Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023" chez AMETRA - ASSOC MEDECINE TRAVAIL ALPES MARITIMES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AMETRA 06 :

Association identifiée sous le numéro de Siret : 775 552 011 00386,

Dont le siège social est situé 2 et 4 rue Jules Belleudy à NICE (06200), représentée par M.X Président

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat C.F.E - C.G.C

Le syndicat C.F.T.C.

D'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégués syndicaux des organisations syndicales et la Direction.

Les différents thèmes prévus aux textes de loi : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ont été abordés lors des réunions qui se sont tenues les : 14 novembre 2022, 17 novembre 2022, 15 décembre 2022, 26 janvier 2023, 28 février 2023 et le 09 mars 2023.

Les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions lors de ces réunions, lesquelles ont fait l’objet de discussions entre les parties.

En conclusion de ces réunions, un accord a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’AMETRA 06.

Article 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C.trav.art.L.2242-5)

1. SALAIRE EFFECTIF

Contexte

La négociation annuelle de la branche a abouti à une augmentation de 3,5% (appliquée de manière uniforme sur les RMAG).

La Direction indique par ailleurs que depuis quelques années une prime exceptionnelle a pu être accordé en fin d’année eu égard aux résultats comptables positifs anticipés de l’association. Compte tenu du contexte économique et du caractère aléatoire de cette prime, la direction a lancé la procédure de dénonciation juridique de l’usage résultant du versement sur plusieurs années de cette prime. Le CSE a ainsi été informé et consulté en date du 23 février dernier.

Article 1.1.1 : Augmentation générale exceptionnelle des salaires mensuels

Dans le cadre de la négociation faisant suite à la dénonciation de l’usage évoquée ci-dessus, l’AMETRA06 appliquera une augmentation du salaire mensuel individuel de base de 125 euros brut pour un temps complet (au prorata pour les temps partiel). Pour les non-cadres, la base de calcul de la prime d’ancienneté sera donc majorée de ce montant.

Cette augmentation aura lieu comme suit,

• 65 euros, à effet dès le 01 janvier 2023, après application de toutes les augmentations convenues dans les articles ci-après.

• 60 euros, à compter du 01 janvier 2024, après application des augmentations liées à la NAO 2024 à venir.

Article 1.1.2 : Revalorisation des salaires à effet 1^er janvier 2023

1. Personnel non-cadre (jusqu’à la classe 11 de la convention collective)

L’AMETRA 06 appliquera une augmentation du salaire brut de base de 3,5%.

2. Personnel assimilé cadre (classe 12 et 13 de la convention collective)

L’AMETRA 06 appliquera une augmentation du salaire brut de base de 3,5%.

En complément, afin de renforcer l’attractivité de notre association, pour le calcul de la prime d’ancienneté (et uniquement pour cela), des Infirmiers/ières en Santé au Travail, il sera tenu compte de l’intégralité (100%) de l’expérience effective en santé au travail acquise avant l’embauche au sein de notre association. Le bénéfice de cette disposition est conditionné à la production de justificatifs.

Cette disposition n’aura donc aucune incidence sur l’ancienneté prise en compte notamment pour le calcul des diverses indemnités (retraite, rupture du contrat…) ou le bénéfice d’autres droits (congés payés…).

3. Personnel cadre hors médecins et hors classe (classe 14 à 19 de la convention collective)

L’AMETRA 06 appliquera une augmentation du salaire brut de base de 3,5%.

4. Médecins (classe 20 et 21 de la convention collective)

L’AMETRA 06 appliquera une augmentation du salaire brut de base de 3%.

En complément, afin de fidéliser les médecins et d’accroître l’attractivité de l’association, une nouvelle grille de salaire pour les médecins du travail (classe 21) sera mise en place progressivement.

Article 1.1.3 : Evolution de la grille salariale des médecins du travail (classe 21 de la convention collective)

1. Engagement sur l’année 2023

Principe de calcul de la grille au 01 janvier 2023 :

Grille actuelle

+ Augmentation collective de 3% ci-avant

+ Majoration du pourcentage en fonction de l’ancienneté

Bien évidemment, les personnes franchissant un palier d’ancienneté en cours d’année bénéficieront du salaire correspondant selon la grille dès le 1^er jour du mois de franchissement (indépendamment du bénéfice du salaire selon la grille au 01 janvier).

