Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Protocole d’accord

L’Association Les Papillons Blancs du Finistère, dont le Siège est 5 rue Yves le Maout – 29480 Le Relecq Kerhuon, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

Et les délégations suivantes ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX

Table des matières

Préambule 2

Article 1 - Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 2

Article 1.1- Augmentation de la valeur du point 2

Article 1.2- Ségur de la santé 3

Article 1.3- Prime compensatrice Ségur 4

Article 1.4 – PRIME ORTHOPHONISTE 4

Article 1.5 – Article 39 de la CCN66 4

Article 1.6 – Demande de revalorisation de la prime transport pour les personnels de service des IME 4

Article 1.7 – Demande de mise en place de tickets restaurant 5

Article 2 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 5

Article 2.1- Egalité professionnelle 5

Article 2.2- Qualité de Vie au Travail 5

Accord QVT 5

Mobilité durable 5

Article 3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels 6

Article 4 - Dépôt et publicité 6

Annexes : propositions des organisations syndicales CGT et CFDT 7

Préambule

La négociation obligatoire dans l’entreprise a porté sur les trois blocs thématiques :

• Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav., art. L 2242-5 nouv.)

• Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L 2242-8 nouv.)

• Une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (C. trav., art. L 2242-13 nouv.)

Les organisations syndicales et la direction de l’association se sont réunies :

• Le 21 janvier 2022

• Le 18 février 2022

• Le 23 mars 2022

• Le 29 avril 2022

• Le 17 juin 2022

• Le 12 octobre 2022

• Le 9 novembre 2022

• Le 16 décembre 2022

L’année 2022 a été marquée par un contexte sanitaire toujours présent qui a conduit le gouvernement à rendre obligatoire la vaccination des professionnels des secteurs sanitaires et médico-social au Covid 19.

L’application du segur pour certaines catégories de métiers du champ du handicap est un autre fait marquant de cette année 2022. Cette revalorisation salariale différenciée amène une iniquité imposée dans la politique de rémunération de l’Association. La mobilisation des organisations syndicales et patronales pour une même reconnaissance pour tous fera certainement le pont entre 2022 et 2023.

Cet accord d’entreprise ne prend nullement en compte, les échanges en cours au niveau de la branche, sur la conclusion d’une convention collective unique pour la branche.

Compte tenu de ces éléments, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1.1- Augmentation de la valeur du point

A la suite des deux CMP 79-66-CHRS extraordinaires du 9 et 16 novembre 2022, un accord « Mesure pouvoir d’achat » prévoyant l’évolution de la valeur du point et du salaire minimum garanti a été mis à la signature jusqu’au 22 novembre 2022.

Cet accord a été signé par FO mais les autres organisations syndicales se sont abstenues.

En effet la XXXX et la XXXX ici présentes, ont précisé que la proposition initiale des 3.5%, n’a pas été respectée, d’où le fait qu’elles ne sont pas opposées.

Faute d’avoir été signé par une ou des organisations représentatives de salariés rassemblant au moins 30 % des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations représentatives du champ, l’accord ne peut donc pas entrer en vigueur.

Nexem regrette cette situation alors que les structures du secteur restent confrontées à de fortes problématiques d’attractivité et de rémunération, accrues par l’inflation. C’est pourquoi, Nexem a fait le choix de prendre une recommandation patronale pour mettre en oeuvre cette mesure pouvoir d’achat.

Cette recommandation patronale prévoit :

• L’augmentation de la valeur du point à hauteur de 3,93 € ;

• De relever l’indice minimum garanti à hauteur de 403 (413 s’agissant du coefficient d’internat prévu dans la CCN 66) pour les annexes 2 à 10 de la CCN66, ainsi que pour les Accords CHRS.

Il est par ailleurs prévu que ces mesures soient rétroactives au 1er juillet 2022.

Pour être applicable, cette recommandation doit cependant faire l’objet au préalable d’un agrément ministériel.

La recommandation va donc être soumise à la CNA qui doit se réunir le 15 décembre prochain.

L’association adhérente de Nexem, applique les recommandations patronales 2022, et ne donne pas une suite favorable à une augmentation de salaire de 300€ qui ne serait pas opposable aux financeurs.

Article 1.2- Ségur de la santé

En juillet 2020, le Ségur de la santé a acté une revalorisation « inédite » de 183 euros net par mois pour plusieurs catégories de métier de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et l'ensemble des professionnels des EHPAD publics. Etaient alors exclus ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment, du champ du handicap.

Le risque pour un secteur déjà fragilisé de cette mesure 2020 s’est concrétisé en 2021 par un manque d'attractivité et des départs de plusieurs professionnels vers d’autres secteurs d’activités.

La mission Laforcade a conduit à plusieurs propositions dans le sens d’une revalorisation des métiers du secteur.

Le premier ministre a ainsi annoncé dans un discours début novembre 2021 l’application des mesures SEGUR aux métiers du soin, intégrant les AES et les AMP à compter du 1^er novembre 2021.

Si cette mesure vient répondre partiellement aux demandes des organisations syndicales et patronales, elle génère une inéquité forte entre corps de métiers qui ont tous vocations in-fine à la qualité des accompagnements. Les signataires du présent accord considèrent que cette revalorisation doit s’appliquer à l’ensemble des métiers du champs du handicap.

