Accord d'entreprise "Un accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE (Siège)

Siège social : 5 rue Yves Le Maout – CS 40026 29480 LE RELECQ-KERHUON tél. 02.98.01.22.66 - fax 02.98.47.36.48 directiongenerale@papillonsblancs29.fr

Accord collectif d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre l’association des Papillons Blancs du Finistère, situé au 5 rue Yves Le Maout, 29 480 Le Relecq Kerhuon, représentée par Monsieur XX, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour la présente,

D’une part,

Et,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XX

D’autre part.

Se sont réunies dans ce cadre les :

• 29 avril 2020

• 5 mai 2020

• 13 mai 2020

• 27 mai 2020

• 24 juin 2020

• 20 juillet 2020

Préambule :

Dans un contexte de crise sanitaire inédit, l’Association Les Papillons Blancs du Finistère a souhaité ouvrir des négociations salariales avec les organisations syndicales.

L’épidémie Covid-19 génère des risques plus importants pour la santé des personnes fragiles.

Dans ce contexte, chacun a dû prendre des décisions, changer ses habitudes et adapter sa posture professionnelle, pour assurer la continuité de l’accompagnement auprès des personnes en situation de handicap et freiner la propagation du virus.

Un investissement de tous dans la recherche de solutions pour poursuivre la mission qui est la nôtre a été essentielle et le sera encore demain.

Les parties signataires s’accordent aussi sur le fait que l’exposition au risque n’a pas été la même pour tous, mais considèrent aussi qu’aucun professionnel, qu’il soit en situation de fragilité, contraint de poursuivre son activité professionnelle en télétravail, dans des nouvelles formes d’intervention à distance auprès des personnes accompagnées, ou directement sur le terrain, n’a fait le choix de cette situation.

Il s’agit donc d’appliquer un principe d’universalité mais aussi de prendre en compte ce facteur d’exposition au risque et permettre le versement d’un complément de prime modulée.

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties rappellent qu’aucun accord d’intéressement n’est actuellement en vigueur au sein de l’association, ni en cours de négociation.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de l’association.

Article 1 : Prime universelle pour les salariés ayant été présents à l’effectif sur la période de confinement

1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés sans plafond de rémunération.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés :

• liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, contrat de professionnalisation) à la date de versement de cette prime, en intérim, ou en stage,

• présents à l’effectif sur la période de confinement entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales (soit en valeur 2019 : 4 563,65€/mois et en valeur 2020 4 618,25€/mois)

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime de base minimale, dite « prime universelle », dont le montant est uniformément fixé à 100 € pour un salarié, à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 : Modulation de la prime pour les salariés ayant travaillé au contact direct des personnes accompagnées

L’accompagnement direct des personnes s’entend comme présence physique dans l’établissement avec des personnes accompagnées ou accompagnement physique au domicile de la personne accompagnée.

Le montant journalier de cette modulation à la hausse est fixé à 10 € par jour travaillé sur site.

Cela concerne donc les salariés des établissements concernés, mais aussi les salariés des autres établissements non visés qui sont venus en renfort dans les établissements concernés pendant la période de confinement.

Article 3 : Modulation de la prime pour les salariés ayant permis la continuité économique des activités d’ESAT

Sont concernés les salariés des ateliers d’ESAT ayant contribué :

• à la continuité de la qualité de service des personnes accompagnées (ateliers cuisine centrale et blanchisserie),

• ayant travaillé à la production des équipements de protection individuelle des professionnels (atelier couture),

• ayant travaillé en prestation de service pour les entreprises intervenant dans le secteur de l’agro-alimentaire afin que ces dernières puissent poursuivre leur activité (atelier réparation palette de Quimperlé),

• ou sur toute autre activité ayant permis la continuité économique des activités d’ESAT (sous-traitance, espaces verts, jardinerie,…)

Le montant journalier de cette modulation à la hausse est fixé à 10 € par jour travaillé sur site

Cela concerne donc les salariés des ateliers concernés, mais aussi les salariés des autres établissements non visés qui sont venus en renfort dans les ateliers concernés pendant la période de confinement.

Article 4 : Modulation de la prime pour les salariés du siège social

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés sans plafond de rémunération du siège social.

La modulation à la hausse de la prime est de :

• 500 € pour un temps complet ayant été présents entre 30 jours et 45 jours calendaires sur la période de référence en une ou plusieurs fois.

• 1000 € pour un temps complet ayant été présents au moins 46 jours calendaires sur la période de référence en une ou plusieurs fois.

Le télétravail est considéré comme une modalité de présence effective et rend donc éligible à la prime.

L’absence est constituée par tout motif autre que :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

• le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19. La présomption d’imputabilité devra être justifiée par un certificat médical.

Le montant sera calculé au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Article 5 – Versement

La prime sera versée de manière échelonnée avec le salaire :

Du mois de juillet 2020 pour :

• la prime pour les salariés du siège social (article 4)

Du mois d’août 2020 pour :

• la prime universelle (article 1)

• la prime pour les salariés ayant travaillé au contact direct des personnes accompagnées (article 2)

• la prime pour les salariés ayant permis la continuité économique des activités d’ESAT (article 3)

Article 6 : Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

Article 7 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime le 31 août 2020.

Le présent accord est également déposé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes de ...

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Fait au Relecq-Kerhuon, le 21 juillet 2020

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire

Signatures et paraphes sur chaque page.

Pour l’association

Le Directeur Général, Monsieur

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Madame