Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez A.R.S.E.A.A. - ASSOC REG SAUVEGARDE ENFANT ADO ADUL (Siège)

accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE :

• l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (A.R.S.E.A.A.), Représentée par en sa qualité de Président,

d'une part,

- et les syndicats représentatifs désignés ci-dessous :

. C.F.D.T., représentée par

. C.F.E. – C.G.C., représentée par

. C.G.T., représentée par

. SUD SANTÉ SOCIAUX., représenté par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Précisée par une instruction interministérielle du 19 août 2021, elle offre à tout employeur qui le souhaite, la possibilité de verser à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021 a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de cette prime à l’ARSEAA.

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l’ARSEAA par un contrat de travail à la date du versement de la prime dont la rémunération contractuelle brute au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement (à laquelle s’ajoute le cas échéant, le montant brut des primes SEGUR/LAFORCADE perçues) est inférieure ou égale à 37 520,13 € (ce qui correspond à 2 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures).

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Les salariés visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant sera inversement proportionnel à leur niveau de rémunération dans les conditions suivantes :

• Les salariés dont la rémunération contractuelle brute au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement (à laquelle s’ajoute le cas échéant, le montant brut des primes SEGUR/LAFORCADE perçues) est inférieure ou égale à 28 140,11 € (ce qui correspond à une fois et demi le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures) percevront une prime d’un montant de 500 € ;

• Les salariés dont la rémunération contractuelle brute au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement (à laquelle s’ajoute le cas échéant, le montant brut des primes SEGUR/LAFORCADE perçues) est supérieure à 28 140,11 € (ce qui correspond à une fois et demi le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures) et inférieure ou égale à 37 520,13 € (ce qui correspond à 2 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures) percevront une prime d’un montant de 250 €.

Le montant défini sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et de la durée de présence effective au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement durant cette période.

Article 3 : DATE ET CONDITIONS DU VERSEMENT

Le versement de la prime est subordonné à l’agrément du présent accord à la date du 10 mars 2022 au plus tard. A défaut d’agrément à cette date, faute de faisabilité de la paie, le présent accord sera caduc et ne sera pas appliqué.

La prime sera versée sur le salaire du mois de l’obtention de l’agrément ou du mois suivant en tenant compte des délais de réalisation de la paie.

Elle sera versée au plus tôt sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2022 et au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.

Si par ailleurs, une mesure similaire était prise par accord conventionnel, le versement de cette prime conventionnelle viendrait en déduction de la prime prévue par le présent accord.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou, à défaut, de l’accord des autorités de tarification.

Dès lors, le présent accord prendra effet le lendemain de l’obtention dudit agrément sous réserve que celui-ci soit obtenu au plus tard le 10 mars 2022.

A défaut d’agrément à cette date, le présent accord sera caduc et ne pourra pas s’appliquer.

En cas d’agrément dans le délai susvisé, en raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.

Article 6 : REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’association.

Fait à Toulouse, le 30 novembre 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour L’A.R.S.E.A.A. Pour La C.F.D.T

M M

Le Directeur Général Pour la C.F.E./C.G.C.

M M

Pour la C.G.T.

M

Pour Sud Santé Sociaux

M