Accord relatif aux Négociations obligatoires

au sein du Groupe Bouygues Energies & services

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Cécile ROSENBERG/LEFEBVRE, prise en sa qualité de Directrice Affaires Sociales du Groupe Bouygues Energies & Services et en sa qualité de représentante dûment habilitée des sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services adhérentes au présent accord (ci-après dénommées les "Sociétés du Groupe" ou "le Groupe" et dont la liste figure en annexe du présent accord),

d'une part,

et

Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par Monsieur Didier REGENT, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

Union CFTC des Métiers du Groupes Bouygues représentée par Monsieur Vincent VANGERMEERSCH, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par Monsieur Ludovic DURAND, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.

désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord de groupe,

d'autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 - Thèmes et contenu des négociations 4

1.1 Thèmes des négociations 4

1.2 Contenu des négociations 4

Article 2 - Périodicité et niveau des négociations 5

Article 3 - Modalités et suivi des accords 6

Article 4 - Calendrier indicatif des négociations 6

Article 5 - Dispositions diverses 6

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

5.2 Révision 6

5.3 Dépôt et publicité 6

ANNEXE - A TITRE INDICATIF, LISTE DES SOCIETES ADHERENTES A L’ACCORD DE GROUPE AU JOUR DE LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD 8

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-10 du Code du travail, le présent accord vise à clarifier la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation. Il prévoit notamment la liste et le contenu des thèmes des négociations obligatoires, le niveau de ces négociations et leur périodicité.

Par ailleurs, par cette négociation, les parties au présent accord soulignent leur souhait de mettre en conformité les dispositions de l’accord relatif aux précédentes négociations obligatoires de Bouygues Energies & Services, avec les évolutions de périmètres intervenues depuis leur signature.

En effet, l’acquisition d’Equans par le Groupe Bouygues offre de nombreuses perspectives de synergies intéressantes au sein du Groupe. Cette étape constitue une source exceptionnelle d’opportunités pour nos entreprises et pour le développement de nos collaborateurs. Elle permettra de proposer à nos clients une gamme étendue de solutions et de services, avec un maillage géographique renforcé et une présence dans plus de 20 pays.

Dans cette perspective, Bouygues Energies & Services poursuit la mobilisation lancée il y a deux ans sur ses 4 axes : décarboner, digitaliser, nous renforcer dans les services et développer le capital humain.

En conséquence, les stipulations du présent accord viennent se substituer entièrement aux dispositions ayant le même objet des usages, accords et avenants conclus antérieurement dans les sociétés comprises dans le périmètre de cet accord, ainsi que plus généralement tout élément du statut collectif, quel qu’en soit le fondement.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Thèmes et contenu des négociations

1.1 Thèmes des négociations

Les parties conviennent d'organiser les négociations récurrentes en 5 thèmes :

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la politique sociale (dite "Négociation Annuelle Obligatoire - NAO")

• La qualité de vie et des conditions de travail

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L'emploi des personnes en situation de handicap

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

1.2 Contenu des négociations

Le contenu des négociations précitées est défini ci-après.

• La Négociation Annuelle Obligatoire porte sur :

  • La rémunération, notamment les salaires effectifs,

  • La politique sociale,

  • Le temps de travail,

  • Le partage de la valeur ajoutée.

• La négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :

  • Les dispositifs favorisant l’épanouissement au travail,

  • Les comportements managériaux,

  • Le management de soi et les dispositifs de prévention des risques psycho-sociaux.

  • La parentalité et les dispositifs favorisant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • L’efficacité au travail et les dispositifs favorisant la régulation de l’utilisation des outils numériques

  • Les nouvelles modalités liées au déplacement

• La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur :

  • L'embauche et les relations écoles,

  • La rémunération et notamment la suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

  • La formation,

  • La promotion professionnelle,

  • La parentalité et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée,

  • La lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.

• La négociation sur l'emploi des personnes en situation de handicap porte sur :

  • Le recrutement, la collaboration avec le secteur protégé et adapté, le maintien dans l'emploi, et l'adaptation du poste de travail,

  • La sensibilisation des collaborateurs,

  • L’intégration et l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap,

  • Le suivi de l’accord handicap,

  • Le financement.

