Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SATA - SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2023 PROCES VERBAL D’ACCORD SALARIALE

ENTRE :

La SATA Alpe d’Huez représentée par Directeur Général

ET :

La Délégation Syndicale FO représentée par Délégué Syndical,

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu ce qui suit :

Les organisations syndicales ont été convoquées par lettre en date du 09 Mai 2022.

La Délégation FO a présenté ses revendications sur la base d’un courrier remis en séance et daté du 07 Juin 2022.

Les négociations ont fait l’objet de 6 réunions entre les parties qui se sont tenues les :

• 7 juin, 7 juillet, 30 aout, 3 octobre, 28 et 30 novembre 2022.

A cette occasion, la Délégation Syndicale a fait part de ses revendications.

Les revendications n°1 à 22 de la Délégations Syndicale sont listées ci-dessous auxquelles sont jointes les décisions rendues après négociation au cours des 5 réunions réalisées.

1. GRILLES DE SALAIRES ET REMUNERATIONS

1- Application de la recommandation DSF (1,5%) puis hausse des salaires de 4% pour tenir compte de la hausse des prix (INSEE provisoire +5,2% au mois de mai 2022).

Afin de pouvoir étudier cette demande, la Direction a souhaité avoir une visibilité sur plusieurs facteurs pouvant influencer cette décision : l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur l’exercice 2022-2023, les décisions d’augmentations générales rendues au niveau de la branche, les négociations avec les autres établissements du Groupe.

Concernant l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur l’exercice 2022-2023, il ressort un chiffrage prévisionnel de l’exercice à 12,5 millions d’euros, contre 2 millions habituellement. Soit une perte de 10,5 millions, et des aides de l’état estimées à 4 millions d’euros (dans l’attente d’éléments plus précis).

Concernant les augmentations au niveau de la branche, DSF a prévu une augmentation générale dégressive, en appliquant des augmentations très fortes sur les premiers niveaux de positionnements et plus faibles dès les niveaux de positionnements 216. Cette dégressivité crée un tassement de la grille conventionnelle (salaire de base 221 plus élevé que le 222 et 223) et des valeurs brutes d’augmentations inéquitables (113€ base 152h contre 56€ selon les niveaux de positionnement).

Concernant les négociations sur les autres établissements du Groupe, les 2 dernières réunions du 28 et 30 novembre 2022 se sont tenues en présence des délégations syndicales des deux établissements pour une proposition Groupe concernant les Augmentations Générales.

Après échanges entre Direction et Délégations Syndicales, il est convenu d’appliquer une Augmentation Générale, dégressive du NP 200 au NP 349 puis linéaire à partir du NP 349, conformément à la grille ci-dessous permettant une valeur brute d’augmentation équitable pour tous les niveaux de positionnements.

Cette Augmentation Générale représentant une hausse de 1,8 Million d’euros au niveau de l’entreprise SATA GROUP

NR		%	Augmentation € base 152h
200		5,3%	91,72 €
216		4,2%	90,90 €
221		4,1%	95,78 €
222		4,1%	96,12 €
279		3,0%	90,99 €
281		3,0%	89,79 €
349		2,0%	89,12 €
409		2,0%	118,86 €

Concernant les primes conventionnelles, celles-ci évolueront au 01/12/2022 conformément à la convention collective soit +6.2%

Toutes les autres primes, non conventionnelles, ou dont le montant est supérieur au minimal conventionnel, seront augmentées selon le taux appliqué au NP de référence 207 (+4,8%).

Prise d’effet au 01/12/2022.

Les Délégations Syndicales ont demandé une clause de revoyure.

La Direction a accepté de procéder à une revoyure après les vacances de février (semaine du 13/03/2023).

Toutefois le contenu de cette revoyure sera soumis aux conditions économiques et projections des résultats de la saison d’hiver 2022/2023, notamment en tenant compte :

• du chiffre d’affaire réalisé par rapport au chiffre d’affaire prévisionnel,

• des éléments précis concernant le cout de l’énergie par rapport aux projections

• les aides de l’état obtenues sur les impacts énergétiques.

Selon la situation, tenant compte de ces 3 critères, la revoyure pourrait s’orienter sur :

• une augmentation générale supplémentaire des salaires

• ou la mise en place d’une prime complémentaire (de type prime de partage de la valeur)

• ou maintien de  la situation actuelle.

Est entendu que, quelle que soit la situation, une réunion sera organisée au niveau de l’entreprise SATA GROUP après les vacances de février 2023, avec les Délégations Syndicales pour présenter la situation.

