Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement relatif aux modalité d'attribution et de versement de la prime de cooptation" chez ORSAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME COOPTATION

ENTRE :

XX

D’une part,

ET :

XX

PREAMBULE

Afin de favoriser le recrutement en CDI sur certains métiers, dit en tension au sein de l’établissement, celui-ci souhaite mettre en place des mesures spécifiques pour le recrutement, et le maintien dans l'emploi.

Au-delà des garanties salariales résultant de la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, la Direction entend octroyer une prime spécifique de cooptation.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Orcet-Mangini.

Sauf disposition légale et/ou réglementaire contraire, le présent accord ne s'applique pas aux personnes membres du Codir ou du Comana.

2. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

3. Dépôt – affichage

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire est remis par la Direction, en main propre contre décharge, auprès des délégués syndicaux pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au conseil de prud'hommes de Belley.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

TITRE II - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE COOPTATION

A compter du 1er janvier 2021, le recrutement en contrat à durée indéterminée d’un(e) nouveau(elle) salarié(e) sur un métier dit « en tension », qui résultera de l’initiative et de démarches d’un(e) salarié(e) de l’établissement ORCET-MANGINI (sauf membre du Codir ou du Comana) donnera lieu à l’octroi d’une prime de cooptation dans les conditions suivantes :

1. Modalité de mise en œuvre

Définition métier en tension

Un métier est dit « en tension » lorsqu’il répond aux points suivants :

• Un même poste vacant reste non pourvu au minimum 3 mois consécutifs.

• Le pourcentage de poste vacant sur le métier est égal à 15%.

La direction se réserve cependant le droit et à sa discrétion de pouvoir définir un métier en tension ou non.

Les métiers en tension sont portés à la connaissance des salariés via la publication / affichage de la bourse à l’emploi de l’établissement.

Barème de la prime de cooptation

Le montant de la prime est défini selon le positionnement du coefficient du métier en tension dans les trois tranches suivantes :

Ce montant est partagé équitablement entre le candidat coopté et le salarié coopteur.

2. Modalités d’attribution :

Bénéficiaire

Afin d’être pleinement bénéficiaires de la prime de cooptation le candidat coopté et son coopteur devront répondre aux conditions suivantes :

• Le candidat coopté devra répondre aux conditions de diplôme et de disponibilité d’emploi de l’établissement. (Ex :Candidat répondant au diplôme du poste, Candidat avec diplôme européen, avec ou en attente d’autorisation d’exercice en attente inscription à l’ordre, Candidat médecin sous statut de praticien attaché).

• Le candidat coopté ne peut être recruté dans les autres établissements du Plateau d’Hauteville avec lesquels des accords de coopération ont été convenus.

• Le salarié coopteur devra justifier des démarches qui ont entraîné le recrutement du candidat coopté en amont de la signature du contrat de ce dernier.

• Le candidat coopté et son coopteur devront être présents à l’effectif de l’établissement lors des dates de versement de la prime de cooptation pour en bénéficier.

Versement de la prime de cooptation

La Prime de cooptation est versée en trois fois, aux échéances et dans les proportions suivantes :

• 20% du montant de la prime à la date de signature du contrat du coopté

• 20% du montant de la prime après deux mois de temps de présence révolue par le candidat coopté et son coopteur depuis la date de signature du contrat

• 60% du montant de la prime après deux ans de temps de présence révolue par le candidat coopté et son coopteur depuis la date de signature du contrat

Calcul du temps de présence

Chaque journée d’absence du candidat coopté ou de son coopteur, sauf absence pour congés payés, repos hebdomadaire, récupération d’heure ou résultant de la planification de son temps de travail ne sont pas considérées comme du temps de présence.

3. Recrutements concernés

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Ainsi, les recrutements qui donneront lieu au versement de la présente prime de cooptation sont les recrutements de candidats sur des métiers en tension pour lesquels la prise d’effet du contrat de travail interviendra entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Fait à XX Le 26/05/2021