Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire - procès verbal d'accord exercice 2022" chez UCPA - UCPA SPORT VACANCES (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCÈS VERBAL D’ACCORD Exercice 2022

ENTRE :

L’Association UCPA Sport Vacances, ses établissements et ses filiales,

La Société UCPA Vents et Voyages,

La SAS UCPA Sports Loisirs et ses filiales,

L’Association UCPA Sport Loisirs et ses établissements,

L’UCPA Sport Formation,

La SCI UCPA Patrimoine,

La SAS UCPA Développement,

La SAS UCPA Immobilier Loisirs,

Constituées en UES

Et Représentées par ............................., respectivement Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Pour la C.F.D.T. : La Déléguée Syndicale .............................

Pour la C.F.T.C. : Le Délégué Syndical .............................

Pour la C.G.T. : Le Délégué Syndical .............................

D'AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail en vigueur, la négociation obligatoire pour l’exercice 2022 s'est engagée entre la Direction de l'UCPA et les organisations syndicales représentatives F3C-CFDT, CFTC et CGT. 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES UCPA, ont été régulièrement convoquées par la Direction Générale.

Une première réunion visant à déterminer les thèmes et à définir le calendrier s’est tenue le 10 septembre 2021.

Il a été rappelé le contexte particulier de l’année 2020 et, à la suite, de l’année 2021 ayant conduit le Groupe UCPA, depuis le début de la crise sanitaire, et plus particulièrement pendant les périodes de confinement, à mettre en place des mesures spécifiques et à adapter ses directives pour répondre à la situation particulière dans une volonté d’accompagner au mieux l’ensemble de ses salariés qu’ils soient permanents ou saisonniers. A ce titre, il est rappelé les engagements pris par la Direction en concertation avec les organisations syndicales dans le cadre des NAO 2021.

Ce contexte n’a toutefois pas empêché le dialogue social de se poursuivre et plusieurs thèmes ont pu être abordés au cours de l’exercice 2020-2021, lors de 19 réunions de négociations, en matière de partage de la valeur et d’épargne salariale, mais aussi en matière de politique emploi-compétences :

- l’emploi des jeunes, la transmission des savoirs et l’aménagement des fins de carrières avec un accord signé à l’unanimité en février 2021

- le télétravail, avec un accord signé à l’unanimité en juillet 2021, portant le nombre de jours alloués (hors jours liés à la pandémie Covid) à 40 au lieu de 20 pour le 2sd semestre 2021

- l’extension de l’UES à la société VITAM par un accord signé à l’unanimité en juillet 2021

- le PER Collectif (PERCOL)

- l’intéressement pour les exercices 2022 et suivants dont la négociation, démarrée en février 2021, est en cours

- le périmètre des élections professionnelles de 2022 pour lequel les négociations en cours ont été ouvertes en septembre 2021

En ouverture des négociations portant sur les rémunérations, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’impact détaillé des mesures salariales et des avantages sociaux mis en œuvre au cours de l’exercice 2021. Elle rappelle qu’il avait été convenu de les limiter à quelques situations particulières en raison du contexte économique particulièrement impactant pour l’UCPA :

• Responsables d’activités vie collective (RAVC) : salaire brut de base porté de 1635,63 à 1917,02 €, ce qui fait une augmentation de 281 €.

• Maîtres Nageurs Sauveteur (MNS) : versement de la prime présence et fidélité en vigueur au sein de certaines sociétés de l’UES UCPA sur la base d’un taux plein, sans déduction des périodes d’activité partielle liées à la Covid 19 soit 11 700 €

• Passage du Groupe 6 au Groupe 7, en application des dispositions de la CCNS : 3 salariés soit 8746€ brut chargés

• Augmentations individuelles liées à des promotions internes : 55 300 € pour 21 salariés dont 8 900 € pour les agents de maîtrise, 45 300 € pour les cadres et 1 100 € pour les employés. Cela a concerné 3 agents de maîtrise, 17 cadres et 1 employé.

• Primes sur objectifs des commerciaux (PSO) : pour un montant global de 31 K€ pour 24 salariés. Cela représente 8 femmes (7 500 €) et 7 hommes (9 500 €) pour les agents de maîtrise, 5 femmes (9 900 €) et 4 hommes (4 400 €) pour les cadres.

