Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire - procès verbal d'accord exercice 2023" chez UCPA - UCPA SPORT VACANCES (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCÈS VERBAL D’ACCORD Exercice 2023

ENTRE :

L’Association UCPA Sport Vacances, ses établissements et ses filiales,

La Société UCPA Vents et Voyages,

La SAS UCPA Sports Loisirs et ses filiales,

L’Association UCPA Sport Loisirs et ses établissements,

L’UCPA Sport Formation,

La SCI UCPA Patrimoine,

La SAS UCPA Développement,

La SAS UCPA Immobilier Loisirs,

Constituées en UES

Et Représentées par .........................., respectivement Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes.

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :

Pour la CFTC-SNMS : Le Délégué Syndical ..........................

Pour la F3C-CFDT : La Déléguée Syndicale ..........................

Pour la FERC-CGT : Le Délégué Syndical ..........................

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail en vigueur, la négociation obligatoire pour l’exercice 2023 s'est engagée entre la Direction de l'UCPA et les organisations syndicales représentatives CFTC-SNMS, F3C-CFDT et FERC-CGT. 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES UCPA, ont été régulièrement convoquées par la Direction Générale.

Une première réunion visant à rappeler le cadre légal des NAO, à présenter le bilan NAO 2022 et à définir le calendrier s’est tenue le 8 septembre 2022.

Il a été rappelé le contexte particulier de l’année 2020 et, à la suite, de l’année 2021 et 2022 ayant conduit le Groupe UCPA à mettre en place des mesures spécifiques liées aux impacts de la crise sanitaire.

Ce contexte n’a toutefois pas empêché le dialogue social de se poursuivre et plusieurs thèmes ont pu être abordés au cours de l’exercice 2021-2022, lors de 32 réunions de négociations, en matière de partage de la valeur et d’épargne salariale, de représentants du personnel mais aussi en matière de politique sociale :

- le périmètre des élections professionnelles de 2022 et la mise en place d’un vote par voie électronique avec deux accords signés à l’unanimité en décembre 2021

- le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections 2022 du CSE de l’UES UCPA signé en janvier 2022

- le télétravail, avec deux avenants signés en décembre 2021 et en mai 2022 à l’unanimité, maintenant le nombre de jours alloués à 40 par semestre

- le PER Collectif (PERCOL) et la passerelle CET / PERCOL, avec deux accords signés à l’unanimité en février 2022

- l’intéressement et le Plan Epargne Entreprise (PEE) pour lesquels les négociations n’ont pas été conclusives

- le dialogue social, ainsi qu’un accord de méthode, actuellement ouverts à signature

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour lequel les négociations en cours ont été ouvertes en juin 2022 pour renégocier l’accord en vigueur depuis le 14 novembre 2019 et arrivant à échéance

- l’extension de l’UES à la LS GRAND ANGOULÊME par un accord signé à l’unanimité en août 2022

- la complémentaire santé pour lequel les négociations ont été ouvertes en août 2022

En ouverture des négociations portant sur les rémunérations, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’impact détaillé des mesures salariales et des avantages sociaux mis en œuvre au cours de l’exercice 2022. Elle rappelle qu’il avait été convenu de les limiter principalement aux filières en tension en raison du contexte économique particulièrement impactant pour l’UCPA et à des mesures individuelles liées à la gestion des impacts de la crise Covid.

La Direction précise que, compte tenu des résultats économiques, il n’y a pas eu de versement en 2022 de primes variables (RVR) déterminées en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels au titre de l’exercice 2020-2021, ni de primes d’intéressement.

En 2022, il faut noter que trois mois d'activité restent encore impactés par le contexte sanitaire du Covid avec notamment des impacts sur les publics scolaires et internationaux. Néanmoins grâce à de très bons résultats sur le second semestre 2022, le groupe UCPA a retrouvé une activité quasi normale. Le CA groupe projeté année 2022 s'établit à 293,4 M€ en écart favorable de +8,6% par rapport au budget 2022. Le résultat d’exploitation projeté 2022 est à -0.3M€ pour un budget 2022 à l'équilibre soit un écart de -0,1% et les charges de structure du siège sont conformes au budget.

Pour l’année 2023, le budget 2023 prévoit de dégager un résultat d’exploitation positif avec une prise en compte prudente des incertitudes liées au contexte énergétique notamment.

