Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez A.R.S.E.A.A. - ASSOC REG SAUVEGARDE ENFANT ADO ADUL (Siège)

avenant a l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020

ENTRE :

• l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (A.R.S.E.A.A.), Représentée par en sa qualité de Président,

d'une part,

• et les syndicats représentatifs désignés ci-dessous :

. C.F.D.T., représentée par

. C.F.E. – C.G.C., représentée

. C.G.T., représentée par

. SUD SANTÉ SOCIAUX., représenté par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord collectif d’entreprise a été signé le 13 mars 2020 dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 précisée par l’Instruction Interministérielle du 15 janvier 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de 2020. Son entrée en vigueur était subordonnée à l’obtention de l’agrément ministériel conformément aux dispositions applicables.

Considérant le contexte exceptionnel lié à la pandémie COVID 19 et les retards subséquents dans l’examen des textes soumis à l’agrément de la Commission Nationale d’Agrément, et au regard de la date butoir de versement de la prime exceptionnelle, fixée au 30 juin 2020, les parties ont convenu afin de ne pas risquer un non versement de la prime, faute d’agrément dans le délai imparti, de retarder le versement de la prime dans le cadre des dispositions applicables et de modifier par le présent avenant les articles 1, 3 et 4 de l’accord collectif du 13 mars 2020 dans les conditions suivantes.

Article 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 (SALARIES BENEFICIAIRES)

La rédaction de l’article 1 est modifiée comme suit : « Seront bénéficiaires de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l’ARSEAA par un contrat de travail à la date du versement de la prime et dont la rémunération brute contractuelle perçue dans les 12 mois précédant cette date est inférieure ou égale à 36 946,8 € (2 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures).»

Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 (DATE ET CONDITIONS DU VERSEMENT)

L’alinéa 1^er de l’article 3 de l’accord du 13 mars 2020 est modifié comme suit, au regard des annonces gouvernementales sur les modifications à venir s’agissant du délai de versement la prime exceptionnelle : « A la condition que les dispositions en vigueur le permettent, la prime exceptionnelle sera versée le dernier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément du présent accord ».

Article 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 (DUREE)

L’alinéa 3 de l’article 4 de l’accord du 13 mars 2020 est modifié comme suit : « En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. »

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord d’entreprise du 13 mars 2020.

Article 5 : PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service RH. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’association.

Fait à Toulouse, le 30 juin 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour L’A.R.S.E.A.A. Pour La C.F.D.T

Le Directeur Général Pour la C.F.E./C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour Sud Santé Sociaux