Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime decentralisée" chez ORSAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

ENTRE :

L’Association Orsac pour son établissement ORCET-MANGINI situé à Hauteville Lompnes – BP 5 -, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu, après consultation du comité d’établissement 20 décembre 2019, le présent accord d’établissement.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. Objet

Le présent accord en application des dispositions de l’Article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Il se substitue à tout protocole ou usage antérieur ayant le même objet.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement.

Sauf disposition légale et/ou réglementaire contraire, le présent accord ne s'applique pas aux personnes bénéficiaires de contrats aidés.

1.3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

A son terme, le présent accord conclu à durée déterminée cessera de produire ses effets, sans aucune procédure et formalité particulière.

Sauf reconduction décidée par les parties dans le cadre d’un nouvel accord, le présent accord ne sera donc pas reconduit à son échéance.

3. Révision - dénonciation de l’accord

La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

4. Dépôt – affichage

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire est remis par la Direction, en main propre contre décharge, auprès des délégué syndicaux pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de Bourg en Bresse dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Belley.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

TITRE II - MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

1. Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

2. Condition d’ancienneté :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après, sous réserve d’une condition d’ancienneté de 3 mois, à la date de versement de la prime. L’ancienneté requise prend en compte tous les contrats exécutés au cours de l’exercice.

3. Modalités d’attribution :

Il convient de distinguer d’une part la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la C.C.N. du 31 Octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins et pharmaciens et biologistes.

2.3.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.

Abattement : il est instauré un abattement de 1/140^ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Périodes de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales ou conventionnelles,

• Absences pour congé de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12-01 de la convention CCN 51,

• Absences pour Accident de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement,

• Absences pour accident de trajet assimilé à des accidentes de travail par la Sécurité sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la Convention collective CCN 51

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement ou de réduction du temps de travail

• Congé paternité

• Absences pour participation à un jury d’assises

• Temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15-03-2-2-2 de la CCN 51

• Absences pour fait de grève

Il est ici précisé que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Il n’est retenu aucun abattement, ni sur la prime décentralisée, ni sur le reliquat en raison d’absence(s) due(s) à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnu par la Sécurité Sociale.

Abattement  « FRANCHISE » en cas d’arrêt de travail ou d’hospitalisation : 10 jours calendaires par année civile portés à 20 jours en cas de période(s) d’hospitalisation du salarié concerné.

Reliquat : le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant eu aucune absence (à l’exception des situations d’absence visées plus haut) durant la période considérée, au prorata de leur temps de travail.

Salaire servant de base au calcul de la prime décentralisée : La prime décentralisée est calculée sur la masse des salaires bruts minorée de la prime décentralisée versée au cours de l’année. Dans les cas d’absence pour accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont réintégrées dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée. En cas d’absence de subrogation, le salaire fictif des salariés absents est reconstitué.

2.3.2 – Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

Les mêmes modalités sont applicables aux médecins et pharmacien.

2.3.3 – Informations :

La direction fournira aux représentants du personnel des éléments chiffrés concernant la masse salariale, le montant (en masse) de la prime et le montant en masse du reliquat.

2.4 - Versement de la prime :

2.4.1 - Versement de la prime décentralisée aux personnels en Contrat à Durée Indéterminée :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement selon les modalités suivantes :

• 1er Acompte JUIN de N : calculé sur la base des rémunérations de janvier N à Mai N et sur la base des absences de la même période.

• 2ème Acompte NOVEMBRE N calculé sur la base des rémunérations de janvier N à octobre N et sur la base des absences de la période déduction faite du premier acompte versé.

• SOLDE ET RELIQUAT JANVIER N+1 calculé sur la base des rémunérations de l’année N et sur la base des absences de la période déduction faite des deux acomptes versés.

2.4.2 - Versement de la prime décentralisée aux personnels en Contrat à Durée Déterminée :

Pour les salariés en CDD présents à fin juin et/ou fin novembre, la prime décentralisée fait l’objet d’un versement selon les mêmes modalités que les personnels en CDI, à savoir :

• 1er Acompte JUIN de N : calculé sur la base des rémunérations de janvier N à Mai N et sur la base des absences de la même période.

• 2ème Acompte NOVEMBRE N calculé sur la base des rémunérations de janvier N à octobre N et sur la base des absences de la période déduction faite du premier acompte versé.

• SOLDE ET RELIQUAT JANVIER N+1 calculé sur la base des rémunérations de l’année N et sur la base des absences de la période déduction faite des deux acomptes versés.

Pour les salariés en CDD, dont l’échéance du contrat intervient avant les dates de versement précitées, la prime décentralisée et/ou le solde font l’objet d’un versement avec le solde de tout compte, conformément aux conditions énoncées dans l’article 2.2 et calculée sur la base des rémunérations versées pour l’ensemble des contrats cumulés sur la période de référence.

En cas d’absence postérieure au versement de l’acompte, si cette absence entraîne la suppression de la prime décentralisée, la restitution par le salarié s’effectuera sur la période de référence suivante ou dans le cadre du solde de tout compte à la fin du contrat.

2.5 - Information :

La direction fournira aux Représentants du Personnel des éléments chiffrés concernant la part de la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la CCN du 31 Octobre 1951 et d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, pharmaciens et biologistes, les montants (en masses) de la prime et les montants en masses du reliquat.

Fait à Hauteville Lompnes

Le 26/12/2019

En 5 exemplaires