Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du comité social et économique" chez ADAPEI 12/82 - FONDATION OPTEO (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Fondation OPTEO

dont le siège social est situé à Saint-Mayme – 12850 ONET LE CHATEAU

représentée par X, en qualité de Directeur.rice général.e

ci-dénommée « La Fondation OPTEO »

ET :

Les organisations syndicales :

• Fédération C.F.D.T. Santé sociaux représentée par X, mandaté.e ;

• C.G.T. représentée par X, Délégué.e syndical.e ;

• F.O. représentée par X, Délégué.e syndical.e ;

• C.F.E-C.G.C. Santé social représenté par X, mandaté.e ;

• U.N.S.A. Santé sociaux privé représentée par X, mandaté.e.

Ci-dénommées « Les Organisations Syndicales »

En vue des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la Fondation OPTEO et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : NOMBRE D’ÉLUS

Compte tenu de l’effectif actuel de 906,73 salariés en ETP, arrêté au 31 décembre 2022, comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures et les salariés titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, et en application des dispositions du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir serait de 16 pour les titulaires et de 16 pour les suppléants.

Néanmoins, les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 17 pour les titulaires,

• 17 pour les suppléants,

pour une durée de mandat de quatre ans.

ARTICLE 2 : CRÉDIT D’HEURES

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation sera de 25 heures par mois pour les titulaires.

ARTICLE 3 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX

Le personnel est réparti en deux collèges :

• 1^er collège : personnel employé ;

• 2^ème collège : personnel cadre.

Les effectifs par collège sont les suivants :

• 1^er collège : 826,80 salariés en ETP ;

• 2^ème collège : 78,93 salariés en ETP.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

• 1^er collège : 78,14 % de femmes et 21,86 % d’hommes ;

• 2^ème collège : 65,54 % de femmes et 34,46 % d’hommes.

ARTICLE 4 : RÉPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLÈGES ÉLECTORAUX

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux :

• 1^er collège Personnel employé, tous les salariés dont la grille de leur emploi a un coefficient de départ compris entre 403 et 679, en référence aux dispositions des annexes la convention collective nationale applicable à la Fondation ;

• 2^ème collège Personnel cadre, tous les salariés dont la grille de leur emploi a un coefficient de départ supérieur ou égal à 680, en référence aux dispositions des annexes de la convention collective nationale applicable à la Fondation.

ARTICLE 5 : RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES

Les 17 sièges de titulaires et les 17 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 15 titulaires, 15 suppléants ;

• 2^ème collège : 2 titulaires, 2 suppléants.

ARTICLE 6 : PERSONNEL ÉLECTEUR ET ÉLIGIBLE

Article 6.1 : Personnel électeur

Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes qui à la date du premier tour de scrutin :

• sont âgés de 16 ans révolus ;

• ont au moins trois mois d’ancienneté dans la Fondation ;

• n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les salariés mis à disposition présents dans les locaux de la Fondation et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs dans la Fondation devront choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans la Fondation.

Ils feront connaître leur choix à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 1^er mars 2023. 

Seront mentionnées sur les listes électorales les nom et prénom des électeurs, la date d’entrée dans la Fondation et leur date de naissance.

Article 6.2 – Personnel éligible

Seront également mentionnées les nom et prénom des salariés remplissant les conditions légales d’éligibilité.

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, tout salarié électeur âgé d’au moins 18 ans et ayant au moins une année d’ancienneté dans la Fondation à la date du premier tour de scrutin, soit le 13 mars 2023, peut se porter candidat au sein du collège électoral auquel il appartient.

Il est en outre rappelé que ne peuvent être éligibles les conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur.

De même, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Article 6.3 – Publication des listes électorales

Les listes électorales établies par la Direction des Ressources Humaines pour chaque collège électoral, seront affichées sur les panneaux réservées à la Fondation et transmises aux organisations syndicales signataires du présent protocole, au plus tard le 15 février 2023.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au Service des Ressources Humaines.

ARTICLE 7 : CANDIDATURE ET LISTE DES CANDIDATS

Le personnel sera informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le 15 février 2023.

Au premier tour des élections professionnelles, seules seront invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 1^er mars 2023 à 18 heures, à la Direction de la Fondation contre récépissé, par courrier ou par courriel : …, les organisations syndicales :

• reconnues représentatives dans la Fondation ;

• qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la Fondation ;

• ayant constitué une section syndicale dans la Fondation ;

• affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées resteront valables.

Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles devront être portées à la connaissance de la Direction de la Fondation contre récépissé au plus tard le 17 mars 2023 à 18 heures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction de la Fondation dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures.

ARTICLE 8 : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, qui comporteront plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale, telle que définie à l’article 3 du présent protocole.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutira pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

ARTICLE 9 : PROPAGANDE ÉLECTORALE

La propagande des organisations syndicales s’exercera dans le cadre des dispositions légales relatives au droit syndical : affichage, distribution de tracts, réunions.

Elle débutera le 15 février 2023 à 00 heures et cessera le 12 mars 2023 à 23 heures 59.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs professions de foi jusqu’au 1^er mars 2023 à 18 heures pour qu’elles soient :

• transmises collectivement aux professionnels de la Fondation OPTEO, via leur messagerie professionnelle et dans les « casiers » professionnels ;

• jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour de scrutin, les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs professions de foi jusqu’au 17 mars 2023 à 18 heures pour qu’elles soient :

• transmises collectivement aux professionnels de la Fondation OPTEO, via leur messagerie professionnelle et dans les « casiers » professionnels ;

• jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Les professions de foi sont au format PDF, A4 et ne peuvent comporter plus de deux pages (recto-verso).

ARTICLE 10 : MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

1. Date des élections

La date du premier tour est fixée au 13 mars 2023, les bureaux de vote étant ouverts de 10 heures à 16 heures.

Dans le cas où un second tour serait nécessaire, il aura lieu le 23 mars 2023, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour de scrutin.

Le temps passé au vote sera rémunéré comme temps de travail effectif.

2. Lieux des élections

Les opérations électorales se dérouleront dans chaque établissement et service de la Fondation OPTEO.

Pour le collège Cadre, un bureau de vote particulier est constitué au siège social de la Fondation à Saint Mayme – 12850 ONET LE CHATEAU.

3. Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral et composés d’un président et de deux assesseurs.

Pour la composition des bureaux de vote, il sera fait appel en priorité à l’électeur le plus âgé et aux deux électeurs les plus jeunes qui l’acceptent, présents au moment de l’ouverture du scrutin.

Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat, et s’assurera de la régularité des opérations, du secret du vote et proclamera les résultats.

Un représentant de chaque liste pourra assister aux opérations électorales.

La Fondation pourra désigner un représentant pour assister aux opérations électorales.

Les bureaux de vote seront chargés :

• de veiller à la régularité des opérations électorales ,

• d’assurer la police de la salle de vote,

• de procéder au dépouillement du scrutin,

• de proclamer les résultats,

• de dresser le procès-verbal des élections en utilisant le modèle fourni par la Fondation et en autant d’exemplaires que nécessaire, soit un exemplaire pour chaque établissement ou service, deux exemplaires pour la Direction des Ressources Humaines, un exemplaire pour chacune des organisations syndicales ayant présenté une liste, un exemplaire pour chacune des organisations syndicales signataire du présent protocole.

A l’issue et le jour même de chacun des scrutins, le procès-verbal devra être adressé à la Direction des Ressources Humaines du siège social de la Fondation.

Dès le lendemain de l’issue de chaque scrutin, un procès-verbal global consignera les résultats des élections professionnelles lors d’une réunion au siège social de la Fondation en présence des organisations syndicales.

4. Moyens matériels de vote

L’organisation matérielle du vote reviendra à la Fondation qui fournira :

• Les bulletins de vote

Ils seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins seront de couleurs différentes :

• 1^er collège : bleu clair pour les titulaires, rose pour les suppléants ;

• 2^ème collège : vert pour les titulaires, ivoire pour les suppléants.

• Les enveloppes

Elles seront d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles devront contenir :

• 1^er collège : bleu clair pour les titulaires, rose pour les suppléants ;

• 2^ème collège : vert pour les titulaires, ivoire pour les suppléants.

• Les urnes

Une urne par scrutin sera mise à disposition.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui seront destinées.

• Les isoloirs

Ils permettront d’assurer le secret du vote.

