Accord d'entreprise "accord d'harmonisation des dispositions collectives des association Aréli et Maison des Jeunes suite à la fusion au 31/12/2019 à minuit" chez ARELI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARELI et les représentants des salariés le 2020-01-30 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit, les classifications, le système de primes, le temps-partiel, le temps de travail, le système de rémunération, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L20008174
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : ARELI
Etablissement : 77562466100010 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-30
Accord d’harmonisation des dispositions collectives des associations ARELI et La Maison des Jeunes suite à la fusion du 31 décembre 2019 minuit
Table des matières
3. Statut collectif applicable 7
4. Définition des catégories selon les classifications 7
5. Aménagement du temps de travail 8
5.1.3. Les agents de maîtrise et les techniciens 9
5.2. Organisation du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire 10
5.3.1. Définition du travail de nuit 11
5.3.2. Justification du recours au travail de nuit 11
5.3.3. Définition du travailleur de nuit 11
5.3.4. Durée maximale du travail des travailleurs de nuit 11
5.3.5. Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit 11
5.4. Définition des différentes plages horaires par unité de travail 12
7. Rupture du contrat de travail – Délai-congé 14
8. Indemnités de licenciement individuel 14
9. Dispositions relatives aux rémunérations 14
9.3. Indemnité différentielle 15
9.7. Prime de travail des jours fériés 17
9.8. Prime liée à la transformation d’un site 17
9.9.1. Mise à disposition d’un logement 18
9.9.2. Logement de fonction 18
9.10. Prime de départ en retraite 19
11. Télétravail et droit à la déconnexion 20
12.2. Frais de déplacement professionnel 20
12.2.1. Frais kilométriques 20
12.2.2. Frais de repas liés aux déplacements professionnels lors de mission 21
12.2.3.4. Remboursement des frais avancés 21
12.3. Le congé maternité et paternité 22
12.4.2. Acquisition des congés 22
12.4.3. Définition du travail effectif 22
12.4.5. Indemnisation des congés 23
12.4.6. Journée de fractionnement 23
12.4.7. Modalités de prises des congés 24
12.4.8. Modification des dates de départ 24
12.4.9. Congés pour évènements familiaux 24
12.5. Journée de solidarité 24
12.6. Horaires les veilles de fêtes 24
12.9. Aménagement horaire femme enceinte 25
12.10. Maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident 25
12.10.1. Maintien du salaire 25
12.10.2. Indemnités journalières de prévoyance 26
12.10.3. Accident de Travail ou de trajet 26
Annexe 3 : Responsable et Animateur de Pension de Famille/Résidence Accueil 30
Annexe 4 Responsable de site et Travailleur Social en RJT 31
Annexe 5 Responsable de Résidence Seniors 32
Annexe 6 Responsable de site* et Travailleur Social (hors RJT) 33
Annexe 7 Coordinateur Santé 34
Annexe 8 Agent d’Accueil et de Veille en RJT 35
Annexe 9 Agent de Maintenance 36
Annexe 10 Agent d’Entretien en RJT 37
Annexe 11 Agent d’Entretien à temps plein 38
Annexe 12 Agent d’Entretien à temps partiel 39
ENTRE
L’Association ARELI dont le siège social est situé au 207, Boulevard de la Liberté à Lille (59000), représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
ET
L’Organisation syndicale Sud Logement Social dont le siège social est situé au 42, Rue Cambronne à Paris (75740), représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 31 décembre 2019 à minuit, l’association ARELI a absorbé l’association La Maison des Jeunes.
Dans le cadre de cette fusion, les salariés de La Maison des Jeunes ont été transférés au sein de l’association ARELI, en application de l’article L1224-1 du code du travail.
Afin que les salariés aient le même statut collectif, il nous a paru indispensable d’échanger avec les partenaires sociaux et ce conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail. Les parties ont réaffirmé, dans le cadre de la négociation du présent accord, leur volonté d’harmoniser le statut collectif des salariés de la Maison des Jeunes transférés à l’association ARELI du fait de la fusion.
Les parties signataires se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord. Cet accord est destiné à préciser les modalités d’application des avantages mis en place ainsi que l’aménagement du temps du travail.
Au cours de leurs échanges, les signataires du présent accord ont traité les points communs suivants :
La classification
L’aménagement du temps du travail,
La méthode d’augmentation générale,
Les primes,
Les congés (congés payés, congés pour évènements familiaux, jours d’absence pour enfant malade, la journée de solidarité),
Les règles d’indemnisation lors des déplacements professionnels, lors des formations, (frais kilométriques, repas, …),
Les tickets repas.
Champ d’application
Les salariés transférés de l’association La Maison des Jeunes bénéficieront de tous les accords collectifs, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de l’association ARELI selon les conditions prévues par ceux-ci.
De manière générale, les dispositions ci-après annulent, remplacent ou se substituent aux accords mis en cause, engagements unilatéraux et usages dont les salariés transférés bénéficiaient au sein de la Maison des Jeunes, sauf exception prévue par le présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant leurs fonctions au sein des établissements actuels de l’Association ARELI ainsi que ceux de tous les établissements créés postérieurement à la signature dudit accord.
Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2020.
