Accord d'entreprise "accord d'établissement relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime de bienvenue rééducation signé" chez ORSAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE BIENVENUE - REEDUCATION

ENTRE :

L’Association XX pour son établissement XX situé à XX -, représenté par XX, en sa qualité de Directeur d’établissement

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE

Pour faire suite à l’accord d’établissement relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime de cooptation et de bienvenue signé en 2021, il est apparu nécessaire qu’une négociation s’ouvre à nouveau pour continuer à mettre en place de mesures exceptionnelles visant à renforcer l’engagement et l’attractivité au sein des sites de l’établissement XX.

Au-delà des garanties salariales résultant de la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, la Direction entend octroyer les avantages spécifiques suivants.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. Champs d’application

Le présent accord au sein de l’établissement XX.

2. Durée et révision de l’accord

Afin d’évaluer les effets de cette prime, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er mai 2022 au 31 décembre 2022. A échéance, hors renégociation de cette mesure, celle-ci cessera de produire ses effets.

La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

3. Dépôt – affichage

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire est remis par la Direction, en main propre contre décharge, auprès des délégués syndicaux pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au conseil de prud'hommes de XX.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

TITRE II - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE BIENVENUE

1. 4. Bénéficiaires

La prime de bienvenue est attribuée uniquement aux salariés diplômés (diplôme reconnu ou équivalent en France) en 2022, des métiers énoncés par la suite et signant un contrat en CDI pendant la période du 1^er mai 2022 au 31 décembre 2022, sur l’un des postes :

• Masseur-kinésithérapeute

  5. Condition d’attribution et de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de 6 000€ brut, répond aux conditions d’attribution et de versement suivant :

Elle est versée en 3 fois, 25% à la signature du contrat, 25% à la fin de la période d’essai et 50% après un an de présence effective* dans l’établissement.

Un engagement du salarié de 24 mois de présence effective* dans l’établissement est demandé, celui-ci démarre à la date de signature du CDI.

En cas de départ anticipé avant ces 24 mois à l’initiative du salarié, d’un licenciement pour faute ou bien pendant la période de préavis, un remboursement de la prime sera demandé au salarié, proratisé sur le temps de présence effectif*.

Dans le cas où le bénéficiaire de la prime de bienvenue serait également bénéficiaire de la prime de cooptation le montant de cette dernière est déduit de la prime de bienvenue équitablement sur les 3 versements.

Exemple : pour un aide-soignant diplômé en 2022

• Montant de la Prime de cooptation = 2 250€

• Montant de la Prime de bienvenue initial = 6 000€, soit une fois le montant de la prime de cooptation déduit : Versement 1 de 937.5€, versement 2 de 937.5€, versement 3 de 1 875€.

*Définition du temps de présence effectif :

Chaque journée d’absence du bénéficiaire de la prime de bienvenue, sauf absence pour congés payés, repos hebdomadaire, récupération d’heure ou résultant de la planification de son temps de travail ne sont pas considérées comme du temps de présence effectif.

Fait à XX Le 28/04/2022

En 3 exemplaires