UES Bouygues Energies & Services Négociations Annuelles 2023 Rémunération, Politique Sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

A l'issue des réunions de négociations des 17 octobre, 7 et 22 novembre 2022 avec la Direction, représentée par Monsieur Stéphane VALLEE, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et

Les organisations syndicales :

• Syndicat National FO Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par Monsieur Didier REGENT, dûment mandaté ;

• Union CFTC des métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Monsieur Vincent VANGERMEERSCH, dument mandaté

• Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par Monsieur Ludovic DURAND, dûment mandaté

d'autre part.

et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits pour l'année 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode de Groupe sur l'organisation des négociations obligatoires du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.

La Direction tient à rappeler le contexte général particulièrement incertain.

Alors que la pandémie COVID 19 reflue, permettant la reprise économique dans de nombreux pays avec des rebonds significatifs des PIB en 2022, de nouvelles crises affectent brutalement la plupart des pays et rendent les prévisions plus difficiles que jamais : une Europe particulièrement touchée par la guerre en Ukraine et le Brexit, la Chine rencontrant la pire situation économique depuis plus de 20 ans, ….

 

Dans ce contexte, il est observé une montée rapide et forte de l'inflation partout dans le monde depuis un an et un relèvement rapide des taux d'intérêt depuis quelques mois. Le tout conduit à des difficultés d’approvisionnements et à un ralentissement important de la croissance notamment dans les pays d’implantation pérenne de l’Entreprise.

Cette situation pénalise nos marges en 2022 et 2023, notamment lorsque nos contrats sont forfaitaires.

Par ailleurs, les processus de décision sont ralentis chez certains de nos clients qui sont confrontés notamment à nos demandes de révisions de prix, à la hausse des taux et à l'incertitude sur les prévisions économiques,…

 

Pour autant, malgré ce contexte impactant fortement nos marchés et appelant à la prudence, le secteur se montre résilient et offre de belles perspectives, notamment grâce aux projets de Bouygues Energies & Services et à nos activités de service. Ces dernières permettent en effet de poursuivre le développement de nos compétences en France et à l’international mais également de maintenir les objectifs de « décarbonation » afin de répondre aux enjeux environnementaux de nos clients. Cet engagement est un enjeu sociétal, une source de croissance. Il donne du sens à notre travail et enrichit notre marque employeur. 

Par ailleurs, l’acquisition d’Equans par le Groupe Bouygues offre de nombreuses perspectives de synergies intéressantes au sein du Groupe. Cette étape constitue une source exceptionnelle d’opportunités pour nos entreprises et pour le développement de nos collaborateurs. Elle permettra de proposer à nos clients une gamme étendue de solutions et de services, avec un maillage géographique renforcé et une présence dans plus de 20 pays.

Dans cette perspective, Bouygues Energies & Services poursuit la mobilisation lancée il y a deux ans sur ses 4 axes : décarboner, digitaliser, nous renforcer dans les services et développer le capital humain.

Durant ces deux années et avec un dialogue social soutenu et permanent, associé à un engagement solide des collaborateurs, les résultats de Bouygues Energies & Services en 2022, tant sur le plan de la prise de commande, de l’activité que des résultats, sont conformes au plan.

Dans ce contexte, après avoir reçu et étudié les plateformes sérieuses, pragmatiques et responsables des trois organisations syndicales représentatives, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activité et de résultats de Bouygues Energies & Services.

1. REMUNERATION

Monsieur Stéphane VALLEE, Directeur des Ressources Humaines et Cécile ROSENBERG, Directrice des Affaires Sociales de Bouygues Energies & Services, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent que les dispositions suivantes seront mises en place en matière salariale.

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaboratrices et collaborateurs (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.

La Direction réaffirme le principe de la politique salariale au mérite.

1. Salaires

En préambule, il est précisé le contexte dans lequel cette 3ème réunion de Négociation Annuelle Obligatoire intervient et rappelé que sur les 12 derniers mois, sur le périmètre BYes SAS et BYes FM, les mesures salariales des conférences rémunération 2022 distribuées successivement constituent, en population courante, 4,26% de la masse salariale.

En effet, 3,06% de la masse salariale ont été distribués en mars 2022.

En complément, l’accord NAO 2022 BYes signé avec les partenaires sociaux en date du 17 novembre 2021 prévoyait la mise en œuvre d’une clause de revoyure dans l’hypothèse où l’inflation 2021 définitive serait supérieure au taux de 2,9%. L’inflation 2021 s’est, finalement, établie à 2,8% (source INSEE). Pour autant, dans l’esprit de cette clause, en raison d’un niveau élevé d’inflation à cette date, la Direction a acté de nouvelles mesures salariales complémentaires à celles de mars 2022 et à la mesure carburants prise en avril 2022 : la distribution de 0,13% de la masse salariale en juillet, de 0,98% en septembre 2022 et le versement de la Prime de partage de la valeur de septembre 2022 correspondant à 1,14% de la Masse Salariale pour un montant de 2 592 042 euros.

Enfin, à ces éléments s’ajoutent 2,46 % de la masse salariale, soit 5 426 297 € versées au titre des Primes.

Ainsi, la Direction souligne que, face aux phénomènes de hausse des prix, un effort particulier en faveur due la sauvegarde du pouvoir d’achat a été mis en œuvre sur les 12 derniers mois. Afin de valoriser l’ensemble de cette rémunération globale exceptionnelle, la Direction s’engage à ce que chaque collaborateur reçoive en format papier et avant mi-décembre 2022 un « Bulletin Social Individuel » précisant les éléments détaillés constituant sa rémunération directe et indirecte, depuis novembre 2021.

Dans ce cadre et s’agissant de la NAO 2022 pour 2023, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2023 sera de 4% (hors primes) de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Tout collaborateur faisant l’objet d’une augmentation bénéficiera d’un montant mensuel minimum de 50€ bruts (base temps plein).

Compte-tenu du contexte mondial incertain rappelé dans le préambule et de ses effets potentiels sur la situation économique, les parties conviennent d'ores et déjà de se réunir avant la fin du 2^ème trimestre 2023 afin d'échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la conférence de mars, inflation et perspectives économiques du Groupe).

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2023.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

1. Primes

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2023.

Fait à Guyancourt, le 22 novembre 2022

Pour l’UES Bouygues Energies & Services

Stéphane VALLEE

Pour les organisations syndicales

Syndicat National FO du Groupe Bouygues Monsieur Didier REGENT

Fédération Construction et Bois CFDT Monsieur Ludovic DURAND

Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues Monsieur Vincent VANGERMEERSCH,

2. POLITIQUE SOCIALE

Les représentants de Bouygues Energies & Services, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent que les dispositions suivantes seront mises en place en matière sociale :

1. Déplacements

La Direction souligne la richesse des dispositifs mis à jour en matière de déplacement lors de la négociation de l’accord sur les déplacements du 16 décembre 2020 au sein de l’UES Bouygues Energies & Services.

Face à la hausse des prix et soucieuse des problématiques d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs en grands déplacements, la Direction décide de revaloriser de 6% le forfait d’indemnisation des Grands Déplacements en le faisant passer de 86€ à 92€ par jour. Elle revalorise également l’indemnité versée pour le jour de retour en la faisant passer de 20 à 21€ ainsi que la prime d’effort versée lorsque les collaborateurs en grands déplacements effectuent au moins deux mois de grands déplacements (continus ou non) au cours des 12 derniers mois en la faisant passer de 100 à 106€ (dans la limite de 530€).

Dans ce cadre, la Direction s’engage à mettre à jour les valeurs figurant dans le livret grands déplacements et encourage la poursuite d’une diffusion large de cet outil pédagogique à destination notamment des élus, des collaborateurs et des managers.

2. Mobilités Durables

Face aux enjeux climatiques mondiaux, et conscient de sa responsabilité en la matière, Bouygues Energies & Services a défini une stratégie climat ambitieuse accompagnée d'objectifs engageants :

• En matière de climat et d’énergie

• Réduire de 40% les émissions sur les opérations et implantations de BYes en optimisant les consommations d’énergie et en instaurant une culture de moins de km pour tous

• Proposer des produits à impact bas carbone en partenariat avec les fournisseurs et sous- traitants afin de réduire de 30% les émissions indirectes

• En matière d’économie circulaire

• Préserver les ressources naturelles en limitant les gaspillages par le réemploi et en favorisant l’utilisation de matières recyclées

• Réduire, réemployer et recycler les déchets

• En matière de biodiversité

• Protéger les habitats pour la faune et la flore

• Réintroduire des prescripteurs dans les opérations de Bouygues Energies & Services

• En matière de parties prenantes

• Accompagner les clients dans leur transformation énergétique et environnementale ainsi que dans leur démarche de certification

• Lutter contre le changement climatique à travers la décarbonation des solutions

• Partager les standards environnementaux avec les partenaires

Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, Bouygues Energies & Services entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces.

Cet engagement se traduit notamment par la mise en place des mesures suivantes.

• Verdissement de la flotte

Depuis 2020, Bouygues Energies & Services accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour objectif d'atteindre plus de 90% de véhicules verts dans les commandes en 2030.