Statut collectif applicable
L’association La maison des Jeunes appliquait la convention collective des foyers de jeunes travailleurs. Les salariés de l’association ARELI ne relèvent pas d’une convention collective.
Considérant ces éléments, les parties conviennent de ne plus appliquer les dispositions prévues dans la convention collective des foyers de jeunes travailleurs à compter de la date d’effet du présent accord.
Définition des catégories selon les classifications
La Maison des Jeunes positionnait les emplois de la branche dans un système de classification avec des emplois de référence dit « emplois-repères » conformément à la convention collective jusque là applicable.
Afin d’harmoniser la classification au regard des métiers, les catégories d’emplois sont définies en fonction des points de pesée de la façon suivante :
Cadre : pour les salariés dont la pesée de l’emploi est strictement supérieure à 2 173 points.
Agent de maîtrise : pour les salariés dont la pesée de l’emploi est entre 1950 points et 2 173 points
Technicien : pour les salariés dont la pesée de l’emploi est entre 1579 points et 1949 points
Employé : pour les salariés dont la pesée de l’emploi est entre 1534 points et 1578 points
Ouvrier : pour les salariés dont la pesée de l’emploi est entre 1377 points et 1533 points
Il est convenu entre les parties qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il existe 5 catégories :
Cadre dirigeant
Cadre
Agent de maîtrise et technicien
Employé
Ouvrier
Aménagement du temps de travail
Objectif général :
Les modalités sur l’aménagement du temps de travail ont pour but de concilier à la fois l’efficacité des services, l’adaptation aux diverses contraintes spécifiques des unités de travail, la simplification de la gestion administrative et la souplesse d’organisation pour les salariés.
Le temps de travail effectif :
Conformément aux dispositions légales, est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Seul le temps de travail effectif est retenu pour déterminer la durée du travail des salariés et le respect de la durée hebdomadaire de travail.
Durée hebdomadaire
Cadre dirigeant
Ces cadres sont hors du champ d’application de la réduction d’activité telle qu’organisée par le présent accord.
Cadres
Il est communément admis que les cadres disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et que leurs fonctions et leur rythme de travail ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont rattachés.
Par conséquent, en raison du niveau d’autonomie que possède cette catégorie de personnes dans l’organisation de leur travail, les parties signataires reconnaissent que le suivi individuel des horaires de travail est inadapté.
Dans ce contexte, le temps de travail sera comptabilisé en jours.
La durée du travail ne pourra excéder 217 jours par an compte tenu que l’Association prend en charge la journée de solidarité.
Le service Ressources Humaine donnera par note en décembre N- 1, le nombre de jours de repos de l’année N en fonction des jours fériés de l’année.
Modalité de la prise des jours de repos :
le jour de repos doit être pris en journée entière.
Le compteur de jours de repos est alimenté de 6 jours au 1er janvier, et le solde au 1er juillet.
Le compteur des jours restants ne peut excéder 9 jours, ce afin d’assurer une prise régulière des jours de repos.
Ces jours devront être pris sans gêner le fonctionnement du service avec un délai de prévenance fixé à 3 fois la durée de l’absence en jours calendaires.
Ces jours peuvent être accolés aux jours de congés payés et/ou aux jours fériés lorsque le compteur des congés payés n’est plus suffisant.
Les jours d’absence pour maladie ne peuvent pas être récupérés, de sorte que le nombre de jours du forfait est réduit d’autant (Cir DRT 7 du 06/12/2000) : la maladie n’impacte pas le nombre de jours de repos auxquels le salarié a droit.
Dans tous les cas, le compteur de jours de repos devra être soldé au 31/12 de l’année d’acquisition. A défaut, les jours de repos seront réputés avoir été pris.
Dans le cas de salariés entrés en cours d’année, n’ayant pas acquis un droit complet à congés payés, le forfait et le plafond légal de 217 jours sont majorés des jours de congés manquants (Cir DRT 7 du 06/12/2000).
Les agents de maîtrise et les techniciens
La durée du travail est de 35 heures.
Le temps de travail effectué est de 37 heures hebdomadaires.
Pour tenir compte du dépassement d’horaire chaque semaine, une contrepartie en jours de repos supplémentaires sera accordée selon les modalités ci-après :
Modalité de la prise des jours de repos supplémentaires :
Chaque jour de repos équivaut à 7 heures de travail. Il est néanmoins convenu que le nombre de jours de repos soit forfaitisé à 12 jours par année civile.
Le jour de repos peut être pris soit en demi-journée ou soit en journée entière.
le compteur est alimenté de 6 jours au 1er janvier de chaque année, le solde intervenant le 1er juillet,
le compteur des jours restants ne pourra pas excéder 9 jours. Le compteur de jours de repos supplémentaires devra être soldé au 31/12 de l’année d’acquisition. A défaut, les jours de repos supplémentaires seront réputés avoir été pris.
Ces jours devront être pris sans gêner le fonctionnement du service avec un délai de prévenance fixé à 3 fois la durée de l’absence en jours calendaires et selon les modalités en vigueur au sein de l’association
Par ailleurs, les jours de repos et de repos supplémentaires peuvent être accolés aux jours de congés payés et/ou aux jours fériés lorsque le compteur des congés payés n’est plus suffisant.
