Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez A.R.S.E.A.A. - ASSOC REG SAUVEGARDE ENFANT ADO ADUL (Siège)

accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE

L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson à Toulouse, représentée par Monsieur en sa qualité de Président de l’Association,

ET

• La C.F.D.T., représentée par

• La C.F.E./C.G.C. représentée par

• La C.G.T. représentée par

• Sud Santé Sociaux, représentée par

PREAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre la possibilité de verser aux salariés de l’Association une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53 945,99 €).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime à l’ARSEAA.

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l’ARSEAA par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, ayant a minima un an d’ancienneté et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 44 955 € (2,5 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures).

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera inversement proportionnel à leur niveau de rémunération dans les conditions suivantes :

• Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 26 973 € percevront une prime d’un montant de 400 € ;

• Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est supérieure à 26 973 € et inférieure à 35 964 € percevront une prime d’un montant de 200 € ;

• Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est supérieure à 35 964 € et inférieure à 44 955 € percevront une prime d’un montant de 100 €.

Les montants définis seront proratisés en fonction du temps contractuel moyen de l’année 2018 et de la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Article 3 : DATE ET CONDITIONS DU VERSEMENT

La prime sera versée le 30 mars 2019, sous réserve de l’agrément du présent accord ou de l’accord des autorités de tarification avant cette date.

Si l’agrément ou l’accord des autorités de tarification n’intervenait qu’ultérieurement à cette date, ces dispositions ne seraient pas appliquées.

Si par ailleurs, une mesure similaire était prise par accord conventionnel, le versement de cette prime conventionnelle viendrait en déduction de la prime prévue par le présent accord.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou, à défaut, de l’accord des autorités de tarification.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er avril 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.

Article 6 : REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service RH

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’association.

Fait à Toulouse, le 7 janvier 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour L’A.R.S.E.A.A. Pour La C.F.D.T

Le Président Pour la C.F.E./C.G.C.

Pour la C.G.T.

Le Directeur Général

Pour Sud Santé Sociaux