Siège social : 5 rue Yves Le Maout – CS 40026 29480 LE RELECQ-KERHUON tél. 02.98.01.22.66 - fax 02.98.47.36.48 directiongenerale@papillonsblancs29.fr

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Protocole d’accord

L’Association « les Papillons Blancs du Finistère », dont le Siège est situé 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

Et les délégations suivantes ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X

• L’organisation syndicale Sud, représentée par Monsieur X

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame X

Se sont réunies dans ce cadre les ;

• Mercredi 20 juin 2018

• Mardi 10 juillet 2018

• Vendredi 13 juillet 2018

Table des matières

2 Préambule 2

3 Modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle 2

3.1 Champs d’application de la prime 2

3.2 Modalités de calcul 2

3.3 Versement de la prime 2

4 Mesures ponctuelles en soutien à la politique sociale de l’association 2

4.1 Amélioration des conditions de travail 2

4.2 Formation des professionnels 2

4.3 Mise en place d’une équipe mobile interne 2

5 Commission de suivi de l’accord 2

6 Dépôt et publicité 2

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité porté prioritairement les discussions sur la distribution d’une partie du Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) au titre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018 portant sur la rémunération et le temps de travail.

Le CITS a été créé par la loi de finance du 29 décembre 2017 au bénéfice de certains organismes à but non lucratif redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du CGI.

Le CITS, déterminé par année civile, est calculé sur la base des rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors qu'elles n'excèdent pas deux fois et demie (2,5) le Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le taux du CITS est de 4% des rémunérations brutes soumises à taxe sur salaire.

Il est applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 2017, et sera supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 au profit d'un allègement de charges sociales.

Les partenaires sociaux s’étaient engagés dans le cadre de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2017 à reprendre les discussions sur le CITS dans le cadre de la NAO 2018 et à l’issue de la négociation du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022.

Depuis plusieurs années, la faible augmentation de la valeur du point de la Convention Collective Nationale 66 est une préoccupation qui a conduit les partenaires sociaux à s’accorder sur des mesures salariales exceptionnelles d’un montant de 625 K€, en mobilisation d’une partie du CITS qui sera perçu au titre des salaires versés en 2017 et en 2018 (1 320 K€).

Ainsi, le montant prévisionnel du CITS au titre des salaires versés en 2017 et en 2018 sera réparti de la manière suivante :

• Reprise de provisions sur le déficit prévisionnel du secteur des hébergements au titre des années 2018 et 2019 : 500 K€

• Formation et acquisition de matériel autisme : 45 K€

• Prime exceptionnelle à destination des bas salaires : 275 K€

• Mission de mise en conformité sur la protection des données : 80 K€

• Mesures ponctuelles en soutien à la politique sociale (cf. article 4 du présent accord) : 350 K€

• Projets innovants divers : 70 K€

Le présent accord a pour objet de définir :

• les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle,

• les mesures ponctuelles en soutien à la politique sociale de l’Association.

2. Modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle

   1. Champs d’application de la prime

L’attribution de la prime exceptionnelle s’appliquera exclusivement aux salariés de l’Association Les Papillons Blancs du Finistère, sous contrat à durée indéterminée relevant de la CCN66.

Les conditions cumulatives pour être bénéficiaires de cette prime sont les suivantes :

• Etre présent au 30 juin 2018

• Le salarié doit avoir une ancienneté de 6 mois

• Bénéficier d’un coefficient inférieur ou égal à 530

Les salariés en congés payés ou pour évènement familiaux au 30 juin 2018 et ceux dont l’absence à cette même date (maladie, maternité, accident) est justifiée par un arrêt, sont bénéficiaires de cette prime.

Sont exclus les salariés en suspension totale du contrat de travail au 30 juin 2018 (congé sans solde, congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental temps plein, invalidité 2^ème catégorie).

Modalités de calcul

La prime ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail de chaque salarié bénéficiaire. En conséquence, un salarié bénéficiaire à temps partiel percevra la même prime qu’un salarié bénéficiaire à temps plein.

Toutefois, la prime sera accordée de manière différenciée en fonction du coefficient afin de favoriser les salariés dont les rémunérations sont les moins importantes selon les modalités suivantes :

Versement de la prime

Cette prime sera versée en une seule fois aux salariés concernés avec le bulletin de salaire du mois de juillet 2018. Elle revêt un caractère exceptionnel.

3. Mesures ponctuelles en soutien à la politique sociale de l’association

   4. Amélioration des conditions de travail

Un budget de 150 K€ pour l’amélioration des conditions de travail réparti par tranche de 30 K€ annuel sera portés à la négociation sur les 5 prochaines années dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur la Qualité de Vie au Travail

Formation des professionnels

Afin de soutenir le développement des compétences des professionnels en lien avec l’accompagnement des personnes en situation de handicap, un budget de 80 K€ permettra d’abonder le plan de formation. Il sera réparti à hauteur de 40 K€ sur 2 ans en 2019 et 2020.

Mise en place d’une équipe mobile interne

Un budget de 120 K€ sera dédié à la mise en place d’une équipe mobile interne à titre expérimental pour une durée de 18 mois au plus tard au 1^er janvier 2019. Des professionnels détachés viendraient soutenir ponctuellement des équipes/professionnels confrontés à des problématiques d’accompagnement (autisme, vieillissement, comportements problèmes violents, troubles psy, etc, …). Un temps de concertation sera proposé sur le dernier trimestre 2018 pour définir les modalités de fonctionnement de cette équipe.

Commission de suivi de l’accord

Le présent accord institue une commission de suivi dont les délégués syndicaux sont membres de droit. Cette commission de suivi aura pour rôle de s’assurer de la réalisation des engagements pris au moment de la signature de cet accord.

Cette commission de suivi pourra se réunir 1 fois par an à l’occasion d’une commission de négociation prévue au calendrier social et dans le prolongement de la validation des comptes annuels administratifs.

Etant entendu que la réflexion sur la possibilité d’une prime exceptionnelle pour les bas salaires pourra être poursuivie en 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels et une copie sera remise aux délégués du personnel, du comité d’entreprise, aux délégués syndicaux et aux délégués du CHSCT.

Fait au Relecq Kerhuon, le 13 juillet 2018

Directeur Général

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical Sud

Délégué syndical CFDT