• Primes exceptionnelles : pour un montant total de 29 700 €

• Frais de santé (mutuelle) : prise en charge des cotisations à 60 % par l’employeur (au lieu de 50 %) : 77 K€ pour 2 819 salariés concernés.

La Direction précise que compte tenu des résultats économiques, il n’y a pas eu de versement en 2021 de primes variables (RVR) déterminées en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels au titre de l’exercice 2019-2020, ni de primes d’intéressement.

Direction et Organisations syndicales ont en outre partagé le contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19 et ses impacts économiques particulièrement marqués dans les secteurs d’activité dont relèvent les entités de l’UES UCPA : sport, loisirs, hôtellerie de plein air, tourisme et agences de voyages. Ainsi, au global, en 2021, il est estimé que le Chiffre d’Affaires projeté du Groupe est en recul de - 43 % par rapport au budget et de - 17 % par rapport à l’exercice 2020. Le résultat d’exploitation projeté avant aides de l'Etat s’établit à - 30 millions d’euros ; il serait de - 12,5 millions d’euros dans l’hypothèse du versement effectif des aides attendues. La continuité des activités est à ce stade assurée avec les prêts garantis par l’Etat.

Pour l’année 2022, les perspectives laissent entrevoir un résultat d’exploitation équilibré avec toutefois un résultat net, intégrant les frais financiers, à - 3 millions d’euros.

La situation économique de l’UCPA est donc encore très fragilisée.

Parallèlement, à l’externe, les tensions en recrutement s’accentuent, la concurrence active le levier des salaires. Les branches professionnelles de secteurs connexes tels que l’Hôtellerie-Restauration ou la restauration collective envisagent des revalorisations salariales conséquentes en 2022. A l’interne, certains collaborateurs ont redoublé d’énergie pour s’adapter aux différentes mesures sanitaires et sont en attente de reconnaissance.

C’est dans ce contexte et dans une volonté réaffirmée de l’UCPA, partagée par la direction et les organisations syndicales, de préserver tous les emplois et de maintenir les avantages sociaux de tous les collaborateurs dans les conditions actuelles, que les négociations salariales se sont déroulées au cours de 4 réunions qui se sont tenues le 8 octobre, les 4, 5 et 23 novembre 2021.  

Les demandes salariales portées par les organisations syndicales ont été les suivantes :

• Syndicat F3C-CFDT :

Pour la CFDT, dans le contexte actuel où il est demandé à chacune et chacun de faire plus d’efforts selon la diversité des situations, celui-ci nous appelle à nous interroger sur les conditions des salariées et salariés ainsi que sur l’organisation du travail à l’avenir.

La CFDT note :

• en 2020, aucune augmentation suite au contexte économique pendant la crise sanitaire.

• Au 1er octobre 2021, augmentation du SMIC de 2.2 % qui pourrait encore être augmenté au 1er janvier 2022

et porte les revendications ci-après :

1/ Les mesures sociales

• 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs sur les centres vacances et les sites de loisirs

• Réactivation des D.R.U (défi raid UCPA, sport et convivialité entre salariés UCPA) Objectif : Remotiver et redynamiser les salariés et les salariées quel que soit leur service, afin de redonner du sens à nos activités et nos valeurs, tout en partageant de vrais moments de convivialité autour de notre projet dévoyé entre autre par la crise sanitaire et ses confinements successifs.

2/ Augmentation générale

• 100 € Brut pour tous (prise en compte de l’augmentation du SMIC, qui provoque un tassement de la grille de rémunération)

3/ Revalorisation des éducateurs sportifs

• Les éducateurs sportifs ayant en responsabilité/management d’autres éducateurs sont au minimum positionnés au groupe 4 de la grille de classification de la CCN

4/ Requalification de la classification maintenance/agents d’entretien à partir de leurs responsabilités et technicités

5/ Revalorisation des filières en tension :

• S’aligner sur les prix du marché

6/ La filière restauration

• Les commis de cuisine : différencier le commis de cuisine qualifié CAP OU CQP et non qualifié

• Le commis de cuisine qualifié : augmentation de 130 € sur le salaire de base

• Le commis de cuisine non qualifié : Augmentation de 100 € sur le salaire de base

7/ Les RAVC : Passage au forfait jours pour tenir compte de la réalité objective de leur rythme de travail.

8/ Les BAFA : actuellement un brut de 31,24 €/jour.

