ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

Association ADDSEA, Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par …, Président

Ci-après dénommée « l’Association »,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.G.T, représenté par …, Délégué Syndical
• Le syndicat F.O, représenté par …, Délégué Syndical

Ci-après dénommés « les délégations syndicales »

d’autre part,

EXPOSE PREALABLE

Conformément à l’article 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment lors des réunions des 10 janvier, 17 et 24 février, 25 et 27 mars 2020.

Au cours des réunions de négociation, la Direction a recueilli les propositions des Délégations Syndicales.

Les organisations syndicales présentes dans l’association ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
• de la convention collective du 15 mars 1966

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2019 le point suivant :

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'ADDSEA, embauchés à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 : Disposition liée à au traitement de l’accueil permanent intermittent pour les Assistants familiaux.

Une négociation de branche a abouti en 2019 à la signature de l’avenant 351, se subsistant à l’avenant 305 jusqu’alors applicable aux assistants familiaux salariés de l’association.

L’avenant 351, applicable au 1er novembre 2019, apporte des évolutions favorables au statut d’assistant familial. Cependant, concernant l’accueil permanent intermittent, le calcul de l’indemnisation retenu s’avère moins favorable que celui de l’avenant 305.

L’accueil permanent intermittent est le socle du travail dans l'accompagnement des enfants et de leurs familles au sein du relais parental. Conscientes des difficultés qu’engendre l’application de cette disposition concernant l’accueil permanent intermittent, l’association ADDSEA, les directions concernées et les organisations syndicales ont souhaité porter réflexion sur le sujet.

Il est ainsi convenu, dans le cadre de l’application du nouvel avenant 351, de l’application spécifique et par exception, des dispositions antérieures de l’avenant 305 à la rémunération de l’accueil permanent intermittent.

Rémunération :

Afin de valoriser le travail des assistants familiaux dans le cadre de cet accueil, il est décidé, dans le cadre de ce présent accord, de maintenir les dispositions de l’avenant 305 au regard de la rémunération attribuée en cas d’accueil permanent intermittent.

Les critères retenus pour définir les salariés concernés par cette mesure sont les suivants :

• Tout assistant familial en situation d’accueil permanent intermittent

• Le traitement de la rémunération au titre de cet accueil selon l’avenant 351 est le suivant :

Rémunération fixée forfaitairement par jour d’accueil et par enfant à 4 fois le montant du Smic horaire.

• En application de cet accord, le traitement de la rémunération au titre de cet accueil est le suivant :

L'accueil permanent intermittent = nombre d'accueil * taux

Le taux varie en fonction de l'ancienneté, et donc de fait, du coefficient.

Formule : coefficient * Valeur du point * Suj spé * 70% / 26

Exemples de rémunération de l’accueil permanent intermittent au jour de la signature de l’accord :

COEF 396	43,95
COEF 405	44,95
COEF 418	46,39
COEF 432	47,94
COEF 448	49,72
COEF 461	51,16

Article 3 : Dispositions générales

Article 3.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, l’avantage fixé au point 2 étant par nature définitif pour les salariés concernés.

Article 3.2 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 3.3 : Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif par les signataires de l’accord.

Une proposition de rédaction nouvelle concernant l’article soumis à révision devra obligatoirement être jointe au courrier de révision.

L’ouverture des négociations sera entreprise dans les trois mois de la demande de révision.

La demande de révision se fait par envoi en recommandé avec accusé de réception.

Article 3.4 : Modalités de dénonciation de l’accord

Seuls les signataires du présent accord peuvent dénoncer l’accord. La dénonciation (totale ou partielle) se fait obligatoirement par envoi d’un recommandé avec accusé de réception. Un préavis de trois mois est observé.

Article 3.5 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé Accords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 27 mars 2020

En 4 exemplaires,

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,

…,…,

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour l’Association ADDSEA,

…,

Président