En complément, la Direction s'engage à accélérer le déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.

• Crédit mobilité

De plus, les collaborateurs éligibles à l'octroi d'un véhicule de fonction peuvent choisir d'opter pour le crédit mobilité :

• Crédit mobilité partiel en complément d'un véhicule 100% électrique,

• Crédit mobilité total pour les collaborateurs qui renoncent totalement à leur véhicule de fonction.

Afin d'encourager le développement du crédit mobilité, qui permet de réduire les émissions liées aux déplacements des collaborateurs, les montants du crédit mobilité total ont été revalorisés en juin 2022 et la grille du crédit mobilité partiel a été revue pour intégrer des véhicules électriques plus performants.

Enfin, pour répondre à la demande des partenaires sociaux, la Direction a mis en place, en 2022, un crédit mobilité d'attente pour les collaborateurs concernés par une première commande d'un véhicule de fonction et pour lesquels un véhicule d'attente (ou véhicule de service) n'a pas été mis à disposition. Ce crédit mobilité d'attente couvrira le délai jusqu'à la livraison du véhicule.

• Co-voiturage

Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux et afin d’améliorer l’accessibilité des sites de travail, tout en apportant une solution de mobilité durable et économique aux collaborateurs, les parties conviennent de mettre en place dès 2023 un réseau de covoiturage en Ile de France et Province.

Par ailleurs, afin de proposer une alternative à la voiture thermique individuelle, un partenariat avec l'application de covoiturage Klaxit a été expérimenté, en IDF, au départ ou vers Atlantis.

Grâce à ce partenariat, les collaborateurs bénéficient, dans certaines conditions :

• De deux trajets gratuits par jour pour les passagers,

• D'une rémunération des trajets pour les conducteurs non bénéficiaires d'un véhicule d'entreprise.

L'expérimentation initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022 est prolongée pour l'année 2023.

• Prise en charge de l'abonnement de transports publics

Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, depuis 2020, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement à 100% de leur abonnement.

Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.

• Aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables)

La Direction souhaite accompagner les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail et décide de participer à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique dans la limite de 500 € par collaborateur.

Cette mesure est applicable durant toute l'année 2023 et prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement et qui sera versé sur le bulletin de paie.

Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve de fournir la Charte de bonne conduite du cycliste signée, un justificatif d'achat à leur nom et une attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité. La réalité du recours au vélo pour les trajets domicile travail fera l’objet de vérifications.

Afin de garantir la sécurité des collaborateurs, il est rappelé qu’il est formellement interdit d’utiliser des 2-3 roues motorisés lors des déplacements professionnels (y compris les vélos à assistance électrique (VAE) dont la puissance est supérieure à 250w ou dont la vitesse est supérieure à 25 km/h assimilés par le code de la route à une moto).

Au-delà delà des règles de conduite obligatoire sur les trajets effectués à vélo, en tout temps, de jour comme de nuit, les 7 règles d’équipements OBLIGATOIRES chez BYES sont les suivantes :

1. Casque homologué

2. Gants

3. Gilet HV (au catalogue EPI ref EP008105)

4. Eclairage Arrière (préconisé rouge clignotant)

5. Eclairage à l’avant

6. Protège Sac A dos HV

7. Bandeau cheville / épaule (Réf 6084 distrimo)

A cet effet, les parties à la négociation s’engagent à mener une réflexion avec les achats pour imaginer un kit d’achat équipement de sécurité vélo, à mettre en place une formation sur la conduite cycliste et à effectuer une campagne d’affichage dans les garages à vélo sur les règles de sécurité à destination des cyclistes.

Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, qui n'est pas cumulable avec la mesure suivante (prime transport) prévue à l'article 4.

3. Mesure carburant

Depuis le 15 avril 2022, l'entreprise a mis en place une revalorisation exceptionnelle et temporaire des indemnités de déplacement.

Cette mesure concerne l'ensemble des collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur site de production et bénéficiant à ce titre d'indemnités de déplacement (indemnités de grands ou de petits déplacements).

La revalorisation est fonction du prix du carburant, constaté mois par mois.

Pour mémoire, les majorations appliquées sur les grilles de déplacement en vigueur sont les suivantes :

Prix carburant	Grands déplacements	Petits déplacements et déplacements avec retour quotidien (indemnités de transports)
< 1,60 €/l	Pas de majoration	Pas de majoration
<= 1,60 €/l et < 2,00 €/l	+ 0,03 € / km	+ 2,50 € / jour
>= 2,00 €/l	+ 0,06 € / km	+ 5,00 € / jour

La base retenue pour l'appréciation du prix du litre de carburant tel que mentionné ci-dessus est celui du litre de gazole indiqué chaque semaine sur le site du Ministère de la transition écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/prix-des-produits-petroliers#scroll-nav__5).

A la demande des partenaires sociaux, la Direction annonce que cette mesure, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022, est prolongée jusqu'au 15 juin 2023.

A titre indicatif, la Direction précise que depuis sa mise en place le 15 avril 2022, la mesure a permis une majoration des indemnités de déplacement chaque mois.

4. Prime Transport

En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne bénéficient d'aucune prise en charge de leurs transports.

A titre tout à fait exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d'une prime dite "prime transport".

Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcoût lié à l'inflation du carburant ou à l'alimentation des véhicules « verts » (électriques, hybrides rechargeables) des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.

La prime transport est fixée à 250 € et est exonérée de charges sociales et d'impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2023.

La prime sera versée aux collaborateurs présents au 1^er janvier 2023 et qui ne bénéficient ni d'un véhicule d'entreprise, ni d'un crédit mobilité, ni d'une participation à leurs frais de déplacements (abonnement titre de transport, indemnités de déplacements …). Elle n'est pas cumulable avec l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique définie à l'article 1.

5. Formation Eco conduite

Pour tous les collaborateurs intéressés et dès le 1^er janvier 2023, une Formation Eco conduite des véhicules thermiques sera mise à disposition sur BY Learn. L’objectif de cette sensibilisation de 30 minutes est de favoriser l’acquisition de techniques de conduite économiques permettant de diminuer la consommation de carburant et d’associer les techniques de conduite préventives à celles d’éco conduite.

6. Titres restaurant

En 2023, la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée à 10,30 € avec une prise en charge patronale de 60 % soit 6,18 € (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération).

7. Frais de santé - Surcomplémentaire facultative

La Direction rappelle que depuis 2022, les collaborateurs qui le souhaitent peuvent adhérer, à leurs frais, à une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" afin de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

Dans ce cadre, la couverture des postes suivants a été améliorée :

• Honoraires d'hospitalisation médicale ou chirurgicale,

• Consultations de spécialistes,

• Actes d'imagerie (radiographie, IRM…),

• Médecine douce (hors psychologie),

• Lentilles.

L'adhésion n'étant possible qu'au 1^er janvier de chaque année pour une durée minimum de deux ans, les collaborateurs qui souhaitent adhérer à compter de janvier 2023 ont jusqu'au 31 janvier 2023 pour le faire.

8. Avantages Collaborateurs BYes

La Direction rappelle que dans le cadre de contrats négociés par le Groupe, les collaborateurs peuvent bénéficier, à titre personnel, de tarifs avantageux sur des produits ou prestations.

Les collaborateurs peuvent ainsi bénéficier de tarifs négociés sur un vaste choix de produits ou services :

• Hôtels,

• Locations de voiture,

• Matériel informatique,

• Matériaux (ciments et agrégats, bois de coffrage, mastics, laine de verre …)

• Outillage, matériel électroportatif, EPI,

• Location de matériels.

L'ensemble des informations relatives à ces avantages collaborateurs est disponible dans la rubrique Achats de l'intranet (informations générales Bouygues Construction, rubrique Achats).

Afin de faciliter l'accès à ces informations pour tous les collaborateurs, une version papier est disponible auprès du service Ressources Humaines.

En complément de ces offres, le partenariat avec le constructeur automobile Stellantis est rappelé. Les collaborateurs pourront bénéficier de remises pouvant aller jusqu'à 10% sur les prix catalogue pour l'ensemble de la gamme proposée par la marque (thermique, électrique, …).

9. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et Qualité de Vie au Travail (QVT)

La Direction a bien pris note des demandes des organisations syndicales sur la gestion des séniors et la transmission des savoirs et l’équilibre vie privée vie professionnelle et précise que ces sujets seront, entre autres, abordés dans le cadre des négociations des accords sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Qualité de Vie au Travail.

Elle rappelle que par avenants en date du 16 mars 2022, ces accords ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2022.

Les négociations en vue d'aboutir à la conclusion de nouveaux accords seront ouvertes avant la fin de l'année 2022.

10. Aides aux Collaborateurs Aidants

Les parties rappellent que dans le cadre de l'adhésion à la retraite complémentaire d'une part et du contrat de prévoyance des Compagnons d'autre part, PRO-BTP a développé une offre de service à destination de l'ensemble des aidants familiaux.

