Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez AMETRA - ASSOC MEDECINE TRAVAIL ALPES MARITIMES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AMETRA 06 :

Association identifiée sous le numéro de Siret : 775 552 011 00386,

Dont le siège social est situé 2 et 4 rue Jules Belleudy 06200 Nice,

Représentée par XXXX en qualité de Président.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXX sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.

D'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégués syndicaux des organisations syndicales et la Direction.

Les différents thèmes prévus aux textes de loi : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ont été abordés lors des réunions qui se sont tenues les : 16 décembre 2021, 03 février 2022, 24 février 2022 et 08 mars 2022.

Les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions lors de ces réunions, lesquelles ont fait l’objet de discussions entre les parties.

En conclusion de ces réunions, un accord a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de L’AMETRA 06.

Article 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C.trav.art.L.2242-5)

1. SALAIRE EFFECTIF

Article 1.1.1 : Revalorisation des salaires en 2022

L’inflation constatée a été de 1.6% sur l’ensemble de l’année 2021, en moyenne annuelle.

L’AMETRA 06 appliquera une augmentation générale de 2% (deux pour cent) sur les rémunérations mensuelles brutes de base pour l’ensemble des salariés, avec effet rétroactif au 01/01/2022.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1.2.1 : Jours de repos

L’organisation du temps de travail permet aux salariés à temps plein de bénéficier de jours de repos. Les modalités d’acquisition et de prise de ces jours en vigueur depuis 2011 sont disponibles sur intranet.

Il a été convenu d’aménager les modalités de prises des jours de repos acquis, et ce pour l’année 2022.

Sauf impératif de service, les salariés travaillant au siège de l’AMETRA06 (Services Supports et Pôle Expert du Service Technique et Prévention), prendront un jour de repos par cycle de 2 semaines (dans la limite de 22, incluant le jour de solidarité), sans qu’il soit imposé de jour en particulier. Une demande devra être adressée au supérieur hiérarchique 48 heures avant la date souhaitée en cas de modification du calendrier prévisionnel établi annuellement. En outre, ils auront la possibilité de grouper leurs jours de repos acquis sur la semaine 52.

Les salariés des centres médicaux pourront poser les jours de repos les mercredis ou les vendredis, par cycle de 2 semaines (dans la limite de 22, incluant le jour de solidarité). Les binômes devront être respectés et prendre les mêmes jours de repos.

Dans un souci de transparence, dans la mesure du possible, un état anonymisé des jours de repos demandés en dehors desdites règles qu’ils aient été acceptés ou refusés sera communiqué une fois par trimestre aux membres du CSE lors de la réunion traitant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 1.2.2 : Congés payés

Il a été convenu d’aménager les modalités de prises des congés payés, et ce pour la période 2022/2023 (01 mai 2022 au 31 mai 2023).

S’agissant du congé principal à prendre entre le 1^er mai et le 31 octobre 2022, les dispositions seront les suivantes :

• Trois semaines minimum doivent être posées sur la période entre le 1^er mai et le 31 octobre, avec 15 jours ouvrés obligatoirement consécutifs.

• A titre exceptionnel, il sera toutefois possible en 2022 de demander une dérogation quant à la prise consécutive des 15 jours de congés, comme suit : une période de 10 jours consécutifs et une autre de 5 jours consécutifs.

• Les équipes (binôme/trinômes médecins/secrétaires/infirmier.e.s) doivent partir sur les mêmes périodes de congés. Toutefois, Il est admis pendant cette période des permutations temporaires d’équipe, sur un même centre, voire sur plusieurs centres, pour assurer la continuité du service dû aux adhérents et salariés. Dans chaque zone, le fonctionnement d’un centre médical de permanence devra à minima être assuré.

Les deux semaines (10 jours ouvrés) restants et les jours d’ancienneté (4 jours maximum) pourront être pris au-delà du 31 octobre 2022, sans que ces 2 semaines de congés payés et les jours d’ancienneté soient pris d’affilée.

Les salariés ne prenant pas la totalité du congé principal sur la période légale renonceront aux jours de fractionnement (cf. accord pris au titre des NAO 2016, sur le point relatif aux jours de fractionnement).

