Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez GROUPE SOS SENIORS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

L’Association GROUPE SOS Seniors dont le siège social est situé 47 rue Haute Seille, 57000 METZ, représentée par Madame , Directrice Générale, agissant es-qualité,

Et :

Les Délégations Syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le Groupe SOS s’inscrit dans une démarche d’égalité des droits. Cette égalité s’adresse à l’ensemble des salariés du Groupe SOS Seniors, prenant en compte l’ensemble des critères de diversité tels qu’ils sont définis par la loi : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, opinion politique, activité syndicale, convictions religieuses, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques.

Concernant les salariés, il s’agit, au-delà de l’égalité des droits, d’assurer une égalité de traitement afin de garantir l’équité dans l’ensemble des équipes, dans tous les domaines et à tous les stades de la vie professionnelle des salariés.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est pleinement considérée par les parties prenantes comme un enjeu important pour lequel une attention permanente doit être portée, en conformité avec les différentes lois régissant ce principe depuis de nombreuses années.

De par son contenu, cet accord constitue une référence au sein du Groupe SOS Seniors pour lutter plus efficacement contre toute forme de discrimination afin que chacun soit réellement et objectivement impliqué pour faire respecter ces principes.

Cette égalité des droits et cette égalité de traitement, et plus spécifiquement ici l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont pleinement partagées et défendues au sein de l’Association.

I/ Dispositions générales

I/1. Cadre juridique

• L’article 6 de la loi N°2012-1189 et le décret du 18 Décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes renforcé par l’ordonnance N°2017-1385 ;

• Les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail

I/2. Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à conforter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme élément essentiel de la politique de l’association, et à traduire concrètement la volonté de celle-ci de l’assurer en son sein.

I/3. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de tous les établissements et services gérés par le GROUPE SOS Seniors.

II/ Modalités de mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

II/1. Rappel du principe d’égalité de traitement

Les parties signataires entendent affirmer l’importance qu’elles attachent à l’égalité de traitement dans tous les domaines et à tous les stades de la vie professionnelle des salariés.

A cet effet, elles rappellent que le recrutement, la mobilité, la formation, l’évolution de la carrière et des rémunérations doivent être fondés exclusivement sur des éléments objectifs et notamment les compétences, les qualifications, l’expérience professionnelle et la performance, à l’exclusion de toute considération liée au sexe.

II/2. Thèmes retenus pour les 3 ans à venir

Les partenaires sociaux de l’association conviennent de retenir les thèmes suivants :

• L'accès à l'emploi

• L'accès à la formation

• L'évolution professionnelle et/ou l'accès aux responsabilités

• L'égalité de rémunération

• Promotion de la mixité et lutte contre les stéréotypes

II/3. Etat des lieux du Groupe SOS Seniors

Au niveau du Groupe SOS Seniors:

•  Il y a 87,80% de femmes (données du bilan social 2017)

• Les femmes sont majoritaires, quelque soit le statut. Cependant, on observe une très forte majorité de femmes avec le statut non cadre :

III - 1/ Recrutement – Accès à l’emploi

Le recrutement est structuré au sein du Groupe SOS Seniors afin de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et plus généralement dans le respect de l’égalité des chances, en s’interdisant toute mesure discriminatoire à l’égard des candidats.

Dans ce but, des procédures sont appliquées par les recruteurs afin de garantir cette égalité à chaque stade de la phase de recrutement :

• la définition du besoin pour analyser le contexte, définir le profil et préparer la fiche de poste ;

• la rédaction et la diffusion d’offres, ainsi que la recherche de candidats à l’aide de différents outils : matrice d’offre d’emploi. Il est par ailleurs employé une terminologie non-discriminante pour la rédaction des annonces. L’offre précisera le descriptif de la qualification demandée et les conditions d’emploi.

• le tri des candidatures avec une grille de questions et de mises en situation afin d’optimiser les choix.

Afin de renforcer l’engagement du Groupe SOS Seniors dans une démarche d’égalité de traitement des candidatures Femmes et Hommes, l’association s’engage à sensibiliser l’ensemble des managers par le biais de réunions collectives accès sur toutes formes de discriminations.

III - 2/ Accès à la formation

En 2017, 87% des stagiaires en formation professionnelle sont des femmes alors qu’elles représentent 87.80% des effectifs. L’association veille à respecter des taux de formation équivalent des femmes et des hommes en cohérence avec leur répartition dans l’effectif de l’association.