La Direction s'engage à organiser à nouveau, en 2023, une action de communication afin de présenter l'ensemble des dispositifs proposés par PRO-BTP.

11. Télétravail régulier

Au sein de Bouygues Energies & Services, un accord fixant le cadre du télétravail régulier a été signé le 9 décembre 2020.

Cet accord prévoit notamment que les collaborateurs en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne sont pas éligibles au télétravail régulier. Il prévoit également un minimum d'ancienneté d'un an pour accéder au télétravail régulier.

Pour faire suite à la demande des partenaires sociaux d'un assouplissement sur le télétravail, la Direction accepte de faire évoluer ces dispositions.

Les parties conviennent donc que :

• Les collaborateurs en CDD peuvent signer un avenant de télétravail,

• La condition d'ancienneté de 12 mois est réduite à 6 mois.

Par ailleurs, la Direction rappelle que dans le cadre de circonstances particulières, le télétravail occasionnel est facilité pour tous les collaborateurs dont la fonction le permet. Il peut s'agir notamment de grèves dans les transports en communs, de restrictions de circulations liées à la pollution ou encore de problématiques d'approvisionnement en carburants.

Enfin, la Direction confirme l’organisation d’une commission télétravail en décembre 2022 afin de faire le point et d’identifier les ajustements nécessaires, le cas échéant, après un an d’exercice.

12. Formation professionnelle

Bouygues Energies & Services s'est engagée depuis plusieurs années dans le développement d'une offre de formation digitale, à travers ByLe@rn, la plateforme de formation digitale.

La Direction entend la demande des partenaires sociaux sur l'importance de conserver une partie des formations en présentiel. Elle rappelle qu'elle demeure très attachée au maintien du format présentiel pour les formations qui le nécessitent afin de maintenir un bon équilibre dans l'offre formation entre digital et présentiel.

13. Don de RTT au profit des sapeurs-pompiers volontaires et des collaborateurs d’enfants décédés

En application de l'accord relatif au don de JRTT signé le 1er juin 2022, les collaborateurs ayant un enfant ou un conjoint atteint d'une maladie ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue peuvent bénéficier d'un don de JRTT de la part des collaborateurs de l'entreprise.

Afin de valoriser leur engagement, les parties conviennent que les collaborateurs sapeurs-pompiers volontaires pourront désormais bénéficier de ce dispositif, dans les conditions prévues par l'accord précité, afin de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.

Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, il est convenu que pourront également bénéficier de ce dispositif les collaborateurs parents d’enfants décédés.

Politique alternance

L’UES Bouygues Energies & Services accueille actuellement plus de 450 alternants issus majoritairement de Bac Pro, d’IUT BTS, d’université et d’écoles d’ingénieurs et de management, Titres professionnels, pour une durée allant de 1 à 2 ans. Notre ambition est d’atteindre, à terme, les 10% de notre effectif.

Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.

En effet, le développement du tutorat, tout en favorisant la transmission des savoirs entre les générations, constitue un levier d’échanges réciproques et de partages d’expériences et des valeurs de l’Entreprise et permet d’organiser au mieux le transfert de savoir-faire et des compétences au sein de Bouygues Energies & Services.

Dans ce cadre, il est également rappelé qu’il est préférable que le tuteur, désigné à l’issue d’un entretien avec la Direction concernée sur les capacités à être formateur et sur sa motivation, soit un collaborateur expérimenté de l’Entreprise et cumule au maximum deux missions transverses.

Les missions de tutorat, confiées par l’Entreprise à des collaborateurs ayant des compétences et l’expérience professionnelle reconnues, font partie de la description des principales missions figurant dans l’EAE.

Les entretiens de 2ème partie de carrière permettent également aux intéressés d’échanger sur les missions de tutorat.

En outre, il est vivement recommandé que les tuteurs soient formés afin de les préparer à leur mission de tutorat. Dans ce cadre, il est rappelé l’existence de formations continues au management en lien avec le Centre Gustave Eiffel et à destination des maîtres d’apprentissage (module agréé par la FFB) et des tuteurs (module agréé par la FNTP).

Ces formations ont vocation à permettre aux tuteurs/maître d’apprentissage :

• d’appréhender leur rôle et leurs missions notamment sur l’exigence de la sécurité ;

• d’organiser et de planifier le parcours d’intégration et de formation des alternants ;

• d’évaluer les acquis et performances avec les jeunes et les centres de formation ;

• de faciliter la transmission des savoir-faire et savoir-être.

Ainsi, considérant que la réussite du parcours d'un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, une prime de tutorat a été mise en place pour les compagnons, Etams et Cadres (toute filière jusque Chef de service) et sera revalorisée dans les conditions suivantes :

• Une prime de 250€ brute est versée à la fin de la première année d'alternance du jeune tutoré.

• Une prime de 350€ brute est versée à la fin de la deuxième année d'alternance du jeune tutoré,

• Une prime de 350€ brute est versée à la fin de la troisième année d’alternance du jeune tutoré.

En outre, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance bénéficient d'une prime de 400 € le mois suivant l’embauche du tutoré.

Afin de favoriser ce taux de transformation, la Direction s’engage à poursuivre les mesures qualitatives suivantes :

• Souligner auprès du management que du temps dédié doit être libéré pour permettre aux tuteurs de remplir cette mission ;

• Généraliser les journées d’accueil des alternants au sein des DR/DO ainsi que les cérémonies de remises de diplômes ;

• Aider les tuteurs en les accompagnant plus régulièrement (notamment via des événements digitaux ) ;

• Organiser des points qualitatifs individualisés avant la fin du contrat avec le Responsable RH pour tous les alternants.

CESU Handicap

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, les collaborateurs en situation de handicap ou ayant des enfants à charge, un conjoint ou ascendants à charge en situation de handicap (ou une personne handicapée de la famille dont le collaborateur est le tuteur ou le curateur) peuvent bénéficier du chèque CESU.

Afin de poursuivre cet objectif d’inclusion des personnes en situation de handicap, le montant de ce chèque préfinancé (actuellement à 400€ par an) est porté à 450€ par an à compter du 1er janvier 2023 (financement à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le collaborateur).

Fait à Guyancourt, le 22 novembre 2022

Pour l’UES Bouygues Energies & Services

Stéphane VALLEE

Pour les organisations syndicales

Syndicat National FO Groupe Bouygues Monsieur Didier REGENT

Fédération Construction et Bois CFDT Monsieur Ludovic DURAND

Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues Monsieur Vincent VANGERMEERSCH,

III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction donne son accord sur les points suivants :

1. Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour chômé.

Le jour collectif pour l'année 2023 est le vendredi 19 mai 2023 (ascension). Il est décompté en jour de réduction du temps de travail.

Les Parties conviennent qu’un à deux jours collectifs supplémentaires pourront être choisis par les Comités Sociaux et économiques d’établissement lors d’une délibération.

2. Congés de fin d'année

L'entreprise sera fermée du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mercredi 3 janvier 2024 au matin.

La Direction rappelle que depuis le 1^er mai 2022, la règlementation de la Caisse des congés payés a évolué. Les congés sont désormais pointés chronologiquement. En conséquence, pour les collaborateurs ayant un droit complet, les congés sont posés dans l'ordre suivant : d'abord les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30%, puis la semaine dite "5^ème semaine" (non primée).

En conséquence, contrairement aux années précédentes, les congés de fin d'année donneront lieu, pour la plupart des collaborateurs, au versement de la prime de congés de 30%.

Enfin, il est rappelé qu’afin d’organiser au mieux la planification des congés de Bouygues Energies & Services, 4 semaines de congés doivent être prioritairement posées entre le 1^er avril et le 31 octobre.

3. Exercice Congés Payés 2022/2023

En 2023, les vacances scolaires de printemps de la zone C se terminent le samedi 6 mai.

A la demande des partenaires sociaux, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l'exercice 2022/2023 au 6 mai 2023 (au lieu du 30 avril 2023), dans les mêmes conditions qu'en 2022.

Les modalités d'application de cette disposition seront précisées dans les CSE de début d'année 2023.

La Direction précise que cette disposition s'applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.

4. Possibilité de report des congés payés pour les longues absences

Il est rappelé que les collaborateurs qui se sont trouvés dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'une longue absence (congé maternité, arrêt de travail prolongé, …) au cours de la période de prise de congés payés, ont droit à un report de leurs congés payés sur la section C de leur CET (non monétisable).

Le report est possible dans les conditions suivantes :

• Collaborateur

  • En longue absence à la fin de l'exercice

  • Ou de retour de longue absence dans les 3 mois précédents la fin de l'exercice et dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés principaux

• Epargne de tous les congés payés restants.

Temps partiels et Forfaits-jours réduits

A la demande des partenaires sociaux et dans le cadre d’Envol, la Direction s’engage à ouvrir, avant la fin de l’année 2022, les négociations relatives :

• à l’accord portant sur les modalités de maintien de cotisations (pour les collaborateurs en temps partiel bénéficiaires) prévoyant le maintien des cotisations part patronales et salariales prévoyance décès et retraite (de base et complémentaire) sur la base du temps plein pour certains temps partiels

• à l’accord portant sur le forfait jour réduit.