• les passer à 35€

• Indemniser les stages pratiques UCPA

9/ La mutuelle : Prise en charge de la mutuelle à 60% par l’employeur

• Syndicat CFTC :

La CFTC déclare être consciente de la situation économique tendue de l'UCPA. Toutefois, elle constate un décrochage important des salaires pratiqués à l'UCPA par rapport au marché. Cette situation s'est traduite par des fermetures de bassin et des annulations de stages et de cours faute d'encadrants ainsi que d'une manière plus générale par une réelle difficulté à recruter des collaborateurs.

Dans le même temps l'inflation repart en France avec un taux supérieur à 3% en octobre et le smic a été revalorisé au 1er octobre de +2,2%.

Aussi, il paraît nécessaire de revaloriser en priorité les rémunérations des filières sous tension mais aussi d'aligner l'ensemble des salaires sur la revalorisation du smic de +2,2%.

Concernant celles-ci, elle propose des mesures qui visent les filières pour lesquelles nous avons perdu du résultat du fait de la carence en encadrants (recours à l'intérim/auto-entrepreneurs plus cher, fermetures de bassin, annulation de cours/stages, déprogrammation de cours/stages...). Dans le cadre du Loisir, au-delà de la perte de résultat, c'est aussi une dégradation importante de l'image de l'UCPA auprès des délégants.

Les revalorisations de salaires demandées auront pour répercussion une augmentation de résultat.

1. Filière aquatique
   Le décrochage des salaires des MNS à l'UCPA est très important par rapport à la concurrence. Ainsi, il manque régulièrement un à deux MNS voir beaucoup plus par piscine. Cette carence en MNS oblige l'UCPA à recourir à l'intérim ou aux auto-entrepreneurs qui coûtent beaucoup plus cher qu'un salarié (jusqu'à deux fois le salaire du salarié MNS).
   En conséquence, afin de s'aligner sur les tarifs de la concurrence privée, la CFTC demande une augmentation de 150 euros du salaire mensuel des MNS pour atteindre le salaire moyen offert par la concurrence.
   Il faut dans le même temps augmenter les rémunérations des chefs de bassin, des moniteurs chef et des RDA du même montant pour maintenir une échelle de salaire cohérente pour la filière et maintenir l'attractivité pour ces postes.
   Par ailleurs, il serait possible de généraliser les cours à effectifs réduits voir d'autoriser les cours individuels, de mettre en place des cartes avantage familles "salariés".

2. Filière plongée
   La CFTC constate un vieillissement des moniteurs et des difficultés à recruter. Faute de moniteurs, l'UCPA a été obligée de réduire les ouvertures à la vente.

   1. Concernant les moniteurs de fosse de plongée, demande que leur rémunération soit au minimum égale à celle des MNS.

   2. Concernant les moniteurs de plongée "mer", demande une revalorisation de +100 euros brut mensuel.

3. Filière Guide de Haute montagne
   Cet été, l'UCPA a dû fermer des stages faute de guide disponible.
   Les prestataires extérieurs ont une rémunération mensuelle d'environ 5200 euros brut. Les salariés UCPA sont à 2312 euros. Si nous passons par des prestataires alors le coût des guides est de 400 euros par jour. Il est demandé une hausse de 140 euros du brut mensuel avec une 2ème hausse en 2022 de 140 euros

4. Filière animateurs
   La filière est en très forte tension. Demande que les animateurs BAFA soient payés pendant leur stage pratique au même titre que ce qui se fait chez UCPA Telligo

Par ailleurs, la CFTC demande :

1. la mise en place d'une PSO pour les commerciaux (chargés de développement) de la Formation (UCPA Formation et Formation BAFA) au même titre que pour tous les autres commerciaux/chargés de développement de l'UCPA.

2. la revalorisation de +0,6 euros du financement du repas du midi par l'UCPA (augmentation de la valeur du ticket restaurant/carte en conséquence de 1 euro et l'augmentation de la prise en charge du RIE de +0,6 euros),

3. la revalorisation des frais d'indemnité kilométrique comprise entre +0,02 et +0,05 euros par kilomètre

4. la revalorisation des frais d'hébergement/hôtel de +10 euros du remboursement des frais d'hôtel.

• Syndicat CGT :

1 - Augmentation générale de 2,2% pour tous suite à l’inflation.

