Accord d'entreprise "protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez HOSPITALITE POUR LES FEMMES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

L’Association Hospitalité Pour les Femmes, sise 15 rue Honnorat – 13003 Marseille - représentée par…………………………….., en sa qualité de Directeur des établissements et services de l’Association HPF

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………………….., Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 5 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale CFDT et les représentants de la Direction qui ont eu lieu les
4/11/25 octobre 2018 - 8 novembre 2018 – 3 décembre 2018.

Au cours de la réunion du 4 octobre 2018, la Direction fait un point sur les éléments d’informations demandés en termes de rémunération, de temps de travail, d’égalité entre les hommes et les femmes, de qualité de vie au travail ; la périodicité des négociations ; les attentes des parties en présence.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires a été signé le 11 octobre 2018.

Au terme de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée des établissements et services gérés par l’Association, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, exception faite des dispositions relatives aux primes détaillées dans le chapitre « Rémunération, Temps de travail, partage de la valeur ajoutée » qui concernent un personnel spécifique.

PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Les parties conviennent

• de garder un rythme annuel pour la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée.

• d’élaborer un nouvel accord sur l’égalité professionnelle H/F qui aura une validité de quatre ans.

RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Salaires effectifs

Du fait de son adhésion à la FEHAP depuis le 15 janvier 2014, la Direction s’engage à appliquer l’ensemble des mesures salariales prévues par la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 agréées par la FEHAP.

La révision des salaires s’effectuera en fonction de l’actualisation de la valeur du point comme prévu par la Convention Collective.

Des valorisations salariales individuelles pourront être accordées sur des missions déterminées par la Direction, par le biais d’un appel à candidatures et une évaluation des compétences des postulants.

Heures supplémentaires et complémentaires

Les dépassements d’horaire de travail liés aux nécessités de service donneront lieu prioritairement à un repos compensateur à prendre sur la période des congés légaux. Une demande d’autorisation d’absence avec justification devra être validée par le Responsable de Service. A défaut, elles seront rémunérées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.

Bilan du 01/01/18 au 30/09/18

Secteur d’activité	Nbre de salariés	Nbre d’Heures complémentaires/ supplémentaires	Coût	Motif
PDS	5	83,50	1 615 €	47,50 H : remplacements en cuisine 36 H : Remplacements fériés/weekends
ESAT	-	-	-	-

Primes

Atelier d’Aide à la Vie Active 

Une prime de 2.5 % sur résultat estimé sera versée aux monitrices de l’Atelier AVA.

Modalité de règlement : un acompte sur résultat estimé sera versé au mois de Décembre 2018, le complément versé au mois de Mai 2019.

ESAT et AAVA

Prime exceptionnelle du fait de l’absence d’un membre du binôme

Une prime exceptionnelle liée au surcroît significatif de l’activité en l’absence d’un membre du binôme pourra être envisagé sous réserve que les règles suivantes soient respectées :

• Qu’il y ait un résultat lié à l’activité économique

• Durée d’absence d’un membre du binôme de 3 mois minimum en continu (hors temps de congés

• Non mobilisation du CET

• Heures supplémentaires non payées

• Encadrement d’au moins 15 personnes en situation de travail

Apporter la preuve d’une réelle surcharge de travail liée à l’absence (l’évaluation sera faite par le Responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel de fin d’année)

Montant de la prime : 5 % du salaire de la personne absente par mois de remplacement

ESAT :
Une prime de 7 % sur résultat estimé sera versée à tout salarié de l’ESAT ayant un minimum de temps de présence de six mois dans l’établissement sur l’année concernée et présent au moment du versement de la prime. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et de la date d’entrée du salarié.

Modalité de règlement : un acompte sur résultat estimé sera versé au mois de Décembre 2018, le complément versé au mois de Mai 2019.

La Chargée de développement commercial percevra une prime d’intéressement mensuelle brute de 75 euros à laquelle s’ajoutera 0.2 % du chiffre d’affaires réalisé de l’AAVA et de l’ESAT hors affranchissement et Airbus.

Organisation du temps de travail

Temps partiels

Sont concernés par le travail à temps partiel :

• les emplois en contrats aidés

• les temps aménagés pour raison de santé ou pour raison personnelle à la demande du salarié : autre activité, Congé parental d’éducation, raisons familiales, retraite progressive.

• deux postes d’Assistante de Service Social en CDI (ESAT et CADA)

Intéressement, participation et épargne salariale

En matière d’épargne salariale : participation, intéressement, Plan Épargne Entreprise (PEE), Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO), ces dispositifs ayant un coût, il a été décidé, pour des raisons budgétaires, de ne pas les mobiliser

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE LA VIE AU TRAVAIL

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Don de jours de congés

La Direction maintient le dispositif de la loi du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue. Le don concerne des salariés appartenant au même secteur d’activité.

Évaluation du dispositif :

• Le dispositif n’a pas été mobilisé en 2018

Congés pour soigner un enfant gravement malade : 4 jours de congés supplémentaires accordés par l’employeur.

