Accord d'entreprise "Accord d'établissement à durée déterminée du 1/6/2022 au 31/2/2023 relatif à la mise en place d'une mesure exceptionnelle incitative pour le recrutement d'infirmiers." chez ORSAC (CTRE PSYCHOTHERAPIQUE AIN ST GEORGES)

CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN

ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE DU 1^er JUIN 2022 AU 31 JANVIER 2023 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE MESURE EXCEPTIONNELLE INCITATIVE POUR LE RECRUTEMENT D’INFIRMIERS

Entre les soussignées :

L’Association ORSAC, pour son Etablissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE

DE L’AIN - Avenue de Marboz - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX, représenté par

Monsieur , Directeur du C.P.A.

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales

- C.F.D.T. Représentée par : Madame Déléguée Syndicale,

Madame , Déléguée syndicale,

Mr Mounir , Délégué syndical,

- CFE-CGC Représentée par : Madame , Déléguée Syndicale

Monsieur , Délégué syndical,

- F.O. Représentée par : Madame , Déléguée Syndicale,

Monsieur , Délégué Syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

• PREAMBULE -

Le CPA fait face depuis de nombreuses années à un marché du travail tendu pour les médecins et les cadres de santé.

Désormais, le CPA doit également faire face à une pénurie d’infirmiers sur le marché du travail.

Cette situation préoccupante nécessite la mise en place de mesures immédiates et temporaires permettant au CPA d’assurer la continuité et la sécurité des soins.

C’est ce contexte qui a conduit les parties à convenir du présent Accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Sont exclus du présent Accord :

• les infirmiers qui auraient déjà travaillé au CPA dans le cadre d’un CDI au cours des 12 derniers mois précédant la mise en œuvre de cet Accord (soit entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022),

• les infirmiers qui seraient recrutés dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.

ARTICLE 2 - MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A L’EMBAUCHE

Il est convenu de favoriser le recrutement d’infirmiers au sein de l’Etablissement, via la mise en place d’une prime exceptionnelle à l’embauche.

Cette prime sera échelonnée sur 3 années et ce afin de fidéliser les infirmiers recrutés.

ARTICLE 3 - PRINCIPE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle à l’embauche sera versée en 3 temps comme suit :

• Un 1er versement à l’embauche de 1000€ bruts à l’issue de la période d’essai (sous réserve de la confirmation sur le poste)

• Un 2^ème versement de 1000€ bruts après 1 année d’exercice

• Un 3^ème versement de 1500€ bruts après 3 années d’exercice

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE VERSEMENT

• Le 1^er versement d’un montant de 1000€ bruts pour un temps plein (ou au prorata pour un temps partiel) sera effectué à l’issue de la période d’essai (sous réserve de la confirmation sur le poste) soit en principe sur la paie du 3^ème mois d’exercice.

• Le 2^ème versement d’un montant de 1000€ bruts pour un temps plein (ou au prorata pour un temps partiel) sera effectué après 1 année d’exercice, soit en principe sur le 13eme mois d’exercice

• Le 3^ème versement d’un montant de 1500€ bruts pour un temps plein (ou au prorata pour un temps partiel) sera effectué après 3 années d’exercice, soit en principe sur le 37ème mois d’exercice.

• Ces primes seront versées aux infirmiers qui seront recrutés à temps plein ou à temps partiel, entre le 1^er juin 2022 et le 31 janvier 2023 inclus dès lors que l’emploi est pourvu de façon pérenne.

• Ces montants seront proratisés en fonction du temps de travail contractuel en vigueur au moment du versement (temps contractuel en vigueur sur le mois de paiement à l’issue de la période d’essai, temps contractuel en vigueur au 13^ème mois et au 37^ème mois en principe).

