Avenant n° 1 à l’accord collectif de reconnaissance

d'une Unité Economique & Sociale Bouygues Energies et services

du 18 juin 2019

Entre les soussignées :

L’UES BYes des sociétés BYes FM et BYes SAS, dont les sièges sociaux sont sis 19, rue Stephenson - 78 180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par XXX, Directeur Affaires Sociales BYes.

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BYes précitée ci-dessous, prises en la personne de leurs délégués syndicaux centraux,

• Syndicat National Force Ouvrière Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par

  • Monsieur XXX, Délégué Syndical Central de l’UES ;

• Union CFTC des métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par

  • Monsieur XXX, Délégué Syndical Central de l’UES ;

• Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par

  • Monsieur XXX, Délégué Syndical Central de l’UES ;

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, les membres du CSE C ont été consultés le 13 avril 2022 sur le projet d’intégration de la SAS : BOUYGUES E&S SECURITE PRIVEE dans l’Unité Economique et Sociale de BYES et ont rendu un avis unanimement favorable.

Les parties au présent avenant rappellent le contexte et la motivation de ce projet : Bouygues E&S FM France exerce dans le cadre de ses prestations une activité de sécurité pour les sociétés du Groupe.

En juillet 2020, Bouygues SA a fait l’objet d’un contrôle par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (le « CNAPS »), organisme régulateur des métiers de la sécurité privée.

Le CNAPS a indiqué que l’activité de sécurité exercée par BYES FM nécessite la création d’une société distincte afin d’être en conformité avec la règlementation applicable.

Dans ce cadre, la convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité (CCN 1351), qui n’existe pas au sein du groupe.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET 

Avec pour objectif de maintenir une convergence avec la politique sociale de BYES et conformément aux dispositions de l'article 6 de l’accord de reconnaissance d’UES du 18 juin 2019, les parties conviennent d’intégrer cette nouvelle société au sein de l’UES BYES en tant qu’établissement distinct en matière de représentation sociale. Par ailleurs, il est convenu de négocier un accord d’adaptation pour Bouygues E&S Sécurité Privée.

Les élections organisées au sein de ce nouveau périmètre permettront de mettre en place les nouvelles instances de représentations du personnel. Dans ce cadre, le nouvel établissement distinct Bouygues E&S Sécurité Privée disposera, conformément aux dispositions légales, d'un Comité Social et Economique d'établissement (CSE Et).

Il est rappelé que les CSE Ets disposent des mêmes attributions qu'un Comité Social et Economique d'entreprise, dans les limites des pouvoirs confiés au chef d'établissement.

Article 2 - DISPOSITIONS DIVERSES

2.1 - DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.2 - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES BYes.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 09/05/2022

En 5 exemplaires.

Pour l’UES BYes

XXX, Directeur Affaires Sociales BYes

Pour les organisations syndicales

ANNEXE 1 : ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUANT L'UES