Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SATA - SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SATA - SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES et les représentants des salariés le 2021-10-22 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le droit à la déconnexion et les outils numériques, le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03821008959
Date de signature : 2021-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : SATA GROUP
Etablissement : 77559596000052 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-22
NEGOCIATION ANNUELLE 2022 PROCES VERBAL D’ACCORD SALARIALE |
ENTRE :
La SATA, représentée par XXX, Directeur Général,
ET :
La Délégation Syndicale FO, représentée par XXX, Délégué Syndical,
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu ce qui suit :
En préambule il est rappelé que, compte tenu du contexte exceptionnel connu depuis Mars 2020 avec une fermeture anticipée sur la saison hiver 2019/2020 et une saison blanche sur l’hiver 2020/2021, les parties avaient convenu de mettre un terme à la négociation débutée en septembre 2020 et avaient signé un PV de désaccord.
Les organisations syndicales ont été convoquées par lettre en date du 07 Juin 2021.
La Délégation F.O a présenté ses revendications sur la base d’un courrier remis en séance et daté du 23 Juin 2021.
Les négociations ont fait l’objet de 4 réunions entre les parties qui se sont tenues les :
23 juin, 26 juillet, 30 aout et 27 septembre 2021.
A cette occasion, la Délégation Syndicale a fait part de ses revendications.
GRILLES DE SALAIRES
Harmonisation des grilles de salaire entre l’Alpe d’Huez et les 2 Alpes, ainsi que des annexes 3 et 4.
L’harmonisation des grilles nécessite une étude préalable importante qui ne peut être mise en place à court terme. L’étude sera réalisée au regard des salaires moyens par catégories de l’ensemble de la grille et des salariés. Compte tenu des différences de régime horaire cette étude sera effectuée sur une base 35h dans un premier temps, puis intègrera les primes (règles et montants).
Revalorisation des salaires
La Délégation Syndicale demande une hausse de salaire de 10% progressive sur 5 ans en plus des augmentations conventionnelles. Concernant la revalorisation de salaires la Direction a signalé qu’il lui semblait important, compte tenu de l’absence d’activité sur l’année précédente et de la perte engendrée, d’observer l’évolution du Chiffre d’Affaire de cet hiver avant d’envisager d’acter des augmentations. La Direction a proposé de réétudier le niveau d’augmentation après la fin des vacances de février 2022 afin d’avoir de la visibilité sur la reprise d’activité.
Les parties rappellent, comme cela a été dit tout long de la négociation, que les éventuelles hausses de salaires décidées au niveau de la branche professionnelle s’appliqueront dans l’entreprise.
De plus, les parties conviennent que, si l’activité reprend selon les projections, ou au-delà, la Direction définira une enveloppe « prime exceptionnelle de reprise d’activité » afin de compenser en partie l’absence de revalorisation de salaire lors des NAO 2020 sur les salaires 2021 dû à la pandémie Covid-19.
MISE A DISPOSITION ET MISE A JOUR DE LA BDES
La BDES est mise à disposition et alimentée sur le réseau interne auquel ont accès les représentants du personnel dans le cadre de leur périmètre.
La Délégation demande une projection sur les éléments stratégiques et financiers dans la BDES. La Direction transmettra les éléments dès que possible.
MISE EN PLACE D’UNE GPEC ET POLITIQUE DE RECRUTEMENT
Un travail a été entrepris au niveau du Groupe sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), incluant notamment la gestion des parcours professionnels, politique de recrutement et passerelles emplois.
Les éléments seront présentés prochainement en CSE Central et feront l’objet d’un Accord GPEC.
La Direction précise que les passerelles entre les différentes entités du Groupe sont liées à la compétence et non au site d’origine.
ANCIENNETE ENTREPRISE ET EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL
La Direction confirme que le salarié continue d’acquérir de l’ancienneté pendant un arrêt pour Accident de Travail. Il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour la subrogation en Accidents de Travail (pas de carence et subrogation immédiates) et les éléments de paie sont maintenus, y compris la prime d’ancienneté.
Concernant les cas particuliers de salariés sortants réembauchés, la reprise d’ancienneté n’est pas systématique mais peut être appliquée à titre exceptionnel et selon les cas (durée de l’absence, motifs de départ et retour, etc.).
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Droit à la déconnexion
Un accord Groupe sera proposé sur le sujet.
Télétravail
Un article sur le télétravail sera prévu dans l’accord relatif au droit à la déconnexion
L’appréciation de la mise en place de télétravail resterait libre en termes d’organisation entre le salarié et le chef de service, après validation auprès du service RH. Les éléments de cadrage seront précisés dans l’Article Télétravail de l’accord relatif à la déconnexion.
Dons de jours de congés
Une note de cadrage sera réalisée afin d’en expliquer le fonctionnement.
ENTRETIENS DE POSITIONNEMENT
Le sujet des entretiens de positionnement sera travaillé en lien avec la GPEC, notamment afin d’avoir des supports communs Groupe.
Les entretiens se feront à rythme régulier (tous les 2 ans) et un travail de synthèse préalable sera effectué sur les précédents entretiens et évolutions de NPC.
NETTOYAGE DES TENUES DE TRAVAIL
La quantité de lessive fournit aux salariés est augmentée de 10 à 15 dosettes par an à compter de cet hiver 2021/2022.
REVALORISATION DES PRIMES
Prime artificier et nuit damage
Les primes sont indexées sur le NP 207, et augmentent avec chaque évolution de grille. Il n’y a pas de revalorisation supplémentaire prévue hors augmentations générales.
Indemnité de nuit damage actuel : 40,86€ (cf. p32 de l’accord d’entreprise - indexé sur les augmentations du NP 207).
La CCN prévoit (art 28 bis) un repos compensateur de 20% des heures de nuit : 4.42H x 20% = 0.884H (à rémunérer en partie seulement) soit 11.05€ versus indemnité de nuit damage SATA : 40.86€.
Prime d’artificier actuel : 130,68€ versus 34,89€ CCN.
Prime d’astreinte
La Délégation Syndicale souhaite revaloriser la prime d’astreinte ou la transformer en indemnité de disponibilité.
La prime d’astreinte permet au salarié de rentrer chez lui dans un rayon proche ou de quitter son poste pendant la pause. L’indemnité de disponibilité implique la nécessité de rester à son poste.
La Direction ne souhaite pas mettre en place un dispositif de disponibilité, actuellement mis en place aux 2 Alpes et pour lequel il est demandé d’en sortir.
Le montant de l’astreinte jour est actuellement de 2.06€/h. En cas d’intervention le salarié effectue des heures supplémentaires et perçoit un panier repas.
La prime de 2,06€ est à l’étude au même titre que les augmentations de salaire, selon la reprise d’activité.
Prime chaussures
Suite à une étude réalisée permettant d’effectuer une comparaison du besoin en équipements selon les postes, la fréquence de renouvellement nécessaire et la tarification du matériel requis, les montants prévus pour les primes chaussures ont été réévalués pour être augmentées selon les postes.
Pour rappel cette prime est non soumise pour les services techniques exploitations et soumise pour les services administratifs (car non obligatoire).
Les nouveaux montants définis pour les primes chaussures sont détaillés en Annexe 1 du présent PV.
Prime de langue
Sur la demande de la Délégation Syndicale d’attribution d’une prime de langue étrangère pour les salariés suivant des niveaux, la Direction a souhaité redéfinir le périmètre d’attribution de cette prime.
Afin d’attribuer une prime de langues étrangères nous devons au préalable définir quels sont les postes pouvant bénéficier d’une prime de langue et ensuite les modalités d’attribution de cette prime (sur réalisation de tests de niveaux).
En effet pour certains postes la langue étrangère ne doit pas être assimilée à une prime car il s’agit d’un prérequis nécessaire à l’embauche. En revanche certains postes en contact clientèle n’ont pas l’obligation de parler plusieurs langues mais cela peut être bénéfique à l’exploitation et la relation clients, donc une prime pourrait être attribuée.
