Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez A.R.S.E.A.A. - ASSOC REG SAUVEGARDE ENFANT ADO ADUL (Siège)

avenant a l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE

L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson à Toulouse, représentée par en sa qualité de Président de l’Association,

ET

• La C.F.D.T., représentée par

• La C.F.E./C.G.C. représentée par

• La C.G.T. représentée par

• Sud Santé Sociaux, représentée par

PREAMBULE

L’accord ARSEAA signé le 7 janvier 2019, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui offre la possibilité de verser aux salariés de l’Association une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime à l’ARSEAA.

Afin de tenir compte de l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019 qui précise les critères autorisés pour la modulation du montant du versement de cette prime, les parties s’accordent pour modifier l’article 1 de l’accord collectif du 7 janvier comme suit :

Article 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1

Afin de supprimer la condition d’ancienneté et de préciser davantage la rémunération prise en compte pour déterminer le niveau de la prime, la rédaction de l’article 1 est modifiée comme suit :

« Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l’ARSEAA par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, dont la rémunération brute contractuelle perçue en 2018 est inférieure à 44 955 € (2,5 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures).

Article 2. DISPOSITIONS FINALES

Art 2.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

L’entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou, à défaut, de l’accord des autorités de tarification.

Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise du 7 janvier 2019 et sont conclues pour la même durée que ledit accord. Le présent avenant expirera en conséquence de plein droit le 1er avril 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 2.2 : Révision de l’avenant

Le présent avenant faisant partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise du 7 janvier 2019, et peut être révisé conformément aux modalités définies dans ledit accord.

Article 2.3 : Publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service RH

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’association.

Fait à Toulouse, le

En 7 exemplaires originaux,

Pour L’A.R.S.E.A.A. Pour La C.F.D.T

Le Directeur Général Pour la C.F.E./C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour Sud Santé Sociaux