A l’initiative de l’employeur des heures supplémentaires pourront être effectuées.
L’accord préalable du responsable hiérarchique sur le bien-fondé de ces heures supplémentaires est une condition à leur réalisation.
Dans ce cas, seules les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 37ème heure donneront lieu à une majoration selon la législation en vigueur. Ces heures, ainsi que les majorations afférentes, seront prises sous forme de repos compensateur de remplacement et le compteur ne pourra excéder 10 heures y compris les majorations.
Les employés
Le temps de travail est de 35 heures hebdomadaires.
A l’initiative de l’employeur, des heures supplémentaires pourront être effectuées. Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire selon la législation en vigueur.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi.
Les ouvriers
Le temps de travail est de 35 heures hebdomadaires.
A l’initiative de l’employeur, des heures supplémentaires pourront être effectuées.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire selon la législation en vigueur.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi.
Organisation du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire
Pour certaines unités de travail, les spécificités de leur poste étant telles qu’il est décidé d’organiser le temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire; cette période est fixée à deux semaines (semaine paire et semaine impaire).
Les salariés concernés sont les Agents d’Accueil et de Veille, les Animateurs en Pension de Famille et Résidence Accueil et les Responsables de Pension de Famille et Résidence Accueil.
Travail de nuit
Définition du travail de nuit
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme du travail de nuit.
Justification du recours au travail de nuit
Le travail de nuit, tel qu’il est défini ci-dessus, est destiné à assurer la continuité de l’activité de l’association.
Il ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que s’il est justifié par la nécessité d’assurer :
L’accueil et la sécurité des personnes et/ou des biens,
La continuité de l’activité économique et des services d’utilité sociale.
Définition du travailleur de nuit
Le travailleur de nuit est défini comme tout salarié de l’association qui :
Soit accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail effectif pendant la période de nuit définie ci-dessus,
Soit accomplit au cours d’une période de référence prédéterminée de 12 mois consécutifs, au moins, 270 heures de travail effectif durant la période définie ci-dessus,
Soit, pour les salariés à temps partiel, ou recrutés pour une activité saisonnière ou temporaire, accomplit au moins 17 % de son temps de travail durant la période définie ci-dessus.
Durée maximale du travail des travailleurs de nuit
La durée quotidienne de référence du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives.
Conformément à l’article R3122-7 du code du travail, la durée maximale quotidienne de huit heures pourra être dépassée, dans la limite de 12 heures consécutives, pour les salariés exerçant une activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes.
Lorsqu’il est dérogé à la durée quotidienne de travail de 8 heures consécutives, le repos quotidien prévu à l’article L3131-1 du code du travail est prolongé d’une période égale au temps de travail effectué au-delà de 8 heures. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.
La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine.
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit
Les travailleurs de nuit bénéficient pour l’année civile où leur temps de travail est effectué en totalité au cours de la plage horaire définie ci-dessus d’une contrepartie de :
Un repos compensateur rémunéré de 3 mn par heure dans la plage horaire de nuit tel que défini,
Lorsque le temps de travail est effectué partiellement au cours de la plage horaire du travail de nuit, la contrepartie est calculée au prorata du nombre d’heures effectuées sur la plage horaire de nuit.
Le repos compensateur fait l’objet d’une contrepartie financière à 100%.
Au cours d’un poste de nuit d’une durée égale ou supérieure à 6 heures consécutives, le travailleur de nuit bénéficie d’un temps de pause au moins égal à 20 minutes. Le temps de pause est rémunéré.
Conditions de travail et articulation avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales
Une attention particulière sera apportée par l’entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit.
Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.
Une attention particulière, en vue de rechercher les solutions appropriées, sera portée sur les difficultés rencontrées individuellement par certains salariés, notamment en ce qui concerne l’utilisation des moyens de transport ou des difficultés d’ordre familial ou social. Lorsque des difficultés particulières seront exprimées par le salarié, ce dernier sera reçu par l’employeur et une réponse argumentée lui sera fournie dans le délai d’un mois.
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour. L’employeur examinera la possibilité d’y accéder, dans la mesure où un poste compatible avec ses qualifications professionnelles est disponible. Sont considérées comme des obligations familiales impérieuses notamment la garde d’un enfant, la prise en charge d’une personne dépendante.
Définition des différentes plages horaires par unité de travail
Le présent article a pour objet de définir les différentes unités de travail : une unité de travail regroupe plusieurs métiers ayant les mêmes modalités de gestion en terme de durée de travail et d’aménagement d’horaires pour les catégories agents de maîtrise/techniciens, ouvriers et employés.
La définition de ces unités résulte de l’analyse des spécificités d’organisation existant au sein des deux associations au moment de la fusion.