5. Vote par correspondance

Le vote par correspondance sera autorisé pour :

• les salariés absents le jour du vote (repos hebdomadaire ou jour non travaillé du fait de la répartition des horaires de travail ; congés payés ; déplacement professionnel ; formation professionnelle ; congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; congé parental d’éducation total ; arrêt de travail pour maladie ordinaire, accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle) ;

• les salariés ne pouvant se présenter aux heures du scrutin ;

• les salariés cadres ;

• tout salarié en ayant fait la demande avant le 1^er mars 2023 pour le premier tour et le 14 mars 2023 en cas de second tour.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra du Directeur de chaque établissement ou service, et au moins dix jours calendaires avant la date du scrutin :

• une notice explicative relative aux modalités de vote par correspondance ;

• le cas échéant, les professions de foi remises à la Direction des Ressources Humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• les listes de candidats et des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège électoral auquel il appartient ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote pour les titulaires et les suppléants ;

• une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Au dos de l’enveloppe, devra figurer le nom, le prénom et la signature de l’intéressé ainsi que le collège électoral d’appartenance.

Cette enveloppe pourra être acheminée par courrier postal ou remise au secrétariat de l’établissement ou du service contre récepissé.

Cette enveloppe sera remise, non ouverte, au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, soit le 13 mars 2023 à 16 heures pour le premier tour et le 23 mars 2023 à 16 heures pour le second tour.

Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte et détruit, non ouvert.

Les enveloppes seront conservées fermées et seront remises aux bureaux de vote compétents.

La réception du matériel de vote par correspondance n’empêche pas le vote physique au bureau de vote.

Dans ce cas, seul le vote effectué au bureau de vote sera comptabilisé.

6. Règles de vote

Chaque électeur votera, d’une part, pour les titulaires, et d’autre part, pour les suppléants après émargement sur la liste correspondant au vote pour les titulaires, d’une part, puis sur la liste correspondant au vote pour les suppléants, d’autre part.

Les bureaux de vote s’assureront du bon émargement sur ces listes.

Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin que le quorum soit ou non atteint au premier tour.

Il sera ouvert aux salariés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, les présidents des bureaux de vote déposeront dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.

Il sera ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Sont considérés comme votes nuls :

• les bulletins portant une mention, une annotation ou un signe de reconnaissance ;

• les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné ;

• les bulletins déchirés ou maculés ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes qui n’ont pas été fournies par la Fondation ;

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;

• les enveloppes différentes de celles mise à disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance ;

• les bulletins illisibles ;

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié.

Sont considérés comme votes blancs :

• les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;

• les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ne seront pas pris en compte et auront le même effet que l’abstention.

Les électeurs auront la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste.

7. Contrôle du vote

Les candidats pourront contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués de liste le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant pourra également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

ARTICLE 11 : PROCLAMATION ET PUBLICITÉ DES RÉSULTATS

Immédiatement après la fin du dépouillement, les résultats des élections sont retranscrits par le bureau de vote dans un procès-verbal, établi par scrutin et par collège en deux exemplaires et signé par tous les membres du bureau.

Le bureau de vote devra y faire figurer les incidents qui ont pu se produire en cours de scrutin, et les décisions que le bureau de vote a été amené à prendre pour y remédier.

En cas de carence de candidat au second tour, le PV de carence est rédigé par la Direction de la Fondation.

Les résultats des élections sont ensuite proclamés par la Fondation OPTEO.

Ils font courir le délai de 15 jours pendant lequel il est possible de les contester.

Dès le lendemain de chaque scrutin, soit le 14 mars 2023 pour le premier tour et le 24 mars 2023 pour le second tour, et au plus tard dans les 15 jours suivant la tenue des élections, les PV des résultats seront transmis par voie postale au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), situé TSA 79014 – 76934 ROUEN CEDEX 9.

En cas de carence totale au premier et au second tour, les PV seront également transmis à l’inspection du travail.

Les PV des résultats du premier et du second tour seront, en tout état de cause, affichés par la Direction de la Fondation sur les panneaux réservés à la communication de la Fondation et transmis aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

ARTICLE 12 : DURÉE ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du Comité social et économique de la Fondation OPTEO, dont le premier tour de scrutin aura lieu le 13 mars 2023 et le second tour le 23 mars 2023.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il est convenu qu’un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral est remis à chaque partie à la négociation, qu’un exemplaire est transmis à l’inspection du travail et qu’un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Fondation.

Fait à Saint Mayme, le 14 février 2023 en huit exemplaires originaux.

Pour la Fondation OPTEO X, Directeur.rice général.e		Pour la Fédération C.F.D.T. Santé sociaux, X, Mandaté.e
Pour F.O., X, Délégué.e syndical.e		Pour la C.G.T., X, Délégué.e syndical.e
Pour la C.F.E.-C.G.C Santé social, X, Mandaté.e		Pour U.N.S.A. Santé sociaux privé, X, Mandaté.e