Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement relatif aux grands déplacements Bouygues Energies et Services T&D International" chez BOUYGUES ENERGIES & SERVICES (BOUYGUES ENERGIES & SERVICES DIRECTION)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

RELATIF AUX GRANDS DEPLACEMENTS

BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES T&D INTERNATIONAL

Entre :

• La Direction de BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES T&D International

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Union des syndicats CFTC des activités du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex

• Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex

Il a été conclu l’accord ci-après :

PREAMBULE

Compte tenu de l’activité de l’établissement T&D, à savoir un client national demandant d’opérer sur l’ensemble du territoire et sans récurrence de localisation des chantiers, les collaborateurs de la filière travaux sont en situation de grands déplacements de façon quasi continue sur l’ensemble de l’année.

Afin de répondre à cette situation particulière, un accord de Grands Déplacements spécifique pour l’établissement de T&D a été mis en place en 2003.

Des évolutions en terme de prévention des risques routiers, une volonté d’harmoniser certaines pratiques et des demandes des collaborateurs de revoir certaines mesures ont conduit la Direction et les Organisations Syndicales représentatives à ouvrir la renégociation de l’accord Grands Déplacements.

Ce présent accord annule et remplace l’accord collectif d’établissement relatif aux Grands Déplacements signé le 20 février 2013, et le précédent accord de 2003 et son avenant de 2006. Les usages en vigueur sont dénoncés.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable en France métropolitaine, à l'ensemble des collaborateurs travaux de l’établissement T&D quel que soit leur statut.

Article 2 - Régime des grands déplacements

1. Définition du grand déplacement et détermination du lieu de résidence principale

Les collaborateurs sont présumés être en grands déplacements dès lors qu'ils accomplissent une mission professionnelle et qu'ils sont empêchés de regagner leur domicile en raison des deux conditions cumulatives suivantes :

• La distance séparant le lieu de domicile du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kms.

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 selon estimation du trajet le plus rapide

SI au moins l’une des 2 conditions n’est pas remplie, le collaborateur sera soumis aux règles des petits déplacements en fonction des barèmes applicables au sein de BYES SAS.

Le lieu de domicile pris en compte est celui déclaré à l'embauche. En cas de déménagement, il appartient au collaborateur d'informer l'entreprise, avec les justificatifs nécessaires, afin que son nouveau lieu de résidence soit pris en compte.

De plus dans le cadre de cet accord le collaborateur en grands déplacements devra fournir tous les ans, à la Direction des Ressources Humaines, un justificatif de domicile. Les justificatifs acceptés sont la dernière taxe d’habitation ou déclaration d’impôt.

2. Procédure d'information

Une annonce sera faite au collaborateur, par sa hiérarchie, dans un délai de 3 jours avant sa nouvelle affectation pour lui indiquer son nouveau chantier, sauf dans les cas de situations exceptionnelles (avaries, exigences du client …).

Une information sera faite au collaborateur via une fiche de grands déplacements qui récapitulera les modalités de sa nouvelle affectation : date et heure d’embauche, adresse du chantier, coordonnées du responsable. Cette fiche sera remise au collaborateur à son départ.

3. Prévention des risques routiers :

Dans un souci permanent de réduction des risques routiers, il a été convenu de mettre en place des mesures visant à les limiter :

• Prise en compte systématique de l’éloignement domicile / chantier pour l’affectation des collaborateurs afin de limiter les éloignements les plus significatifs.

• Privilégier les transports en commun.

• Reprise décalée lorsque les collaborateurs sont à plus de 7 heures de route afin de leur laisser le temps de rejoindre leur chantier

De plus, il est convenu que toute mesure permettant de contribuer favorablement à cette réduction des risques sera mise en vigueur et ce sans qu’il ne soit besoin de faire un avenant à ce présent accord et notamment toutes les mesures concernant le temps de route qui pourraient être décidées au niveau du Groupe.

4. Forfaits d'indemnisation

   1. Montant de l’indemnité de grand déplacement

Les Compagnons, ETAM et Cadres seront indemnisés à hauteur de 87.6 € par jour de grand déplacement. Cette indemnité couvre les frais d'hébergement et de repas que le collaborateur engage en plus de ses dépenses habituelles.

2. Région Parisienne et zones touristiques

Certains chantiers peuvent être situés dans des zones touristiques, centres villes, Région parisienne, zones frontalières entrainant des couts supplémentaires pour les collaborateurs qui y sont en grands déplacements.

Pour tenir compte de cette situation, il est convenu que les indemnités pourront être majorées.

Les encadrants du chantier concerné devront fournir au préalable à la Direction des ressources Humaines les éléments justifiants ce surcout afin que celle-ci puisse le valider et définir le cas échéant le montant de la majoration.

3. Supplément courte affectation

Tenant compte que lors des très courtes affectations les couts des hébergements peuvent être plus élevés, les compagnons affectés sur un chantier pour une durée inférieur ou égale à 5 jours, percevront un supplément d’IGD d’une valeur de 7€ par jour.

4. Jours qui n’ouvrent pas droit au versement de l’indemnité de grand déplacement

• Les jours de congés

• Les jours d’absence pour maladie,

• Les jours de repos, sauf lorsqu’ils sont précédés et suivis d’un jour travaillé dans la limite d’une seule journée de repos dans la même semaine,

• Les jours fériés sauf lorsqu’ils sont précédés et suivis d’un jour travaillé,

NB : Les jours fériés tombant les week-ends de non retour périodique ouvrent droit au paiement de l’IGD

• Les week-ends suivant ou précédant les départs en congés,

• Les jours de formation lorsque l’hébergement et les repas ne sont pas à la charge du collaborateur.