Article 1.2.3 : Congés sans solde

L’AMETRA06 réaffirme son engagement d’étudier avec bienveillance toutes les demandes de congés sans solde qui lui seraient faites.

Article 1.2.4 : Don de jours de repos

Légalement, un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant (Personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité). Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Des négociations en vue de conclure un accord collectif visant à préciser et adapter les modalités relatives au don de jours de repos pour les salariés de l’AMETRA06 seront entreprises.

Elles débuteront à l’issue des NAO.

3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1.3.1 : Participation

Les salariés de l’Association bénéficient du dispositif de participation.

Article 1.3.2 : Intéressement

Compte tenu notamment de la particularité inhérente à une association, aucun accord n’a pu être acté à ce stade sur ce point.

Article 1.3.3 : Prévoyance et Frais de santé 

Ces points sont couverts par des accords collectifs.

Le contrat de frais de santé est un contrat responsable depuis le 1^er janvier 2018.

Article 2 : Négociation annuelle l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C.trav.art.L.2242-17)

1. 4. EGALITE HOMME FEMME

Article 2.1.1. : Accord relatif à l’égalité professionnelle

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en 2021 et pour une durée déterminée de 4 ans jusqu’au 31 mai 2025.

Outre le point traitant de la rémunération effective, les parties ont porté leur attention sur trois domaines d’actions prioritaires :

• la mixité du recrutement,

• la formation professionnelle,

• la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.

L’AMETRA06 a dans ce cadre pris un certain nombre d’engagements. L’égalité professionnelle est un droit et la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité.

L’accord est disponible sur intranet.

Article 2.1.2 : Harcèlement sexuel et agissements sexistes

Le groupe de travail constitué continuera à se réunir et proposer des actions sur le sujet.

5. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 2.2.1. : Amélioration de la qualité de vie au travail

La Direction réaffirme sa volonté de mettre en place une démarche structurée de long terme en la matière. Pour autant, le démarrage nécessite un cadre stable. Or, la crise sanitaire et ses conséquences impactent encore l’activité et l’organisation.

L’objectif reste cette année la constitution par la Direction du groupe QVT et la formation de ses membres. Pour mémoire, il avait été convenu qu’il serait composé de 8 personnes (1 membre de la Direction + 1 membre du CSE + des représentants Métier) et rendu compte des travaux de ce groupe de travail lors des réunions trimestrielles au CSE.

Article 2.2.2 : Télétravail

La crise sanitaire n’a pas permis en 2021 de traiter le sujet du télétravail hors situation d’urgence sanitaire. Pour autant, cette période a permis de mettre en œuvre le télétravail au sein de notre association et ainsi à un certain nombre de salariés et managers de l’expérimenter concrètement.

Par ailleurs, une négociation nationale au niveau des SPSTI avaient été initiée et a abouti à la signature d’un accord-cadre le 25 janvier 2022.

Une reprise des négociations sur le télétravail (hors situation de pandémie) est actée.

Elles débuteront en mars à l’issue des NAO.

Article 2.2.3 : Droit à la déconnexion

Une reprise des négociations sur le droit à la déconnexion est actée.

Elles débuteront en mars à l’issue des NAO.

Article 2.2.4 : Mobilité

Les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques de référence ont été réactualisés en début d’année. Par ailleurs, les négociations nationales au niveau des SPSTI ont abouti à un accord sur un ajustement du barème conventionnel.

A compter du 01 mars 2022, le barème applicable à l’AMETRA06 sera le suivant :

3CV et moins => 0,50€/klm

4CV et 5CV => 0,56€/klm

6CV et plus => 0,62€/klm

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée d’un an.

Article 4 : Notification et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en la matière.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice. Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’AMETRA06.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Nice, le 29 mars 2022 en 6 exemplaires originaux :

Pour XXXX : Le Président Madame XXXX
Pour le syndicat XXXX Madame XXXX
Pour le syndicat XXXX Monsieur XXXX
Pour le syndicat XXXX Monsieur XXXX
Pour le syndicat XXXX Madame XXXX