, un avenant à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) ayant pour objet l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes a été conclu en date du 15 juillet 2021.

Cette prime réduit l’inégalité de traitement entre les professionnels du secteur privé non lucratif et leurs confrères du service public et répond également à une problématique de recrutement et d’attractivité du secteur privé à but non lucratif.

Les parties au présent accord se sont ainsi réunies afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de cet avenant du 15 juillet 2021 au sein de l’association ORSAC.

Un premier accord collectif a ainsi été conclu en date du 6 décembre 2021 pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2022. Les parties se sont alors réunies afin de déterminer les modalités applicables à compter du 1^er juin 2022.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de santé de l’association ORSAC, soit à ce jour les établissements suivants :

Seuls sont concernés par le présent accord les établissements ayant bénéficié d’une enveloppe financière attribuée au titre du SEGUR médical.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires visés à l’article 1, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à l’exception des praticiens hospitaliers détachés relevant du régime de la fonction publique hospitalière.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Afin de favoriser l’attractivité de nos métiers et la lisibilité par les salariés de notre système de rémunération, il a été décidé entre les parties au présent accord que la prime serait versée de manière fixe et égalitaire pour la totalité de son montant.

Ainsi, chaque salarié éligible à la prime percevra un montant mensuel calculé comme suit :

Enveloppe / ETP contractuel global * ETP contractuel du salarié

Enveloppe = Enveloppe mensuelle perçue par l’établissement de rattachement ; cette enveloppe se calcule en divisant l’enveloppe annuelle reçue par l’établissement par le nombre de mois concernés et après retranchement des charges patronales afférentes

A titre d’exemple, le calcul pour 2021 sera le suivant au sein d’un établissement pour lequel le taux de charges patronales pour les médecins, pharmaciens et biologistes est de 60% :

Enveloppe 2021 / 7 mois / 1.60

ETP contractuel global = somme des ETP contractuels mensuels de tous les salariés concernés par la prime au sein de l’établissement

ETP contractuel du salarié = ETP contractuel mensuel du salarié

Le calcul de l’ETP contractuel mensuel se fait selon la durée de travail contractuelle au premier jour du mois de versement de la prime (ou au premier jour du contrat en cas d’embauche en cours de mois) et selon les formules de calcul suivantes :

• Pour les salariés avec une durée de travail exprimée en heures :

Durée de travail hebdomadaire moyenne contractuelle / 35 heures

• Pour les salariés soumis à un forfait jours :

Nombre de jours prévus au forfait contractuellement / Nombre de jours prévus pour un forfait complet selon l’accord collectif applicable

• Par ailleurs, pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois, l’ETP contractuel calculé ci-dessus sera ensuite proratisé selon le nombre de jours de présence au cours du mois, selon la formule ci-après :

ETP contractuel proratisé = ETP contractuel (tel que calculé ci-dessus) * nombre de jours calendaires de la période contractuelle / nombre de jours calendaires du mois

• Pour les médecins exerçant dans plusieurs établissements ORSAC, la prime sera calculée par chaque établissement éligible au SEGUR médical selon les critères et modalités prévus au présent article, c’est-à-dire :

• D’une part, selon la durée de présence au cours du mois de référence au sein de l’association ORSAC dans son ensemble ;

• D’autre part, selon l’ETP contractuel du salarié au sein de chaque établissement éligible au SEGUR médical.

Enfin, il est précisé qu’en cas d’absence ne donnant pas lieu à un maintien de salaire, la prime sera proratisée selon le nombre d’heures de travail rémunérées au cours du mois (ou le nombre de jours rémunérés pour les forfait jours).

Article 3.2 – Versement

La prime fait l’objet d’un versement mensuel sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Il est rappelé que le versement de la présente prime est conditionné au fait que les établissements visés à l’article 1 aient perçu le financement correspondant. Si un établissement venait à ne bénéficier d’aucune enveloppe de la part de son financeur, le versement de la présente prime ne serait pas dû.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord est conclu suite à la réunion de négociation du 3 mai 2022.

La Direction Générale de l’ORSAC notifiera par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ORSAC.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel du CSE central et des CSE d’établissement.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires le 3 mai 2022