Accord d'entreprise "Accord collectif détablissement relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime de cooptation" chez ORSAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME COOPTATION

ENTRE :

L’Association Orsac pour son établissement ORCET-MANGINI situé à Hauteville Lompnes – BP 5 -, représenté par XX, en sa qualité de XX d’établissement

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, en sa qualité de XX

PREAMBULE

Afin de favoriser le recrutement en CDI sur certains métiers, dit en tension au sein de l’établissement, celui-ci souhaite mettre en place des mesures spécifiques pour le recrutement, et le maintien dans l'emploi.

Au-delà des garanties salariales résultant de la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, la Direction entend octroyer une prime spécifique de cooptation.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Orcet-Mangini.

Sauf disposition légale et/ou réglementaire contraire, le présent accord ne s'applique pas aux personnes membres du Codir ou du Comana.

2. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

3. Dépôt – affichage

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire est remis par la Direction, en main propre contre décharge, auprès des délégués syndicaux pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au conseil de prud'hommes de Belley.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

TITRE II - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE COOPTATION

A compter du 1er janvier 2020, le recrutement en contrat à durée indéterminée d’un(e) nouveau(elle) salarié(e) sur un métier dit « en tension », qui résultera de l’initiative et de démarches d’un(e) salarié(e) de l’établissement ORCET-MANGINI (sauf membre du Codir ou du Comana) donnera lieu à l’octroi d’une prime de cooptation dans les conditions suivantes :

1. Modalité de mise en œuvre

Définition métier en tension

Un métier est dit « en tension » lorsqu’il répond aux points suivants :

• Un même poste vacant reste non pourvu au minimum 3 mois consécutifs.

• Le pourcentage de poste vacant sur le métier est égal à 15%.

La direction se réserve cependant le droit et à sa discrétion de pouvoir définir un métier en tension ou non.

Barème de la prime de cooptation

Le montant de la prime est défini selon le positionnement du coefficient du métier en tension dans les trois tranches suivantes :

Ce montant est partagé équitablement entre le candidat au recrutement et le salarié coopteur.

2. Modalités d’attribution :

Bénéficiaire

Afin d’être pleinement bénéficiaires de la prime de cooptation le candidat au recrutement et son coopteur devront répondre aux conditions suivantes :

• Le candidat au recrutement devra répondre aux conditions de diplôme et de disponibilité d’emploi de l’établissement.

• Le candidat au recrutement ne peut être recruté dans les autres établissements du Plateau d’Hauteville avec lesquels des accords de coopération ont été convenus.

• Lors de la signature du CDI, le salarié coopteur devra pouvoir justifier des démarches qui ont entraîné le recrutement du candidat.

• Le candidat au recrutement et son coopteur devront être présents à l’effectif de l’établissement lors des dates de versement de la prime de cooptation pour en bénéficier.

Versement de la prime de cooptation

La Prime de de cooptation est versée en trois parties avec la paie du mois suivant les évènements ci-après. Ce versement a lieu lors des dates anniversaires et dans les proportions suivantes :

• 20% du montant de la prime à la date de signature du contrat,

• 20% du montant de la prime à la date de fin de période d’essai,

• 60% du montant de la prime à la date du second anniversaire d’ancienneté dans l’établissement du/de la salarié(e) recruté(e).

  3. Recrutements concernés

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Ainsi, les recrutements qui donneront lieu au versement de la présente prime de cooptation sont les recrutements de candidats sur des métiers en tension pour lesquels la prise d’effet du contrat de travail interviendra entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Fait à Hauteville Lompnes Le 26/12/2019

En 5 exemplaires