Pour rappel, dans ces accords signés à ce jour au niveau du Groupe BYCN, les salariés au forfait jour réduit bénéficient du maintien des cotisations retraite et prévoyance décès sur la base du temps plein.

Les temps partiels suivant, bénéficient également du maintien des cotisations dans les situations ci-dessous :

• Avoir au moins 55 ans ;

• Être en temps partiel dans le cadre d'un congé parental ;

• Être en temps partiel dans le cadre d'un congé de solidarité familiale;

• Avoir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) ;

• Avoir un enfant handicapé à charge.

Les parties s’engagent à réouvrir les négociations d’ici fin 2022 pour envisager, le cas échéant, la poursuite de ces dispositifs sur le périmètre de Bouygues Energies & Services.

Passage au forfait-jours des Etam H de production (chefs de chantier, conducteurs de travaux, chargés d’affaires)

La Direction rappelle que des conventions de forfait en jours peuvent être conclues avec des collaborateurs non-cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Dans ce cadre, les Etam H de production des emplois de chefs de chantiers, conducteurs de travaux et chargés d’affaires disposent d’une grande autonomie pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées et ne disposent pas d’une durée du temps de travail qui peut être prédéterminée.

Ainsi, pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux et dans une logique d’attractivité et d’équité, la Direction a mené une étude sur le passage au forfait jours des Etam de production niveau H manager précités en garantissant, au minimum, le maintien de la rémunération antérieure (y compris heures supplémentaires) et des minima conventionnels majorés de 15% conformément aux dispositions de branche.

Cette réflexion a été intégrée à celle portant sur un accord ARTT de substitution plus global signé par les partenaires sociaux le 1^er juin 2022 pour une application, s’agissant du forfait-jours, à compter d’avril 2023.

A cet effet et afin de favoriser la lisibilité ainsi que la mise en œuvre opérationnelle, un guide pratique sur le temps de travail est diffusé auprès des ressources humaines, des managers et organisations syndicales depuis octobre 2022.

Prime de flexibilité

Dans le cadre de l’accord précité et pour répondre à une interrogation des partenaires sociaux portant plus spécifiquement sur la modulation, il est rappelé que les dispositions relatives à la prime de flexibilité de 9€ par jour sont effectives. Cette dernière est versée en fin d’année à compter du 6ème jour de récupération lié à la modulation sur une année.

Astreintes

Pour répondre à la continuité du service que l’UES Bouygues Energies & Services doit assurer auprès de ses clients, certains métiers ou fonctions impliquent de recourir de façon plus ou moins régulière à des astreintes. Ces contraintes doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale, ainsi que de la santé des collaborateurs. Dans cette perspective, les parties à la négociation de l’accord ARTT de substitution du 1^er juin 2022 ont convenu de fixer les principes structurants qui permettent d’encadrer collectivement l’organisation des astreintes.

Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux sur les activités FM, un travail important a été engagé sur le périmètre de BYes France afin de pousser plus loin l’évolution engagée et d’harmoniser la mise en pratique de règles communes. Dans ce cadre, il est convenu des dispositions suivantes :

• Lorsque les primes d’astreintes appliquées jusqu’au 15 janvier 2023 étaient inférieures aux montants « planchers » définis dans l’accord précité, (astreinte en semaine du lundi au vendredi : 20 € brut par jour ; les jours de week-end samedi, dimanche et jours fériés : 40 € brut par jour), le barème applicable à la semaine sera de 180€.

• La Direction acte l’élargissement du versement du forfait d’astreinte aux Chefs de Service adjoints et le passage de la prime d’astreinte du cadre FM à 100€.

Congés spéciaux

Dans le cadre de la poursuite du processus de convergence de BYes FM et de BYes SAS, les parties conviennent que dans ces 2 Sociétés 2 jours soient octroyés aux collaborateurs dont un grand parent est décédé ainsi que pour le décès d’un petit enfant.

Expérimentation d’une nouvelle organisation du travail hebdomadaire pour le personnel de production en modulation

Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction acte l’expérimentation pour une durée d’un an d’une nouvelle organisation du travail hebdomadaire sur plusieurs centres des activités Infrastructures Extérieures visant à permettre, exclusivement pour le personnel de production en modulation :

• un meilleur équilibre professionnel et personnel,

• l’amélioration de l’organisation de l’encadrement qui peut se consacrer exclusivement aux clients et à l’administratif les jours où le personnel de production en modulation ne travaille pas,

• l’amélioration des bilans carbone,

• l’optimisation des temps de déplacement et des coûts associés,

• l’amélioration de l’attractivité et de la fidélisation.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à tester pendant un an et sur un ou plusieurs centres pilotes des activités Infrastructures Extérieures ce dispositif dans le respect des principes structurants suivants :

• Un délai de prévenance d’1 mois,

• 1 semaine sur 2 : une journée non travaillée; une demi-journée non travaillée le vendredi,

• Ensemble du personnel de production en modulation du centre concerné par ces mesures,

• Maintien du temps de travail moyen,

• Consultation préalable des CSE concernés.

Ce projet de nouvelle organisation expérimentale pourra être ajusté au fur et à mesure et en fonction des premiers retours d’expérience.

Fait à Guyancourt, le 22 novembre 2022

Pour l’UES Bouygues Energies & Services

Stéphane VALLEE

Pour les organisations syndicales

Syndicat National FO Groupe Bouygues Monsieur Didier REGENT

Fédération Construction et Bois CFDT Monsieur Ludovic DURAND

Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues Monsieur Vincent VANGERMEERSCH,

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositifs permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société, soit directement, soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement a été signé par le Groupe Bouygues Energies & Services le 16 juin 2022 pour l'année 2022 intégrant notamment, de nouveaux critères extra financiers de majoration de la prime d’intéressement.

Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2023 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.

Il est rappelé que le Comité de Direction de Bouygues Energies & Services a, par ailleurs, décidé le versement, au titre de l’année 2021, d’un supplément d’intéressement dont le montant égalitaire par collaborateur était de 150 € brut (calculé au prorata du temps de présence et de travail).

Pour un collaborateur présent toute l’année, le cumul prime d’intéressement et supplément d’intéressement représentait ainsi 586,82 € brut.

Cette décision est venue récompenser les efforts importants réalisés par l’ensemble des collaborateurs qui ont permis d’atteindre des niveaux de performance très satisfaisants en 2021 malgré un contexte sanitaire exceptionnel rendant les conditions de travail très difficiles.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

Dans le cadre d’Envol, une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2023 en vue de conclure un nouvel accord de participation Bouygues Energies & Services.

A titre d'illustration, le montant moyen net de la prime de participation versée en 2022 aux collaborateurs du périmètre de l'accord Bouygues Energies & Services s'élève à 863 € (434 € en 2020).

Plan d’Epargne Retraite du groupe Bouygues (PER)

Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :

• Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).

L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.

Ce dispositif PERCOL est encadré par un traitement social et fiscal intéressant, l'abondement de l'entreprise n'étant pas soumis aux charges sociales hors CSG/CRDS, ni à l'impôt sur le revenu.

Les plus-values réalisées dans le cadre du PERCOL ne sont, par ailleurs, pas soumises à l'impôt sur les plus-values, mais uniquement aux prélèvements sociaux.

Pour rappel, la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a mis en place l'exonération totale de cotisations fiscales et partielle de cotisations sociales des jours de CET transférés sur le PERCOL, dans la limite de 10 jours par an. Ces sommes ne sont pas comprises dans la limite des 25% de la rémunération annuelle brute qui peut être versée sur un plan d'épargne salariale.

Si ce produit d'épargne retraite bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur afin de constituer un complément efficace de revenus, il reste peu connu et peu utilisé. Ainsi, avec pour objectif d'encourager le transfert de jours de CET vers le PERCOL, il est rappelé que les avoirs provenant du CET et transférés vers le PERCOL dans la limite de 10 jours par an sont abondés de 20%. Cet abondement vient en complément de celui précité prévu par l'accord du groupe Bouygues et est également exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG - CRDS).

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

4. Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

Fait à Guyancourt, le 22 novembre 2022

Pour l’UES Bouygues Energies & Services

Stéphane VALLEE

Pour les organisations syndicales

Syndicat National FO Groupe Bouygues Monsieur Didier REGENT

Fédération Construction et Bois CFDT Monsieur Ludovic DURAND

Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues Monsieur Vincent VANGERMEERSCH,

V. PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 22 novembre 2022

Pour l’UES Bouygues Energies & Services

Stéphane VALLEE

Pour les organisations syndicales

Syndicat National FO Groupe Bouygues Monsieur Didier REGENT

Fédération Construction et Bois CFDT Monsieur Ludovic DURAND

Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues Monsieur Vincent VANGERMEERSCH,

VI. SOUHAITS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le Syndicat National FO Groupe Bouygues

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

REVENDICATIONS FO GROUPE BOUYGUES

Dans le cadre de ces NAO 2023, FO Groupe Bouygues se veut exigeante et force de propositions pour répondre aux préoccupations et attentes des collaborateurs de l’Entreprise.

Cette plateforme porte aussi des attentes plus globales au niveau du Groupe Bouygues.

Nos priorités :

Respect des collaborateurs,

Ecoute et réponses aux préoccupations de toutes et tous,

Aide et soutien aux salariés,

Fidélisation et valorisation des collaborateurs,

Bien-être des salariés, protection de leur santé

Dialogue et échange avec la Direction

L’importance de considérer les urgences environnementales et sociétales (RSE) dans le développement du Groupe

Préservation d’un juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.

Nos ambitions :

Porter les attentes des salariés dans une relation centrée sur le dialogue permanent, le respect, la transparence, en négociant des compromis.

Suivre l’évolution des lois relatives au Travail et aider les salariés face à ces changements.

Table des matières

Préambule 23

Politique salariale 23

Organisation du temps de travail 26

Politique sociale 27

Partage de la valeur ajoutée 30

Préambule

En 2022, l'économie mondiale devrait enregistrer une croissance de +3,3 % malgré une hausse historique des prix des matières premières, amplifiée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Selon le Ministère de l’Economie et des Finances « l'activité mondiale serait résiliente en 2023 avec une croissance prévue de + 3,1 % » (https://www.tresor.economie.gouv.fr/).

Concernant l’inflation, et contrairement aux années 1970, les banques centrales des économies avancées ont des mandats clairs pour stabiliser les prix et au cours des trois dernières décennies, elles ont obtenu des résultats tangibles dans la réalisation de leurs objectifs de maitrise de l’inflation (https://www.banquemondiale.org/).

Et pourtant, bien que « maitrisée » en France, l’inflation s’élève à 6,2% à fin Octobre sur 12 mois glissants dont 9,9 % sur l’alimentation et 17,9 % sur l’énergie.

Malgré cette inflation et une certaine stabilité de la croissance (source la Banque de France) l’économie française montrerait une résilience de l’emploi et du taux de marge des entreprises sur 2022, 2023 et 2024. (https://publications.banque-france.fr/)

D’un point de vue social, la France traverse une crise sans précédent : « la grande démission ». La recherche d'une rémunération plus attractive constitue la première motivation des candidats au départ. En effet, alors que le coût de la vie explose, les salaires ne suivent pas. Afin de retrouver ou améliorer leur pouvoir d'achat, les salariés n'hésitent plus à aller voir ailleurs. Pour nombre d’entre eux, un environnement et des conditions de travail plus propices à leur épanouissement justifient le changement. Les attentes sont multiples comme « davantage de flexibilité dans les horaires, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, une quête de sens dans leur travail, une envie d'échapper à la routine et de relever de nouveaux défis, un désir de s'affranchir des contraintes hiérarchiques… ».

Ce changement de comportement des salariés devient un des enjeux majeurs pour les entreprises et le Groupe Bouygues doit s’adapter pour recruter et fidéliser ses salariés.

Pour 2022, le groupe Bouygues annonce des « résultats semestriels solides dans un environnement complexe ». Un chiffre d’affaires en hausse de + 6,4 %, un Résultat Opérationnel Courant à 492 M€ en hausse de 21 M€ par rapport au 1er semestre 2021 et finalise l’acquisition d’Equans en octobre 2022 pour plus de 6 Md€.

"Si on regarde nos carnets de commandes, pour l'instant les choses vont plutôt bien. Pas de signe de ralentissement à date" - Olivier ROUSSAT Directeur Général Groupe Bouygues (https://www.bfmtv.com/)

Concernant Bouygues Construction, le chiffre d’affaires est de 6,4 Md€ (en hausse de 1 %) avec un Résultat Opérationnel Courant à 185 M€ en hausse de 19 % par rapport au 1er semestre 2021. Quant au carnet de commandes, celui-ci est quasi stable à 20,5 Md€.

Ces très bons résultats économiques, dans un contexte économique perturbé, montre une nouvelle fois, et après la pandémie du covid 19, la résilience et l’engagement de tous les salariés.

Pour ces motifs FO Groupe Bouygues présente une plateforme réaliste et pragmatique, fondée sur les attentes des salariés, en ligne avec les réalités économiques et sociales du moment, et les perspectives d’activité et de résultats affichées.

Politique salariale

En octobre, les prix à la consommation ont augmenté de 6,2 % sur 12 mois glissants selon les chiffres publiés par l'Insee. Le pouvoir d’achat est devenu la principale préoccupation des Français. Ils anticipent des restrictions sur leurs dépenses et évaluent en moyenne à 510 € la somme qui leur manque chaque mois pour vivre «correctement». (Enquête réalisée par CSR pour Cofidis)

Cette préoccupation est partagée par Olivier ROUSSAT Directeur Général Groupe Bouygues sur BFM Business « … le Groupe Bouygues entend soulager ses 70 000 salariés, notamment ceux pour qui le reste à vivre est le plus bas… avec des hausses de salaires de 4 à 6 % pour contrer l’inflation. ».

Les propos sont aussi repris dans le communiqué de presse de Bouygues du 15 septembre 2022 (« le Groupe Bouygues limite les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat de ses collaborateurs ») avec, comme précision : « En France, en complément de la revue salariale annuelle, plusieurs révisions ont eu lieu au cours de ces douze derniers mois : décembre 2021, mars 2022 et septembre 2022 ».

Fort de ces éléments et au vu de la volonté du Groupe Bouygues de prendre en compte le maintien du pouvoir d’achat de ses salariés (une revue salariale annuelle et 3 révisions supplémentaires), les élus FO Groupe Bouygues réaffirment, en 1^er lieu, la permanence des principes suivants :

• Préservation de l’emploi au sein de Bouygues énergies et services,

• Volonté de développer l’employabilité des salariés notamment en garantissant un budget minimum de formation y compris pour les populations les plus âgées,

• Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les salariés.

Et demande :

• 2 augmentations de salaires pour 2023, hors partie variable, avec :

  • 1 augmentation de 6 % moyen de la masse salariale globale pour la période de mars 2023 à fin août 2023,

  • 1 clause de revoyure sur le volet salarial compris primes en juin 2023 pour traiter la période de septembre 2023 à février 2024. Cette augmentation de salaire négociée sera rétroactive au 1^er mars 2023.

• Cette recommandation sera accompagnée d’un seuil mini de 50 € (base Temps Plein).

• Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

  • Hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

  • Hors politique visant à stopper la fuite des talents,

  • Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

  • Hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

  • Hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels,

  • Hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

La base de calcul de l’augmentation sera le salaire précédent agrémenté des éventuelles parties variables.

• Clause de revoyure sur le volet salarial compris primes en juin 2023 dissociée de tous indicateurs économiques.

• Une enveloppe de primes dynamiques

• L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, reste ouverte sous conditions de préciser un cadre contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs…), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …)

Nous resterons vigilants quant au fait que tout collaborateur puisse accéder aux primes, quel que soit son statut, son âge, sa fonction ou la nature de ses responsabilités.

• Garantie qu’un retour individuel de sa revue de rémunération sera fait à chaque collaborateur y compris dans le cadre des mobilités internes et intra Groupe.

• Revalorisation de la prime de lavage bleu (achat de vêtements de travail a l’image de l’entreprise )

• Véhicules de fonction / service

FO Groupe Bouygues, au plus près des problèmes rencontrés et des attentes des salariés éligibles, demande que sa connaissance du terrain soit prise en compte dans la définition et la mise en œuvre de la "politique véhicules" sans que la liste soit exhaustive :

• La revalorisation de la grille des véhicules (gamme de véhicules familiaux pour les 1ers niveaux hiérarchiques par exemple) et une offre plus large sur les véhicules électriques ceci afin d’accompagner d’une manière plus réaliste la révolution énergétique engagée,

• La prise en charge des consommations des véhicules hybrides et électriques lors de la recharge chez les salariés, financement de la prise de recharge rapide chez les salariés,

• Revalorisation du dispositif « Crédit Mobilité » dans le cadre de la politique véhicule du Groupe Bouygues

Organisation du temps de travail

• Les 3 Jours collectifs aux dates suivantes : (12 Jours collectifs au global)

  • le vendredi 19 mai 2023

  • le lundi 29 mai 2023 journée de solidarité

  • le vendredi 22 décembre 2023

• Congés scolaires de la zone C (Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles) :

• Permettre aux salariés de poser le solde des congés principaux sur la 1ère semaine de mai 2023.

• Congés de fin d’année 2023/2024

• Du Mardi 26 décembre 2023 au mercredi 3 janvier 2024 au matin.

• Temps de travail

• Ouvrir la possibilité de réflexion sur la semaine de 4 Jours (un vendredi libre une semaine sur deux), ce qui permettra :

  • De l’attractivité à l’embauche,

  • Un meilleur équilibre pro-perso (du temps pour les enfants),

  • Du temps pour soi (travaux personnels),

  • Du temps pour les autres (accompagnement d’un proche, engagement associatif)

  • Faciliter les démarches (administrations fermées le samedi),

  • Une économie Carburant pour l’entreprise,

  • La possibilité de planifier l’entretiens des véhicules le vendredi,

• Une économie de chauffage dans les locaux,

• Une réduction des émissions Carbone…

• Donner la possibilité de mettre en place la journée continue le vendredi avec des horaires du type 7h - 13h ou 8h - 14h dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

• Le télétravail est un outil de performance collective, d’attractivité, améliore l’équilibre vie professionnelle et personnelle et contribue à diminuer l’impact carbone.