Des actions ont été menées et le seront encore sur cette année 2023 tant par les syndicats de salariés que par les syndicats employeurs afin de faire valoir des mesures correctives et prévenir un système à 2 vitesses.

Article 1.3- Prime compensatrice Ségur

Dans le cadre du « Ségur de la santé », le gouvernement a acté une revalorisation salariale de 183 € net par mois pour les personnels exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), afin de récompenser ceux qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

En deux ans, cette hausse de salaire a progressivement été étendue aux soignants de nouvelles catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), puis aux travailleurs sociaux. Des avancées acquises suite aux mobilisations massives des professionnels et des employeurs.

La dernière vague de revalorisations, qui concerne donc la filière socio-éducative, fait suite à la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022. Il reste néanmoins encore des « oubliés du Ségur » (personnels administratifs, d'encadrement, technique, service...).

L’association et les organisations syndicales ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, d’une prime compensatrice du ségur, dont l’accord est annexé. Un exemplaire a été remis à chaque partie en séance et en main propre.

Article 1.4 – PRIME ORTHOPHONISTE

En raison d’un manque d’attractivité salariale par la CCN 66, le nombre de postes vacants d’orthophonistes augmente au sein des établissements de l’association, par des départs volontaires et l’absence de candidatures. A noter, que l’externalisation des soins vers le secteur libéral, déjà saturé, ne cesse d’augmenter et ne constitue pas une solution.

Ce contexte fait peser un risque sur la qualité et la continuité de la prise en soin dans les parcours de vie des personnes accompagnées.

L’association et les organisations syndicales ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, d’un accord catégoriel annexé au présent document. Un exemplaire a été remis à chaque partie en séance et en main propre.

Article 1.5 – Article 39 de la CCN66

Au sein de l’association, les critères d’attribution de l’article 39 ont fait l’objet d’une consultation du CSE Central.

A ce stade, l’association n’a pas souhaité réviser les critères sur l’année 2022, ils le seront en 2023.

Article 1.6 – Demande de revalorisation de la prime transport pour les personnels de service des IME

L’association mènera une étude sur les pratiques de prime concernant les salariés en charge du transport sur l’année 2023 afin d’étudier cette proposition. Il sera aussi question de vérifier le temps de travail dédié à cette mission, car certains professionnels occupent actuellement deux fonctions à temps partiel.

Article 1.7 – Demande de mise en place de tickets restaurant

Une proposition de benchmarking a été faite mais n’a pas pu être réalisée en 2022, il s’agit en particulier de connaître les pratiques des autres ADAPEI.

Nous rappelons que l’employeur n’a pas d’obligations à ce sujet car les salariés ont la possibilité de déjeuner au sein des établissements bénéficiant de salle de restauration ou leur repas sont pris en charge s’ils sont en accompagnement des usagers.

Article 1.8 – Demande de prime de réveillon

Le travail effectué lors des soirées du 24 décembre et du 31 décembre, fait partie intégrante des postes concernés. L’association ne donnera pas une suite favorable à cette proposition.

Article 2 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Article 2.1- Egalité professionnelle

Au regard des données du bilan social et de l’index égalité professionnelle, les parties s’accordent sur le constat que les femmes et les hommes se trouvent en situation d’égalité en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, ainsi qu’en matière de conditions de travail et d’emploi.

La Direction a proposé que le congé paternité soit subrogé au même titre que le congé maternité. Les organisations syndicales ont approuvé à l’unanimité.

Article 2.2- Qualité de Vie au Travail

Accord QVT

L’actualité sanitaire n’a pas permis de mobiliser les espaces temps suffisants pour avancer sur l’ensemble des engagements pris dans le cadre de l’accord Qualité de Vie au Travail 2018-2021.

Les partenaires sociaux se sont accordés à prolonger les dispositions de l’accord QVT sur l’année 2022 afin de :

• poursuivre les actions et engagements pris

• se donner une année supplémentaires pour faire le bilan

• engager les négociations sur un renouvellement de l’accord pour 2022-2025

Les négociations sur un nouvel accord QVT débuteront dès le premier trimestre 2023

Mobilité durable

La demande est portée d’augmenter le plafond de remboursement des indemnités kilométriques.

L’accord mobilité durable arrive à échéance en avril 2023. Un bilan sera donc effectué sur le premier trimestre de cette même année.

L’association propose d’étudier cette requête lors de la révision de ce dit accord.

Article 3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels

L’association s’est engagée en 2021 sur l’élaboration d’un plan d’action départemental en partenariat avec l’ARS, le Conseil départemental et d’autres associations du Finistère. Par conséquent, l’association porte la mission du déroulement de ce plan d’action, par le biais de la mise en place d’un poste de chargé de mission attractivité des métiers médico-sociaux pour 2 ans financé par l’ARS.

L’attractivité des métiers, et par voie de conséquence, la gestion des emplois et des parcours professionnels, sera une des priorités de l’association durant les deux prochaines années.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels.

Fait au Relecq Kerhuon, le 16 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire

Signatures et paraphes sur chaque page.

Pour l’association

Le Directeur Général, Monsieur XXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXXX

Annexes : propositions des organisations syndicales CGT et CFDT