Au sein de l’Association les unités de travail sont les suivantes :
Unité 1 : Personnel administratif (siège autre que l’accueil, Assistante de Gestion Administrative en dehors des périodes de remplacement de l’Assistante Administrative)
Unité 2 : Personnel d’accueil (Assistante Administrative, Assistante de Gestion Administrative en période de remplacement de l’Assistante Administrative)
Unité 3 : Responsable et Animateur de Pension de Famille/Résidence Accueil
Unité 4 : Responsable de site et Travailleur Social en Résidence de Jeunes Travailleurs (RJT)
Unité 5 : Responsable de Résidence Locative Seniors
Unité 6 : Responsable de site 1 et Travailleur Social (hors RJT)
Unité 7 : Coordinateur Santé
Unité 8 : Agent d’Accueil et de Veille
Unité 9 : Agent de Maintenance,
Unité 10 : Agent d’Entretien en RJT,
Unité 11 : Agent d’Entretien à temps plein
Unité 12 : Agent d’Entretien à temps partiel
Afin de permettre à chacun d’avoir une souplesse dans son emploi du temps et afin d’améliorer le service et l’organisation du travail, il a été décidé de définir des plages horaires par unité de travail cf. documents en annexe :
Annexe 1 : Personnel administratif (siège autre que l’accueil, Assistante de Gestion Administrative en dehors des périodes de remplacement de l’Assistante Administrative)
Annexe 2 : Personnel d’accueil (Assistante Administrative, Assistante de Gestion Administrative en période de remplacement de l’Assistante Administrative)
Annexe 3 : Responsable et Animateur de Pension de Famille/Résidence Accueil
Annexe 4 : Responsable de site et Travailleur Social en Résidence de Jeunes Travailleurs (RJT)
Annexe 5 : Responsable de Résidence Locative Seniors
Annexe 6 : Responsable de site 1 et Travailleur Social (hors RJT)
Annexe 7 : Coordinateur Santé
Annexe 8 : Agent d’Accueil et de Veille
Annexe 9 : Agent de Maintenance,
Annexe 10 : Agent d’Entretien en RJT,
Annexe 11 : Agent d’Entretien à temps plein
Annexe 12 : Agent d’Entretien à temps partiel
Temps partiel
La limite du nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuée par un salarié à temps partiel s’apprécie à la semaine. Le volume des heures complémentaires pourra être porté à 1/3 de la durée hebdomadaire contractuelle du salarié.
Rupture du contrat de travail – Délai-congé
Après la période d’essai, en cas de démission d'un salarié, le délai-congé est fixé à :
1 mois pour les employés, les techniciens et les ouvriers,
2 mois pour les agents de maîtrise,
3 mois pour les cadres.
Indemnités de licenciement individuel
Les indemnités de licenciement seront versées conformément à ce que prévoit la loi.
Dispositions relatives aux rémunérations
Augmentation générale
L’augmentation générale des salaires de base est décidée, chaque année, lors des négociations annuelles obligatoires, avec effet au 1er janvier.
Son évolution est fonction notamment de l’évolution des loyers selon indice et modalités en vigueur dans la profession.
Prime d’ancienneté
Conditions d’attribution :
La prime d’ancienneté concerne tous les salariés de l’association.
L’ancienneté est calculée à compter de la date d’embauche du salarié.
Assiette et mode de calcul :
La prime d’ancienneté se calcule par rapport au salaire de base du salarié.
Pour tout salarié inscrit à l’effectif au 31/12/2010, le mode de calcul est le suivant :
Prime de 4% après 3 ans d’ancienneté
Prime de 8% après 6 ans d’ancienneté
Prime de 12% après 9 ans d’ancienneté
Pour toute nouvelle embauche à compter du 01/01/2011, le mode de calcul est le suivant :
Prime de 2% après 3 ans d’ancienneté
Prime de 4% après 6 ans d’ancienneté
Prime de 6% après 9 ans d’ancienneté
Prime de 8% après 12 ans d’ancienneté
Modalités de versement :
La prime d’ancienneté est attribuée intégralement dès le 1er mois où l’ancienneté est atteinte.
La prime d’ancienneté est versée mensuellement.
La prime d’ancienneté est prise en compte dans le calcul du taux horaire, par exemple, si le salarié effectue des heures supplémentaires.
Indemnité différentielle
L’accord d’entreprise de La maison des Jeunes prévoit une indemnité différentielle correspondant à la différence entre la somme du salaire de base et de l’ancienneté, tels que définis ci-dessus, par rapport au salaire brut avant variables (heures supplémentaires, complémentaires, astreintes, ….) figurant sur la fiche de paie du mois précédent la prise d’effet de leur accord et habituellement pratiqué conformément à la Convention Collective Nationale des Foyers et Services de Jeunes Travailleurs qui lui était applicable.
Les parties conviennent de conserver cette indemnité différentielle en l’état pour les salariés transférés dans le cadre de la fusion entre La Maison des Jeunes et ARELI. Elle est proratisée selon la durée du travail du salarié.
Prime de 13ème mois
La direction souhaite mettre en place un système équitable : quelque soit la catégorie socio-professionnelle, la gestion est la même, notamment au regard de la maladie.
Assiette de calcul :
L’assiette de calcul de la prime de 13ème mois est égale au salaire individuel de base augmenté de la prime d’ancienneté versés au cours du mois de versement.
Conditions d’attribution :
La prime est versée à toute personne justifiant de 6 mois d’ancienneté au moment du versement.
Modalités de versement :
Elle est versée en 3 fois : 6/12ème sur la paie de juin, 5/12ème sur la paie de novembre et 1/12ème sur la paie de décembre.
