Protocole d’accord

Relatif à l’attribution d’une prime orthophoniste

Entre les soussignées

L’association Les Papillons Blancs du Finistère, dont le Siège est situé 5 rue Yves Le Maout – 29480 Le Relecq Kerhuon, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Table des matières

Préambule 2

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 2

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 2

ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT 3

ARTICLE 5 - DENONCIATION ET REVISION 3

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE 4

Préambule

En raison d’un manque d’attractivité salariale par la CCN 66, le nombre de postes vacants d’orthophonistes augmente au sein des établissements de l’association, par des départs volontaires et l’absence de candidatures. A noter, que l’externalisation des soins vers le secteur libéral, déjà saturé, ne cesse d’augmenter et ne constitue pas une solution.

Ce contexte fait peser un risque sur la qualité et la continuité de la prise en soin dans les parcours de vie des personnes accompagnées.

Le présent accord est intervenu dans le cadre des négociations annuelles 2022 au sein de l’association.

Face à cette situation, l’association et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de permettre la revalorisation salariale de la fonction Orthophoniste.

Il s’applique donc exclusivement aux salariés affectés aux postes susvisés et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI).

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Pour exercer la fonction d’orthophoniste il faut être titulaire du certificat de capacité d’orthophoniste (CCO), qui se prépare en 5 ans (master).

L’association XXXX et les organisations syndicales ont convenu d’une une revalorisation salariale, sur la base d’une prime extraconventionnelle de 66 points supplémentaires sur la base d’un horaire mensuel de 151,67 heures soit 252.12€ brut.

Il est entendu que cette prime n’est pas cumulable avec les changements d’échelon. A titre d’exemple, un orthophoniste qui passe de l’échelon 434 à 447, seul son salaire de base est revalorisé (447 x 3,82 = 1707,54) auquel vient s’ajouter la prime.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT

Tout salarié disposant d’un contrat de travail (CDI ou CDD) sur une fonction exclusive d’Orthophoniste, sera éligible à cette prime, sans condition d’ancienneté.

Concernant les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de leur volume horaire mensuel inscrit dans leur contrat de travail.

Ce montant sera étroitement lié au temps de travail effectif.

Néanmoins, les motifs d’absences ci-dessous seront assimilés à du temps de travail effectif :

• Maternité

• Paternité

• Adoption

• Education

• Accident du travail

Cette prime sera versée mensuellement et apparaîtra au brut sur les bulletins de salaires des intéressés sous l’appellation « prime orthophoniste », à compter de janvier 2023. Elle sera soumise au régime fiscal et social en vigueur.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Il prendra fin automatiquement :

• Soit au terme des négociations de la convention collective unique sur la rémunération

• A défaut au 31 décembre 2024

ARTICLE 5 - DENONCIATION ET REVISION

Les Parties conviennent qu'une révision de l'accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.

En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par l'une ou l'autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne Télé Accords.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels.

Fait au relecq kerhuon, le 16 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire

Signatures et paraphes sur chaque page.