2 - Revoir à la hausse les barèmes « indemnités kilométriques » suite à la hausse des carburants.

3 - Distribution de la prime d’intéressement identique pour tous.

4 - Augmentation des salaires de la filière accompagnateur moyenne montagne : de 150 euros, eau vive : augmentation de 150 euros pour les moniteurs et 100 euros pour ceux sans qualif , vtt : augmentation de 150 euros.

5 - MNS : augmentation de 150€ brut et passage en groupe 4 de la CCNS.

La CGT constate que l'environnement de travail des MNS amène des pénibilités qui ne peuvent être évitées : travail tard le soir, sur l'heure de midi, pendant les week-end et jours fériés.

Ils sont en surexposition au chlore et à ses dérivés (trichloramines, qui peuvent causer des dommages irréversibles, reconnus comme maladies professionnelles dans le tableau 66 et 66 bis), au bruit, à la chaleur et à l'atmosphère humide. La manipulation de matériel lourd (cages pédagogiques, aquabike, trampolines, tapis, etc...) les expose aux Troubles Musculo Squelettiques. Outre les dommages physiques, les MNS sont garants de la sécurité des pratiquants, ainsi que de l'hygiène sur le bord du bassin : cette notion de responsabilité rajoute une fatigue nerveuse quotidienne, qui leur demande d'être vigilants en permanence (en surveillance de public, mais également en situation pédagogique). La position du MNS dans les piscines est centrale : il est à même de rédiger le POSS (document de sécurité qui définit l'organisation de la surveillance et des secours), aide à rédiger le règlement intérieur. Il est aussi le créateur des projets pédagogiques de la piscine (livret du nageur, accueil de scolaires). C'est à lui de vérifier les analyses d'eau bi-quotidiennes et de les interpréter, ainsi que tout le matériel de secours présent dans la piscine. Il a également sous sa responsabilité les BNSSA qui viennent assister sa surveillance.

Le MNS doit réviser son diplôme tous les cinq ans, via le CAEPMNS, ainsi que ses diplômes de secourisme tous les ans, ce qui lui demande une attention particulière sur sa santé physique, et son entraînement (physique et secourisme, ainsi que gestes de sauvetage) au quotidien, pour être à même de répondre à un sauvetage inopiné.

6- Chef de Bassin : augmentation de 150€ brut.

7- Augmentation de la filière restauration (commis de cuisine non qualifiés...).

8- Prise en compte de la rémunération pour les stagiaires BAFA.

9 - Augmentation des CEE - BAFA complet : augmentation de 10 %.

10 - Augmentation des moniteurs équitation sur la base des salaires de la CCN des centres équestres avantages en nature compris.

11 - Reconduction de la prise en charge de la mutuelle santé à 60% par l’employeur.

12 - Evolution du montant de la prime d’ancienneté pour tous (CDI, CDD, CDD saisonnier).

Direction et Organisations syndicales constatant qu’un compromis était possible ont affiné leurs positions en vue d’aboutir à un accord.

Après analyse des marges de manœuvre possibles au regard du contexte économique et des revendications des organisations syndicales, la Direction convient de porter au budget 2022 une augmentation de la Masse Salariale tous impacts et mesures confondus de 1,25 %.

Ainsi, à l’issue des débats, la Direction et les partenaires sociaux conviennent des mesures fixées ci-après, pour l’exercice 2022, dans le cadre de cette enveloppe :

Article I – Augmentation du SMIC et Mise en œuvre des Conventions Collectives Nationales

Comme annoncé par la Ministre du travail mi-septembre, la valeur du SMIC a augmenté au 1er octobre 2021 de 2,2% soit portant le SMIC de 1 554,58 euros brut par mois à 1 589,47 € pour un temps plein. La valeur du SMIC étant un minimum à respecter, cette augmentation a été prise en compte pour revaloriser les plus bas salaires. Elle représente un montant estimé de 300 523 € brut chargés.

A ce stade, le nouveau montant du SMIC n’impacte pas automatiquement la valeur du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) appliquée aux différents groupes de classification par les différentes Branches dont relève les structures de l’UCPA. Pour rappel, le champ de l’UES UCPA couvre 4 conventions collectives (CCN du Sport, CCN du personnel des agences de voyages et de tourisme, CCN de l'hôtellerie de plein air, CCN des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels) dont certaines ont ouverts des discussions avec les organisations syndicales de Branche pour statuer sur une possible répercussion de l’augmentation du SMIC sur les minimas de certains groupes de classification.