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur :

  • La gestion prévisionnelle des compétences,

  • La gestion prévisionnelle des parcours professionnels,

  • La prévention de la pénibilité,

  • Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales,

  • Le déroulement de carrière des collaborateurs expérimentés,

  • La gestion prévisionnelle des emplois.

Les parties précisent que des sujets complémentaires peuvent être ajoutés au cours des négociations.

Ces négociations s'appuieront notamment sur l'ensemble des données contenues dans les Bases de Données Economiques, Sociales et Environnementales des entités.

Article 2 - Périodicité et niveau des négociations

Au jour de la signature de l’accord, le Groupe Bouygues Energies & Services est constitué de 8 sociétés.

Négociation	Périodicité	Niveaux de négociations*
Négociation Annuelle Obligatoire - NAO	Tous les ans	UES BYES et périmètres hors UES
La qualité de vie et des conditions de travail	Tous les 4 ans	Groupe BYES hors Axione
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Tous les 3 ans	Groupe BYES
L'emploi des personnes en situation de handicap	Tous les 3 ans	Groupe BYES
La gestion des emplois et des parcours professionnels	Tous les 4 ans	Groupe BYES hors Axione

* Afin de tenir compte des spécificités de chaque métier, et par exception, les partenaires sociaux de chacun des périmètres sociaux pourront décider de déroger au niveau de négociation défini.

Article 3 - Modalités et suivi des accords

Afin de permettre un suivi adapté à chaque accord et, le cas échéant, à chaque société, les modalités de suivi seront déterminées dans le cadre de chacune des négociations.

A titre d'exemple, le suivi peut être assuré par une commission de suivi ad hoc ou par les instances représentatives du personnel.

Article 4 - Calendrier indicatif des négociations

Le calendrier ci-après est donné à titre indicatif et n'a pas vocation à lier les parties.

Il pourra notamment être adapté par les périmètres sociaux selon les dates d'échéance des accords existants.

INDICATEUR	CALENDRIER
Négociation Annuelle Obligatoire - NAO	4ème trimestre
La qualité de vie et des conditions de travail	1er semestre 2023
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	1er trimestre 2025
L'emploi des personnes en situation de handicap	1er trimestre 2024
La gestion des emplois et des parcours professionnels	1er semestre 2023

Article 5 - Dispositions diverses

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

5.2 Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 10.3 du présent accord.

5.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 16 mai 2023,

En 5 exemplaires.

Pour le « Groupe BYES »

Madame Cécile ROSENBERG/LEFEBVRE, Directrice Affaires Sociales BYes

Pour le Syndicat National Force Ouvrière Groupe Bouygues

Monsieur Didier REGENT

Pour l’Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues

Monsieur Vincent VANGERMEERSCH

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT

Monsieur Ludovic DURAND

ANNEXE - A TITRE INDICATIF, LISTE DES SOCIETES ADHERENTES A L’ACCORD DE GROUPE AU JOUR DE LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD

• BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 574 368 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet – 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 775 664 873 RCS VERSAILLES,

• BOUYGUES E&S FM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 13 300 000 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene Freyssinet – 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES, immatriculée sous le numéro 381 762 038 RCS VERSAILLES,

• BOUYGUES E&S MAINTENANCE INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée au capital de 342 000 €, dont le siège social est sis ZA du Château - 12, rue Henri Becquerel – 69320 FEYZIN, immatriculée sous le numéro 322 491 127 RCS LYON,

• S.M.I. Informatique Automatisme, Société anonyme au capital de 53 707, 79€, dont le siège social est sis 3771 Route de Lalande – 40400 CARCARES-SAINTE-CROIX, immatriculée sous le numéro 382 681 534 RCS DAX,

• SEA Productique, SAS au capital de 229 000€, dont le siège social est sis 1 rue Gaspard Coriolis - La Chantrerie - 44300 NANTES, immatriculée sous le numéro 380 778 654 RCS NANTES.

• INGENICA, société par actions simplifiée au capital de 660 688€, dont le siège social est sis 6 rue de l’Ozon – 69360 SEREZIN DU RHONE, immatriculée sous le numéro 379 899 925 RCS LYON.