Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO" chez HOSPITALITE POUR LES FEMMES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

L’Association Hospitalité Pour les Femmes, sise 15 rue Honnorat – 13003 Marseille - représentée par ………………………, en sa qualité de Directeur des établissements et services de l’Association HPF, d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………, Délégué Syndical, d’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 3 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale CFDT et les représentants de la Direction qui ont eu lieu les
6 Avril 2021, les 5 et 17 Mai 2021.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires a été signé le
26 Mars 2021.

Au cours de la réunion du 6 Avril 2021, la Direction a fait un point sur les éléments d’informations demandés en termes de rémunération, de temps de travail, de qualité de vie au travail ; les attentes des parties en présence.

Au terme de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée des établissements et services gérés par l’Association, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, exception faite des dispositions relatives aux primes détaillées dans le chapitre « Rémunération, Temps de travail, partage de la valeur ajoutée » qui concernent un personnel spécifique.

RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Salaires effectifs

Du fait de son adhésion à la FEHAP depuis le 15 janvier 2014, la Direction s’engage à appliquer l’ensemble des mesures salariales prévues par la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 agréées par la FEHAP.

La révision des salaires s’effectuera en fonction de l’actualisation de la valeur du point comme prévu par la Convention Collective.

Des valorisations salariales individuelles pourront être accordées sur des missions déterminées par la Direction, par le biais d’un appel à candidatures et une évaluation des compétences des postulants.

Heures supplémentaires et complémentaires

Les dépassements d’horaire de travail liés aux nécessités de service donneront lieu prioritairement à un repos compensateur à prendre sur la période des congés légaux. Une demande d’autorisation d’absence avec justification devra être validée par le Responsable de Service. A défaut, elles seront rémunérées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.

Bilan du 01/01/2020 au 31/12/2020

Secteur d’activité	Nbre de salarié	Nbre d’heures complémentaires / supplémentaires	Coût	Motif
Honnorat	21	571,78	9 142,17€	COVID
ESAT	9	239	3 999,35€	COVID

Primes

Atelier d’Aide à la Vie Active 

Une prime de 3% du résultat estimé est versé à la monitrice de l’Atelier AVA.

Modalité de règlement : un acompte sur résultat estimé sera versé au mois de Décembre N, le complément versé au mois de Mai N+1.

ESAT et AAVA

Prime exceptionnelle du fait de l’absence d’un membre du binôme

Une prime exceptionnelle liée au surcroît significatif de l’activité en l’absence d’un membre du binôme pourra être envisagé sous réserve que les règles suivantes soient respectées :

• Qu’il y ait un résultat lié à l’activité économique

• Durée d’absence d’un membre du binôme de 3 mois minimum en continu (hors temps de congés

• Non mobilisation du CET

• Heures supplémentaires non payées

• Encadrement d’au moins 15 personnes en situation de travail

Apporter la preuve d’une réelle surcharge de travail liée à l’absence (l’évaluation sera faite par le Responsable hiérarchique lors de l’entretien annuel de fin d’année)

Montant de la prime : 5 % du salaire de la personne absente par mois de remplacement

ESAT :
Une prime de 7 % sur résultat estimé sera versée à tout salarié de l’ESAT ayant un minimum de temps de présence de six mois dans l’établissement sur l’année concernée et présent au moment du versement de la prime. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et de la date d’entrée du salarié.

Modalité de règlement : un acompte sur résultat estimé sera versé au mois de Décembre N, le complément versé au mois de Mai N+1.

La Chargée de développement commercial percevra une prime d’intéressement mensuelle brute de 75 euros à laquelle s’ajoutera 0,2 % du chiffre d’affaires réalisé de l’AAVA et de l’ESAT hors affranchissement et Airbus.

Organisation du temps de travail

Temps partiels

Sont concernés par le travail à temps partiel :

• Les emplois en contrats aidés

• Les temps aménagés pour raison de santé ou pour raison personnelle à la demande du salarié : autre activité, Congé parental d’éducation, raisons familiales, retraite progressive.

• Un poste d’Assistante de Service Social en CDI à l’ESAT

• Un poste de Psychologue sur Honnorat

Intéressement, participation et épargne salariale

En matière d’épargne salariale : participation, intéressement, Plan Épargne Entreprise (PEE), Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO), ces dispositifs ayant un coût, il a été décidé, pour des raisons budgétaires, de ne pas les mobiliser

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE LA VIE AU TRAVAIL

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Don de jours de congés

La Direction maintient le dispositif de la loi du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue. Le don concerne des salariés appartenant au même secteur d’activité.

Évaluation du dispositif : en 2020, ce dispositif n’a pas été utilisé.

Congés pour soigner un enfant gravement malade : 4 jours de congés supplémentaires sont accordés par l’employeur.

Évaluation du dispositif : ce dispositif n’a pas été mobilisé en 2020.

