Accord d'entreprise "Accord relatif aux conséquences de la modification du système de surveillance de Masurca" chez CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA CENTRE DE CADARACHE)

Accord

Relatif aux conséquences de la modification du système de surveillance

de Masurca

Entre :

- La Direction du CEA/Cadarache, représentée par XXX, Directeur du CEA/Cadarache,

D’une part

- Les Organisations syndicales représentatives au CEA/Cadarache,

D’autre part

Préambule :

Les Permanences pour Motif de Sécurité concernant l’installation Masurca ont été mises en place depuis le début du fonctionnement du réacteur en 1966 pour pouvoir relancer rapidement la ventilation cœur et stockage en présence de combustible plutonium dans l’installation.

En 2016, lors de la rénovation de l’installation et de la construction du Nouveau Bâtiment de Stockage Matière (NBSM) :

1. L’ensemble du combustible Mox, Pu et UOx (E>0,7%) a été évacué vers MAGENTA.

2. Le référentiel de sûreté a été modifié en conséquence pour alléger les Contrôles et Essais Périodiques et pour pouvoir réaliser les travaux.

La nécessité du maintien permanent de la ventilation dans cette phase de vie de l’INB n’étant plus requise, une astreinte est jugée suffisante. Ce référentiel est validé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire mi 2016.

Néanmoins, compte tenu des travaux liés au chantier de désamiantage de Masurca et du retrait du plomb de l’INB 39, une Permanence pour Motifs de Sécurité sur les 5 nuits de semaine (hors WE) a été maintenue. Cette PMS a été mise en place dans la continuité du système de PMS précédent. Un système d’astreinte 7j/7 complète le dispositif.

En 2018, suite à la décision de passage de l’installation en démantèlement il a été annoncé la probabilité d’arrêt de PMS à la fin du chantier du désamiantage prévu fin 2019.

Afin d’accompagner le changement associé à cette évolution de destination de l’installation Masurca un cycle de réunions a été organisé avec les salariés et des échanges ont été réalisés avec les représentants du personnel :

• Août-Octobre 2018 : Entretiens individuels avec le chef du SIAD pour d’éventuelles situations particulières.

• Septembre 2018 : COMET du 25/09/2018 & CHSCT du 18/10/2018 : « Créer les échanges avec le SRHS pour accompagner la sortie du régime des PMS du LREM en fin de chantier amiante ».

• 7 novembre 2018 : Rencontre du chef UADC/SIAD et de son adjoint avec l’équipe du LREM.

• 14 juin 2019 : réunion avec l’ensemble des salariés concernés + échelon DIR UADC + SRHS.

Cette réunion a permis d’apporter des éléments de réponses aux différentes questions posées par les salariés et de recueillir les principales préoccupations de ceux-ci.

Un processus d’information-consultation du CSE concernant la fin des PMS de Masurca a été enclenché le 17 septembre 2019.

Suite à ces échanges et au regard de la situation particulière de cette installation, la Direction a proposé d’ouvrir des négociations afin de gérer la situation des salariés concernés par l’arrêt de cette PMS.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel en CDI en poste à l’UADC/SIAD/LREM, UADC/SIAD/LAEM ou au DER en date du 30 septembre 2019 et ayant effectué des PMS sur l’installation Masurca en 2018 et 2019, peu importe leur nombre.

Au total, 7 salariés sont concernés par l’application du présent accord.

Article 2 : Modalités d’accompagnement en terme de mobilité des salariés

La direction du centre s’engage à accompagner les salariés souhaitant rejoindre un poste ouvrant droit à PMS dans une autre unité ainsi que la mobilité associée à une demande de changement de métier en favorisant, le cas échéant, la mise en œuvre des formations nécessaires.

Article 3 : Modalités d’accompagnement financières de la suppression de la PMS

3.1. Les salariés compris dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord bénéficieront, quel que soit le nombre de PMS MASURCA réalisé et leur durée de réalisation, du versement d’une indemnité dégressive calculée en fonction du montant mensuel le plus favorable perçu au cours des 36 derniers mois pour la réalisation de ces PMS.

Cette indemnité dégressive sera versée selon les modalités suivantes : 50% du montant mensuel les 6 premiers mois après l’arrêt de la PMS et de 25% les 6 mois suivants. Elle cessera d’être versée au terme de ces 12 mois.

3.2. Les salariés compris dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord percevront une indemnité forfaitaire égale à 5000 Euros Bruts.

Article 4 : Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur à la date du 1^er février 2020. Le présent accord est déposé en deux exemplaires, une version sur support numérique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Fait à Cadarache, en deux exemplaires, le 31 janvier 2020