• Le dispositif a été mobilisé en 2018 par un salarié pour un coût employeur de 682 €. Maintien de cette mesure.

Retraite progressive et maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire de temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge du différentiel par l’employeur

La Direction est favorable à cette disposition, sous réserve qu’y soit associée une mesure permettant de réaliser une économie (non remplacement de la personne ou remplacement à coût inférieur).

• Le dispositif a été mobilisé en 2018 par un salarié pour un coût employeur de 541 €

Seniors : journée d’information retraite pour les salariés de 60 ans – coût 50 €/personne

La Direction accorde un jour/an/personne pour participer à la journée d’information sur « les fondamentaux du passage à la retraite » organisée par le service d’action sociale de Malakoff Médéric.

Conditions d’attribution : avoir 60 ans

Le coût de 50 €/personne sera pris en charge par l’employeur

• Le dispositif a été mobilisé en 2018 par un salarié pour un coût employeur de 221 €

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Quand l’organisation le permet, la Direction s’engage à aménager les postes de travail pour le personnel handicapé et le personnel rencontrant des problèmes de santé justifiant de dispositions particulières. Ce personnel bénéficie d’un suivi particulier par la médecine du travail.

Nombre de salariés reconnus TH

• secteur PDS : 3 personnes 1H/2F

• ESAT : 2 hommes

Couverture des frais de santé

Un accord d’entreprise a été signé le 25 novembre 2016 dans le cadre de la mise en place de la couverture des frais de santé. Les dispositions de cet accord prévoyant une prise en charge plus importante de la part employeur de la cotisation du régime de base obligatoire et conventionnel de la complémentaire santé, restent inchangées :

• Employeur : 83,8 %

• Salarié : 16,2 %

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

Une formation-action Accompagnement aux Usages Numériques (ACUNUM) a eu lieu en 2018. Une adresse mail professionnelle individuelle a été créée pour chaque salarié. L’Association s’engage dans une démarche de poursuite de développement de ces outils.

Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Une charte relative au droit à la déconnexion a été élaborée et mise en œuvre au sein de l’Association.

Avantages extra conventionnels

Coût des 6 jours de carence pris en charge par l’employeur– (salaire brut + charges)

Secteur d’activité	Nbre de jours	coût
	N - 1	N	N - 1	N
PDS	76	69	10 521 €	8 018 €
ESAT	39	22	7 851 €	2 410 €

Demandes	Accord	Refus
Augmentation des jours de carence de 6 à 9 jours	Maintien des 6 jours de carence pris en charge par l’employeur	Refus du passage à 9 jours, la prise en charge des 6 jours de carence générant un coût conséquent pour les établissements. Le maintien de ces jours de carence sera questionné chaque année en fonction des éléments comptables enregistrés.
Jour de rentrée scolaire	1 jour/salarié ou famille. Possibilité de le fractionner en ½ journée. Ce jour est attribué jusqu’à l’entrée de l’enfant au collège (1ère année de 6ème)	Disposition maintenue
Aménagement du temps de travail des personnes en fin de carrière : attribution d’un jour supplémentaire		Avis défavorable de la Direction
Prise en charge des repas pour les bas salaires		Avis défavorable – la Direction rappelle que le coût du repas est très réduit (- de 3 euros)
Attribution d’une compensation financière par rapport à la fréquence des weekends pour le personnel intervenant sur le CHRS ou recherche d’une organisation différente	La Direction est favorable à l’intervention d’un personnel extérieur via Médicoop
Mise en place de groupes de travail suite à des changements d’organisation dus à des réductions d’effectifs	La Direction est favorable à la mise en place d’un groupe de travail sur les aspects de réorganisation faisant suite aux mesures de rationalisation budgétaire
Mise en place du télétravail	La Direction est favorable à l’engagement d’une réflexion sur le télétravail afin d’en étudier la faisabilité au sein de l’Association

Suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes étant arrivé à son terme le 20 septembre 2018, les parties conviennent de s’engager dans l’élaboration d’un nouvel accord d’une durée de quatre ans.

ENGAGEMENTS DE NEGOCIATION

Les parties prennent acte de l’engagement de la Direction à :

• élaborer un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• engager une réflexion sur le télétravail

• mettre en place des groupes de travail sur les aspects de réorganisation faisant suite aux mesures de rationalisation budgétaire

• entamer une négociation sur la comptabilisation des jours de congés : octroi de jours de congés supplémentaires et/ou valorisation financière en précisant que ce type d’accord doit passer par une validation du Conseil d’Administration

• faire en parallèle un travail autour de l’optimisation du temps de travail du personnel qualifié

Pour chaque thème un calendrier de réunions sera élaboré en début d’année 2019.

Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 10 Décembre 2018 au
9 Décembre 2019.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Marseille, en 5 exemplaires originaux, le 10 Décembre 2018

Directeur Délégué Syndical CFDT