Dans ce cadre, un enveloppe de 200 000 € sera réservée à l'absorption de l’impact des mesures qui pourraient être décidées au niveau des Branches.

Article II – Mesures salariales

• Mesures liées aux filières en tension sur le périmètre des Vacances

Une enveloppe de 223 000 € (charges comprises) sera consacrée à la revalorisation des filières en tension suivantes :

• Alpinisme :

Moniteurs GHM et Aspirants guide 3 & 4, augmentation du salaire mensuel brut de base de 100 € Aspirants guide 1 & 2, augmentation du salaire mensuel brut de base de 120 €, soit une enveloppe globale de 10 500 €

• Moyenne montagne :

Moniteur AMM+ qualif, augmentation du salaire mensuel brut de base de 143,87 € soit 1 866,14 € / Moniteur AMM, augmentation de 152,08 € soit 1 746,14 €, pour une enveloppe globale de 20 222 €

• Moniteurs VTT :

augmentation du salaire mensuel brut de base de 78,37 €, soit 1 714 € pour une enveloppe globale de 5 541 €

• Moniteurs de Voile :

augmentation du salaire mensuel brut de base 90,11 € soit 1 725,74 € pour une enveloppe globale de 37 416 €

• Moniteurs de Surf :

augmentation du salaire mensuel brut de base 105,59 € soit 1 920 € pour une enveloppe globale de 42 000 €

• Restauration :

Chef de cuisine, augmentation du salaire mensuel brut de base 100 € soit 2 200 €

Chef de production, augmentation du salaire mensuel brut de base 63,72 € soit 1 950 €

Commis de cuisine qualifié, augmentation du salaire mensuel brut de base 160,63 € soit 1 750 €

Commis de cuisine (en formation et non qualifié), augmentation du salaire mensuel brut de base 30,53 € soit 1 620 €, pour une enveloppe globale de 107 732 €

Il est à noter que l’ensemble des filières du périmètre Vacances a été analysé dès cet été par les référents et les RH de l’UCPA. La priorisation des filières revalorisées a donc été faite selon les difficultés de recrutement rencontrées cette année.

Il est précisé que ces revalorisations ne pourront en aucun cas s’analyser comme un usage d’entreprise. Elles ne pourront en aucun cas être reconductibles sur les années à venir.

• Mesures liées aux filières en tension sur le périmètre des Loisirs

Une enveloppe de 209 000 € (charges comprises) sera consacrée à la revalorisation des filières en tension suivantes :

• MNS : revalorisation du salaire mensuel brut de base à hauteur de 1 917 € soit jusqu’à 184 € bruts d’augmentation mensuelle, pour une enveloppe globale de 93 000 Euros

• La prime de présence et fidélité, versée actuellement trimestriellement ou semestriellement au regard de la présence du salarié lors du versement, sera désormais versée mensuellement afin d’augmenter l’attractivité de l’UCPA.

• Moniteurs d’équitation : une enveloppe de 116 000 Euros sera attribuée sous forme de prime d'attractivité territoriale

• Mesures liées aux stagiaires pratique BAFA

Une enveloppe de 150 000 € sera consacrée à la rémunération des stagiaires pratique BAFA à hauteur de 22 € bruts par jour à compter de la saison été 2022.

• Mesures salariales d’augmentations individuelles

Une enveloppe de 150 000 € est dédiée aux mesures salariales individuelles.

Ces mesures individuelles pourront être mises en place pour les salariés appartenant à toutes catégories professionnelles pour des promotions ou élargissement de périmètre de poste.

• Mesures salariales de primes individuelles exceptionnelles

Une enveloppe de 200 000 € est dédiée aux primes exceptionnelles. Cette enveloppe sera dispatchée par Unité Métier.

L’attribution d’une prime exceptionnelle sera liée à la tenue du poste ou à l’engagement. Il est convenu que cela nécessitera de la part du manager de la sélectivité. L’un des critères de sélectivité

sera la gestion des impacts de la crise Covid.

Ces mesures individuelles seront versées sur la paie du mois d’avril au plus tard.