Parallèlement, à l’externe, les tensions en recrutement s’accentuent, la concurrence continue d’activer le levier des salaires. Par ailleurs, le contexte inflationniste impacte fortement le pouvoir d’achat des français, et notamment des salariés de l’UCPA. En réponse, une première augmentation générale pouvant aller jusqu’à 2% a été mise en œuvre exceptionnellement à compter du 1er juillet 2022 au sein de l’UES.

C’est dans ce contexte et dans une volonté réaffirmée de l’UCPA, partagée par la direction et les organisations syndicales, de préserver tous les emplois et de maintenir les avantages sociaux de tous les collaborateurs dans les conditions actuelles, que les négociations salariales se sont déroulées au cours de 4 réunions qui se sont tenues le 8 et le 28 septembre, le 5 et le 13 octobre 2022.  

Après analyse des marges de manœuvre possibles au regard du contexte économique et des revendications des organisations syndicales, la Direction convient de porter au budget 2023 une augmentation de la Masse Salariale tous impacts et mesures confondus de 3,4 %.

Ainsi, à l’issue des débats, la Direction et les partenaires sociaux conviennent des mesures fixées ci-après, pour l’exercice 2023, dans le cadre de cette enveloppe :

Article I – Mesures salariales

• Mesures liées à l’attribution d’une augmentation générale

Une enveloppe de 1 960 000 € sera consacrée à l’octroi d’une augmentation générale selon les modalités suivantes :

• pour les collaborateurs dont l’ancienneté au 1er novembre 2022 est inférieure à 3 ans, augmentation de leur rémunération mensuelle brute de base de 2% ;

• pour les collaborateurs dont l’ancienneté au 1er novembre 2022 est supérieure à 3 ans, augmentation de leur rémunération mensuelle brute de base de 3%.

Seront concernés tous les salariés CDI ou CDD de l’UES UCPA (hors apprentis, contrats pro, CEE, stagiaires, vacataires) dont l’emploi ne relève pas des Barèmes de salaires UCPA, mentionnés ci-dessous, ou dont le niveau de rémunération brute mensuelle de base au 31 octobre 2022 est supérieur au salaire minimum des grilles.

Ces augmentations prennent effet à compter du 1er novembre 2022.

Il est précisé qu’il ne pourra en aucun cas y avoir, pour un même collaborateur, une application cumulée de ces dispositions avec les dispositions ci-dessous .

• Mesures liées à la suppression du complément CCNS, au réajustement des filières en tension et à la revalorisation des barèmes

Une enveloppe de 1 218 470 € est allouée à la suppression des compléments CCNS, au réajustement des filières en tension et à la revalorisation des Barèmes de salaires UCPA .

• Mesures d’augmentations individuelles

Une enveloppe de 150 000 € est dédiée aux mesures salariales individuelles.

Ces mesures individuelles pourront être mises en place pour les salariés appartenant à toutes catégories professionnelles pour des promotions ou élargissement de périmètre de poste.

• Mesures spécifiques pour les Antilles

Le protocole de fin de négociation sur les salaires de l’Association UCPA Sport Vacances du 15 décembre 2011 à l’article III, page 4 et 5 a mis en place une prime dite Antilles pour les salariés des centres Vacances de Martinique et de Guadeloupe.

Une enveloppe de 18 363 € est dédiée à l’extension de cette prime aux salariés du périmètre des centres Loisirs, à compter du 1er novembre 2022 et dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord mentionné ci-dessus.

Article III – Organisation et aménagement du temps de travail

• Forfaits jours

Il est rappelé que l’accord collectif en vigueur (APC) a ouvert la possibilité de mise en place d’un forfait en jours pour des salariés non cadres (des Groupes 4 et 5 de la CCNS / C,D et E de la CCNAV) dont les missions sont spécifiquement liées à la qualité et au bon déroulement des activités sportives, éducatives ou d’exploitation et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Pour ces salariés non cadres, lors de la conclusion de la convention au forfait, une majoration salariale de 10 % doit être appliquée en contrepartie (la rémunération ainsi obtenue pour ne pouvant pas être inférieure au SMC de Groupe majoré de 15%).

A cet effet, une enveloppe de 135 000€ est consacrée au passage au forfait jours.

Article IV – Mesures liées au régime de frais de santé obligatoire en vigueur

La Direction maintiendra la mesure de répartition de la prise en charge des cotisations de base de frais de santé (régime socle), soit 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié, sur l’année 2023.

La cotisation régime optionnel facultatif continue d’être à la charge du salarié dans sa totalité.