Modalités pratiques de versement des primes à l’embauche

Le 1^er versement sera conditionné à la confirmation sur le poste d’infirmier ; il sera donc effectué à l’issue de la période d’essai. En cas de décalage de la fin de période d’essai et ce quel qu’en soit le motif, le versement sera décalé sur le mois suivant la fin de la période d’essai.

En cas d’absence au cours de l’une des périodes (entre le 3^ème mois et le 12^ème mois et entre le 13^ème et le 36ème mois d’exercice s’il n’y a pas eu de report de la prime à l’embauche à l’issue de la période d’essai), le versement des deux primes suivantes sera effectué en fonction du travail effectif sur chacune des deux périodes concernées.

Ainsi, pour le calcul du temps de travail effectif qui déterminera la date de versement de ces primes, seront exclues

• Toutes les absences rémunérées ou indemnisées supérieures à 30 jours consécutifs ou non sur la période concernée

• Toutes les absences non rémunérées ou indemnisées (exemple congé parental d’éducation à temps complet, congé sans solde, congé sabbatique…).

Ces absences indemnisées ou non différeront donc le versement de ces primes à due proportion de la durée de l’absence.

Exemple n°1 :

Embauche d’un infirmier en CDI le 1^er juillet 2022/ fin période d’essai le 31 août 2022

• Le 1^er versement sera effectué à l’issue de la période d’essai sur la paie de septembre 2022

• Arrêt maladie du 2 octobre 2022 au 31 octobre 2022 (30 jours d’arrêt maladie)

• Le 2^ème versement sera effectué comme prévu en juillet 2023 (pas d’impact car neutralisation des 30 premiers jours d’absence pour maladie indemnisée)

• Le 3^ème versement sera effectué comme prévu en juillet 2025.

Exemple n°2 :

Embauche d’un infirmier en CDI le 1^er juillet 2022/ fin période d’essai le 31 août 2022

• Le 1^er versement sera effectué à l’issue de la période d’essai sur la paie de septembre 2022

• Arrêt maladie du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022 (3 mois d’arrêt maladie)

• Le 2ème versement qui aurait dû être réalisé à l’issue d’1 année d’exercice sur la paie de juillet 2023 sera effectué sur la paie d’octobre 2023 (décalage de 3 mois)

• Le 3ème versement qui aurait dû être réalisé à l’issue de 3 années d’exercice sur la paie de juillet 2025 sera effectué sur la paie d’octobre 2025 (décalage de 3 mois)

Exemple n°3 :

Embauche d’un infirmier en CDI le 1^er juillet 2022/ fin période d’essai le 31 août 2022

• Le 1^er versement sera effectué à l’issue de la période d’essai sur la paie de septembre 2022

• Arrêt maladie du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022 (3 mois d’arrêt maladie)

• Le 2ème versement qui aurait dû être réalisé à l’issue d’1 année d’exercice sur la paie de juillet 2023 sera effectué sur la paie d’octobre 2023 (décalage de 3 mois)

• Arrêt maladie du 1^er novembre 2023 au 31 décembre 2023 (2 mois d’arrêt maladie)

• Le 3ème versement qui aurait dû être réalisé à l’issue de 3 années d’exercice sur la paie d’octobre 2025 sera effectué sur la paie de décembre 2025 (décalage de 2 mois).

ARTICLE 5 - DUREE-ENTREE EN VIGUEUR-PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2022 au 31 janvier 2023.

Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Le présent accord a été signé lors d’une séance de signature qui s’est tenue le lundi 30 mai 2022.

Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la Direction de l’établissement :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé,

• Le présent accord sera déposé par la Direction à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

• Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

• Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du comité social et économique d’établissement.

• L’accord sera également consultable sur l’espace intranet de l’établissement.

Fait à Bourg en Bresse, en 7exemplaires, le 30 mai 2022.

P/Le Centre Psychothérapique P/L'Organisation Syndicale CFDT : 

de l’Ain

P/L'Organisation Syndicale CFE-CGC. :

P/L'Organisation Syndicale F.O. :