Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez A.R.S.E.A.A. - ASSOC REG SAUVEGARDE ENFANT ADO ADUL (Siège)

accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020

ENTRE :

• l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (A.R.S.E.A.A.), Représentée par xx en sa qualité de Président,

d'une part,

- et les syndicats représentatifs désignés ci-dessous :

. C.F.D.T., représentée par

. C.F.E. – C.G.C., représentée par

. C.G.T., représentée par

. SUD SANTÉ SOCIAUX., représenté par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 reconduit le prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Précisée par l’Instruction Interministérielle du 15 janvier 2020, elle offre aux associations d’utilité publique mais également aux associations reconnues d’intérêt général, sans condition de conclusion d’un accord d’intéressement, la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de cette prime à l’ARSEAA.

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l’ARSEAA par un contrat de travail à la date du 30 juin 2020, dont la rémunération brute contractuelle perçue dans les 12 mois précédant la date du versement est inférieure ou égale à 36 946,8 € (2 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures).

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera inversement proportionnel à leur niveau de rémunération dans les conditions suivantes :

• Les salariés dont la rémunération brute perçue dans les 12 mois précédant la date du versement est inférieure ou égale à 27 710,11 € percevront une prime d’un montant de 500 € ;

• Les salariés dont la rémunération brute perçue dans les 12 mois précédant la date du versement est supérieure à 27 710,11 € et inférieure ou égale à 36 946,81 € percevront une prime d’un montant de 250 €.

Le montant défini sera proratisé en fonction du temps contractuel moyen des 12 mois précédant le versement de la prime et de la durée de présence effective durant cette période.

Article 3 : DATE ET CONDITIONS DU VERSEMENT

La prime sera versée le 30 juin 2020, sous réserve de l’agrément du présent accord ou de l’accord des autorités de tarification avant cette date.

Si l’agrément ou l’accord des autorités de tarification n’intervenait qu’ultérieurement à cette date, ces dispositions ne seraient pas appliquées.

Si par ailleurs, une mesure similaire était prise par accord conventionnel, le versement de cette prime conventionnelle viendrait en déduction de la prime prévue par le présent accord.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou, à défaut, de l’accord des autorités de tarification.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er juillet 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.

Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.

Article 6 : REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service RH

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’association.

Fait à Toulouse, le 13 mars 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour L’A.R.S.E.A.A. Pour La C.F.D.T

Le Directeur Général Pour la C.F.E./C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour Sud Santé Sociaux