2. Engagement sur les 5 prochaines années : augmentation annuelle de la grille au 01 janvier de chaque année.

Ainsi, à terme, au 1^er janvier 2028, la grille suivante sera appliquée pour les médecins du travail :

Le salaire de référence ne sera donc pas nécessairement le salaire à l’embauche.

3. Valorisation de l’expérience dans la grille, dès 2023 :

Par ailleurs, pour définir l’ancienneté dans la grille ci-dessus (et uniquement pour cela), il sera tenu compte de l’expérience effective en santé au travail acquise avant l’embauche au sein de notre association, et ce dans la limite de 5 ans. L’expérience en santé au travail s’entend à date d’obtention du diplôme de spécialité en santé au travail, sous réserve bien entendu d’exercice effectif continu de la spécialité (donc au prorata à défaut). Le bénéfice de cette disposition est conditionné à la production de justificatifs. Bien évidemment, cette disposition n’est pas applicable s’agissant du salaire dans la grille à 30 ans d’ancienneté à l’AMETRA06.

Par ailleurs, compte tenu des conditions de formation au sein de l’AMETRA06, les médecins collaborateurs étant devenus ou devenant médecins du travail dans ce cadre, bénéficieront d’une bonification de 3 ans et demi (6 mois) dans le calcul de l’ancienneté dans la grille ci-dessus (et uniquement pour cela).

Cette disposition n’aura donc aucune incidence sur l’ancienneté prise en compte notamment pour le calcul des diverses indemnités (retraite, rupture du contrat…) ou le bénéfice d’autres droits (congés payés…).

2. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1.2.1 : Jours de repos

L’organisation du temps de travail permet aux salariés à temps plein de bénéficier de jours de repos. Les modalités d’acquisition et de prise de ces jours en vigueur depuis 2011 sont disponibles sur intranet.

Il a été convenu de reconduire les modalités de 2022 sur les modalités de prises des jours de repos acquis, et ce pour l’année 2023 selon le dispositif ci-après :

Sauf impératif de service, les salariés travaillant au siège de l’AMETRA06 (Services Supports et Pôle Expert du Service Technique et Prévention), prendront un jour de repos par cycle de 2 semaines (dans la limite de 22, incluant le jour de solidarité), sans qu’il soit imposé de jour en particulier. Une demande devra être adressée au supérieur hiérarchique 48 heures avant la date souhaitée en cas de modification du calendrier prévisionnel établi annuellement. En outre, ils auront la possibilité de grouper leurs jours de repos acquis sur la semaine 52.

Les salariés des centres médicaux pourront poser les jours de repos les mercredis ou les vendredis, par cycle de 2 semaines (dans la limite de 22, incluant le jour de solidarité). Les binômes devront être respectés et prendre les mêmes jours de repos.

Dans un souci de transparence, dans la mesure du possible, un état anonymisé des jours de repos demandés en dehors desdites règles qu’ils aient été acceptés ou refusés ainsi qu’un état récapitulatif de l’acquisition et de la prise de ces jours seront communiqués en fin d’année aux membres du CSE lors de la réunion traitant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 1.2.2 : Congés payés

Il a été convenu d’aménager les modalités de prises des congés payés, et ce pour la période 2023/2024 (01 mai 2023 au 31 mai 2024).

S’agissant du congé principal à prendre entre le 1^er mai et le 31 octobre 2023, les dispositions seront les suivantes :

• Trois semaines minimum doivent être posées sur la période entre le 1^er mai et le 31 octobre, avec 15 jours ouvrés obligatoirement consécutifs.

• Les équipes (binôme/trinômes médecins/secrétaires/infirmier.e.s) doivent partir sur les mêmes périodes de congés. Toutefois, Il est admis pendant cette période des permutations temporaires d’équipe, sur un même centre, voire sur plusieurs centres, pour assurer la continuité du service dû aux adhérents et salariés. Dans chaque zone, le fonctionnement d’un centre médical de permanence devra à minima être assuré.

