Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE POUR L’ANNÉE 2019" chez ORSAC

A Grasse, le 17 décembre 2018

Clinique ORSAC Mont-Fleuri Centre de Médecine Physique et de Réadaptation

Résidence L'Air du Temps Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes

23 avenue Fouques

BP 62101

06130 Grasse Cedex

Tél. 04 93 40 38 38

Fax 04 93 36 95 38

NEGOCIATION ANNUELLE CONCERNANT LA PRIME DECENTRALISEE

Accord d'entreprise concernant les modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée pour l'année 2019.

La Déléguée syndicale CGT, ainsi que le Directeur d'ORSAC Mont-Fleuri, se sont mis d'accord, à l'issue de quatre réunions les 14 et 28 novembre et les 7 et 17 décembre 2018, de reconduire pour l'année 2019, les modalités d'attribution de la prime décentralisée applicables en 2018.

Il est rappelé que les modalités ainsi définies ne seront applicables que pour l'année civile 2019. Elles cesseront de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2019, sauf nouvel accord express les renouvelants.

Fait à Grasse en trois exemplaires, le 17 décembre 2018.

Annexe : Accord relatif aux modalités d'attribution

SIRET 775 544 562 000 41 / FINESS 060 780 459 / NAF - APE 8610 Z

Association Orsac - Reconnue d'utilité publique (décret du 25 janvier 1952)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L'ANNEE 2018

1. Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A 3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée et de son reliquat.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l'année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

2. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l'établissement en CDD ou CDI sous réserve de faire valoir d'une ancienneté de 6 mois minimum de présence en continue au sein de l'établissement au moment du versement d'octobre ou décembre.

En sont exclus les salariés non qualifiés embauchés en contrat « emplois aidés » pour lesquels ta rémunération intègre cet élément.

3. Mode de calcul et modalités d'attribution :

La prime décentralisée est calculée sur la base de 5% du salaire brut annuel de chaque salarié. Concernant les salariés dont certains éléments de rémunération intègrent d'ores et déjà te montant de ta prime décentralisée, fi sera procédé à une soustraction de ces montants de l'assiette de Calcul de la prime.

Il sera également procédé pour tous les salariés, à la déduction du reliquat éventuel de l'année précédente redistribué et payé en janvier.

• Les 12 premiers jours d'arrêt maladie intervenant au cours de l'année civile ne donneront pas lieu à abattement de la prime.

• A compter du 3è jour d'arrêt maladie, abattement de la prime de I /75^ème par jour d'absence.

• En cas d'hospitalisation justifiée de plus de 2 jours (donc à compter de 3 jours ou 2 nuits), abattement de 1/75^ème de la prime, ne débutant qu'à compter du 31^ème jour, à condition que l'absence soit continue, et incluant la période d’hospitalisation. Ainsi, en cas d'hospitalisation justifiée d'une durée de 2 jours ou moins, les règles concernant le versement de la prime dans les cas d'arrêts maladie s'appliqueront, à savoir qu'à compter du 13^ème jour d'arrêt maladie dans l'année, un abattement de 1 /75^ème par jour d'absence aura lieu.

• Les absences non préalablement autorisées et non justifiées médicalement donneront lieu à 3 jours de pénalisation par jour d'absence.

• Par ailleurs, les absences isolées d'une seule et unique journée (même pour raison médicale dûment justifiée) seront comptabilisées comme 3 jours d'absence pour le versement de la prime décentralisée ainsi que pour le calcul de la redistribution.

4. Versement de la prime :

La prime décentralisée sera versée en 2 fois :

• Un versement partiel au mois d'octobre calculé sur la base de 5% des salaires bruts cumulés sur les 9 premiers mois de l'année, le résultat étant divisé par 2.

Pour toute absence maladie et/ou jours de pénalités supérieur à 13 jours, le versement d'octobre est reporté à décembre avec te calcul global de ta prime sur l'année.

• Le solde de la prime étant versé au mois de décembre, en tenant compte des abattements maladie et absences injustifiées.

• Concernant les arrêts en Accident du Travail ou en Maladie Professionnelle, les IJSS perçues par l'établissement venant diminuer le brut du salarié, sont réintégrés pour le calcul de la prime en décembre.

5. Versement du reliquat :

Le versement du reliquat sera versé en une fois sur le mois de janvier de l'année suivante, La somme des abattements pratiqués constitue le reliquat, à distribuer aux salariés CDI et CDD présents durant toute l'année civile précédent son versement (du 01 janvier au 31 décembre N-I).

En sont exclus :

• Les salariés ayant eu une ou plusieurs absences isolées (Valeur d'une journée) non préalablement autorisées et non justifiée médicalement. A contrario, le fait d'avoir une ou plusieurs journées d'absence isolée et justifiées médicalement, ne constitue pas une condition suffisante d'exclusion de versement du reliquat.

• Les salariés ayant eu plus de 15 jours d'absence maladie (exclues les périodes de maladie comportant une hospitalisation).

Les absences maladie de 15 jours ou moins donneront lieu à abattement au prorata du nombre de jours d'absence de la façon suivante :

• 15 jours d'absence et plus -> Pas de redistribution

• 14 jours d'absence -> 1/15^ème du montant forfaitaire du reliquat

• 13 jours d'absence -> 2/15^ème

• 12 jours d'absence -> 3/15^ème

• 11 jours d'absence -> 4/15^ème

• 10 jours d'absence -> 5/15^ème

• 9 jours d'absence 6/15^ème

• 8 jours d'absence7/15^ème

• 7 jours d'absence -> 8/15^ème

• 6 jours d'absence 9/15^ème

• 5 jours d'absence->10/15^ème

• 4 jours d’ absence-> 11/15^ème

• 3 jours d'absence -> 12/15^ème

• 2 jours d'absence-> 13/15^ème

• I jour d'absence-> 1 4/15ème

Le montant global du reliquat est divisé par le nombre de salariés, exprimé en ETP, et répondant aux conditions précédentes, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.

6- Formalités de dépôt, de publicité et notification :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à GRASSE.

Le 20 décembre 2017 En 3 exemplaires.