Prime de remplacement
Compte tenu de la spécificité du métier d’ARELI, le remplacement d’un Responsable de site2 ou de pension de famille ou de résidence accueil peut être nécessaire à partir d’un minimum de 4 jours ouvrés consécutifs d’absence.
Par ailleurs, en cas d’absence prolongée d’un Travailleur Social, il pourra également être décidé à l’initiative du responsable du service d’avoir recours à du remplacement.
Conditions d’attribution :
Une prime de remplacement est attribuée lors du remplacement afin de tenir compte de la surcharge de travail et de responsabilités y afférentes.
Assiette et mode de calcul :
Le tarif journalier de la prime est fixé par l’employeur chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.
Modalités de versement :
La prime est versée par jour ouvré de remplacement. Celle-ci n’est pas due, lorsque durant la période de remplacement, le remplaçant est lui-même absent pour congé maladie, congé payé ou pour convenance personnelle.
Prime d’astreinte
L’astreinte est une période d’attente ou de disponibilité passée hors du lieu de travail pendant laquelle le salarié, bien que n’exerçant aucune activité effective, est tenu d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ou de nécessité.
Un seul responsable à la fois est concerné par l’astreinte de l’ensemble des sites ARELI pour une semaine du lundi 8 h au lundi suivant 8 h. Lorsque le lundi est un jour férié, l’astreinte se termine le mardi à 8 heures.
Par responsable, il faut entendre tout Responsable de site, de pension de famille, de résidence accueil, de résidence sociale, de résidence locative seniors, de résidence de jeunes travailleurs et toute personne étant amenée à assurer la responsabilité d’un ou plusieurs établissement(s) de la gestion locative.
Le montant de la prime d’astreinte est fixé chaque année lors des négociations annuelles obligatoires, il s’agit d’un montant forfaitaire en euro par jour d’astreinte. En cas d’astreinte en jour férié, une majoration de prime est appliquée dont le montant est négocié lors des négociations annuelles obligatoires.
Le planning des astreintes est fixé par la direction, planning qui est transmis au salarié en astreinte un mois à l’avance et qui est accessible sur le réseau informatique de l’association. Les responsables ont la possibilité de modifier une permanence par échange avec un collègue. Ils doivent effectuer la modification sur le planning et en avertir la direction au moins une semaine avant la prise d’effet des modifications.
Le délai pour intervenir sur site est de maximum 1 heure.
L’association met à disposition de chaque responsable de site un téléphone portable.
Les frais de déplacements, lors d’une intervention pendant la période d’astreinte, sont remboursés selon le tarif en vigueur au sein de l’association.
Le temps passé en intervention d’astreinte est rémunéré avec majoration selon la législation en vigueur, notamment au regard des heures supplémentaires.
Les salariés intervenant d’astreinte bénéficient de leur repos quotidien de 11 heures ou de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutivement à l’intervention, à moins qu’ils n’aient bénéficié de l’intégralité de leur repos avant d’intervenir.
Prime de travail des jours fériés
Il n’est pas envisagé de travail un jour férié, en dehors d’une intervention d’astreinte.
Prime liée à la transformation d’un site
Du fait d’une charge de travail supplémentaire occasionnée lors d’une restructuration (exemple : transformation d’un foyer de travailleurs en résidence sociale), il a été décidé d’octroyer aux salariés concernés une prime, dont le montant est fixé par l’employeur après échange avec la délégation syndicale.
Mode d’attribution
Cette prime est définie et versée suite à une évaluation réalisée par le responsable de service qui apprécie trois domaines de compétences, à savoir :
Force de proposition,
Accompagnement des résidents,
Disponibilité.
Méthode de calcul
Elle se divise en 6 paliers :
Insuffisant
Bon
Bon + ou Très Bon -
Très bon
Très bon + ou Excellent -
Excellent
Logement
Mise à disposition d’un logement
Dans le cas où le personnel ouvrier d’entretien et de maintenance bénéfice d’une mise à disposition d’un logement de l’association, les paragraphes suivants viennent préciser les modalités de cette mise à disposition.
Il convient de préciser que l’association n’impose pas à son personnel de loger sur le site d’intervention et que l’association n’a aucune obligation de proposer un logement.
Chaque année, au 1er janvier, la valeur locative moyenne d’une chambre dans le parc de l’association est calculée et revalorisée en fonction de l’évolution de l’indice de référence en vigueur.
Pour le logement occupé, le salarié règle à ARELI un loyer résiduel dont le montant est égal :
à la différence entre le loyer nu théoriquement exigé pour le logement et la valeur locative moyenne d’une chambre précédemment définie, s’il s’agit d’un logement locatif,
ou
à la différence entre la redevance (L+C=Loyer+Charges) hors prestations théoriquement exigées pour le logement et la valeur locative moyenne d’une chambre précédemment définie, s’il s’agit d’un logement en résidence sociale ou en foyer.
S’il s’avérait que le loyer résiduel soit négatif, ARELI ne serait redevable d’aucune somme au salarié.
Pour les logements locatifs, il s’agit du loyer nu hors charges ou provision de charges, le salarié devant acquitter ses charges locatives.
Lorsque les redevances ARELI sont révisées, le loyer est revu dans la même proportion.
Logement de fonction
Dans le cas où les responsables de site bénéficient d’un logement de l’association, ce logement est mis à disposition à titre gracieux. Cependant le salarié doit s’acquitter des charges locatives.