III - 3/ Evolution professionnelle et accès aux responsabilités

L’évolution professionnelle fait l’objet d’un processus spécifique. Celui-ci s’articule autour de la campagne d’évaluation permettant à tous les salariés du Groupe d’avoir un échange avec son supérieur hiérarchique en vue d’évoquer l’atteinte des objectifs professionnels de l’année en cours, son projet professionnel et ses souhaits d’évolution.

Une fois ces entretiens réalisés, ceux-ci sont communiqués à la Direction des Ressources Humaines qui analyse les besoins et envisage les mobilités, mais aussi les formations nécessaires pour accompagner ces évolutions professionnelles.

La formalisation de ses parcours possibles est essentielle car il s’agit d’un échange basé sur les compétences et les performances des salariés ayant émis des souhaits d’évolution. Cela nécessite pour les directeurs et les managers d’objectiver les présentations et les choix entre pairs afin que les profils et engagements soient conformes à la réalité de chacun.

Sur l’année 2017, nous pouvons constater l’évolution professionnelle de 17 salariés.

Il est aussi à souligner que le nombre de cadres de directions de sexe féminin a significativement augmenté ces 3 dernières années pour devenir plus important que le nombre de cadre de direction de sexe masculin.

III - 4/ Egalité des rémunérations

La question de la différence de rémunération entre les femmes et les hommes ne se pose pas au sein du Groupe SOS Seniors.

En effet, alors que des écarts de rémunération sont régulièrement rapportés par les médias, à la défaveur des femmes (plus de 30% de différence à travail égal selon l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques), notre convention collective et les valeurs défendues par le Groupe SOS Seniors permettent des résultats différents :

• les salariés du Groupe ont une rémunération dont le montant est fixé par les grilles conventionnelles (eu égard à notre convention collective).

• Outre le fait d’avoir deux directrices générales, il est à souligner que les 3 directeurs d’établissement les mieux rémunérées sont des femmes.

Pour rappel, les rémunérations sont fixées soit sur une base conventionnelle, qui s’appuie sur des éléments objectifs afin de fixer le niveau de rémunération de base, ainsi que la classification correspondante : formation, expérience, niveau de responsabilité et donc par définition sans considération liée au sexe, soit sur une prime sur objectif en sus du salaire conventionnel liée aux résultats.

III - 5/ Mixité des emplois et lutte contre les stéréotypes

La question de la mixité des emplois se pose sur certains métiers où, en effet, un sexe ou l’autre est bien plus représenté.

Pour autant, si la notion de mixité est toujours gardée à l’esprit comme un élément de diversité positif notamment vis-à-vis du public accueilli ; il est souvent très difficile, voire impossible de recruter plus d’hommes dans les emplois soignants et/ou de bio nettoyage. Néanmoins, nous nous engageons à favoriser la mixité dans les équipes du Groupe SOS Seniors, conscient que ceci est -lorsqu’il est rendu possible- un facteur d’équilibre et de quiétude pour une équipe.

IV/ Indicateurs de suivi

Les parties signataires reconnaissent la nécessité de suivre l’application concrète des dispositions qu’il contient. A cet effet, des indicateurs de suivi permettront de mesurer les progressions dans les différents champs mentionnés ci-dessus.

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes permet de faire le point, à travers une série d’indicateurs, de la situation de l’association sur le thème de l’égalité professionnelle et assure le suivi de la réalisation des objectifs prévus au présent accord.

Indicateurs spécifiques :

• Nombre de cadres ayant suivi la formation « Optimiser ses recrutements » comprenant le sujet de l’égalité Femmes-Hommes, de la gestion de la diversité et de la non-discrimination.

V/ Dispositions finales

V/1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2019.

Conformément aux dispositions en vigueur, il ne pourra pas être dénoncé avant l’échéance du terme.

En revanche, l’accord cessera totalement de produire effet à l’arrivée du terme, soit le 31 décembre 2022. A cette occasion, les parties se réuniront pour envisager la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord est révisable par les parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

Par ailleurs, les parties conviennent de l’organisation d’un suivi du présent accord en CSE.

Seront analysés :

• le bilan social de l’année en cours

• le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.

V/2. Publicité de l’accord et date d’effet

Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels sera :

• communiqué aux membres des Institutions Représentatives du Personnel

• tenu à disposition du personnel dans chaque établissement

• mis en ligne sur l’intranet.

Le présent accord sera rédigé en 6 exemplaires, et déposé par l'employeur à la DIRECCTE de Metz. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Fait à Metz, le  28/11/2018

Pour Groupe SOS Seniors Pour l’organisation syndicale CFDT

Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFTC