Accord d'entreprise "NAO - PROCES VERBAL D'ACCORD EXERCICE 2020" chez UCPA - UCPA SPORT VACANCES (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCÈS VERBAL D’ACCORD Exercice 2020

ENTRE :

L’Association UCPA Sport Vacances, ses établissements et ses filiales

La SAS UCPA Sports Loisirs et ses filiales,

L’Association UCPA Sport Loisirs et ses établissements,

La Société UCPA Sport Planète,

L’UCPA Sport Formation,

La SCI UCPA Patrimoine

La SAS UCPA Développement

La SAS UCPA Immobilier Loisirs

Constituées en UES

et Représentées par le Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes

D'UNE PART

ET

Les Représentants des organisations Syndicales suivantes :

Pour la C.F.D.T. : La Déléguée Syndicale

Pour la C.F.T.C. : Le Délégué Syndical

Pour la C.G.T. : Le Délégué Syndical

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail en vigueur, la négociation obligatoire pour l’exercice 2020 s'est engagée entre la Direction de l'UCPA et les organisations syndicales représentatives F3C-CFDT, CFTC et CGT. 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES UCPA, ont été régulièrement convoquées par la Direction Générale.

Une première réunion visant à déterminer les thèmes et à définir le calendrier s’est tenue le 15 novembre 2019.  

Il a été rappelé que plusieurs mesures phares ont pu être mises en place en 2019, par la voie de la négociation collective, à l’issue de 22 réunions de négociations, en matière de partage de la valeur et d’épargne salariale, mais aussi en matière d’égalité professionnelle et de conditions de travail :

- l’avenant à l’accord d’intéressement portant sur les objectifs et les Unités de travail pour l’exercice 2019, signé en mars 2019,

- l’abondement du plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) en juin 2019

- l’accord sur le dialogue social, les moyens de fonctionnement du CSE et les conseillers locaux signé en octobre 2019

- l’accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé en novembre 2019

- l’avenant à l’accord sur le télétravail, doublant le nombre de jours alloués, signé en novembre 2019

- les plans d’actions santé et qualité de vie au travail co-construits et déployés à compter d’avril 2019

- l’accord sur la complémentaire santé, permettant de prendre en compte les nouvelles dispositions légales (réforme du 100% santé) tout en améliorant les garanties et en diminuant les cotisations.

Par ailleurs, Direction et organisations syndicales ont abouti, à l’issue de 14 réunions de négociation, à la signature, en octobre 2019, d’un Accord de performance collective (APC) structurant et homogénéisant les dispositions sociales en matière d’aménagement du temps de travail, de mobilité et de rémunération pour toute l’UES UCPA.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales l’impact des mesures salariales et des avantages sociaux mis en oeuvre au cours de l’exercice 2019, représentant plus de 2000 KE bruts chargés.

Ainsi, il a été convenu de porter la négociation sur les salaires effectifs mais également sur les mesures pouvant être dédiées aux filières en tension.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négociées au cours de 6 réunions qui se sont tenues :

• Le 15 novembre 2019

• Le 9 décembre 2019

• Le 13 décembre 2019

• Le 6 janvier 2020

• Le 7 janvier 2020

Les positions de la Direction à l’ouverture des négociations salariales 2020 ont été les suivantes :

La Direction rappelle le contexte de la NAO qui doit s’inscrire dans la continuité et en cohérence avec la position, depuis 2015, de limiter les augmentations générales et favoriser l’implication des salariés par des mesures individuelles ou semi-collectives (primes, évaluations d’objectifs…).

Elle rappelle la mise en place d’un intéressement, accompagné d’une épargne salariale avec abondement porté en 2020, dans le cadre de la signature de l’APC, de 3 jours à 5 jours abondés par l’employeur pour 10 jours transférés par le salarié dans son PERCO.

Pour 2019, ce sont ainsi 3462 jours qui ont été épargnés par les salariés sur le PERCO représentants une enveloppe globale de 404,8 KE ; enveloppe qui va être, de fait, en augmentation pour 2020.

Elle précise que les marges de manoeuvre budgétaires sont étroites au regard des résultats prévisionnels de l’exercice 2019.

Par ailleurs, elle note l’impact conséquent des décisions de Branche en matière de revalorisation générale des minimas, au 1er janvier 2020, à hauteur de 1,5% pour le CCNS et de 0,39% pour la CCNAV, soit une enveloppe pour l’UCPA de l’ordre de 200 KE chargés.

Elle rappelle que certaines filières métiers et certains emplois sont en tension (Équestre, restauration, Accompagnateurs Moyenne Montagne (AMM) et Itinérants, Animateurs Bafa - RDA, Kite, ) et que la Direction souhaite faire porter les éventuelles revalorisation en priorité sur ses filières même si toutes ne pourront être valorisées par une mesure d’augmentation.

Les demandes salariales portées par les organisations syndicales ont été les suivantes :

• Syndicat F3C-CFDT :

La CFDT a demandé de prioriser certaines filières en considération de la période où, de son point de vue, il est demandé à chacun et chacune de faire des efforts considérables et afin de fidéliser des personnels toutes catégories confondues pour assurer l’avenir du Groupe UCPA :

1. Directeurs de séjour

2. La filière restauration comme suit :

- les commis qualifiés CAP OU CQP avec une augmentation de 42,55 € Brut,

- les chefs de cuisine avec une augmentation de 213,72 € Brut,

- les seconds de cuisine, avec une augmentation de 155,48 € Brut

- Passer les chefs de production, les chefs de cuisines et les seconds en forfait jours comme le permet l’APC

3. La filière équitation

• Syndicat CFTC :

Lors des négociations annuelles obligatoires, la CFTC a exprimé les revendications suivantes :

1. Revoir le fonctionnement de la prévoyance pour lequel la CFTC note de nombreux et importants dysfonctionnements. Changer de gestionnaire de la prévoyance ?

2. Remettre en place la surcotisation pour les assimilés cadres qui l'ont perdue depuis le 1er janvier 2019,

3. Revaloriser les filières des fosses de plongée à l'identique de ce qui a été fait pour les MNS

4. Revoir à la hausse les barèmes "indemnités kilométriques" et "remboursement hébergement/restauration",

5. Par ailleurs, la CFTC a indiqué qu'au vu de l'inflation, il serait légitime de procéder à une augmentation générale même si elle comprend que la situation économique de l'UCPA ne s'y prête pas.

• Syndicat CGT :

Les demandes salariales de la CGT pour l’exercice 2019/2020 ont été les suivantes :

1. Application des engagements de la direction exposés dans la lettre suite à l’APC

2. Augmentation générale de 2%.

3. Suppression des RVR

4. Revalorisation de la filière équestre

5. Revalorisation de la filière restauration (chef de cuisine, second de cuisine, cuisinier)

6. Distribution de la prime d’intéressement identique pour tous.

7. Reconduction de la prise en charge de la mutuelle santé à 60% par l’employeur.

8. Revalorisation de la prime de nuitée et de la prime d'itinérance

9. Evolution du montant de la prime d’ancienneté pour tous (CDI, CDD, CDD saisonnier)

Direction et Organisations syndicales constatant qu’un compromis était possible ont affiné leurs positions.

La Direction a proposé une approche globale concernant les négociations avec comme dispositions, en montant charges comprises :

• Augmentation du SMC des Branches en janvier soit une enveloppe de 200 K€

• Proposition de mesures managériales (augmentations ou primes individuelles) à hauteur de 200 k€

• Rémunérations variables (RVR et PSO) à hauteur de 200 K€

• Mesures dédiées aux filières en tension à hauteur de 150 k€

• Maintien de la répartition de la prise en charge des cotisations de base de frais de santé (régime socle) à 60% par l’employeur sur l’année 2020 soit 85 K€

soit une enveloppe au titre des mesures salariales de 835 K€, auxquelles s’ajoutent :

• Abondement PERCO : enveloppe prévisionnelle évaluée à 50 K€

=> Soit un total pour les mesures chiffrées 2020 de 885 K€ (montant brut chargé)

Assorties d’engagement de négociations via l’accord de méthode accompagnant la signature de l’accord de performance collective 

Ainsi, à l’issue des débats, la Direction et les partenaires sociaux conviennent des mesures fixées ci-après, pour l’exercice 2020 :

Article I – Mise en œuvre des Conventions Collectives Nationales

• Convention Collective Nationale du Sport

L'UCPA, a contribué avec les partenaires sociaux de la Branche Professionnelle, à la signature d'un avenant à la CCNS, instaurant un nouveau salaire minimum conventionnel (SMC) et donc de nouveaux minimas.

 

En 2017, les négociations sur les salaires avaient déjà permis une hausse du SMC de +1,2% au 1er juillet 2017 et de +0,8% au 1er avril 2018.

En 2018, les négociations ont permis d’acter une nouvelle hausse du SMC de + 2% au 1er janvier 2019.

Pour 2020, l'avenant n°140 met en place une augmentation du SMC de 1,5 % (soit 1469,24 €), ainsi qu'une augmentation du coefficient multiplicateur pour les groupes 1, 2, 3 permettant de procéder à une revalorisation plus importante des bas salaires.

Ainsi, l’avenant prévoit les augmentations suivantes des coefficients multiplicateurs :

• pour le groupe 1, le coefficient multiplicateur est porté à 6% (au lieu de 5,21%), soit un salaire minimum conventionnel de 1557,39 euros mensuels, représentant une augmentation globale de 2,2%.

• pour le groupe 2, le coefficient multiplicateur est porté à 9% (au lieu de 8,21%), soit un salaire minimum conventionnel de 1601,47 euros mensuels, représentant une augmentation globale de 2,2%.

• pour le groupe 3, le coefficient multiplicateur est porté à 18% (au lieu de 17,57%), soit un salaire minimum conventionnel de 1733,70 euros mensuels, représentant une augmentation globale de 1,8%.

L'ensemble des minimas est impacté par cette augmentation, ainsi que la prime conventionnelle d'ancienneté des salariés qui en bénéficient (salariés des groupes 1 à 6).

• Convention Collective Nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme

En 2017, un accord de branche avait abouti à une revalorisation des Salaires Minima Conventionnels de Groupe (SMCG), de +1% au 1er avril 2017.

En 2018, à compter du 1er avril, la Branche a entériné une hausse de 1,53 % pour le groupe A afin de dépasser le niveau du SMIC et une hausse de 1 % sur l’ensemble des SMCG des autres groupes de la CCNAV.

En 2019, il a été décidé par la Branche une revalorisation du groupe A de 1,46 % à compter du 1er avril 2019 et de 1,99 % des SMCG des groupes B à G (minima de groupes) en deux temps : une première augmentation de 1,60 % au 1er avril 2019, puis une seconde de 0,39% au 1er janvier 2020.

Article II – Mesures salariales

Pour information tous les montants exprimés sont en sommes brutes chargées. Il faudra donc déduire les charges patronales pour obtenir le montant brut qui sera appliqué au bulletin de salaire.

• Mesures liées aux filières en tension

Une enveloppe de 153 000 € sera consacrée aux mesures liées à l’évolution des conditions salariales des salariés des filières en tension, à savoir :

• Personnels en Itinérance : revalorisation de 10% de la prime de Nuitée portée à 20€ et de la prime d’Itinérance portée à 25€ à compter du 1er janvier 2020 soit une enveloppe brute chargée de 20K€ ;

• Filière équestre : revalorisations ciblées pour porter le salaire brut mensuel de base des moniteurs groupe 3 à 1750 € soit une enveloppe brute chargée de 50K€

• Directeurs de Séjours Odyssée, Animateurs BAFA, Formateurs afin de permettre une homogénéisation avec les ex-grilles Destination Découverte soit une enveloppe de 31 K€

• Chefs de cuisine : porter le salaire mensuel brut de base à 2100 €, à compter du 1er novembre 2019, soit une augmentation potentielle, au regard des salaires constatés pouvant aller jusqu’à 213,72 € bruts (salaire mensuel brut de base actuel de 1886,28 €) soit une enveloppe brute chargée de 31K€

• Commis qualifiés CAP ou CQP : porter le salaire mensuel brut de base à 1582,45€ à compter du 1er novembre 2019, soit une augmentation pouvant aller jusqu’à 42,55€ bruts pour une enveloppe brute chargée de 9 K€

• Seconds de cuisine : augmentation du brut mensuel jusqu’à 37 €, à compter du 1er novembre 2019, pour les seconds dont le brut de base est inférieur à 1802,41 €, pour une enveloppe brute chargée de 12 K€

Il est précisé que ces revalorisations ne pourront en aucun cas s’analyser comme un usage d’entreprise. Elles ne pourront en aucun cas être reconductibles sur les années à venir.

• Mesures salariales individuelles

Une enveloppe de 200 000 Euros est dédiée aux mesures salariales individuelles.

Ces mesures individuelles pourront être mise en place pour les salariés appartenant à toutes catégories professionnelles et selon les résultats des évaluations individuelles de l’exercice 2019.

Elles viseront plus particulièrement à reconnaître la capacité à répondre à des sollicitations imprévues ainsi que la contribution au fonctionnement de l’équipe et l’implication dans les objectifs de l’UCPA.

L’enveloppe des revalorisations individuelles sera décomposée en mesures d’augmentations salariales individuelles et en primes annuelles individuelles.

Chaque manager direct devra évaluer attentivement la situation individuelle de ses collaborateurs pour proposer, ou ne pas proposer, une mesure individuelle. Une fois cet exercice réalisé, chaque responsable ressources humaines réalisera une péréquation entre toutes les situations proposées et les demandes managériales pour harmoniser les dispositifs de rémunération.

Ces mesures individuelles seront versées sur la paie du mois d’avril 2020 au plus tard.

Article III – Mesures liées au régime de frais de santé obligatoire en vigueur

La Direction maintiendra la mesure de répartition de la prise en charge des cotisations de base de frais de santé (régime socle), soit 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié, sur l’année 2020.

La cotisation régime optionnel facultatif continue d’être supportée par le salarié dans sa totalité.

Suite aux négociations menées entre le prestataire de santé et l’UCPA, il est rappelé que le régime de complémentaire santé a été amélioré régulièrement depuis janvier 2017 sans augmentation des cotisations.

En 2019, la tendance restant à l’équilibre du régime, les cotisations ont été maintenues à l’identique. Les prestations sont encore améliorées.

Courant 2019, la Direction a procédé, avec l’appui d’un cabinet spécialisé, à un audit du régime complémentaire santé, de la gestion de ce régime par le prestataire actuel et à une étude des possibilités d’évolution du dispositif afin d’y intégrer au mieux les nouvelles dispositions légales liées à la réforme 100% santé.

Cet audit s’est poursuivi par un appel d’offre ayant permis le choix d’une nouvelle mutuelle proposant une amélioration des garanties pour des taux de cotisation en baisse de 5 et 8 % selon le régime choisi.

Article IV – Engagements

Direction et organisations syndicales rappellent les engagements pris dans le cadre de l’accord de méthode signé le 14 novembre 2019 et faisant suite à la signature, le 11 novembre 2019, de l’Accord de performance collective :

• INTÉRESSEMENT

L’engagement porte sur l’évolution de l’accord d’entreprise qui permettrait l’attribution d’une prime pouvant aller jusqu’à 3% de la rémunération et la révision des unités de travail qui pourraient aller jusqu’au niveau du centre/établissement. Cette mesure permettrait de donner plus de levier d’action aux managers et aux salariés.

• PERCO

L’accord PERCO permettrait un abondement de l’UCPA mis en oeuvre à hauteur de 50% des jours de repos placés dans ce dispositif par les salariés. La transformation du PERCO en PER Collectif est également envisagée. Les négociations sont d’ores et déjà en cours.

• TÉLÉTRAVAIL

L’accord télétravail est passé conformément aux engagements pris à un niveau de 40 jours au lieux des 20 jours antérieurement à la signature de l’avenant.

• REDISTRIBUTION DU RÉSULTAT NET DU GROUPE

Les engagements pris visent la redistribution du résultat net du groupe associatif UCPA à hauteur de 30%, conditionné à l’atteinte du budget du REX groupe, dont la somme viendrait abonder les budgets NAO de l’année concernée. Il est convenu que la mise en oeuvre opérationnelle des mesures liées à cette somme sera mise en discussion avec les Organisations Syndicales lors des NAO. Cette disposition sera garantie pour une durée de 3 années consécutives de résultat positif du Groupe Associatif UCPA ou pour une mise en oeuvre de 3 années d’exercices non consécutifs.

Direction et organisations syndicales conviennent en outre :

• SANTE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Suite aux enquêtes d’évaluation menées en mars et juillet 2018 auprès de tous les salariés de l’UES, Direction et partenaires sociaux ont défini conjointement un plan d’actions dédié.

Une communication générale a été fait par mail, en juin 2019, afin d’informer tous les salariés de l’engagement de l’UCPA depuis plusieurs années dans une politique d'amélioration des conditions de travail et d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Une note précisant les orientations retenues et modalités de mise en oeuvre de ce plan d’action était jointe à la communication.

Parallèlement, les directeurs de services, villages, équipements ainsi que la filière RH, ont reçu pour les accompagner dans la mise en oeuvre de ce plan un kit de déploiement comprenant :

- Des notices explicatives (Présentation des bilans annuels/AT/QVT)

- Un tableau de suivi et d’analyse des AT à alimenter par périmètre

- le plan d'actions QVT permettant une auto évaluation et de se positionner sur des actions à mettre en place

- une notice explicative.

Au cours de l’année 2020, un bilan du déploiement de ce plan d’action sera présenté aux organisations syndicales représentatives.

• ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la signature de l’accord, les modalités de suivi seront mises en oeuvre, avec notamment, un premier état de déploiement des dispositions de l’accord qui sera présenté aux organisations syndicales à échéance de 3 mois et un bilan intermédiaire qui sera présenté aux membres du CSE à échéance de 6 mois.

• MISE EN PLACE DES CONSEILLERS LOCAUX POUR LE DIALOGUE SOCIAL

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la signature de l’accord sur le dialogue social, Direction et délégués syndicaux participeront conjointement à la mise en place, au déploiement, à la formation et à l’accompagnement des conseillers locaux dès qu’ils auront été désignés par les organisations syndicales.

Article V – Application

Le présent protocole est applicable à compter du 1er janvier 2020, sauf dispositions expresses contraires indiquées dans les articles précédents.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article VI - Publicité

Le présent protocole fera l'objet des formalités légales de dépôt et de publicité.

Fait à ARCUEIL,

En 6 exemplaires originaux,

Le 31 janvier 2020,

Pour la F3C-CFDT La Déléguée Syndicale	Pour la CFTC Le Délégué Syndical
Pour la CGT Le Délégué Syndical

Pour l’UCPA

Le Directeur général et gérant