ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

Association ADDSEA, Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par…,

Ci-après dénommée « l’Association »,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.G.T, représenté par…., Délégué Syndical

• Le syndicat F.O, représenté par …, Délégué Syndical

Ci-après dénommés « les délégations syndicales »

d’autre part,

EXPOSE PREALABLE

Conformément à l’article 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment lors des réunions des 7 janvier, 7, 18 février, 7 mars 2019.

Au cours des réunions de négociation, la Direction a recueilli les propositions des Délégations Syndicales.

Les Organisations syndicales présentes dans l’Association ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,

• de la convention collective du 15 mars 1966

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2018 le point suivant :

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'ADDSEA, embauchés à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 : Disposition liée à l’ancienneté au sein de l’Association ADDSEA

Afin de valoriser le parcours des salariés ayant effectué plus de 31 ans de carrière au sein même de l’Association, il est décidé, dans le cadre de ce présent accord, de leur attribuer une majoration de 20 points de coefficient supplémentaires, à compter de la date du 1^er juin 2019.

Les critères retenus pour définir les salariés concernés par cette mesure sont les suivants :

• Salariés ayant 31 ans d’ancienneté au sein même de l’Association ADDSEA.

La majoration de coefficient sera mise en œuvre selon modalités suivantes :

• Majoration le mois suivant la date anniversaire d’entrée au sein de l’ADDSEA.

• Selon les mêmes modalités que pour les majorations de coefficient classique pour ancienneté.

Il est précisé ici que l’ancienneté prise en compte concernant cette disposition est celle courant à compter de la date d’embauche par l’ADDSEA, et non d’ancienneté dans le métier.

Dans le cas de salariés ayant une ancienneté préalable au sein d’autres structures reprises par l’ADDSEA dans le cadre de fusions / reprise d’activité / transfert, l’ancienneté des salariés concernés sera exceptionnellement celle d’entrée au sein de la précédente structure, et ce, sous réserve de leur justification de leur date d’entrée.

Article 3 : Dispositions générales

Article 3.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, l’avantage fixé au point 2 étant par nature définitif pour les salariés concernés.

Article 3.2 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 3.3 : Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif par les signataires de l’accord.

Une proposition de rédaction nouvelle concernant l’article (ou les articles) soumis à révision devra obligatoirement être jointe au courrier de révision.

L’ouverture des négociations sera entreprise dans les trois mois de la demande de révision.

La demande de révision se fait par envoi en recommandé avec accusé de réception.

Article 3.4 : Modalités de dénonciation de l’accord

Seuls les signataires du présent accord peuvent dénoncer l’accord. La dénonciation (totale ou partielle) se fait obligatoirement par envoi d’un recommandé avec accusé de réception. Un préavis de trois mois est observé.

Article 3.5 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé Accords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 14 mars 2019

En 4 exemplaires,

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour l’Association ADDSEA,