2- A poste égal, rémunération égale sur les bases de salaire 35 heures hors primes et durée du travail (GROUP)

Un travail est initié sur l’harmonisation des postes, les définitions de fonction et le travail sur les positionnements s’en suivra.

3- Revalorisation des primes de 5%

Concernant les primes conventionnelles, celles-ci évolueront au 01/12/2022 conformément à la convention collective soit +6.2%

Toutes les autres primes, non conventionnelles, ou dont le montant est supérieur au minimal conventionnel, seront augmentées selon le taux appliqué au NP de référence 207 (+4,8%).

Prise d’effet au 01/12/2022.

4- Harmonisation des Grilles des salaires Annexes 3 et 4 et positionnement des bas indices de l’annexe 3.

L’ensemble des sujets actuellement en cours ne nous permettent pas de traiter également ce sujet, celui-ci sera traité dans un second temps. Le travail initié sur la GEPP étant un point d’entrée.

10- Enveloppe pour les entretiens de positionnement.

Il a été décidé de ne pas diviser les budgets d’augmentations entre augmentation générale et augmentation individuelle, de manière à ce que tous les salariés bénéficient d’une augmentation générale la plus favorable possible compte tenu du contexte actuel. De ce fait il n’y a pas d’enveloppe prévue pour les entretiens de positionnement.

11- Modification répartition prise en charge mutuelle 70%/30% comme Aux Deux Alpes en vue d’une harmonisation future.

La prise en charge de la mutuelle à 70% SATA et 30% salarié est acceptée, incluant une hausse de prise en charge de 44 000€ pour SATA Alpe d’Huez et une réduction d’autant au cumul pour les salariés adhérents à la mutuelle.

Prise d’effet au 01/12/2022.

14- Modification indemnités de nettoyage (prime plutôt que de la lessive).

Lors des NAO précédentes, il a été décidé d’augmenter le nombre de dosettes par salariés et la qualité des dosettes, ce qui a été effectué. A ce jour une prime n’est pas prévue.

15- Conditions d’attribution prime Panier au service des pistes.

Un rappel de la règle d’attribution des paniers sera effectué auprès des chefs de secteur.

16- Positionnement des chefs de secteur RM (binôme).

Les chefs de secteur adjoints pistes bénéficient d’une prime mensuelle de 108,34€ brut. Une prime identique sera mise en place pour les chefs de secteurs adjoints des remontées mécaniques.

Prise d’effet au 01/12/2022 pour les salariés concernés, sur les périodes d’exploitation.

17- Prime de chaussures aux points de vente pour le personnel saisonnier, revalorisation des autres primes par rapport à l’inflation.

La mise en place sera effectuée pour le personnel saisonnier qui n’en bénéficie pas actuellement (points de vente, commercial et administratif).

Prise d’effet au 01/12/2022.

18- Suivi sur l’attribution prime de langue étrangère pour les salariés suivant les niveaux et les services.

Une communication a été effectuée auprès des managers des services concernés par la mise en place de la prime langue (RM et Pistes). Les salariés de ces services seront donc informés de la possibilité de bénéficier d’une prime langue en effectuant une évaluation de leurs compétences. Les évaluations seront effectuées dès le mois de décembre.

La prime sera intégrée en paie à compter du mois suivant la réception de l’attestation de niveau par le service RH, sur les périodes d’exploitation, dès lors que le salarié est sous contrat. 

2. POSITIONNEMENTS

7- Positionnement des techniciens Electriciens et du Garage.

La Délégation Syndicale souhaite étudier le positionnement mais également plus largement les postes du Garage notamment en tenant compte de l’évolution des métiers (comment intégrer l’utilisation de l’hydrogène, les besoins en formations, l’évolution des définitions de fonction, etc.). La Délégation Syndicale considère que les postes doivent être assimilés à des Techniciens, et que les positionnements soient ceux de Techniciens.

De même concernant les électriciens, la Délégation Syndicale considère que la partie technique électrique a énormément évolué dans le temps et demande des compétences en technologie plus élevée. La sémantique sur la terminologie « Technicien » des électriciens est mal employée dans nos postes sur une classification OE.

La Direction confirme que nous devons requalifier ce que l’on appelle Technicien, pour l’ensemble de nos services. Nous devons pourvoir déterminer des critères basés sur l’expérience et le niveau de formation initiale permettant de déterminé si un salarié est qualifié, hautement qualifié, technicien (junior, sénior, expert).

