Accord d'entreprise "NAO OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2020" chez AMETRA - ASSOC MEDECINE TRAVAIL ALPES MARITIMES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AMETRA 06 :

Association identifiée sous le numéro de Siret : 775 552 011 00386,

Dont le siège social est situé 2 et 4 rue Jules Belleudy à NICE (06200),

Représentée par …………… en qualité de Président.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat C.F.E - C.G.C représenté par ………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat C.G.T représenté par ……….. en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat C.F.D.T représenté par …………. sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat C.F.T.C représenté par……………………en sa qualité de Délégué Syndical.

D'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégués syndicaux des organisations syndicales, la Direction.

Les différents thèmes prévus aux textes de loi ; rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ont été abordés lors des réunions qui se sont tenues les : 22 janvier 2020, le 20 février 2020, le 1^er juillet 2020.

En conclusion de ces réunions, un accord a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’AMETRA06

I. rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1.1 Rémunération 

1. Augmentation générale :

L’augmentation générale ne sera pas appliquée dans l’immédiat et ce suite à la pandémie de coronavirus. En effet, nous avons à ce jour une méconnaissance de l’encaissement et du taux d’inflation.

En revanche pour les salariés qui sont au minimum conventionnel, ils seront augmentés de 1.4% conformément aux dispositions collectives de la branche.

2. Clause de revoyure :

Les parties déclarent qu’elles se rencontreront avant la fin de l’année pour faire le point sur les résultats et sur l’inflation annuelle de l’année 2020. Elles conviennent d’un rendez-vous au plus tard le 15 novembre 2020.

3. Prime d’ancienneté des salariés non cadres

II est créé un nouvel échelon d’ancienneté de 24 ans qui concernera les salariés non cadres dont la position hiérarchique est comprise entre l’échelon 1 et l’échelon 13.

Cette mesure aura un effet rétroactif au mois de janvier 2020

4. Prime d’assiduité des salariés non cadres

La prime d’assiduité versée en novembre 2020, ne sera pas impactée des absences liées au COVID19. Seules les absences maladies sur des périodes non comprises sur la période du COVID19 seront défalquées.

5. Congés payés

Les compteurs de congés payés desquels ont été soustraits des jours sur le bulletin de paie du mois de juin 2020 du fait d’une absence liée au COVID19 seront re-crédités du nombre de jours correspondant à l’absence liée au COVID19.

Seules les absences maladies sur des périodes non comprises sur la période du COVID19 seront défalquées.

Autres avantages AMETRA06

6. Autres avantages

Participation aux frais de stationnement :

La participation aux frais de stationnement quotidien (abonnement) est revalorisée et passera à 70 €/mois par mois à partir du mois de juillet 2020.

Les modalités de remboursement restent inchangées. Cette mesure sera applicable au 1^er juillet 2020.

Formation des Responsables de Centre :

Les Responsables de centres se verront dispenser une formation sur le management d’équipe.

Il est acté que leur fiche de poste sera modifiée et que la notion de délégation sera supprimée.

7. Subvention CE

La subvention du Comité Social Economique passera à 0,50% de la Masse Salariale Brute pour les œuvres sociales. Cette subvention représente pour l’exercice 2020 environ la somme de 4 500 euros.

1.2 Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1.2.1 Temps de travail à l’AMETRA06

Il reste inchangé et s’organise sous forme de période de travail, chacune d’une durée de 4 semaines

1.2.2 La prise des jours de repos :

Sur l’année 2020 :

• Les salariés travaillant au Siège de l’AMETRA06, prendront un jour de repos tous les quinze jours, sans qu’il soit fait mention de jours en particulier. Une demande devra être adressée au supérieur hiérarchique 48 heures avant la date souhaitée en cas de changement.

• Les salariés affectés au Siège Social : Services Administratifs du Siège et membres des services STP centraux, auront de nouveau la possibilité de grouper leurs jours de repos sur la semaine 52 ou 53.

• Les salariés des centres médicaux  pourront continuer à poser les jours de repos les mercredis ou les vendredis et ce par période de quinze jours. Les binômes devront être respectés et prendre les mêmes jours de repos. Ces jours ne pourront être accolés.

• Les salariés affectés aux centres médicaux : auront la possibilité de poser un jour de repos supplémentaire sur la semaine 52 ou 53.

1.2.3 Les congés payés

En 2020, les congés d’été, seront pris entre le 1^er mai et le 31 octobre 2020, les dispositions seront les suivantes :

• Trois semaines minimums devront être posées sur la période entre le 1^er mai et le 31 octobre, avec 15 jours obligatoirement consécutifs pour les salariés exerçant leur activité sur le Siège Social

• Deux semaines minimums devront être posées sur la période entre le 1^er mai et le 31 octobre, avec 10 jours obligatoirement consécutifs pour les salariés exerçant leur activité sur les centres médicaux

II. la qualité de vie au travail

2.1 : Accord sur le télétravail

Une reprise des négociations sur le télétravail a été actée.

Un planning des réunions sera transmis

2.2 Négociations à venir

Un accord sur le don de jours de repos au profit des salariés rencontrant de graves difficultés pour s’occuper d’un proche sera mis en place.

Un groupe de travail œuvrera sur ce point.

2.3 Accord relatif à l’égalité professionnelle

Un accord sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été signé en 2018.

L’AMETRA06 réaffirme sa volonté ainsi que celle des partenaires sociaux de garantir l’égalité hommes-femmes, de valoriser les mesures préexistantes en matière d’embauche et de conditions de travail et de renforcer leur action au regard de la formation professionnelle, de la promotion professionnelle, de la rémunération effective et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.

2.4 Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé 

Ces points sont couverts par des accords collectifs.

Le contrat de frais de santé est un contrat responsable depuis le 1^er janvier 2018.

III. durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an

IV. Notification et publicité

Le présent accord sera déposé sera déposé auprès la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle de Nice, sur un support électronique et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’AMETRA06.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Nice, le 31/08/2020………………….. en 6 exemplaires originaux :

Pour l’AMETRA06 : Le Président ……………….
Pour le syndicat CFDT ………………….
Pour le syndicat CFE-CGC ………………….
Pour le syndicat CFTC ……………………….
Pour le syndicat CGT Madame Stéphanie BARRACO