Accord d'entreprise "PRIME DECENTRALISEE 2022" chez ORSAC

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2022

Entre

L’association ORSAC Mont-Fleuri

23 avenue Fouques - 06130 GRASSE

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

Les organisations syndicales CGT et FO représentées par X et X respectivement en leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part.

1. Objet - durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A 3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée et de son reliquat.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

2. Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’établissement en CDD ou CDI sous réserve de faire valoir d’une ancienneté de 6 mois minimum au sein de l’établissement au cours de l’année de référence.

Le présent accord ne s’applique pas aux personnes bénéficiaires de contrats aidés, sauf dispositions légales et/ou réglementaires contraires.

3. Mode de calcul et modalités d’attribution⁾ :

La prime décentralisée est calculée sur la base de 5% du salaire brut annuel de chaque salarié. Concernant les salariés dont certains éléments de rémunération intègrent d’ores et déjà le montant de la prime décentralisée, il sera procédé à une soustraction de ces montants de l’assiette de calcul de la prime.

Il sera également procédé pour tous les salariés, à la déduction du reliquat éventuel de l’année précédente redistribué et payé en janvier.

La prime décentralisée versée à chaque salarié fera l’objet d’un abattement dans les conditions suivantes :

• Les 12 premiers jours calendaires d’arrêt maladie intervenant au cours de l’année civile ne donneront pas lieu à abattement de la prime.

• A compter du 13^ème jour calendaire d’arrêt maladie, abattement de la prime de 1/75è par jour d’absence.

• Il est fait application d’un calcul au prorata concernant les 12 jours précités et concernant la décote d’1/75èm s’agissant des salariés qui quittent l’établissement en cours d’année. Ainsi pour exemple, un salarié quittant l’établissement le 1er juillet, aura pour le décompte de la prime décentralisée, un abattement de la prime après 6 jours d’absence ((6/12) *12) et un abattement de la prime de 1/37.5^ème par jour d’absence (6/12*75) supplémentaire.

• En cas d’hospitalisation dument justifiée, hors service d’urgence, d’au moins une nuit et dans la limite d’une fois par an, aucune décote ne sera appliquée sur la prime décentralisée pour la période d’hospitalisation et pour la période d’absence qui serait postérieure à cette hospitalisation, à condition que l’absence soit continue. Cette disposition sera testée en 2022 et sera de nouveau négociée en 2023.

• Les absences non préalablement autorisées et non justifiées médicalement dans un délai de 48h donneront lieu à 3 jours de pénalisation par jour entier d’absence. Les absences isolées de quelques heures, n’entrainant pas d’absence de journée complète, ne donneront pas lieu à pénalisation concernant la prime décentralisée et son reliquat

4. Versement de la prime :

La prime décentralisée sera versée en 2 fois :

• Un versement partiel au mois d’octobre calculé sur la base de 5% des salaires bruts cumulés sur les 9 premiers mois de l’année, le résultat étant divisé par 2.

• Pour toute absence maladie et/ou jours de pénalités supérieur à 13 jours, le versement d’octobre est reporté à décembre avec le calcul global de la prime sur l’année.

• Le solde de la prime étant versé au mois de décembre, en tenant compte des abattements maladie et absences injustifiées.

• Concernant les arrêts en Maternité, Paternité, Accident du Travail ou en Maladie Professionnelle, les IJSS perçues par l’établissement venant diminuer le brut du salarié, sont réintégrées pour le calcul de la prime en décembre.

• Les salariés quittant l’établissement avant le versement d’octobre bénéficieront d’un versement de la prime décentralisée sur leur dernier bulletin de paie et à la condition qu’à cette date ils aient acquis 6 mois d’ancienneté au sein de l’établissement.

• Les salariés quittant l’établissement entre le versement d’octobre et celui de décembre bénéficieront du versement du solde de la prime décentralisée sur leur dernier bulletin de paie et à la condition qu’à cette date ils aient acquis 6 mois d’ancienneté au sein de l’établissement.

5. Versement du reliquat :

Le versement du reliquat sera versé en une fois sur le mois de janvier de l’année suivante selon le calcul suivant :

Reliquat = (Masse salariale brute * 5%) – montant des primes décentralisées versées au titre de l’année N

Pour ce calcul, la masse salariale brute prise en compte est la suivante :

Masse salariale brut de l’année N

• La somme de la prime décentralisée versée en octobre de l’année N

• La somme de la prime décentralisée versée en décembre de l’année N

• La somme du reliquat versée en janvier de l’année N

• Les primes décentralisées versées aux CDD et CDI partis en cours d’année N

• Les sommes versées au titre de la précarité CDD de l’année N

• Les Indemnités Ségur

+ Les IJSS MAT, PAT, AT, MP

Il convient ensuite de retrancher aux 5% de cette masse salariale brute les primes décentralisées déjà versées au titre de l’année N aux mois d’octobre et décembre et également en cours d’année pour les salariés ayant quitté l’établissement.

Le montant obtenu constitue le reliquat qui sera distribué aux salariés CDI et CDD, toutes catégories de professionnels confondus, ayant été sous contrat de travail durant toute l’année civile de référence (du 01 janvier N au 31 décembre N pour le reliquat versé en janvier N+1)).

En sont exclus :

• Les salariés ayant eu une ou plusieurs absences isolées (Valeur d’une journée) non préalablement autorisées et non justifiée médicalement. A contrario, le fait d’avoir une ou plusieurs journées d’absence isolée et justifiées médicalement, ne constitue pas une condition suffisante d’exclusion de versement du reliquat.

• Les salariés ayant eu au moins 15 jours calendaires d’absence maladie (en incluant les périodes de maladie comportant une hospitalisation).

Les absences maladie de 15 jours ou moins donneront lieu à abattement au prorata du nombre de jours d’absence de la façon suivante :

15 jours d’absence et plus -> Pas de redistribution

14 jours d’absence -> 1/15^ème du montant forfaitaire du reliquat

13 jours d’absence -> 2/15^ème

12 jours d’absence -> 3/15^ème

11 jours d’absence -> 4/15^ème

10 jours d’absence -> 5/15^ème

9 jours d’absence -> 6/15^ème

8 jours d’absence -> 7/15^ème

7 jours d’absence -> 8/15^ème

6 jours d’absence -> 9/15^ème

5 jours d’absence -> 10/15^ème

4 jours d’absence -> 11/15^ème

3 jours d’absence -> 12/15^ème

2 jours d’absence -> 13/15^ème

1 jour d’absence -> 14/15^ème

Le montant global du reliquat est divisé par le nombre de salariés, exprimé en ETP, et répondant aux conditions précédentes, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle.

6. Formalités de dépôt, de publicité et notification :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à GRASSE, le 04 juillet 2022

En 3 exemplaires.

LE DS FO Le Directeur