Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES" chez MNH - MUTUELLE NAT HOSPIT PROF SANTE SOCIAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022-2023

Entre les soussignés :

La Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social, (ci-après dénommée M. N. H.) domiciliée 331, avenue d’Antibes – Amilly – 45000 Montargis, représentée par son Directeur Général, par délégation du Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la M. N. H. :

• La Confédération Française et Démocratique du Travail (C. F. D. T.),

• La Confédération Générale du Travail (C. G. T.),

• La Confédération Générale du Travail / Force Ouvrière (C. G. T. / F. O.),

D’autre part,

Il a été convenu et exposé ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les trois organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social se sont rencontrées, à trois reprises les 24 novembre, 8 décembre et 22 décembre 2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dont l’objet est de cadrer les revalorisations salariales pour 2023.

Lors de la 1ère réunion de négociation, il a été présenté à l’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• Les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par sexe et par classification. Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis,

• Le montant de chacune des 10 rémunérations minimales annuelles garanties,

• Le barème des primes d’ancienneté,

• La pyramide des âges,

• Les éléments sur la mobilité des salariés.

Lors des discussions au cours des différentes réunions tenues, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes en matière de rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle, qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le contexte de forte inflation a de nouveau été évoqué dès la première réunion, avec une ambition commune entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de porter une attention toute particulière au pouvoir d’achat des collaborateurs.

La Direction a rappelé qu’elle se devait néanmoins d’être vigilante et responsable quant au maintien des équilibres financiers de la mutuelle dans un contexte incertain, notamment en préparation de la réforme de la PSC. Même si les cotisations des adhérents de la mutuelle vont augmenter de 3,9% au 1er janvier 2023, cela compensera tout juste les impacts du 100% santé et l’inflation sur les prestations que nous versons.

Des échanges respectueux, prenant en compte les problématiques exposées par les deux parties, ont permis de conclure cet accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée.

Ces dispositions ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, et les salariés ainsi que les stagiaires sous convention de stage obligatoire ou sans convention de stage.

ARTICLE 2 – MESURES ET DISPOSITIONS FAISANT L’OBJET DE LA NAO

ARTICLE 2.1 : Augmentations collectives

Les parties sont convaincues de l’importance de prendre des mesures de nature à permettre aux salariés de faire face à l’inflation. Dans ce contexte, elles ont négocié une augmentation collective de 1000 euros bruts (mille euros bruts) pour tous les collaborateurs en CDI et en CDD (hormis les apprentis, les stagiaires tels que mentionnés à l’Article 1 du présent accord) ayant une ancienneté de plus de 6 mois au 1^er janvier 2023 et étant présents dans l’entreprise au 1er janvier 2023.

Ne sont pas éligibles à cette augmentation collective, les salariés bénéficiant déjà contractuellement d’une revalorisation salariale au 1er janvier 2023.

Pour l’ensemble des bénéficiaires, cette augmentation s’applique au 1er janvier 2023.

ARTICLE 2.2 : Enveloppe d’attributions individuelles

L’enveloppe d’attributions individuelles permet de reconnaître les compétences et la performance individuelle des collaborateurs. Elles sont attribuées par le manager du collaborateur concerné après un entretien permettant d’exposer les motifs de leur versement.

Les Parties sont convenues d’attribuer pour 2023 une enveloppe d’attribution individuelle globale pour l’entreprise de 1,1% pouvant être distribuée sous deux formes :

• Soit d’une augmentation individuelle basée sur l’appréciation de résultats individuels pluriannuels ; et/ou

• D’une prime visant à reconnaître les contributions particulières et individuelles aux résultats de l’entreprise ;

pour tenir compte des qualités et des efforts produits par les collaborateurs.

Les Parties rappellent qu’une attention particulière devra être portée dans le cadre d’éventuels rattrapages salariaux.

Ces augmentations individuelles prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2023, en fonction des critères définis lors des revues du personnel qui se dérouleront au mois d’avril 2023.

ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL – RTT – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les Parties ont évoqué la mesure concernant la monétisation des RTT. Cette disposition n’a pas été retenue. En effet, les organisations syndicales représentatives, compte tenu du contexte inflationniste, ont souhaité activer prioritairement les leviers autour des augmentations collectives pour 2023.

ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera de plein droit au 31 décembre 2023.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7- 1 et suivants du Code du Travail.

Au 31 décembre 2023, il ne produira plus aucun effet conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord, en 2 exemplaires originaux, fait l’objet des procédures de publicité prévues par le Code du Travail.

En application des dispositions du code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis.

Cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de la M. N. H., pour pouvoir y être consulté par l’ensemble du personnel.

Fait à Amilly, le 2 janvier 2023

Pour la M. N. H. : Pour les organisations syndicales :

Pour le Président,

Le Directeur Général, CFDT 

CGT 

CGT/FO