FO Groupe Bouygues demande la poursuite des négociations sur les accords de Télétravail concernant :

• Les conditions d’accès et de mise en œuvre,

• L’élargissement du nombre de jours télétravaillés par semaine,

• Une indemnité forfaitaire de 10 €/jour télétravaillé,

• L’octroi d'un ticket restaurant par journée télétravaillée pour les collaborateurs bénéficiant du RIE,

• Des jours complémentaires octroyés pour les salariés aidants.

• Fidélité au groupe et équilibre vie professionnelle et vie personnelle

• 1 congé de « respiration » : à partir de 10 ans d’ancienneté qui consisterait en un congé de quelques mois (durée à définir) pris en charge par l’entreprise pour des projets au service du collectif (enseignement, associations, mécénat…),

• 1 congé supplémentaire de 1 mois pris en charge par l’entreprise tous les 5 ans.

• La prorogation du Forfait Jours Réduit (FJR) BYES.

• 1 repos de 2 jours consécutifs pour tous les expatriés.

Politique sociale

Couverture Sociale :

• Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un plan d’assurance dépendance Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, voire sur une base optionnelle ses ascendants, descendants), avec abondement de l’entreprise.

• Augmentation de la subrogation de la sécurité sociale à 6 mois au lieu de 3 mois aujourd’hui.

Parentalité :

• « Jours Evènements » :

Uniformisation des jours octroyés selon les évènements pour les 2 entités BYes SAS et BYes FM (cf tableau)

• Décès d’un grand-parent,

• Décès d’un petit-enfant,

• Journée enfant malade.

• Augmentation du nombre de places en crèches (berceaux) financées par l’entreprise.

• Rentrée scolaire : arrivée tardive autorisée (2h) le jour de la rentrée pour les enfants scolarisés jusqu’à la 6^ème.

Transports :

• La mise en place du forfait mobilité durable de 700 euros par an et par salarié afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Ce "forfait mobilités" sera cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun, et est étendu aux frais d'alimentation des véhicules électriques.

• Mise en place d’une indemnité verte prime vélo (voir accord Axione).

• Revalorisation des indemnités de grands déplacements 100 euros jour et 25 euros pour le jour de retour.

• Revalorisation des IPD et de l’indemnité itinérant (FM 2,50€)

• Revalorisation des Indemnités Kilométriques (IK pour les véhicules thermiques et électriques).

Formation / valorisation des compétences :

• En Commission Formation, mener une réflexion suivie d’un plan d’actions sur l’employabilité des seniors, et sur la transmission de leur savoir-faire avant leur départ en retraite.

Maladie et handicap :

• Augmentation du CESU à 500€ préfinancé à 60 % par l’entreprise.

Qualité de Vie au Travail

Elargir le panel de contrats cadre bénéficiant aux collaborateurs auprès de grandes enseignes commerciales. (Mise en place de forfait Bouygues Télécom à des prix collaborateurs). Faire bénéficier aux collaborateurs de tarifs négociés (voire achat groupés gaz, électricité, etc…)

• Accès aux gammes supérieures des smartphones avec prise en charge de la + value par le salarié.

• Rénovation des locaux (RSE)

Mettre en place des actions afin d’améliorer la qualité de vie dans les bureaux de province : rénovation des locaux, isolation, espaces détente, cafétérias, lieux de convivialité, … Afin de favoriser les échanges entre salariés et réduire le contraste qui existe entre le siège et le reste du monde…

Ancienneté Groupe :

• Maintien de la politique de valorisation, de reconnaissance et de fidélité au travers des médailles d’ancienneté (dîner et voyages). Revalorisation des VOYAGES pour les 20 ans, 30 et 40 ans, afin d’être en

Harmonie avec les montants octroyés dans le reste du Groupe.

Valorisation de l’engagement

• Dans le cadre de la politique RSE, octroi d’1 journée par an, sur le temps de travail, pour aider des associations locales.

• Ouverture de négociations sur un accord d’entreprise pour la création d’un statut de « salarié citoyen » permettant d’encadrer et d’encourager les salariés qui s’engagent pour l’intérêt commun :

  • Engagement politique

  • Réserve opérationnelle, garde nationale

  • Pompiers volontaires

  • Engagement au sein d’une association d’intérêt public

Activités sociales et culturelles

• Revalorisation du montant des ASC a 380€ par salarié.

Alternance :

• Augmentation de la prime de tutorat.

  • 1ère année = 250€

  • 2^ème = 350€

  • 3ème = 350€

  • En cas d’embauche = 400€

Restauration :

• Revalorisation du ticket restaurant à 11€/j.

• Augmentation de la part du RIE prise en charge par l’entreprise à 80 % afin de contenir le coût des repas pour les salariés

Retraite :

• Engagement du Groupe sur le maintien dans l’emploi des séniors.

• Aide à la préparation de la retraite des collaborateurs :

  • Mise en place d’un numéro dédié pour répondre aux questions des collaborateurs,

  • Organisation de permanence sur inscription pour évoquer les situations individuelles,

  • Création d’une formation de préparation à la retraite pour disposer de l’ensemble des informations.

Partage de la valeur ajoutée

Participation

• Ouverture de discussions au niveau du Groupe Bouygues afin d’examiner la faisabilité de faire évoluer l’accord existant vers un accord dérogatoire permettant une meilleure répartition pour les salariés.

Intéressement

• Dans le cadre de la renégociation du prochain accord d’intéressement pour la période 2023 / 2025, FO Groupe Bouygues demande une meilleure redistribution de la valeur ajoutée en :

• Abaissant les seuils de déclenchement,

• Ayant une répartition 100% égalitaire.

PEE

• Pour favoriser l’accès au PEE des salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner, versement d’un abondement de 300 % pour un plafond maximum de 600 € / an. Au-dessus de ce plafond annuel, toutes les sommes versées depuis le premier euro seront abondées suivant le barème existant.

Remis en main propre lors de la deuxième réunion NAO, le 7 novembre 2022.

Copie déposée au siège de FO Groupe Bouygues

Challenger - 1 avenue Eugène Freyssinet 78 061 Saint Quentin en Yvelines

David MUZELLE

Secrétaire Général

FO Groupe Bouygues

Didier Régent

Coordonnateur Syndical Métier

en charge de Bouygues Energies et Services

FO Groupe Bouygues

Pour l’Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues

Union CFTC des Métiers

du Groupe Bouygues

Section Syndicale BOUYGUES Energies & Services

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Novembre 2022

Préambule

La CFTC accueille cette nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire avec détermination, vigilance et responsabilité. Nous réaffirmons notre volonté d’être un acteur dans la sauvegarde des intérêts des salariés. 

La réalité à ce jour pour nos collaborateurs :

 

Pour rappel, voici l’historique de cette situation inflationniste : 

• 2,8 % à fin décembre 2021 sur 12 mois glissants. 

• 4,5 % à fin mars 2022 sur 12 mois glissants : les collaborateurs ont bénéficié à cette date d’une revue de rémunération de 2,9 % moyen avec critères de sélectivité. En moyenne, perte pour les collaborateurs de 1,6 %. 

• 6,2 % à fin octobre 2022 sur 12 mois glissants : les collaborateurs ont bénéficié à cette date d’une revue de rémunération de revoyure de 1,07 % moyen avec critères de sélectivité. 

A la date de la NAO, le constat est que le compte n’y est pas.

Les collaborateurs sont en déficit de pouvoir d’achat : les mieux lotis bénéficient tout juste du recouvrement de l’inflation.

La majorité est en perte de pouvoir d’achat pouvant aller jusque 7 %. 

Par ailleurs, les collaborateurs sont confrontés à une inflation aggravée par les pénuries et mouvements sociaux. 

Le marché est tendu pour notre secteur engendrant des situations complexes où les salaires d’embauche percutent les salaires de collaborateurs déjà en poste.

Or, ces derniers constituent le socle de l’entreprise : par leur implication, leur engagement et leur savoir-faire.

Il est temps de prendre en compte leur demande légitime.

Il est temps d’avoir une politique qui les encourage à rester et qui passe également par une reconnaissance financière.

Rémunération

La CFTC demande :

• Une augmentation de tous les salaires de 7 % au titre de l’année 2023.

Soit 1 % au-dessus des derniers indices INSEE communiqués par l’entreprise (6 % sur 12 mois glissants).

• Un minima de 60€ pour toutes les populations.

• Une clause de revoyure avant l’été 2023 pour application en septembre.

N’OUBLIONS PAS QUE :

L’inflation est la même pour tous !

Les résultats du Groupe sont bons !

Trop peu d’ETAM & Cadres ont été augmentés ces dernières années !