Il convient de préciser que l’association n’impose pas à son personnel de loger sur le site d’intervention et que l’association n’a aucune obligation de proposer un logement.
Avantage en nature
Une évaluation forfaitaire mensuelle qui varie selon le montant de la rémunération brute mensuelle en espèces de l’intéressé et selon le nombre de pièces principales d’habitation, intègre certains avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) sera effectuée et donnera lieu à la retenue de charges sociales sur la fiche de paye.
Le montant est fonction du barème légal relatif à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement applicable et est revu lorsque le barème est revalorisé.
Prime de départ en retraite
Elle concerne tout salarié de l’association qui part volontairement en retraite sans condition d’ancienneté.
Assiette et mode de calcul :
L’assiette de calcul la plus favorable au salarié doit être retenue :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire de base, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la date de départ à la retraite,
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
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Taux applicable en Mois de Salaire par année d'ancienneté | Maxi/période | Maxi cumulé |
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0,10 | 0,50 | 0,50 |
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0,12 | 0,60 | 1,10 |
|
0,18 | 1,80 | 2,90 |
|
0,25 | 5,00 | 7,90 |
Nota : le coefficient s’applique par tranche
Modalités de versement :
La prime est versée sur le dernier bulletin de paye et est soumise aux cotisations sociales selon les modalités en vigueur au moment du versement.
Retraite
Compte tenu de l’opération de fusion, il est nécessaire de prévoir un statut commun en matière de retraite complémentaire.
Dans le cadre d’une fusion, une unification des taux de cotisations par un calcul d’un taux moyen pondéré à partir des cotisations effectuées sur la base des rémunérations de l’année précédente doit s’appliquer. Dans le cas présent, les parties conviennent que le travail mené en amont de la fusion a permis de pérenniser le taux de l’association absorbante, au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Télétravail et droit à la déconnexion
Les parties prennent acte de l’existence, à la signature des présentes, d’un accord portant sur le télétravail et le droit à la déconnexion, qui prévoient leurs propres modalités d’application
Dispositions diverses
Titres de repas
Conditions d’attribution :
Cela concerne tous salariés de l’association sans condition d’ancienneté y compris le personnel intérimaire.
Chaque mois, le salarié a la possibilité d’accepter ou de refuser les titres - repas.
Assiette et mode d’attribution :
La valeur faciale et la participation de l’employeur sont revues chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.
La direction se réserve la possibilité de changer de fournisseur de titre - repas.
En conformité avec les dispositions prévues par l’URSSAF, un titre – repas est délivré pour toute journée travaillée à condition que les heures travaillées englobent la pause déjeuner. Les journées de maladie, de récupération, de repos supplémentaires ou d’absences diverses ne donnent donc pas lieu aux titres - repas.
Le titre - repas n’est pas dû lorsque l’Association prend en charge le repas comme dans le cadre de la formation, des repas de services, de déplacements, etc…
Le nombre de titres - repas est calculé en fonction de la période de référence de la préparation de paie.
Frais de déplacement professionnel
Frais kilométriques
Quand l’association dispose d’un véhicule de service, c’est ce véhicule qui est prioritairement utilisé pour les déplacements professionnels.
Dans le cadre des déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel, les frais kilométriques (excepté le trajet domicile / lieu habituel de travail) seront remboursés selon les méthodes de calcul ci-dessous :
Automobile, hors contrat auto-mission :
Remboursement des kilomètres sur la base du barème fiscal en vigueur
Automobile, avec contrat auto-mission le cas échéant :
Remboursement des kilomètres selon le calcul suivant :
Barème fiscal - Coût contrat auto-mission de l’année A Nombre de kilomètres auto-mission de l’année A-1
Vélomoteur :
Remboursement des kilomètres sur la base du barème fiscal.
Les distances des déplacements « inter –site » sont communiquées par note de service au personnel.
Le temps de trajet domicile/lieu de travail habituel ou occasionnel (et inversement) n’est pas du temps de travail effectif.
Frais de repas liés aux déplacements professionnels lors de mission
Ils concernent le personnel amené à prendre son repas hors de son lieu de travail habituel.
Les frais de déplacements sont remboursés individuellement d’un montant maximum fixé chaque année lors des négociations annuelles obligatoires et sur présentation de justificatif.
Frais de formation
Frais de repas
Les repas sont remboursés par l’association selon un plafond maximum fixé chaque année lors des négociations annuelles obligatoires et répartis de la façon suivante :
Pour ½ ou 1 journée de formation = 1 repas
Pour une formation supérieure à 1 jour = 2 repas par jour à l’exception du dernier jour de formation pendant lequel un seul repas est pris en charge.
Transport
La réservation et la prise en charge du coût du transport (train, …) est faite par le siège. Si le stagiaire devait utiliser son véhicule personnel pour se rendre en formation, il serait remboursé selon le barème kilométrique en vigueur au sein de l’association.
Hébergement
La réservation des chambres d’hôtels est faite par le siège. Le stagiaire devra, en général, régler sur place les nuits d’hôtels. Le coût du petit déjeuner doit être intégré dans la note d’hôtel. Les frais sans justificatif ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Les remboursements de frais sont individuels.