Les deux semaines (10 jours ouvrés) restants et les jours d’ancienneté (4 jours maximum) pourront être pris au-delà du 31 octobre 2023, sans que ces 2 semaines de congés payés et les jours d’ancienneté soient pris d’affilée.

L’AMETRA06 réaffirme son engagement d’étudier avec bienveillance toutes les demandes motivées de dérogation relative au congé principal, qui lui seraient faites. Toutefois, les salariés ne prenant pas la totalité du congé principal sur la période légale renonceront aux jours de fractionnement (cf. accord pris au titre des NAO 2016, sur le point relatif aux jours de fractionnement).

Article 1.2.3 : Congés sans solde

L’AMETRA06 réaffirme son engagement d’étudier avec bienveillance toutes les demandes motivées de congés sans solde qui lui seraient faites.

Article 1.2.4 : Don de jours de repos

Légalement, un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant (Personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité). Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Des négociations en vue de conclure un accord collectif visant à préciser et adapter les modalités relatives au don de jours de repos pour les salariés de l’AMETRA06 seront entreprises.

Elles débuteront courant 2^ème trimestre 2023.

3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1.3.1 : Participation

Les salariés de l’Association bénéficient du dispositif de participation.

Article 1.3.2 : Intéressement

Compte tenu notamment de la particularité inhérente à une association, aucun accord n’a pu être acté à ce stade sur ce point.

Article 1.3.3 : Prévoyance et Frais de santé 

Ces points sont couverts par des dispositions de la convention collective et des accords collectifs.

Le contrat de frais de santé est un contrat responsable depuis le 1^er janvier 2018.

Article 2 : Négociation annuelle l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C.trav.art.L.2242-17)

1. 4. EGALITE HOMME FEMME

Article 2.1.1. : Accord relatif à l’égalité professionnelle

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en 2021 et pour une durée déterminée de 4 ans jusqu’au 31 mai 2025.

Outre le point traitant de la rémunération effective, les parties ont porté leur attention sur trois domaines d’actions prioritaires :

• la mixité du recrutement,

• la formation professionnelle,

• la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.

L’AMETRA06 a dans ce cadre pris un certain nombre d’engagements. L’égalité professionnelle est un droit et la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité.

L’accord est disponible sur intranet.

Article 2.1.2 : Harcèlement sexuel et agissements sexistes

Le groupe de travail constitué continuera à se réunir et proposer des actions sur le sujet.

5. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 2.2.1. : Amélioration de la qualité de vie au travail

La Direction réaffirme sa volonté de mettre en place une démarche structurée de long terme en matière de QVCT qu’elle n’a pas pu mettre en place sur 2022.

L’objectif reste cette année de sonder les différentes possibilités proposées afin de mettre en place la démarche la plus adaptée à la structure et aux spécificités de fonctionnement de l’AMETRA06.

Article 2.2.2 : Télétravail

La crise sanitaire et l’ensemble des projets de l’année 2022 n’ont pas permis de concrétiser le sujet du télétravail hors situation d’urgence sanitaire jusqu’au bout. Pour autant, un projet d’accord a quand même été élaboré sur cette période test avec l’expérimentation concrète par des salariés, managers et médecins du travail.

Une reprise des négociations sur le télétravail (hors situation de pandémie) est actée.

Elles débuteront courant 2^ème trimestre 2023.

Article 2.2.3 : Droit à la déconnexion

Une reprise des négociations sur le droit à la déconnexion est actée.

Elles débuteront courant 2^ème trimestre 2023.

Article 2.2.4 : Mobilité

Les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques de référence ont été réactualisés en début d’année. Par ailleurs, les négociations nationales au niveau des SPSTI ont abouti à un accord sur un ajustement du barème conventionnel.

A compter du 01 janvier 2022, le barème applicable à l’AMETRA06 sera le suivant :

3CV et moins => 0,52€/klm (+0,02€ selon accord de branche)

4CV et 5CV => 0,56€/klm

6CV et plus => 0,62€/klm

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 4 : Notification et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en la matière.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice. Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’AMETRA06.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Nice, le 9 mars 2O23 en 6 exemplaires originaux :

LE PRESIDENT LA CFTC LA CFE CGC

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