Le but étant de garantir le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs, de reconnaitre leur engagement et de renforcer l’attractivité de nos métiers.

En plus du pourcentage d’augmentation demandé dans ces NAO :

• Que les primes s’entendent en plus de l’augmentation moyenne demandée et soient réparties équitablement entre les trois collèges.

• Que les primes ne se substituent pas aux augmentations annuelles.

• Que les collaborateurs en fin de carrière ne soient pas oubliés.

La CFTC invite la direction à poursuivre les progrès nécessaires pour l’égalité des salaires entre Femmes et Hommes, engagée dans l’accord « égalité professionnelle homme/femme».

Politique sociale

La CFTC demande :

Absence pour événements spéciaux :

• Attribution d’1 jour de congés pour déménagement hors mobilité.

• Attribution d’1 jour de congés pour le passage du permis de conduire.

• Attribution d’1 jour de congés pour effectuer un bilan de santé (check-up).

• Attribution de jours de congés pour préparation et passage d’un examen.

• Mise en place d’une note récapitulant l’ensemble des Congés Spéciaux accessibles dans chaque Métier.

• Elargir la possibilité du don de JRTT (ex : enfant décédé).

Berceaux : 

• Augmentation de 5 places supplémentaires en crèches.

Evénements :

• Respect et suivi des remises de médailles d’ancienneté et cadeaux associés.

• Voyages :

Réflexion à mener sur les points suivants :

• L’équité sur les prestations voyages médaillés (destination, durée, montant…) partout dans le Groupe Bouygues.

• Laisser la possibilité de choisir aux collaborateurs le choix du voyage ou indemnisation financière.

• Regrouper les prestations voyages des CSE Bouygues Energies & Services (gains : qualitatif, financier, humains…).

Restauration / Cantonnements :

• Revalorisation du ticket restaurant proportionnellement à l’évolution de la loi de finances.

• Réflexion à mener sur la dématérialisation des tickets restaurant avant que cela ne devienne une obligation légale.

La CFTC demande qu’une présentation par un prestataire soit faite en amont au niveau CSE Central afin d’étudier les avantages et inconvénients éventuels.

Mobilité :

• Attribution d’une aide financière pour la mise en place d’un point de recharge électrique ainsi qu’un mode de paiement afin de recharger les véhicules de service et de fonction à son domicile.

• Possibilité pour les collaborateurs de recharger leur véhicule électrique personnel sur les bornes des agences, centres BYes comme c’est le cas sur Challenger.

• Attribution d’une subvention mobilité douce pour les collaborateurs ne bénéficiant ni de véhicule de service ni de véhicule de fonction. 

• Indemnité financière pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de transport en commun à proximité de leurs domiciles ni de véhicules Groupe (prime carburant).

• Formation Ecoconduite pour TOUS.

• Mise en place d’une plateforme de covoiturage inter-entreprise.

• Offrir aux collaborateurs la possibilité de contribuer à la réduction de leur émission carbone en proposant la mise en place (sur base de volontariat) de l’application smartphone (Véhicules Société / Fonction)

Gain : écologique, financier

Télétravail :

• Remboursement des frais engagés à son domicile

10 €/mois si 1 jour de télétravail par semaine

20 €/mois si 2 jours de télétravail par semaine

• Prise en charge du déjeuner via ticket restaurant pour les collaborateurs ayant un avenant au contrat de travail (Collaborateurs bénéficiant de RIE).

Formation et transmission des connaissances : 

• Mise en place de formations personnalisées sur les outils informatique en présentiel (à intégrer dans le parcours de formation). 

Primes :

• Revalorisation de l’ensemble des primes disponibles chez Bouygues Energies & Services (grands déplacements, lavage, postés…).

Une grande importance est donnée pour les Grands Déplacements compte tenu de la hausse des prix pratiqués par les hôtels, restaurants (exemple : Nuit standard Campanile 90€ sans les repas !!!).

Prime actuelle Grand Déplacement : 86€ (Nuit et 2 repas).

Expatriés :

• Accompagnement des expatriés :

Mise en place d’un véritable service de soutien aux expatriés, impatriés et familles restées au domicile de départ => Hotline répondant aux problèmes administratifs, fiscaux, scolaires, etc…

Téléphonie :

• Revoir impérativement la grille de téléphone disponible pour l’ensemble des collaborateurs du fait de l’accroissement énorme des applications sur ceux-ci (mémoire insuffisante).

Alternance :

• Depuis plusieurs années le nombre d’alternants au sein de BYES ne cesse d’augmenter.

L’alternance est l’une des clés pour répondre aux enjeux actuels de recrutement et de fidélisation de notre entreprise. Il nous parait donc nécessaire d’améliorer notre offre en la matière.

De nombreux alternants en formation BAC+3 à BAC+5 sont dans l’obligation de réaliser un stage à l’étranger pour valider leur diplôme. Comment pouvons-nous être un acteur plus important pour nos alternants dans leur recherche de stage à l’international ? La puissance de notre Groupe et la diversité de nos activités et de nos implantations offrent de nombreuses possibilités.

Nous souhaiterions qu’un groupe de travail soit mis en place afin d’étudier un processus sur les offres proposées par BYES et au sein du groupe Bouygues, pour renforcer notre attractivité et fidéliser nos alternants.

Salariés présentant un Handicap :

• Augmentation à 500 € du montant des chèques CESU Handicap.

Temps de travail

La CFTC demande :

5ème semaine :

• Du Vendredi 22 décembre 2023 au soir au Mercredi 3 janvier 2024 au matin.

JRE :

• Vendredi 19 mai 2023

• Compte tenu de la complexité pour positionner les derniers JRE cette année, la CFTC demande que la décision de placer les derniers jours soit prise par les CSE sur les différents périmètres.

• Journée de solidarité : Lundi 29 mai 2023

Temps de travail :

• Réflexion sur la mise en place de la semaine de 4 jours pour les fonctions, postes qui s’y prêtent dans un premier temps.

La CFTC demande la mise en place de groupes de travail sur le sujet.

Partage de la valeur ajoutée

La CFTC demande :

Plan d’Epargne Entreprise : 

• Abondement de 20 % sur le transfert des jours de CET dans le PEE. 

• Possibilité de transférer des CET sur le PEE sans contrainte de date.

• Une modification des grilles d’abondement afin de tenir compte des capacités d’épargne des collaborateurs au regard de leur salaire : 

• Abondement de 300 % de 0 à 200 € 

• Abondement de 200 % de 201 à 600€ 

• Abondement de 100 % de 601 à 3200€ 

• Abondement de 50 % de 3201 à 5400€ 

• Abondement de 20 % au-dessus de 5401€

Pour la Fédération Construction et Bois CFDT

NAO 2023

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

• PRÉAMBULE

Les différents épisodes du COVID n’ont pas suffi à bousculer la vie des salariés et celle de l’entreprise pour hélas, se poursuivre vers une crise inflationniste historique depuis plus de trois décennies. Après avoir vu une grande partie des salariés œuvrer en deuxième ligne pour préserver une activité essentielle au pays, pendant les périodes de pandémie, il faut désormais qu’ils supportent l’écorchement de leur pouvoir d’achat. Toutes les catégories de salariés sont touchées mais, comme souvent, les plus impactés sont ceux aux revenus les plus faibles, dont nombreux se considèrent comme des salariés plus pauvres. Le fardeau de cette inflation, par la flambée des prix de l’énergie et de l’alimentaire, vient grignoter rapidement le reste à vivre et démarre dès le déplacement pour aller au travail avec son véhicule personnel.

Le groupe a bien essayé d’enclencher des mesures pour réduire l’impact de l’inflation tout particulièrement sur les bas salaires de 2500 € brut et moins, en accordant une augmentation de 2% pour 2022 et ce, dès le mois de décembre 2021. Mais l’attachement de l’entreprise à maintenir une politique salariale individualisée pour mars et septembre 2023, a de nouveau creusé des inégalités avec des rémunérations restées en berne pour certains.

Pour les salariés et la CFDT, le salaire devrait être indexé au minimum à l’indice des prix à la consommation, une garantie nécessaire au maintien de sa rémunération et non à l’impression de vivre une injustice, assimilée à une sanction financière, par une évolution nulle de son salaire. Nous savons que dans le groupe Bouygues, des lignes commencent à bouger sur une politique du tout mérite où maintenant le facteur « niveau du coût de la vie » est attentivement regarder pour faire apparaitre des initiatives avec des augmentations de salaires pour tous.

Aujourd’hui, la rémunération et le pouvoir d’achat sont devenus une priorité pour les salariés pour rester dans une entreprise, ils savent facilement trouver le mieux ailleurs, leurs compétences et leurs talents sont convoités, le groupe doit y faire face et s’adapter.

• ANALYSE DES INFORMATIONS DE LA DIRECTION

Les informations remises par l'employeur conditionnent de nombreux indices pour élaborer nos demandes tout particulièrement dans la politique salariale. D’autres renseignements fournis dans des instances comme le comité central, permettent de connaitre la situation économique et financière du groupe.

Des effectifs compagnon en baisse à la suite d’une cession.

