Accord collectif de reconnaissance

d'une Unité Economique & Sociale

Entre les soussignées :

La société Bouygues Energies & Services, société par actions simplifiée au capital de 50 574 368 €, dont le siège social est sis 19, rue Stephenson - 78 180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représenté par Monsieur X

La société Bouygues E&S FM France, société par actions simplifiée au capital de 13 300 000 €, dont le siège social est sis 19, rue Stephenson - 78 180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représenté par Monsieur X

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés BYES SAS et BYES FM ci-dessous, prises en la personne de leurs délégués syndicaux,

• Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par

  • Monsieur X , Délégué Syndical Central de Bouygues Energies & Services SAS

• Union des Syndicats CFTC des activités du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par

  • Monsieur x, Délégué Syndical Central de Bouygues Energies & Services SAS

  • Monsieur x, Délégué Syndical de Bouygues E&S FM France

• Fédération Nationale de la Construction CGT, ayant son siège Case 413, 263 rue de Paris – 93514 Montreuil cedex, représentée par

  • Monsieur X, désigné pour Bouygues Energies & Services SAS

• Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par

  • Monsieur X, Délégué Syndical Central de Bouygues Energies & Services SAS

  • Monsieur X, Délégué Syndical de Bouygues E&S FM France

d'autre part.

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, Bouygues Energies & Services a montré de grandes avancées en développant les multi-métiers.

L’organisation mise en place en 2015, avait pour objectif de regrouper par zones géographiques toutes les compétences et fonctions nécessaires pour exercer l’ensemble des métiers, de la conception à l’exploitation et la maintenance.

Dans la continuité de cette réorganisation, le constat a été fait qu’il était nécessaire d’aller plus loin dans le partage d’informations, d’homogénéisation des moyens et de simplification de nos processus.

Pour ce faire, la nouvelle organisation mise en place en septembre 2018, a pour objectif de renforcer les synergies sur le territoire France, d’optimiser l’efficacité et permettre l’émergence de nouvelles offres.

Dans ce cadre, la Direction rappelle que cette nouvelle organisation se décompose notamment de :

• la Zone Géographique France

• un Pôle Industrie

• un Pôle Produits et Nouvelles Technologie

• un Pôle Telecom.

Ces activités s’appuient sur l’ensemble des fonctions supports nécessaires au bon fonctionnement de chacune de ces entités.

Cette nouvelle organisation nous incite en conséquence à adapter notre organisation sociale, en particulier pour la Zone Géographique France qui repose sur des Directions fortes et regroupe au niveau des régions les métiers de Facilities Mangement, de GTB et d’infrastructures extérieures.

Il existe ainsi au niveau de cette Zone Géographique France une complémentarité des activités et une concentration des pouvoirs de direction avec un responsable commun. BYES FM ne constitue plus une activité économique autonome et est intégrée dans les différentes activités de la Zone Géographique France.

Les différents collaborateurs composant cette zone travaillent ensemble, constituant ainsi une communauté de travail sans compter des éléments de statuts collectifs commun comme les régimes de protections sociales, la participation ou la politique salariale, système de paie commun.

A cette fin, et pour répondre aux attentes des collaborateurs, du management et des partenaires sociaux, les parties souhaitent constituer une Unité Economique et Sociale regroupant au sein d’un périmètre social commun, les entités juridiques de Bouygues Energies & Services SAS et Bouygues E&S FM France.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 2313-8 du Code du travail, le présent accord a pour objet de reconnaitre une Unité Economique et Sociale entre ces deux sociétés juridiquement distinctes afin d'assurer une représentation sociale de qualité aux collaborateurs de ces deux sociétés.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties au présent accord considèrent que les sociétés Bouygues Energies & Services SAS et Bouygues E&S FM France sont unies par des liens étroits caractérisant :

• une unité économique : il existe une concentration des pouvoirs de direction de ces deux sociétés et leurs activités sont complémentaires ;

• une unité sociale : les collaborateurs de ces deux sociétés forment une communauté de travail. Ils bénéficient notamment des mêmes régimes de protection sociale et d'une politique salariale identique.

Ces liens étroits justifient que soit reconnue une Unité Economique et Sociale entre ces deux sociétés juridiquement distinctes.

En conséquence, les parties conviennent que Bouygues Energies & Services SAS et Bouygues E&S FM France constituent une Unité Economique et Sociale (ci-après nommée "L'UES").