Remboursement des frais avancés
Pour toute dépense dans le cadre de la formation, le stagiaire devra remplir le document interne créé à cet effet et le transmettre à la personne en charge de la formation qui fera une demande de remboursement auprès du service comptabilité qui effectuera le remboursement.
Les frais sans justificatif ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Les remboursements de frais sont individuels.
Le congé maternité et paternité
Il ne sera pas pratiqué de subrogation lors des absences pour congé maternité et congé paternité. Lors de ces absences, les salariés percevront directement des indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie.
L'indemnité journalière se calcule de la même manière pour ces deux congés : elle est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires (= salaires soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, et diminués du montant des cotisations obligatoires à caractère légal et conventionnel et de la CSG) des 3 mois qui précèdent le congé, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.
Congés payés
Généralités
Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu’il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif. La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours.
Acquisition des congés
Le calcul des CP se fait en jours ouvrés (décompte du lundi au vendredi), étant rappelé que ce mode de gestion en jours ouvrés ne peut pas être défavorable au salarié, comparé à une gestion des congés en jours ouvrables.
Pour toute période d’un mois de travail effectif, le salarié a droit à 2.083 jours de congés soit, un total de 25 jours ouvrés pour une année de référence (=5 semaines de congés payés).
Les nouveaux compteurs de congés payés se déversent sur le bulletin de paie de juin. Le solde des congés est arrondi au chiffre supérieur.
Les salariés entrant en cours d’année de référence et n’ayant pas droit à la totalité de leurs congés payés ont le droit à deux jours ouvrables soit 1.67 ouvrés supplémentaires de congés par enfant à charge de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours, sans que le cumul du nombre de jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 du Code du travail. C’est la somme du nombre de jours de congés payés augmenté du nombre de jours supplémentaires qui est arrondie à l’entier supérieur.
Définition du travail effectif
Certaines périodes d’absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, par conséquent, elles n’entraînent pas un droit à congés payés.
Périodes d’absences – considérées comme du travail effectif – donnant droit à congé :
Les congés payés
Les congés pour évènements familiaux
Le congé paternité
Les jours de repos supplémentaires
Les jours de repos de remplacement
Congé maternité ou d’adoption
Congés de formation
Accident du travail et maladie professionnelle (période limitée à une durée ininterrompue d’un an)
Congés de formation économique et sociale (Comité Social et Economique)
Les autres périodes ne sont pas légalement assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, par exemple :
Périodes d’absences – non considérées comme du temps de travail effectif – ne donnant pas droit à congé :
La maladie,
Le congé sans solde,
Le congé sabbatique,
Chômage partiel ou total,
Accident de trajet…
Les périodes d’absences non assimilables à du travail effectif entraînent une perte de droit à congé, proportionnelle à cette absence.
Congés non pris
Le salarié doit avoir épuisé le solde de ses congés payés pour le 31 mai maximum. Exceptionnellement, sur demande expresse du salarié, la Direction peut autoriser le report des congés sur l’année suivante. Cette demande à l’initiative du salarié entraine de sa part la renonciation expresse au bénéfice des jours de bonification accordés en cas de fractionnement de congés.
Indemnisation des congés
Il sera fait application des règles légales en vigueur concernant l’indemnisation des congés payés, avec paiement, au plus favorable, soit suivant la règle du dixième, soit au maintien de salaire, au moment de la prise de congé.
Journée de fractionnement
Les salariés doivent prendre la totalité de leur congé principal durant la période de référence, du 1er mai de l’année en cours au 31 octobre de la même année en cours.
Tout fractionnement du congé principal, pour quelque cause que ce soit à l’exception d’une demande de l’employeur, ne génèrera aucun jour supplémentaire pour fractionnement au sens de l’article L.3141-19 du code du travail. Il ne pourra donc être réclamé le bénéfice de jours supplémentaires pour fractionnement de congés. Le présent accord emporte en effet renonciation aux jours supplémentaires de fractionnement.
Modalités de prises des congés
C'est l'employeur qui a l'initiative des départs en congé. Il fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés dans son entreprise après avis des représentants du personnel en tenant compte :
de la situation familiale des salariés ;
des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire d'un PACS ;
de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
de leur ancienneté dans l'entreprise.
Modification des dates de départ
Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (L3141-15 du code du travail).
Congés pour évènements familiaux
Certains événements familiaux permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même, au plus tard dans les trois mois. Il doit remettre un justificatif à son employeur.
Ces jours de congé sont rémunérés et assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.
Les autres dispositions légales relatives aux congés pour événements familiaux trouvent à s’appliquer.
Journée de solidarité
L’association a décidé de retenir le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité. Elle a aussi décidé de prendre en charge financièrement cette journée qui ne sera pas travaillée. Cette contribution financière est versée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, conformément aux textes.
Horaires les veilles de fêtes
L’association a choisi de libérer le personnel à 15 heures la veille des jours fériés suivants :
Le 25 décembre,
Le 1er janvier
L’association prend en charge financièrement les heures qui ne sont pas travaillées.
Rentrée scolaire
Les salariés ont la possibilité d’arriver à 10 heures pour prendre leur poste de travail le jour de la rentrée scolaire sans avoir à récupérer leur absence.