Il est décidé que le personnel bénéficiant actuellement d’une prime langue en conservera l’acquis, mais concernant les futures embauches les critères d’attribution de prime langue seront les suivants :
Langues concernées : Anglais, Allemand, Espagnol.
Contrôle des connaissances : Réalisation d’un examen oral avec un organisme évaluateur (20 à 30 min). La prime sera attribuée sur conditions de niveaux et d’évaluation sur les langues concernées.
Service concernés : RM et pistes (salariés terrain au contact clients).
Mise en application à compter de la saison d’hiver 2021/2022.
Création prime évacuateur téléportés
Une prime d’un montant annuel équivalent à 1,5x la prime de langue sera accordée pour les salariés qui sont formés évacuateurs téléportés. La condition d’attribution de cette prime s’effectuera sur la base de la réalisation du recyclage formation et de la pratique au poste de travail. Cette prime sera versée au mois de Mars de chaque année.
INDEX EGALITE HOMME FEMME
Le suivi a été partagé en CSE et est accessible depuis la BDES pour les élus, ainsi que sur le site SATA Group Connect pour les salariés.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
La SATA intègre dans sa politique de recrutement le principe de non-discrimination et encourage l’embauche des salariés en situation de handicap.
Les parties prennent note toutefois d’une problématique d’accessibilité aux handicapés en fauteuil roulant.
MEDAILLES DU TRAVAIL
Les parties conviennent de la mise en place d’une prochaine remise de médailles du travail pour les salariés de l’établissement Alpe d’Huez.
Compte tenu des délais administratifs de demandes de médailles du travail, les dossiers devront être déposés avant le 15 octobre 2022 pour une cérémonie au cours de la saison d’hiver 2022/2023 et afin de pouvoir toucher la population saisonnière.
La Direction communiquera auprès des salariés afin de les informer des démarches à effectuer.
Les gratifications seront prises en charge par l’entreprise et les médailles par le CSE.
POSITIONNEMENT DES SALARIES AFFECTES A DES MISSIONS SATA GROUP ET FILIALES
Des évolutions de NPC ont été effectuées pour les personnes concernées.
DEROULEMENT DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Des entretiens seront programmés.
POINTS COMPLEMENTAIRES AUX REVENDICATIONS
Gestion des véhicules
Un point complémentaire est évoqué en fin de réunion concernant la gestion des véhicules de services.
Une organisation de l’attribution des véhicules doit être mise en place afin de faciliter les déplacements inter-sites, le co-voiturage doit être davantage utilisé.
Des règles doivent également être définies sur l’utilisation des véhicules de services.
Une note de Direction doit être communiquée à ce sujet.
Prime de logement
La mise à jour suivante est apportée concernant l’attribution de la majoration de la prime logement :
Couple ou parent isolé avec 1 enfant à charge (2 personnes)
Couple avec 1 enfant ou parent isolé avec 2 enfants à charge (3 personnes)
Couple avec 2 enfants ou parent isolé avec 3 enfants à charge (4 personnes)
| Nom de la prime | Valeur de la prime MG SATA = 3.82 € au 01.12.20 |
|---|---|
| Marié | 10,5X MG |
| Marié 1 enfant | 16 X MG |
| Marié 2 enfants | 21,5 X MG |
Pour rappel, si les 2 salariés travaillent à la SATA, un seul bénéficie de la majoration de la prime de logement.
La majoration ne s’applique pas si le salarié bénéficie d’un avantage en nature logement (chambre ou appart).
Usage :
si enfant en garde alternée, quel que soit la fréquence (WE et vacances scolaires ou une semaine sur 2 ou 2 semaines sur 3…), l’enfant est considéré à charge.
si enfant en garde alternée avec les 2 parents travaillant à la SATA : les 2 parents bénéficient de la majoration.
La Délégation Syndicale avait également initiée des négociations concernant la mise en place de Tickets Restaurant. La Délégation a retiré ce point des négociations au cours des réunions.
Fait à l’Alpe d’Huez
Le 22/10/2021
En 4 exemplaires originaux
Délégué Syndical FO Directeur Général
Annexe 1
Détail évolution Primes Chaussures
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