• Mesures concernant les PSO

Pour ce qui est des primes sur objectifs annuels 2021 des équipes commerciales (PSO), afin de tenir compte de la réalité opérationnelle imposée par la situation sanitaire tout en préservant l’équité de traitement, il est convenu par le présent accord, de garantir, en fonction des résultats individuels, les primes liées aux résultats du second semestre et de geler les primes liées au premier semestre.

Article III – Organisation et aménagement du temps de travail

• Repos hebdomadaire

Il est rappelé qu’au titre des dispositions de l’accord collectif en vigueur (APC), lorsque les salariés travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, le responsable doit organiser leur travail afin qu’ils bénéficient soit de deux jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés (et au prorata temporis quand la durée du contrat est inférieure à 1 an).

Une application alternative des deux modalités peut être mise en place au cours de la période de référence. Dans ce cas, 4 semaines (consécutives ou non) avec 2 jours de repos consécutifs équivaudront à un dimanche qui viendra en déduction du compteur des 11 dimanches (ou du nombre de dimanches au prorata temporis).

• Forfait jours

Il est rappelé que l’accord collectif en vigueur (APC) a ouvert la possibilité de mise en place d’un forfait en jours pour des salariés non cadres (des Groupes 4 et 5 de la CCNS / C,D et E de la CCNAV) dont les missions sont spécifiquement liées à la qualité et au bon déroulement des activités sportives, éducatives ou d’exploitation et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Pour ces salariés non cadres, lors de la conclusion de la convention au forfait, une majoration salariale de 10 % doit être appliquée en contrepartie (la rémunération ainsi obtenue pour ne pouvant pas être inférieure au SMC de Groupe majoré de 15%).

A cet effet, la Direction s’engage à étudier les postes de RAVC éligibles au forfait jours.

Article IV – Mesures liées au régime de frais de santé obligatoire en vigueur

La Direction maintiendra la mesure de répartition de la prise en charge des cotisations de base de frais de santé (régime socle), soit 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié, sur l’année 2022, correspondant à une contribution complémentaire estimée à 80 000 euros.

La cotisation régime optionnel facultatif continue d’être à la charge du salarié dans sa totalité.

Pour rappel, courant 2019, en concertation avec les organisations syndicales, la Direction a procédé, avec l’appui d’un cabinet spécialisé, à un audit du régime complémentaire santé et de sa gestion et à une étude des possibilités d’évolution du dispositif afin d’y intégrer au mieux les nouvelles dispositions légales liées à la réforme 100% santé.

Cet audit s’est poursuivi par un appel d'offres ayant permis le choix d’une nouvelle mutuelle MGEN proposant une amélioration des garanties pour des taux de cotisation en baisse de 5 et 8 % selon le régime choisi.

En 2022, comme en 2021, les négociations avec la MGEN menées par la Direction avec l’appui du cabinet spécialisé permettent, à ce stade, un maintien des taux de cotisations et des niveaux de prestations, malgré le contexte général d'augmentation des cotisations par la plupart des organismes assureurs ou mutualistes en moyenne à hauteur de 6 % d’indexation.

Article V – Développement des compétences et formation

L’UCPA s’est engagée dans une démarche compétence qui, pour rappel, a pour objectifs de permettre de :

• Mieux anticiper les besoins en compétences pour répondre aux attentes de développement et de modernisation de la structure sur les prochaines années

• Fidéliser et valoriser les collaborateurs

• Permettre aux collaborateurs d’enrichir leurs parcours professionnels et développer leurs compétences et leur employabilité

L’un des axes de cette démarche est de déployer des actions de développement des compétences des salariés au travers de 3 parcours professionnels de progression :

• managers

• experts métiers

• éducateurs

Cela se traduit par le plan de développement des compétences qui rassemble l’ensemble des actions de formations retenues par l'employeur pour ses salariés. Ce plan de développement des compétences va accompagner les décisions stratégiques ainsi que leurs impacts sur les métiers. Les apports en formation seront donc rattachés à des projets partagés entre le salarié et son manager et associant la progression personnelle à celle du collectif.

Le budget prévisionnel 2022 alloué à ces actions s'élève à 870 K€ tous financements confondus, dont 290 K€ pris en charge directement par l’UCPA, en supplément de la contribution annuelle versée par l’UCPA aux organismes de formation.