L’association prend en charge financièrement les heures qui ne sont pas travaillées.
Cela concerne les parents ayant des enfants scolarisés et âgés de moins de 16 ans au 31 août de l’année de rentrée scolaire.
Pour la bonne organisation, les personnes souhaitant bénéficier de cette mesure doivent impérativement prévenir leur responsable hiérarchique 48 heures avant la journée de rentrée.
Jours enfants malade
Le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge peut bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée de :
2 jours par an pour le premier enfant, majoré de deux jours supplémentaires à partir du deuxième enfant avec un nombre de jours total de six jours au maximum par an.
Le salarié doit présenter un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et prévenir de son absence au plus tôt et si possible avant sa prise de poste.
Ces jours d’absence sont rémunérés et assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.
Aménagement horaire femme enceinte
Il a été décidé d’accorder des facilités dans l’aménagement des horaires de travail à toute salariée enceinte, à partir du début du troisième mois de grossesse, sur présentation d’un justificatif, et dans la limite maximale d'une heure par jour travaillé.
Cette heure quotidienne est :
attribuée pour tout agent féminin travaillant à temps plein,
est proratisée pour les agents à temps partiel,
n’est pas cumulable, ni récupérable.
Afin d’optimiser l’organisation du travail, l’agent bénéficiaire proposera à son responsable hiérarchique, pour validation, une planification la plus stable possible des horaires aménagés.
Maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident
Maintien du salaire
ARELI maintient le salaire net du salarié pendant 90 jours à compter de l’arrêt de travail reconnu par la sécurité sociale et transmis au service du personnel dans les 48 heures avec envoi parallèle obligatoires à la CPAM sous déduction des indemnités journalières servies par la sécurité sociale, et pour lesquelles l’association demande la subrogation pour la durée du maintien de salaire soit 90 jours.
Au-delà des 90 jours d’absence maladie, le salarié perçoit directement les indemnités journalières de sécurité sociale par sa caisse primaire d’assurance maladie.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire.
Toutefois, à compter du 3ème arrêt de travail observé sur l’année civile, une déduction salariale (salaire de base + ancienneté) des 3 premiers jours sera effectuée sur la base de l’horaire théorique.
Indemnités journalières de prévoyance
Au-delà des 90 jours de maladie continue, des indemnités journalières sont servies par l’organisme de prévoyance auquel toutes les catégories des salariés sont affiliées par l’intermédiaire de l’association.
Les indemnités journalières de prévoyance sont calculées sur la moyenne des 12 derniers mois de salaires bruts précédant l’arrêt de travail.
Les indemnités de prévoyance versées par l’organisme de prévoyance sont portées sur bulletins de paie avec retenue des cotisations obligatoires.
Les relevés d’indemnités journalières transmis par la CPAM doivent être impérativement envoyés au service du personnel dès leur réception par le salarié. Ces documents sont obligatoires pour le versement des indemnités de prévoyance.
Accident de Travail ou de trajet
La victime :
d'un accident de travail
ou d'une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail
a droit à des indemnités journalières à partir du lendemain de l'arrêt de travail, sans délai de carence, et pendant toute la durée de l’arrêt. Aucune déduction salariale n’est opérée par l’employeur.
Mutuelle
Les parties prennent acte de l’existence, à la signature des présentes, d’un accord portant sur la mutuelle, qui prévoit ses propres modalités d’application
Il est rappelé qu’ARELI a souscrit un contrat « mutuelle » obligatoire pour l’ensemble du personnel et leurs ayants droits et prend en charge une partie de cette cotisation.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Le présent accord annule et remplace tous les usages et accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.
Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par les organisations syndicales ayant adhérées au présent accord.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé
Sur la plateforme en ligne TéléAccords dans une version :
complète et signée par les parties
anonymisée au format docx
du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Dans la base de données nationale.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Lille, le 30 janvier 2020
| Pour la délégation syndicale , | Pour l’association ARELI, |
| XXXXXXXX | XXXXXXXXXX, |
| Déléguée Syndicale, | Directeur Général |
Annexe 1 : Personnel administratif (Siège autre que l’accueil, Assistante de Gestion Administrative en dehors des périodes de remplacement de l’Assistante Administrative)
Annexe 2 : Personnel d’accueil (Assistante Administrative, Assistante de Gestion Administrative en période de remplacement de l’Assistante Administrative)
Annexe 3 : Responsable et Animateur de Pension de Famille/Résidence Accueil
Annexe 4 Responsable de site et Travailleur Social en RJT
Annexe 5 Responsable de Résidence Seniors
Annexe 6 Responsable de site* et Travailleur Social (hors RJT)
Annexe 7 Coordinateur Santé
Annexe 8 Agent d’Accueil et de Veille en RJT
Annexe 9 Agent de Maintenance
Annexe 10 Agent d’Entretien en RJT
Annexe 11 Agent d’Entretien à temps plein
Annexe 12 Agent d’Entretien à temps partiel
Par Responsable de site il faut entendre ici les responsables de site, de résidences sociales, de résidences locatives hors celles dédiées au seniors, de FTM↩
Par Responsable de site il faut entendre ici les responsables de site, de résidences sociales, de résidences locatives hors celles dédiées au seniors, de FTM↩
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