Article V – Développement des compétences et formation

L’UCPA s’est engagée dans une démarche compétence qui, pour rappel, a pour objectifs de permettre de :

• Mieux anticiper les besoins en compétences pour répondre aux attentes de développement et de modernisation de la structure sur les prochaines années

• Fidéliser et valoriser les collaborateurs

• Permettre aux collaborateurs d’enrichir leurs parcours professionnels et développer leurs compétences et leur employabilité

L’un des axes de cette démarche est de déployer des actions de développement des compétences des salariés au travers de 3 parcours professionnels de progression :

• managers

• experts métiers

• éducateurs

Cela se traduit par le plan de développement des compétences qui rassemble l’ensemble des actions de formations retenues par l'employeur pour ses salariés. Ce plan de développement des compétences va accompagner les décisions stratégiques ainsi que leurs impacts sur les métiers. Les apports en formation seront donc rattachés à des projets partagés entre le salarié et son manager et associant la progression personnelle à celle du collectif.

Le budget prévisionnel 2023 alloué à ces actions s'élève à 783 652 € tous financements confondus, dont 401k € pris en charge directement par l’UCPA, en supplément de la contribution annuelle versée par l’UCPA aux organismes de formation.

Article VI – Engagements

La Direction inscrit également les engagements suivants :

• Télétravail

L’accord télétravail est passé, conformément aux engagements pris, à un niveau de 40 jours annuel au lieu des 20 jours antérieurement. En outre, par avenant, il a été convenu de passer temporairement à 40 jours par semestre et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Direction et Organisations syndicales conviennent dans ce laps de temps de poursuivre les discussions en cours afin de définir dans quelle mesure le nombre de jours annuel de télétravail et/ou les modalités de prise de ces jours pourraient évoluer dans le cadre d’une négociation globale portant sur les modalités d’organisation du travail à distance.

• Egalité entre les femmes et les hommes

Bien que le résultat de la politique d’égalité de l’UCPA se matérialise par un index global incalculable en raison de l’absence d’augmentations, la Direction de l’UCPA s’engage, avec l’appui des équipes RH, à porter une attention particulière à l’indicateur “retour de congés maternité”, pour lequel elle n’avait obtenu aucun point sur les 15 durant les deux années précédentes et de régulariser toute situation résultant d’une inégalité Femme/Homme.

• Programme Pass’Sport et offre CSE séjours Vacances

La Direction de l’UCPA s’engage a reconduire pour l’année 2023 le dispositif Pass’Sport UCPA qui permet aux salariés d'accéder à des séjours du groupe associatif UCPA à un tarif réduit. Un travail est en cours pour rendre le dispositif plus accessible et plus équitable, notamment dans le but de pouvoir proposer également aux collaborateurs des avantages pour l’accès aux sites Loisirs. Elle s’engage également à reconduire, dans la mesure du possible, la mise à disposition de centres Vacances UCPA dans le cadre de l’organisation par le CSE de séjours ski, séjours Printemps-été et Campings à destination des salariés.

• Logement intersaison

La Direction de l’UCPA s’engage à poursuivre son étude sur le sujet du logement intersaison sur les centres UCPA afin d’évaluer si sa mise en œuvre est possible.

• Titre-mobilité

Dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités, la Direction de l’UCPA s’engage à étudier la faisabilité et l’opportunité de mettre en place le dispositif du Titre-mobilité, (solution de paiement dématérialisée et prépayée par l’employeur) pour les remboursements liés aux mobilités durables et aux abonnements de transports en commun.

• Filière maintenance

La Direction s’engage à poursuivre le travail de réflexion sur l’évolution de la filière maintenance au niveau du Groupe notamment afin d’adapter les rôles et missions des acteurs aux nouveaux enjeux. L’éventuel impact sur le positionnement des différents emplois de la filière fera l’objet d’une information spécifique auprès des représentants du personnel.

Article VII – Application

Le présent protocole est applicable à compter de sa signature, sauf dispositions expresses contraires indiquées dans les articles précédents.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article VIII - Publicité

Le présent protocole fera l'objet des formalités légales de dépôt et de publicité.

Fait à ARCUEIL,

En 6 exemplaires originaux,

Le 17 octobre 2022,

Pour la CFTC-SNMS Pour la F3C-CFDT

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

.......................... ..........................

Pour la FERC-CGT Pour l’UCPA

Le Délégué Syndical Le Directeur Général et gérant

.......................... ..........................