Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE HOMMES FEMMES" chez AMETRA - ASSOC MEDECINE TRAVAIL ALPES MARITIMES (Siège)

ACCORD SUR

L’EGALITE HOMMES-FEMMES

Entre :

L’AMETRA 06 dont le siège social est situé 2 et 4 rue Jules Belleudy - 06200 NICE, représentée par ………………………………..

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, ……………….

L’organisation syndicale CFE/ CGC représentée par son délégué syndical…………..

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, ………………..

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, …………………

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Préambule

L’AMETRA06 tout en respectant les différences existant entre les hommes et les femmes met en œuvre un accord qui a pour objet de s’assurer qu’aucun traitement discriminatoire n’a cours au sein du SIST.

L’AMETRA06 afin de faciliter la vie au travail de tous, quel que soit son sexe mettra en œuvre les conditions d’une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les secteurs où la problématique se présente notamment :

• L’égalité dans les modes de sélection et de recrutement ;

• L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle ;

• L’évolution professionnelle ;

• La formation professionnelle ;

• L’égalité de rémunération.

A ce jour, il n’existe à l’AMETRA06 aucune discrimination fondée sur le sexe.

L’accord s’inscrit dans le cadre de la loi.

L’accord suivant doit servir de guide pour les années à venir afin de conserver un bilan aussi satisfaisant.

Article 1 : objet

Le présent accord annule et remplace l’accord le 16 avril 2015 et son avenant portant sur les indicateurs.

Article 2 : De l’égalité hommes/femmes : Les composantes au sein de l’Association

La BDU comporte des indicateurs susceptibles de permettre, pour chacune des composantes principales, une comparaison entre les hommes et les femmes.

Elles concernent les effectifs, la rémunération, la formation, la durée et l’organisation du travail :

• le nombre de recrutements effectués par sexe et type de contrat ;

• le salaire moyen par sexe ;

• le sexe du bénéficiaire et la durée de chaque formation professionnelle.

Ces composants peuvent être complétés, le cas échéant, par tout autre indice objectif et retour d’expérience individuel.

Article 3 : Actions retenues pour satisfaire l’égalité hommes/femmes

3.1 Egalité dans les modes de sélection et de recrutement

Un fort pourcentage d’emploi au sein de l’AMETRA06 est occupé par des femmes du fait de la caractéristique même des emplois proposés (pour exemple : secrétaire médicale).

Pour autant, les processus de recrutement se déroulent selon les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, c'est-à-dire sur des critères de sélection fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle, les qualifications, la nature des diplômes obtenus par le/la candidat(e).

• Critères d’embauche

Dans ce cadre, le service s'engage à ouvrir ses postes à pourvoir indifféremment aux femmes ou aux hommes, pour un recrutement externe pour les CDD ou interne pour les CDI.

Les offres d’emplois, à usage externe et les descriptions de poste ou de fonctions, à usage interne sont rédigées de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes.

Elles sont non discriminantes, élaborées de manière non sexuée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à tout autre critère ; elles présentent objectivement les caractéristiques du poste.

Quand la dénomination de l’emploi est spécifiquement masculine ou féminine, l’emploi doit être offert aux deux sexes (exemple: Médecins du travail H/F // infirmier (H/F)).

Les critères de sélection reposent sur la formation initiale, l’expérience professionnelle, les compétences…

• Indicateur de suivi

L’indicateur de suivi concernant l’absence de discrimination à l’embauche entre les hommes et les femmes, porte sur la collecte des annonces d’emploi au fur à mesure de leur publication dans les différents médias et leur présentation en fin d’année.

• Recrutement

Il est ainsi convenu de :

• favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements et de la gestion des carrières ;

• Le recrutement est l’aboutissement d’un processus de sélection mené dans le respect du principe de non discrimination garantissant l’égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;

• s'assurer que la formulation des descriptifs de fonction et des offres d'emploi, les rendent accessibles et attractives, tant aux femmes qu'aux hommes, en vue de développer la mixité des postes de travail.

• Indicateur de suivi

L’indicateur de suivi pour tendre vers la parité « hommes/femmes » dans le service et ce quel que soit le poste est la présentation de tableaux de suivi présentant le pourcentage d’hommes et de femmes embauchés et présents dans chacune des catégories.

3.2 Equilibre vie professionnelle et vie personnelle

Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes implique également la mise en place de mesures qui permettent aux femmes et aux hommes de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

• Horaires et aménagement du temps de travail 

Parmi les principaux domaines d'action, une attention particulière doit notamment être apportée à certains horaires, tels que l'heure de début et de fin de réunion, l'heure de début et de fin de formation, l'heure de début et de fin d’ouverture d’un cabinet médical.

• Indicateur de suivi

L’indicateur de suivi  portant sur l’organisation des réunions sur le temps de travail entre 8 heures et 17 heures est l’analyse comparative d’une année sur l’autre des horaires de réunions planifiées.

• Rentrée scolaire

A l’occasion de la rentrée scolaire la mère ou le père peut bénéficier de la mesure mise en place pour accompagner son enfant de moins de 12 ans.

• Indicateur de suivi

L’indicateur de suivi  relatif à l’accompagnement de la rentrée scolaire pour les enfants de moins de 12 ans et/ou handicapés porte sur la tenue d’un tableau statistique reprenant annuellement le taux de répartition entre les femmes et les hommes ayant bénéficié de la mesure accompagnement de rentrée scolaire.

• Temps partiel

L’AMETRA06 permet aux salariés hommes et femmes de travailler à temps partiel, si l’activité à temps partiel n’entrave pas le bon fonctionnement de l’Association.

Ainsi, les postes qui sont accordés, concilient vie professionnelle et vie familiale.

