Accord d'entreprise "Accord prime de remplacement" chez ORSAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE REMPLACEMENT

ENTRE :

XX

D’une part,

ET :

XX

PREAMBULE

Dès lors que le niveau d’activité le justifie, les absences des salariés assurant la prise en charge des patients donnent lieu systématiquement à recherche de remplaçants, ce afin d’assurer la continuité de service.

L’établissement s’est d’ailleurs doté au cours de la dernière année d’outil facilitant cette démarche.

Néanmoins, les recherches lancées peuvent parfois se révéler infructueuses, notamment dans le cas d’absences inopinées de dernière minute de salariés qui étaient prévus au planning ou parce que des remplaçants programmés ne se présentent pas ou annulent leurs interventions.

L’encadrement, dans sa recherche de solutions peut devoir faire appel en « urgence » à des heures complémentaires ou supplémentaires, pour assurer un besoin en personnel estimé nécessaire.

Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité valoriser l’action du salarié qui accepte, dans les limites des dispositions légales et règlementaires, d’assurer une mission qui modifie son planning en urgence, et ses projets personnels.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. Champs d’application

Le présent accord s’applique aux personnels Aide-soignant(e) DE et faisant fonction, Infirmier(e) DE et aux Agents de Service Logistique de l’établissement XX.

2. Durée et révision de l’accord

Afin d’évaluer les effets de cette prime sur la facilitation des remplacements et son appréciation par le personnel, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A échéance, hors renégociation de cette mesure, celle-ci cessera de produire ses effets.

La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

3. Dépôt – affichage

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire est remis par la Direction, en main propre contre décharge, auprès des délégués syndicaux pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au conseil de prud'hommes de Belley.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

TITRE II - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE REM¨MACEMENT

Dans un souci d’équité et d’égalité entre les salariés volontaires, et pour simplifier la mise en œuvre de cette procédure, les salariés intéressés par la réalisation d’heures « au pied levé », devront s’inscrire sur l’application ZAGGO, en qualité de salariés internes.

Le lancement de la mission dans ZAGGO par le(s) cadre(s) ou le personnel de garde administrative, permettra une diffusion plus large au sein des volontaires, l’attribution de la mission étant réalisée à la première réponse (sous condition du respect des dispositions légales et règlementaires) :

L’attribution et la valorisation de cette prime sont définies en fonction du délai de prévenance effectif matérialisé par le moment de la connaissance de l’absence par l’encadrement dans le cadre d’un besoin imprévisible et subi et de la nature du changement de planning :

Dans le cas d’un changement de planning (ex : passage d’un horaire de matin en soir ou inversement, d’un horaire en coupé, ou en journée etc.…), le jour même où le lendemain.

La prime de remplacement est de 30€ bruts.

• Au pied levé le jour J ou le lendemain, sur un jour non-travail

La prime de remplacement est de 60€ bruts.

Dans le cas ou la connaissance de l’absence à lieu un vendredi ou samedi une prime de remplacement pourra être versée également pour des remplacements ayant lieu le dimanche et lundi suivant.

Enfin, une absence pour un jour J ne peut donner lieu à plusieurs primes de remplacement, sauf si le remplacement est partagé entre deux collaborateurs. Le montant de la prime est alors divisé à part égale entre les deux collaborateurs.

L’encadrement signalera au service RH, suivant procédure en vigueur, les cas de déclenchement pour une saisie en paye.

Fait à XX Le 13/12/2022

En 3 exemplaires

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