Négociation Prime Compensatrice du Ségur 2022

Protocole d’accord

L’Association Les Papillons Blancs du Finistère, dont le Siège est situé xxxx, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général,

Et les délégations suivantes :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxx

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxx

Table des matières

Préambule 2

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 2

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 2

ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME 2

ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE 3

Article 5 - Dépôt et publicité 3

Préambule

Dans le cadre du « Ségur de la santé », le gouvernement a acté une revalorisation salariale de 183 € net par mois pour les personnels exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), afin de récompenser ceux qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

En deux ans, cette hausse de salaire a progressivement été étendue aux soignants de nouvelles catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), puis aux travailleurs sociaux. Des avancées acquises suite aux mobilisations massives des professionnels et des employeurs.

La dernière vague de revalorisations, qui concerne donc la filière socio-éducative, fait suite à la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022. Il reste néanmoins encore des « oubliés du Ségur » (personnels administratifs, d'encadrement...).

L’association xxxx et les organisations syndicales ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, d’une prime compensatrice du ségur, selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance) sur la période du 1^er au 31 décembre 2022, ne bénéficiant pas des primes brutes suivantes :

• Indemnité mensuelle Laforcade  (238€)

• SEGUR 2 (38€)

• Indemnité métiers sociaux éducatifs (238€)

• Indemnité médecins (517€)

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant brut de la prime est fixé à 1422 €.

Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’association depuis le 1^er avril 2022.

Il sera également proratisé en fonction du volume horaire prévu au contrat de travail.

Ce montant sera également étroitement lié au temps de travail effectif. Néanmoins, les motifs d’absences ci-dessous seront assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :

• Maternité

• Paternité

• Adoption

• Education

• Accident du travail

Exceptionnellement, et afin de respecter les règles appliquées dans le cadre du Ségur, les absences maladie inférieures à 91 jours, seront prises en considération pour le calcul de cette prime.

ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.

ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE

Concernant les salariés en CDI, cette prime compensatrice du ségur sera versée une seule fois sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Concernant les salariés en CDD, la prime calculée sur la période du 01/04/22 au 30/11/22 sera versée avec la paie de décembre 2022. Le solde de cette prime, c’est-à-dire la période du 1^er au 31 décembre 2022, sera versé sur le bulletin de paie de janvier 2023.

Le présent accord n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels.

Fait xxxx, le 9 novembre 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Signatures et paraphes sur chaque page.

Pour l’association

Le Directeur Général, Monsieur xxxx

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur xxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur xxxx