Le travail à temps partiel ne peut entrainer des discriminations entre les hommes et les femmes dans le domaine des qualifications, classifications, rémunérations, du développement de carrière et de la formation professionnelle.

• Indicateur de suivi

L’indicateur de suivi portant sur des salariés passant à leur demande, d’une activité temps partiel après une activité à temps plein un temps plein est la tenue d’un tableau reprenant par sexe, le nombre d’aménagements d’horaires sollicités au cours d’une année et acceptés par l’Ametra06.

• Congé de maternité et congé parental :

Il est rappelé que le congé parental peut s'adresser aux femmes et aux hommes, dans le respect de la législation applicable.

Avant la fin de son congé maternité ou parental, ou au moment de son retour dans l'entreprise, le salarié bénéficiera d'un entretien avec le service RH, afin de déterminer son projet professionnel et les conditions de son retour au travail.

Pour les salariées enceintes, il est rappelé que l'état de grossesse d'une femme ne peut pas être pris en compte notamment pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat ou prononcer une mutation, d'emploi (à l'exception de certains postes qui pour des raisons médicales seraient incompatibles avec la grossesse). Il est convenu d'adapter si nécessaire le poste aux besoins de la salariée enceinte.

Les indicateurs de suivi institués aux fins de veiller à ce que les salariés prennent les congés légaux auxquels ils ont droit est la tenue d’un tableau reprenant par sexe, le nombre de congés de maternité ou de paternité sollicités au cours d’une année.

• Indicateur de suivi

L’indicateur de suivi relatif au congé parental pour les hommes et les femmes est le nombre de demande et la durée des congés parentaux par rapport au nombre d’enfants de moins de trois ans.

• Congé de paternité et d’accueil d’un enfant :

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Cependant, si la mère de l'enfant vit en couple avec une autre personne, elle-même salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé.

Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.

Les conditions d’indemnisation restent celles prévues par loi.

L’AMETRA06 complétera les indemnités journalière versé dans le cadre d’un congé de paternité et prendra en charge à partir du mois d’avril 2018 pour les pères ou les conjointes tel que précédemment citées, dont le salaire dépasse le plafond la moitié de leur rémunération régularisée au net régulièrement perçue. A partir du 1^er janvier 2019.et prendra en charge la totalité du salaire dépassant le plafond.

• Indicateur de suivi

L’indicateur de suivi relatif au congé de paternité sera le nombre de demandes et la durée des congés demandés et pris, par rapport au nombre d’enfants de moins de trois ans.

3.3 Évolution professionnelle

L’AMETRA06 s'engage à promouvoir la mixité au sein des postes et des emplois. Pour ce faire, les femmes et les hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels, aux mêmes possibilités d'évolution de carrière, aux mêmes postes à responsabilité.

À chaque fois que la qualification et les performances individuelles le permettent, des évolutions professionnelles sont encouragées, pour les femmes et les hommes.

Une attention particulière doit être apportée lors des processus de gestion de carrière et de promotion, pour s'assurer de l'égalité d'accès à la progression professionnelle, en particulier pour le franchissement de certaines étapes charnières de l'évolution de carrière, accès aux responsabilités.

L’Association s’engage à veiller à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de promotion soit proportionnel aux effectifs.

Elle s’engage à informer par le biais d’une diffusion informatique les postes ouverts en interne et par le biais de son site internet les postes ouverts en externe.

• Indicateur de suivi

L’indicateur de suivi  portant sur les salariés changeant de catégorie professionnelle est le nombre de changement de niveau de classification, répartis par sexe, analysé annuellement.

3.4 Formation professionnelle

Le développement des compétences par la formation professionnelle constitue une condition essentielle à l’évolution de carrière des femmes et des hommes que ceux-ci travaillent à temps plein ou à temps partiel.

L’AMETRA06 considère l'accès à la formation professionnelle pour l'ensemble de ses salariés, comme un élément important de leur progression professionnelle, dans un contexte économique en très forte évolution.

Les parties sont convenues de la nécessité de promouvoir la participation des salariés à la formation continue tout au long de la vie, en vue notamment d'améliorer le niveau de qualification des femmes et des hommes, de développer leur employabilité et leur parcours professionnel.

• Indicateur de suivi

L’indicateur de suivi relatif au bénéfice de formation des hommes et des femmes porte sur l’analyse annuelle de l’évolution du ratio du nombre d’heure de formation respectivement des femmes et des hommes / nombre total des heures de formation suivies par l’ensemble des salariés et par catégorie.

3.5 Égalité de rémunération

L’AMETRA06 affirme le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail. Il affirme que l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

À cette fin, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des critères identiques pour les femmes et les hommes.

Au retour des congés de maternité ou parentaux, une salariée peut demander un entretien pour faire le point concernant son traitement salarial, en lien avec la politique de rémunération menée au sein de son unité pendant son absence.

L’association prévoit, lors des révisions périodiques de salaire, de ne pas prendre en compte des périodes de congé maternité ou d’adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire.

• Indicateur de suivi

L’indicateur de suivi pour veiller à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes porte l’élaboration de tableaux comparatifs sur trois années civiles par classe et par sexe.

Article 4 : prise d’effet

Le présent avenant prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent avenant cessera automatiquement de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 5 : révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes:

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 6 : publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes maritimes (DIRECTE PACA).

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

A Nice, le 7 juin 2018

Fait en 8 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.

Pour l’AMETRA06 Le Directeur Général -----------------------------------
Pour le syndicat CFDT --------------------------------------
Pour le syndicat CFE-CGC --------------------------------------
Pour le syndicat CGT -------------------------------------
Pour le syndicat CFTC ---------------------------------------