La Direction est consciente de cette problématique de terminologie employée sur les intitulés par rapport au positionnement et souhaite y travailler. C’est pourquoi ce point est étudié dans le cadre de la GEPP et l’harmonisation des métiers Group. Un groupe de travail sera mis en place pour travailler sur ce sujet.

3. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

5- GPEC mise en place d’une GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).

Un travail a été initié et présenté en CSE Central.

6- Politique de recrutement pour les métiers sensibles (Techniciens par exemple).

Ce sujet sera traité dans le cadre de la GEPP initiée.

8- Accès aux fiches de poste.

Les fiches de postes seront ajoutées à la BDESE.

9- Liste des personnels suivant leurs qualifications pour adéquation avec les embauches.

Respect des critères d’embauche pour les saisonniers.

Les éléments de répartition par positionnement et qualifications ont été présentés dans le cadre du Bilan Social partagé avec le CSE établissement.

Des critères d’embauche (date de début de contrat) sont définis selon les compétences, qualifications et la disponibilité, l’ancienneté n’est plus un critère de date d’embauche.

4. POINTS DIVERS

12- Harmonisation de la règle de fractionnement entre les différents établissements (mise en place à l’Alpe d’Huez).

La règle appliquée aux 2 Alpes va au-delà de ce que prévoit la loi, le congé de fractionnement s’applique lorsque les congés sont imposés par l’employeur et empêchent le salarié de bénéficier de l’ensemble de ses congés sur la période du congé principal. Lorsque les congés sont à la demande du salarié ils ne font pas l’objet de jours de fractionnements.

13- Embauche à 8h20 du personnel d’exploitation pour une ouverture à 9h00.

Certains horaires sont déjà aménagés en fonction des installations. Il n’est toutefois pas possible d’ajouter 10 min de temps de travail par jour à tous les salariés, car cela implique un temps d’heures supplémentaires important par salarié sur la saison.

19- Suivi index égalité.

Point présenté en CSE.

20- Embauche de travailleurs handicapés (L2242-13).

Point présenté en CSE.

21- Positionnement des personnes qui travaillent pour SATA GROUP et ses filiales

La demande a été traitée lors des précédentes NAO.

22- Déroulement des carrières, de la formation et réunion des IRPs et DS.

Les entretiens seront programmés avec les titulaires dans un premier temps.

Points ajoutés par la Direction

1- Accessibilité du Forfait jour pour l’ensemble des indices de la catégorie TAM

Il est convenu que l’accord forfait jour sera étendu à l’ensemble de la catégorie TAM. Celui-ci restera soumis à négociation et proposition en cas de recrutement / promotions, avec accord des 2 parties. Un avenant sera établi en conséquence à l’accord forfait jour.

2- Horaires de travail : amplitude maximale de 12h, contre 10h selon la convention collective

Il est convenu que pour des caractères exceptionnels la durée maximale de travail par jour est étendue à 12h (contre 10h auparavant), tout en conservant une amplitude de travail maximale de 13h et un repos journalier de 11h.

3- Fin des contrats intérim l’été pour des contrats SATA

Dans une quête d’équité au sein de l’établissement sur le traitement des contrats, nous souhaitons mettre fin aux contrats intérim habituellement mis en place en intersaison et pendant l’exploitation d’été pour les services hors exploitation.

Les budgets 2022/2023 ont été préparés en réintégrant les contrats intérim comme contrats à durée déterminée d’accroissement SATA pour l’exercice 2022/2023.

4- Positionnements du service Neige

Actuellement la grille prévoit, pour un nivoculteur, une 1ère et 2ème saison au NP 205, 3ème saison au NP 209. Les niveaux de positionnements de départ semblent être sous-estimés et les embauches sont généralement effectuées en NP 209 dès la 1ère saison.

Il est convenu qu’une réponse doit être abordée globalement sur l’ensemble des fonctions selon leurs intitulés et les qualifications / expériences requises pour des juniors, séniors, experts. (Cf. Réponse point 7 de la Délégation Syndicale)

5- Mise à disposition de crème solaire pour les équipes fortement exposées

Le service commercial a effectué des démarches auprès de la marque Uriage, qui a accepté un partenariat nous permettant de remettre à tous les salariés, un tube de crème solaire et un stick à lèvres afin de se protéger pendant l’exploitation. Une dotation est attendue au cours du mois de décembre 2022.

Fait à l’Alpe d’Huez

Le 01/12/2022

En 3 exemplaires originaux

Délégué syndical FO Directeur Général