Accord de méthode relatif à la reprise des négociations en matière de durée du travail et de congés suite à dénonciation.

22 Décembre 2020

AGIVR

Entre les soussignés,

L’Association AGIVR, ci-dessous dénommée l’Association, en qualité d’employeur, dont le siège social est situé 408 rue des remparts à Villefranche-sur-Saône (69400), représentée par XXXXXXXX, Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association à la date du présent accord, à savoir :

• La CFDT représentée par XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

• La CGT représentée par XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Objet des négociations 3

Article 2 – Périodicité des négociations 3

Article 3 – Cadre juridique des négociations 3

Article 4 – Participants à la négociation 3

Article 5 – Calendrier des négociations 4

Article 6 – Rythme des négociations 4

Article 7 – Date de reprise des négociations et inscription des sujets à l’ordre du jour des réunions 4

Article 8 – Moyens des négociations 5

Article 9 – Information et communication 5

Article 10 – Durée de l’accord 6

Article 11 - Entrée en vigueur et dépôt de l’accord 6

PREAMBULE

Au sein de l’Association, un processus de négociation s’est engagé au mois de septembre 2019 visant à une révision des accords et usages relatifs à la durée du travail et au congés et ce, afin d’éviter la mise en œuvre d’une procédure de dénonciation de ces mêmes accords et usages. Ce processus a donné lieu à une négociation sur l’ensemble des sujets, d’un seul tenant, ayant donné lieu à un projet d’accord global.

Cette négociation n’ayant pas abouti, une procédure de dénonciation de l’accord d’entreprise du 30 juin 1999 et des usages d’entreprise en matière de durée du travail et de congés supplémentaires a été mise en œuvre. Le présent accord de méthode a pour objet de définir les modalités de la reprise des négociations qui en découle.

Article 1 – Objet des négociations

Les négociations porteront sur l’ensemble des thématiques visées par la procédure de dénonciation précitée. Elles aborderont notamment le temps de travail et les congés supplémentaires des salariés de l’Association.

Article 2 – Périodicité des négociations

Compte tenu de l’étendue des sujets, objets des négociations, les parties s’accordent pour que les négociations ne se limitent pas à la durée du préavis de 3 mois, mais qu’elles puissent s’étendre sur les 12 mois supplémentaires correspondant au délai de survie des dispositions issues des accords dénoncés, soit par conséquent jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 – Cadre juridique des négociations

A la demande des organisations syndicales représentatives, la négociation ne sera pas menée sur le fondement des dispositions légales régissant les « accords de performance collective ».

Article 4 – Participants à la négociation

La négociation se déroulera dans le cadre de réunions paritaires composées de représentants de l’employeur et d’une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives (OSR). Cette délégation sera composée des délégués syndicaux et d’un autre salarié par Organisation Syndicale Représentative.

La personne qui complète la délégation syndicale de chaque organisation pourra être différente selon les sujets négociés.

Exceptionnellement, il pourra être demandé la participation d’un salarié de plus selon les sujets négociés.

La représentation de l’employeur sera composée d’une délégation comprenant habituellement deux personnes pouvant aller jusqu’à trois maximum.

Article 5 – Calendrier des négociations

L’échec des précédentes négociations a souligné l’importance de proposer une autre approche de négociation, plus structurée, s’appuyant sur un calendrier de négociation clair et indiquant avec précision les thématiques qui seront négociées.

Article 6 – Rythme des négociations

Les négociations sont proposées selon un rythme minimal d’une réunion de négociation par mois les trois premiers mois pour aboutir, dans la mesure du possible, à la formulation de projets d’accords ciblés sur les thématiques ayant été inscrites au calendrier.

Article 7 – Date de reprise des négociations et inscription des sujets à l’ordre du jour des réunions

La date de reprise officielle des négociations est fixée au 5 janvier 2021 à 9 heures.

Les dates suivantes ont été concertées : 5 février 2021 à 9 heures, 2 mars 2021 à 9 heures.

Les premières thématiques de négociation ont été proposées par l’employeur. Elles concernent précisément :

• Le travail de nuit

• Les cadres

• Les personnels administratifs.

Avant le terme des échanges relatifs à ces sujets, la programmation des autres thématiques sera concertée.

Article 8 – Moyens des négociations

Le présent accord souligne l’importance des supports et échanges réciproques de proposition et contre-proposition. Les parties à la négociation veilleront attentivement à ce que la transmission de tout document à étudier soit réalisée au moins 8 jours avant la réunion de négociation.

Afin de soutenir le travail des délégués syndicaux, le présent accord ajoute exceptionnellement 5 heures de délégation mensuelles de chacun des participants à la négociation, le/la déléguée syndicale et la personne appartenant au personnel de l’association complétant la délégation.

Exceptionnellement, compte tenu de la diversité des métiers et des spécificités des secteurs, il est possible de mutualiser les cinq heures mensuelles entre les personnes formant la délégation syndicale.

Concernant les temps de trajets et les temps de réunion, les parties conviennent que :

• Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est considéré, pour tous les participants, comme du temps de travail effectif.

• Le temps de trajet pris en compte sera le temps de trajet domicile/lieu de réunion/domicile.

Sera considéré comme temps de travail effectif, le temps de trajet excédant le temps habituel de trajet domicile/lieu de travail.

Article 9 – Information et communication

Il sera remis aux délégations les informations utiles préalablement à la négociation.

Les parties détermineront ces éléments en fin de réunion précédente et au vu de l’ordre du jour suivant. Les informations ainsi déterminées seront remises aux participants au plus tard une semaine avant la réunion.

Le compte-rendu synthétique de chaque négociation sera divisé en trois parties :

1. Rappel de l’ordre du jour

2) Reprise des propositions syndicales et patronales

3) Relevé de conclusions faisant état des décisions prises par la commission paritaire

Le compte-rendu sera transmis par mail aux membres des délégations et validé à la réunion suivante.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans un cadre précis et pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au terme de l’échéance prévue à l’article 2, c’est-à-dire le 31 décembre 2021.

Article 11 - Entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de la signature. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. Il sera en outre remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 22 / 12 / 2020

En 5 exemplaires

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES Pour la CFDT, XXXXXXXX

L’EMPLOYEUR Pour l’Association AGIVR, XXXXXXXX Directeur Général