Les effectifs de Bouygues Energie et Services, FM compris, mais hors stagiaire, se réduisent de 253 salariés par rapport à l’année précédente, principalement dû au transfert du pôle nucléaire BYES vers Bouygues Construction travaux publics. Le collège compagnons est principalement impacté par cette baisse. A présent l’effectif des compagnons est inférieur à celui des cadres. Plus précisément, la filière travaux/production toutes catégories confondues, perd 207 salariés (cause transfert nucléaire vers BYCONSTRUCTION).

La situation économique BYES

Malgré la cession du Nucléaire, l’activité et la prise de commande 2022 restent élevées alors que la masse salariale diminue ainsi que les effectifs de la production. Avec un résultat opérationnel courant amélioré, l’année 2022 sera excellente et exceptionnelle.

Hausse significative de la masse salariale en 2022 avec une répartition en demi-teinte.

Avec une augmentation de 7,86 % de la masse salariale en lien avec des augmentations de salaire (4,26% de la MS) et une distribution de primes (3,6% de la MS), le constat est qu’effectivement, il y a eu un retour vers les salariés au-delà du niveau de l’inflation.

Ce niveau d’augmentation cache une répartition très différente entre les salariés où des disparités peuvent être très importantes, aussi bien dans l’augmentation du salaire, que dans la distribution de primes.

• LA POLITIQUE SALARIALE

Un des critères retenus par BYES pour l’augmentation des salaires est régulièrement celui du niveau de l’indice des prix à la consommation sur les 12 derniers mois glissants. La précédente augmentation était de 2,9 % de la masse salariale pour une inflation de 2,8 % au moment de la dernière réunion NAO en novembre 2021. Dans sa politique salariale, la direction intègre aussi une distribution conséquente de primes de l’ordre 2,46% de la masse salariale pour 2022.

La CFDT demande une augmentation de la masse salariale 2023 à 8,5% toute rétribution confondue. Ce budget se décline en trois gratifications différentes et tient compte de l’indice à la consommation, d’une répartition équitable entre les catégories mais hors régularisation des minima conventionnels, de la performance, de l’évolution, de la situation économique de l’entreprise et intègre la politique salariale par prime.

1. LES AUGMENTATIONS DES SALAIRES

   1. Une augmentation générale

La CFDT réclame une rétribution équilibrée pour tous, permettant de maintenir le pouvoir d’achat de chacun :

• Un budget de 5 % de la masse salariale pour une augmentation générale basée sur le salaire moyen brut du groupe 3.050 €.

• Une augmentation forfaitaire brute de 152 € pour chaque salarié.

  2. Une augmentation liée à la compétence professionnelle, à la performance et l’évolution de carrière

L’augmentation individuelle afin de distinguer les salariés pour leur performance, leur compétence et leur engagement, est indispensable afin que chacun puisse se projeter et évoluer. Les représentants CFDT revendiquent

• Un budget de 2% de la masse salariale pour une augmentation complémentaire individuelle.

• Une connexion entre l’entretien individuel et la revue de rémunération afin de donner de la pertinence à l’attribution des augmentations de salaire.

• Une revue de rémunération avec les motifs écrits (d’attribution ou de non-attribution) avec l’émargement du salarié

  3. Le 13^ème mois lui donner une valeur

• Sortir le 13^ème mois du salaire annuel pour définir le respect des minima conventionnels et lui donner une valeur d’un avantage pour les salariés au sein de Bouygues ES.

2. LES PRIMES

Une attribution de prime équilibrée entre les catégories sachant que la précédente distribution 2022 représentait 2,46 % de la masse salariale soit plus 5 millions d’Euros dont 79% de ce budget pour 72% des cadres, 11 % pour 47% des ETAM et 6,2 % pour 50 % des compagnons.

• Budget concernant la distribution de primes à 1,5 % de la Masse Salariale.

• POLITIQUE SOCIALE

1. Les repas

Pour les salariés de la production en déplacement sur chantier :

• Suppression du ticket restaurant et instaurer directement l’indemnité panier conventionnel sur bulletin de paie. Rappel des limites d’exonération URSSAF est de 9,90 € pour le salarié non contraint de prendre son repas au restaurant.

Pour les salariés bénéficiant de tickets restaurant :

• Augmentation du titre restaurant à 9,87 € conforme aux limites d’exonération URSSAF.

2. Les déplacements

Pour les salariés de la production en déplacement sur chantier :

• Paiement zones trajet entre le domicile et le lieu de l’exécution du travail.

• Paiement de l’indemnité transport lorsque le salarié se déplace sur le lieu de l’exécution du travail, avec un véhicule personnel.

• Paiement de la zones trajet et transport (si véhicule personnel) la plus éloignée lorsque le salarié se déplace sur plusieurs chantiers dans des zones différentes.

Pour les salariés contraints d’utiliser un véhicule personnel pour venir au travail (hors production) :

• Soit instaurer une indemnité kilométrique (ex. : 0,10 €/km) en fonction de la distance domicile entreprise.

• Soit instaurer un chèque carburant avec montant forfaitaire mensuel de 100 €.

3. Les grands déplacements

• Une indemnité « grands déplacements » à 90,40 € et une indemnité si le GD est dans la région parisienne est de 108,30 € sur les bases plafonnées

• Une indemnité du dernier jour soit fixée à 22 €.

• Attribuer la prime à la mobilité dès le premier mois à 6 mois sur 12 mois glissants (soit 100 € par mois avec un plafonnement à 600 €)

4. Budget des CSE

• Valorisation de la dotation salariale à 380 € par salarié

5. Jours d’ancienneté pour les compagnons

La population « ouvrier » largement impactée par des métiers pénibles, mériterait une attribution de jours supplémentaires lorsque son ancienneté atteindrait les 10 ans, un oubli conventionnel TP par rapport aux deux autres catégories qui ont 2 jours d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté.

• Instauration de 2 jours d’ancienneté Bouygues ES à partir de 10 ans d’ancienneté pour les salariés compagnons.

6. Jours enfant malade :

Les salariés dont l’enfant est malade, ont besoin de jours d’absence pour garder l’enfant au domicile.

• 2 jours d’absence payé (ou 4 demi-journées) pour enfant malade avec justificatif médical.

7. Voyages liés à l’ancienneté et départ à la retraite dans le groupe

• Maintien des sorties/voyages attribués aux salariés pour les 10 ans, 20 ans, 30 et 40 ans d’ancienneté.

• Relever financièrement de 20% le niveau des voyages « Ancienneté BYES »

• Si les sorties/voyages ne peuvent pas être garantis, allouer une indemnité compensatrice correspondant au prix du voyage.

• Pour les salariés partant en retraite, proposition d’un voyage de fin de carrière pour récompenser l’engagement fidèle au sein du groupe.

• LE TEMPS DE TRAVAIL

1. Jours collectifs

Positionnement d’un jour de repos employeur

• Le 19 mai 2023

Les jours restants sont à la disposition des salariés.

2. Les heures supplémentaires

La plupart des heures supplémentaires effectuées entre la 37ème et la 40ème par les salariés tout particulièrement de la production, sont directement transférées dans un compteur de modulation, sans majoration, sans pouvoir les utiliser à leur convenance et, pour de nombreux salariés, ils ont le sentiment d’avoir une double peine. Dans ces circonstances injustes, la CFDT demande :

• De revoir l’accord concernant la modulation des heures supplémentaires

• Les heures supplémentaires effectuées soient majorées à 25% directement dans le compteur de modulation.

• 50% des heures placées dans le compteur de modulation soient à la disposition du salarié.

3. Les congés

Pour l’année 2023, les vacances scolaires du mois d’avril débordent sur le mois de mai pour la Zone C.

• Possibilité de prendre des congés de Printemps en décalé sur la première semaine de mai 2022.

4. Le télétravail

Le recours au télétravail est désormais instauré dans l’entreprise et lorsque le salarié est en situation de télétravail, il engage des frais comme la connexion Internet, l’utilisation d’un endroit adapté au sein de son domicile et l’énergie ex. : chauffage et électricité. Une prise en charge par l’entreprise doit être nécessaire tout en respectant les règles URSSAF d’exonération de cotisations et contributions sociales.

• Allouer une indemnité forfaitaire de 10 € par mois pour une journée par semaine de télétravail majorée de 10 € complémentaires par mois pour toute journée télétravail supplémentaire chaque semaine.

• PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

1. Accord d’intéressement

Négociation d’un nouvel accord sur l’intéressement pour 2023, 2024 et 2025.

2. Accord de participation

3. PEE

Augmenter les différentes tranches de l’épargne personnelle :

• Abondement à 200% de la 1^ère tranche de 0 à 460 €

• Abondement à 100% de la 2^ème tranche de 470 à 2 160 €

• Abondement à 50% de la 3^ème tranche de 2 170 à 5 500 €

Abondement maximum par salarié revalorisé à 4 275 € par an pour un apport de 5 500 €

4. PERCOL

Revalorisation de l’abondement de la 2^ème tranche du versement volontaire de 301 à 1200 €/an, de 50% à 100%.