Article 2 - ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L'UES

Les parties constatent que l'UES est constituée d'établissements distincts en matière de représentation sociale.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord détermine le nombre et le périmètre de ces établissements distincts.

En conséquence, les parties conviennent que l'UES sera constituée des établissements distincts figurant en annexe 1 du présent accord.

Article 3 - INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

3.1 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-1 du Code du travail, un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera mis en place au niveau de l'UES.

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'UES et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissements. A ce titre, il est notamment consulté sur les projets décidés au niveau de l'UES ainsi que ceux qui concernent plusieurs établissements distincts. Il est également informé et consulté sur la situation économique et financière de l'UES ainsi qu'en matière de santé et sécurité.

Les parties conviennent que le fonctionnement du CSEC sera précisé dans un accord collectif distinct.

Elles précisent également que, conformément à l'article L. 2316-8 du Code du travail, le nombre de sièges au CSEC ainsi que leur répartition entre les différents établissements seront fixés dans le cadre d'un protocole d'accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées.

3.2 - COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT (CSE Ets)

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions légales, chacun des établissements distincts définis par le présent accord disposera d'un Comité Social et Economique d'établissement (CSE Et).

Les CSE Ets disposent des mêmes attributions qu'un Comité Social et Economique d'entreprise, dans les limites des pouvoirs confiés au chef d'établissement.

Les parties précisent que le fonctionnement des CSE Ets sera également défini dans l'accord collectif visé à l'article 3.1 déterminant le fonctionnement du CSEC.

Article 4 - NEGOCIATION COLLECTIVE

4.1 - ACCORDS COLLECTIFS D'UES

Les parties rappellent que l'ensemble des négociations collectives prévues à l'échelle de l'entreprise ou de l'établissement pourront se faire à l'échelle de l'UES à compter de la reconnaissance de celle-ci.

A cet effet, les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l'UES sont invitées à désigner des Délégués Syndicaux Centraux d'UES avant le 5 juillet 2019 afin de permettre, notamment, l'engagement des négociations visant à mettre en place les instances représentatives du personnel au sein de cette UES.

Il est précisé que la représentativité des organisations syndicales à l'échelle de l'UES est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 2122-4 du Code du travail par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés et pris en compte pour l'appréciation de la représentativité syndicale.

4.2 - MAINTIEN DES ACCORDS COLLECTIFS ANTERIEURS

De nombreux accords collectifs ont été signés au sein des deux sociétés BYES SAS et BYES FM France. La reconnaissance d'une UES n'entraine pas la remise en cause de ces accords.

Ainsi, afin que les collaborateurs continuent de bénéficier de ces divers accords, les parties reconnaissent que les accords propres à chacune des sociétés conservent leurs champs d'application respectifs.

Pour une meilleure lisibilité, les accords concernés sont listés en annexes 2 et 3 du présent accord.

Article 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - MAINTIEN DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET HARMONISATION DE LA DATE D’ECHEANCE DES MANDATS

Conformément aux dispositions légales relatives à la mise en place du Comité Social et Economique et afin de garantir un déroulement optimal du processus électoral, les parties conviennent que les élections des CSE des établissements de l'UES auront lieu fin novembre 2019. Le calendrier électoral sera déterminé dans le protocole d'accord préélectoral visant à organiser lesdites élections.

Dans un souci de maintien d'un dialogue social de qualité, les parties conviennent de maintenir l'intégralité des instances représentatives des sociétés Bouygues Energies & Services et Bouygues E&S FM France et de proroger ou réduire les mandats de l'ensemble des représentants du personnel jusqu'aux dates des prochaines élections de fin novembre 2019.

Les instances maintenues sont :

• le CCE de Bouygues Energies & Services SAS,

• les CE, les CHSCT, les DP et/ou les instances regroupées des 7 établissements de Bouygues Energies & Services SAS. (Il est rappelé que les 7 établissements de BYES SAS sont Siège / Directions Générales / Expatriés - ZGF Ouest - ZGF Est - ZGF Ile de France - Power T&D - Industrie Grand Ouest - Nucléaire).

• le CE, le CHSCT et les DP de Bouygues E&S FM France.

Les représentants du personnel concernés sont :

• les membres du CCE de Bouygues Energies & Services, y compris les représentants syndicaux,

• les membres des comités d'établissements, des instances regroupées, des CHSCT et les délégués du personnel des 7 établissements de Bouygues Energies & Services SAS, y compris les représentants syndicaux le cas échéant,

• les membres du comité d'entreprise, du CHSCT et les délégués du personnel de Bouygues E&S FM France, y compris les représentants syndicaux le cas échéant,

• les délégués syndicaux, y compris les délégués syndicaux centraux, le cas échéant, de Bouygues Energies & Services SAS et de Bouygues E&S FM France

L'ensemble de ces mandats prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections des établissements de l'UES.