5. Voyage

   5. Voyage aller et retour

Les frais de transport seront indemnisés selon les modalités suivantes :

• Dans le cadre des dispositifs permettant de réduire les risques routiers, Il est rappelé que la Direction privilégie les transports en commun. Les billets de train ou avion seront remboursés au réel pour les collaborateurs qui choisissent de prendre les transports en commun lors des retours périodiques (voyage en 2nd classe pour le TGV et économique pour l’avion)

• Lorsque le collaborateur utilise, de sa propre initiative, son véhicule personnel, il sera indemnisé sur la base d’une indemnité kilométrique de 0.20 €/km et multipliée par le nombre de Km calculé (sur la base de l’itinéraire le plus rapide) et sans tenir compte du trafic.

• Lorsque le collaborateur utilise un véhicule d'entreprise, aucune indemnisation n'est due.

Pour les deux derniers modes de transport, les frais de péage des collaborateurs qui ne disposent pas de carte essence seront remboursés sur justificatifs.

6. Voyage périodique de détente

1. Fréquence des retours périodiques

• Compagnons :

Cycle toutes les 2 semaines.

De fait les IGD seront versées comme suit :

• Les compagnons perçoivent une IGD du lundi de la première semaine au jeudi de la 2^ème semaine (donc y compris le week-end entre la 1^ère et la 2^ème semaine) soit 11 IGD.

• Le vendredi, le samedi et le dimanche de la 2^ème semaine, ils sont en retour périodiques (RP) et ne perçoivent pas d’IGD.

• ETAMS et Cadres :

Cycle toutes les 4 semaines.

De fait les IGD seront versées comme suit :

• Les collaborateurs perçoivent une IGD du lundi de la première semaine au jeudi de la 4^ème semaine (donc y compris les week-ends de la 1^ère, 2^ème et 3^ème semaine) soit 25 IGD.

• Le vendredi, le samedi et le dimanche de la 4^ème semaine, ils sont en retour périodiques (RP) et ne perçoivent pas d’IGD.

2. Jour de retour et de reprise lors du retour périodique :

Le jour de retour au domicile n'ouvre pas droit à l'indemnité de grand déplacement. Tous les collaborateurs seront indemnisés à hauteur de 18.8 €, cette indemnité couvrant les frais engagés pour un repas.

A noter qu’une IGD sera versée si :

• le collaborateur travaille plus de 7h en raison de contraintes liées au chantier et sur demande de sa hiérarchie

• Et habite à plus de 3h de route

De même, si l’arrivée du collaborateur est demandée par sa hiérarchie pour démarrer de façon anticipée et travailler plus de 7h lors d’une reprise après un week-end de retour périodique et que le collaborateur habite à plus de 3h de route, une IGD sera versée le jour précédent.

Les week-ends précédant ou suivant un jour Férié sont traités comme un Retour Périodique

3. Congés :

La journée précédant le 1^er jour de congés sera travaillée selon les horaires du chantier et les indemnités IGD ou repas seront versées selon les horaires de départ.

6. Temps de voyage

   7. Aménagement de la reprise lors des retours périodiques

Dans le cadre des dispositifs permettant de réduire les risques routiers, les collaborateurs qui ont un temps de trajet supérieur à 7h bénéficieront d’une reprise décalée.

Ainsi ces collaborateurs prendront leur poste le lendemain du jour de retour périodique, soit le mardi. Ils devront néanmoins fournir un justificatif de leur arrivée le lundi soir.

Ils percevront l’IGD le lundi.

8. Temps de voyage

Conformément à la convention collective les heures de trajet effectuées lors des retours périodiques seront indemnisées à hauteur de 50% à partir de la 9^ème heure.

Les heures de trajet inter chantiers, effectuées en semaine, pendant les horaires de travail des chantiers, seront indemnisées au réel dès la 1ère heure.

Article 3 - Dispositions diverses

1. Modalités particulières

   1. Création de groupes fermés

Les collaborateurs ETAM et Cadre présents dans les effectifs à la date de mise en vigueur de cet accord percevront une prime mensuelle de 60 € brut/mois sans prorata.

Les collaborateurs Compagnons du service Postes HT qui ne bénéficient pas des indemnisations lors des retours périodiques et des mutations d’une façon permanente, à la date de mise en vigueur de l’accord, dû à une organisation particulière, bénéficieront d’une prime mensuelle de 170 € brut/mois sans prorata.

Cette mesure s’arrêtera soit du fait d’une promotion ETAM, soit s’ils ne sont plus concernés par l’organisation particulière mise en place.

2. Prime de transport local

Les collaborateurs Compagnons Postes HT ne percevront plus l’indemnité de transport local, dénommée « prime d’outillage P.H.T », d’une valeur de 99,1€ par mois.

3. Bilan au bout de la première année d’entrée en vigueur

Dans le cadre de cet accord, et pour chaque collaborateur présent dans l’entreprise à la date de sa mise en vigueur, la Direction s’engage à effectuer un bilan individuel au bout de la 1^ère année de sa mise en place.

Si la somme totale des indemnités perçue par le collaborateur est en deçà de ce qu’il aurait touché avec le précédent accord sur la même période, la Direction s’engage à lui verser une prime du montant de la différence.

Un premier point d’étape sera réalisé en fin d’année 2019.

2. Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Il entrera en vigueur le 16 juillet 2019.

Cet accord pourra faire l'objet à tout moment de son application, d'une révision ou d'une dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Bouygues Energies & Services T&D.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 25 juin 2019.

En 4 exemplaires.

Pour Bouygues Energies & Services T&D International

Pour les organisations syndicales

Syndicat National FO du Groupe Bouygues	CFTC des activités du Groupe Bouygues