Article VI – Engagements

Direction et organisations syndicales rappellent les engagements pris dans le cadre de l’accord de méthode signé le 14 novembre 2019 et faisant suite à la signature, le 11 novembre 2019, de l’Accord de performance collective. La Direction inscrit également les engagements suivants :

• Télétravail

L’accord télétravail est passé conformément aux engagements pris à un niveau de 40 jours annuel au lieu des 20 jours antérieurement. En outre, par avenant, il a été convenu de passer temporairement à 40 jours sur le second semestre 2021.

Au regard de la situation sanitaire encore instable et des réflexions en cours, la Direction proposera, à la signature des organisations syndicales, un avenant de prolongation visant à reconduire, sur le premier semestre 2022, la mise en place exceptionnelle de 40 jours de télétravail.

Direction et Organisations syndicales conviennent dans ce laps de temps de poursuivre les discussions en cours afin de définir dans quelle mesure le nombre de jours annuel de télétravail et/ou les modalités de prise de ces jours pourraient évoluer.

• Intéressement

L’accord d’intéressement de 2018 ayant été signé pour une durée de 3 ans, celui-ci est arrivé à échéance à l’issue de l’exercice 2019-2020. Des négociations se sont ouvertes en vue de trouver un accord en matière d’intéressement des salariés de l’UES UCPA. La Direction s’engage à poursuivre les négociations sur ce thème ainsi que sur le PEE et le PER COL.

• Egalité entre les femmes et les hommes

Si le résultat de la politique d’égalité de l’UCPA se matérialise par un index global à hauteur de 79 points, soit supérieur au minimum requis, il est constaté pour la seconde année consécutive un indicateur “retour de congés maternité” à 0 points obtenus sur 15.

La Direction de l’UCPA s’engage, avec l’appui des équipes RH à porter une attention particulière aux situations entrant dans ce champ.

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est passée à 25 jours pour la naissance d’un enfant (sa durée était de 11 jours jusque-là). Elle passe de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples. Dans ce cadre, la Direction s’engage à mettre en place la subrogation afin de permettre au salarié en congé de paternité de percevoir les indemnités journalières directement de l’employeur en relai de la CPAM.

• Positionnement de certains Agents d’entretien Loisirs dans la grille de classification

La Direction de l’UCPA s’engage à faire une analyse de chaque situation remontée par les organisations syndicales afin de s’assurer que le positionnement du salarié dans la grille de classification de la CCNS est cohérent avec les missions et responsabilités effectivement exercées et, le cas échéant, proposer un repositionnement.

• Programme Pass’Sport et offre CSE séjours Vacances

La Direction de l’UCPA s’engage a reconduire pour l’année 2022 le dispositif Pass’Sport UCPA qui permet aux salariés d'accéder à des séjours du groupe associatif UCPA à un tarif réduit.

Elle s’engage également à reconduire la mesure de mise à disposition de centres Vacances UCPA dans le cadre de l’organisation par le CSE de séjours ski, séjours Printemps-été et Campings à destination des salariés.

• Remobilisation des salariés de l’UCPA

Suite à la crise sanitaire, la Direction de l’UCPA souhaite recréer du lien social et remobiliser le collectif. Elle s’engage donc à mettre en œuvre des actions allant dans ce sens à destination des salariés de l’UCPA, telles que l’organisation de séminaires / évènements.

• Redistribution du résultat net du Groupe UCPA

La Direction renouvelle son engagement pris quant à la redistribution de 30% de l’excédent de résultat par rapport au budget initial qui viendrait abonder le budget NAO de l’année concernée. Par exemple, si pour l’année 2022, le résultat d’exploitation dépassait le budget initial à 0,4 ME, 30 % de l’excédent du résultat net serait reversé au budget des NAO.

Il est convenu que la mise en œuvre opérationnelle des mesures liées à cette somme sera mise en discussion avec les Organisations Syndicales lors des réunions de négociation annuelle obligatoire.

Article VII – Application

Le présent protocole est applicable à compter de sa signature, sauf dispositions expresses contraires indiquées dans les articles précédents.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article VIII - Publicité

Le présent protocole fera l'objet des formalités légales de dépôt et de publicité.

Fait à ARCUEIL,

En 6 exemplaires originaux,

Le 9 décembre 2021,

Pour la F3C-CFDT La Déléguée Syndicale .............................	Pour la CFTC Le Délégué Syndical .............................
Pour la CGT Le Délégué Syndical .............................

Pour l’UCPA

Le Directeur général et gérant

.............................