Article 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 - MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'UES

Le périmètre de l'UES est susceptible d'être modifié en fonction d'éventuelles évolutions juridiques, économiques ou organisationnelles notamment.

Les parties conviennent que l'intégration d'une nouvelle société dans l'UES devra faire l'objet d'un avenant au présent accord, négocié à l'échelle de l'UES et conclu selon les mêmes modalités.

Les parties conviennent également que si la majorité du capital social de l'une des sociétés de l'UES cesse d'être détenue, qu'elle qu'en soit la cause, par le Groupe Bouygues Energies & Services, cette société cessera de plein droit d'appartenir à l'UES à compter de la réalisation de l'opération à l'origine de sa sortie du Groupe.

6.2 - DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.3 - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Bouygues Energies & Services SAS et de Bouygues E&S FM France.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 18/06/2019

En 10 exemplaires.

Pour la société BYES SAS

Pour la société BYES FM

Pour les organisations syndicales

Syndicat FO du Groupe Bouygues DSC BYES SAS DS BYES FM	Syndicat CFTC du Groupes Bouygues DSC BYES SAS DS BYES FM
Syndicat CGT Fédération Nationale de la Construction	Syndicat CFDT Fédération Construction et Bois

ANNEXE 1 : ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUANT L'UES

Etablissements	Sociétés
Siège - Directions générales - Expatriés	BYES SAS BYES FM
Infrastructures Extérieures	BYES SAS
Occitanie Provence Alpes Côte d'Azur	BYES SAS BYES FM
Auvergne Rhône Alpes Bourgogne Franche Comté	BYES SAS BYES FM
Ouest Atlantique	BYES SAS BYES FM
Génie Technique Bâtimentaire	BYES SAS BYES FM
FM Ile de France	BYES SAS BYES FM
Direction Produit Nouvelles Technologies	BYES SAS
T&D	BYES SAS
Industrie Grand Ouest	BYES SAS
Nucléaire	BYES SAS

ANNEXE 2 : ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AUX COLLABORATEUURS DE BYES SAS

• L'accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail de l'UES Bouygues Energies & Services du 17 décembre 1999 et ses avenants n°3, n°4, n°5 et n°6,

• L'accord de substitution relatif au Compte Epargne Temps au sein de l'UES Bouygues Energies & Services,

• L'accord Déplacement, repas, outillage,

• Accord relatif au don de jours de réduction du temps de travail (JRTT) à un collègue dont l'enfant est gravement malade au sein de l'UES Bouygues Energies & Services,

• Le protocole d'accord relatif au droit syndical du 25 juin 2002 et son avenant,

• L'accord collectif d'entreprise du 2 avril 2003 relatif à la protection sociale complémentaire des compagnons de l'UES Bouygues Energies & Services - Garanties Incapacité, invalidité, décès et ses avenants n°1 et n°2,

• L'accord relatif au travail de nuit au sein de l'UES Bouygues Energies & Services et son avenant.

• L’accord relatif aux brevets et à la rémunération des inventions

• L’accord relatif au télétravail

ANNEXE 3 : ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AUX COLLABORATEURS DE BYES FM

• L’accord d’entreprise relatif à la convention collective d’entreprise EXPRIMM et son avenant N°1

• L’accord sur le temps de travail dans un environnement contraint par les rythmes scolaires

• L’accord d'adaptation dans la cadre de la fusion Exprimm et Exprimm'IT

• L’accord d'entreprise Bouygues E&S FM France - Accord de substitution TF1

• Accord de substitution relatif au Compte Epargne Temps

• Accord relatif au don de jrtt à un parent dont l'enfant est gravement malade

• Charte de déontologie relative à l'utilisation du Géo management au sein de Bouygues E&S FM France

• L’accord relatif au télétravail

• L’accord relatif aux brevets et à la rémunération des inventions

• L'accord collectif d'entreprise du 2 avril 2003 relatif à la protection sociale complémentaire des compagnons - Garanties Incapacité, invalidité, décès et ses avenants n°1 et n°2

• L’accord relatif à la prévoyance compagnons

• L’accord sur le droit syndical