Retraite progressive et maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire de temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge du différentiel par l’employeur

La Direction reste favorable à cette disposition, sous réserve qu’y soit associée une mesure permettant de réaliser une économie (non remplacement de la personne ou remplacement à coût inférieur).

Evaluation : le dispositif n’a pas été mobilisé en 2020.

Seniors : journée d’information retraite pour les salariés de 60 ans – coût 50 €/personne

La Direction accorde un jour/an/personne pour participer à la journée d’information sur « les fondamentaux du passage à la retraite » organisée par le service d’action sociale de Malakoff Médéric. Le coût de 50 €/personne est pris en charge par l’employeur

Conditions d’attribution : avoir 60 ans, ou pour les salariés en carrière longue avant 60 ans

Evaluation : le dispositif n’a pas été utilisé en 2020.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Quand l’organisation le permet, la Direction s’engage à aménager les postes de travail pour le personnel handicapé et le personnel rencontrant des problèmes de santé justifiant de dispositions particulières. Ce personnel bénéficie d’un suivi particulier par la médecine du travail.

Nombre de salariés reconnus TH

• Honnorat : 4 personnes (1 H/3 F)

• ESAT : 3 hommes

Couverture des frais de santé

Un accord d’entreprise a été signé le 25 novembre 2016 dans le cadre de la mise en place de la couverture des frais de santé. Les dispositions de cet accord prévoyant une prise en charge plus importante de la part employeur de la cotisation du régime de base obligatoire et conventionnel de la complémentaire santé, restent inchangées :

• Employeur : 83,8 %

• Salarié : 16,2 %

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

Une adresse mail professionnelle individuelle est créée pour chaque salarié. L’Association s’engage dans une démarche de poursuite de développement de ces outils, et plus particulièrement à la mise en place de coffres forts numériques pour les salariés et à la dématérialisation des bulletins de paie.

Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Une charte relative au droit à la déconnexion a été élaborée et mise en œuvre au sein de l’Association.

Avantages extra conventionnels

Coût des 6 jours de carence pris en charge par l’employeur– (salaire brut + charges)

	Nbre de jours	Coût
Secteur d’activité	2018	2019	2020	2018	2019	2020
HONNORAT	69	80	80	8 018 €	9 046 €	9 687,00 €
ESAT	22	38	53	2 410 €	5 366 €	6 798,00 €

Demandes	Accord	Refus
Augmentation des jours de carence de 6 à 9 jours	Maintien des 6 jours de carence pris en charge par l’employeur	Non favorable au passage à 9 jours, la prise en charge des 6 jours de carence générant un coût conséquent pour les établissements. Le maintien de ces jours de carence sera questionné chaque année en fonction des éléments comptables
Versement de la prime liée au pouvoir d’achat	Cette thématique sera abordée lors du Conseil d’Administration du 10 juin 2021. Elle sera également demandée auprès des financeurs.
Jour de rentrée scolaire	1 jour/salarié ou famille. Fractionnement possible en ½ journée. Ce jour est attribué jusqu’à l’entrée de l’enfant au collège (1ère année de 6ème)	Disposition maintenue
Pour les personnes en fin de carrière : attribution d’un jour supplémentaire		Avis défavorable de la Direction
Prise en compte de l’usure professionnelle	La Direction souhaite mettre en place un groupe de travail afin de réfléchir aux sources de l’usure professionnelle et de trouver collectivement des actions correctives.
Modification du dispositif de retraite complémentaire		La Direction a réalisé un chiffrage sur l’impact de ce dispositif sur la structure. En l’état cela semble difficile à mettre en œuvre dès à présent. Pour autant, la Direction est favorable à inclure la réflexion au groupe de travail prévu sur l’usure professionnelle et la question sera réabordée lors des prochaines NAO en 2022.
Attribution des jours de congés spéciaux pour le conjoint pour le personnel en union libre	Avis favorable de la Direction pour le conjoint déclaré au CSE
Remplacement des jours fériés tombant en semaine	La Direction est favorable à l’intervention d’un personnel extérieur via l’Intérim Solidaire (ex Medicoop 13)
Changement de mutuelle	La Direction n’est pas opposée à dénoncer le contrat avec Malakoff.
Mise en place du télétravail	Un accord télétravail sera mis en place d’ici septembre 2021. Il aura pour objet de définir le cadre générique. Un second temps sera consacré à la mise en application et sera géré service/établissement par service/établissement.

Sauf disposition contraire prévue dans les conventions de mises à disposition et ou de contribution, les conditions de rémunération et d’organisation du travail des personnels mis à disposition sont soumises à la Convention Collective 51.

Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 17 Mai 2021 au
17 Mai 2022.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Marseille, en 5 exemplaires originaux, le 17 Mai 2021

Directeur Délégué Syndical CFDT